Référé : la contestation de la validité de la police d'assurance est sérieuse

Des fissures apparaissent après la réception d’un ouvrage vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ces désordres sont dus à la mauvaise qualité du béton utilisé (teneur excessive en sulfates). Le constructeur ainsi que son assureur sont assignés en référé par les propriétaires afin que leur soit versée une provision à valoir sur leur préjudice immatériel. La cour d’appel valide l’ordonnance de référé qui condamne in solidum le constructeur et son assureur. En effet, elle considère que leurs obligations ne sont pas sérieusement contestables. Sur ce point, l’arrêt encourt la cassation dans la mesure où la nullité de la police d’assurance avait été soulevée, ce qui a pour effet de dégager l’assureur, seul, du versement de la provision demandée.

En tranchant une contestation sérieuse relative à la nullité de la police d’assurance dans une procédure de référé, la cour d’appel a violé l’article 809, alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que seuls les cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable, permettent au juge d’accorder une provision au créancier.

En l’espèce la contestation ne portait pas sur l’origine du sinistre constitué par l’utilisation d’un béton défectueux. Le constructeur reste ainsi tenu à la provision. En revanche, le juge saisi d’une demande de nullité du contrat ne pouvait contraindre l’assureur au versement de cette provision. Il a aussi été jugé qu’une cour d'appel qui procède à l'interprétation des clauses imprécises d'un contrat d'assurance pour contraindre l’assureur à garantir, tranche une contestation sérieuse (Civ. 1re, 31 mars 1998, n° 96-13.781 : Bull. civ. I, n° 137).

Civ. 3e, 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-17.072



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