RC pro - Activités garanties

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.039

À la suite de travaux de remise en l’état d’un immeuble, dont l’un des pignons s’est effondré sous l’effet d’une tempête, des désordres décennaux apparaissent. L’entreprise en charge des travaux est assignée en indemnisation du préjudice. Elle appelle en cause son sous-traitant pour laquelle elle est assurée.

Pour condamner l’assureur et le sous-traitant à garantir le donneur d’ordre, la cour d’appel fonde sa décision sur la production de l’attestation d’assurance relative au sous-traitant qui mentionne la garantie des travaux de couverture. La décision encourt la cassation.

Les travaux effectués relevaient de l’activité de charpentier et non de celle de couvreur entrant seule dans le champ de la garantie telle que définie par l’attestation d’assurance.

En tant qu’ajout au contrat d’assurance RC de l’entrepreneur principal, les activités du sous-traitant devaient être correctement déclarées à l’assureur, au regard des chantiers qui lui étaient confiés, pour bénéficier de la couverture du risque.

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