RÉCEPTION JUDICIAIRE

Civ. 3e, 19 mai 2009, pourvoi n° 08-16.200

Des particuliers font réaliser des travaux de rénovation d'une maison d'habitation. Le chantier est l'objet d'un abandon. La cour d'appel de Rouen condamne in solidum les entrepreneurs en charge de la maîtrise d'oeuvre et du gros oeuvre ainsi que leurs assureurs à réparer le préjudice. Pour ce faire, la décision de la cour d'appel fixe la réception judiciaire au 24 juillet 2002 en retenant que l'ouvrage est abandonné, inhabitable et que les particuliers n'attendent que la mise en oeuvre de l'expertise pour le recevoir. Au visa de l'article 1792-6 du code civil, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. Dans la mesure où les juges du fond ont constaté que l'immeuble n'était pas habitable, ils ne pouvaient procéder à la réception judiciaire de celui-ci, conformément à une jurisprudence constante (civ. 3e, 21 mai 2003, n° 02-10.052). L'habitabilité est un critère jurisprudentiel de la légitimité de la réception, source de la garantie annale de parfait achèvement.

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