RÉCEPTION JUDICIAIRE

Civ. 3e, 19 mai 2009, pourvoi n° 08-16.200

Des particuliers font réaliser des travaux de rénovation d'une maison d'habitation. Le chantier est l'objet d'un abandon. La cour d'appel de Rouen condamne in solidum les entrepreneurs en charge de la maîtrise d'oeuvre et du gros oeuvre ainsi que leurs assureurs à réparer le préjudice. Pour ce faire, la décision de la cour d'appel fixe la réception judiciaire au 24 juillet 2002 en retenant que l'ouvrage est abandonné, inhabitable et que les particuliers n'attendent que la mise en oeuvre de l'expertise pour le recevoir. Au visa de l'article 1792-6 du code civil, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. Dans la mesure où les juges du fond ont constaté que l'immeuble n'était pas habitable, ils ne pouvaient procéder à la réception judiciaire de celui-ci, conformément à une jurisprudence constante (civ. 3e, 21 mai 2003, n° 02-10.052). L'habitabilité est un critère jurisprudentiel de la légitimité de la réception, source de la garantie annale de parfait achèvement.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

- Travaux de rénovation du salon du Centre Culturel Jean Ferrat

Ville de Ruelle sur Touvre

24 mai

16 - Ruelle-sur-Touvre

Rectorat-Nancy-Metz-Daf-2018-Assurances.

Rectorat de l'Académie de Nancy

24 mai

54 - NANCY

Marché de conseil et d'assistance financière pour la Communauté d'agglomération de ...

Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise

24 mai

95 - CERGY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RÉCEPTION JUDICIAIRE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié