RECEL SUCCESSORAL - PRIMES MANIFESTEMENT EXAGÉRÉES

Civ. 1re, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-15.093

La dissimulation du capital d'une assurance vie par un héritier est un recel successoral. Si les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées, elles constituent des libéralités dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession.

Les faits La fille du défunt, issue d'un premier mariage, conteste la validité du testament de son père au motif qu'il a versé des primes manifestement exagérées au titre d'un contrat d'assurance vie dont ont profité sa seconde épouse et leurs deux enfants, qui avaient dissimulé la libéralité. La cour d'appel de Nîmes déboute la demanderesse. Elle considère qu'il n'y a pas eu de recel successoral et que les contrats d'assurance vie n'entrent pas dans le calcul de la masse successorale. Cassation.

La décision La Cour de cassation précise que le fait pour les héritiers de dissimuler le bénéfice d'un contrat d'assurance vie est constitutif d'un recel successoral (c. civ., art. 792 ancien). Dès lors, la cour d'appel aurait dû répondre aux conclusions de la demanderesse et rechercher si les primes du contrat d'assurance vie litigieux n'étaient pas exagérées (c. assur., art L. 132-13) au regard des facultés du souscripteur lors de la souscription. Lorsque le caractère exagéré des primes est retenu, il doit en être tenu compte dans la liquidation de la succession afin de déterminer les droits des héritiers.

Commentaire La cour d'appel en refusant de reconnaître le recel successoral a délaissé la question des primes manifestement exagérées en se fondant sur le principe selon lequel le capital du contrat d'assurance vie est hors succession (c. assur., art. 132-12). Pourtant, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'affirmer que l'héritier, même renonçant, bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie doit être présent aux opérations d'évaluation de la masse successorale (civ., 1re, 6 mars 2007, 05-10.216).

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