RECONNAISSANCE DE GARANTIE

Une entreprise de métallurgie fait installer deux compresseurs dans une aciérie. Un contrat de maintenance est également souscrit. Le métallurgiste a souscrit une assurance pour compte afin de garantir les risques découlant de l'exécution par les entreprises extérieures de travaux neufs ou de travaux d'entretien. L'un des compresseurs est défaillant. L'installateur déclare le sinistre auprès de son assureur RC et procède à la remise en état complète à ses frais. L'entreprise de métallurgie l'assigne afin, notamment, de lui faire indemniser sa perte d'exploitation subie. L'installateur appelle en intervention forcée à l'instance son assureur RC et celui du métallurgiste. L'assureur RC, condamné par les juges du fond, fait valoir dans son pourvoi l'exclusion de garantie des dommages immatériels non consécutifs.

Sur ce point, la Cour de cassation rejette l'argumentaire de l'assureur. La cour d'appel a, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par l'ambiguïté de la police d'assurance, exactement décidé que la garantie était due. Elle retient qu'il n'existait aucune définition des dommages immatériels non consécutifs par rapport à ceux qui sont couverts. En outre, par courrier, l'assureur a au préalable reconnu devoir sa garantie, ce qui contredit l'exclusion invoquée.

On rappellera que la reconnaissance par l'assureur de la garantie vaut renonciation à l'exclusion. Cette renonciation doit émaner d'un acte positif et sans réserves, ne pas être équivoque et être faite en connaissance de cause (Civ. 1re, 16 janvier 2001, n° 98-13.457). Pour autant, si la reconnaissance intervient alors que l'assureur ignorait les circonstances lui permettant d'invoquer l'exclusion, celle-ci n'est pas valable (Civ. 1re, 25 novembre 1997, n° 95-21.078, RGDA 1998-96, note L. Mayaux). Encore faut-il que l'assureur parvienne à démontrer cette ignorance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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