RÉPARATION DU DÉFICIT FONCTIONNEL - ATI

Les faits Lorsque le serrurier du musée d'Orsay, à Paris, est victime d'un accident de la circulation, qualifié d'accident de service en raison de sa fonction, l'État lui verse une allocation temporaire d'invalidité (ATI). Lors de la détermination de l'indemnité devant revenir à la victime, la cour d'appel refuse d'imputer le montant de l'ATI sur le poste de préjudice réparant le poste du déficit fonctionnel. En effet, elle considère que la preuve n'est pas rapportée que l'État a indemnisé, de manière incontestable, un préjudice à caractère personnel qui lui ouvre un droit à recours (L. n° 85-677, art. 31). L'agent judiciaire du Trésor se pourvoit en cassation afin de recevoir le paiement des arrérages échus de l'ATI.

La décision La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel pour violation de la loi. Sur le triple fondement des articles 29, 2° et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du décret n° 60-1089 (statut général des fonctionnaires) et du principe de la réparation intégrale, la haute juridiction retient que l'allocation temporaire d'invalidité indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel.

Commentaire Conformément au dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, issu de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 25-IV), il appartient aux tiers payeurs de démontrer que les prestations qu'ils ont versées ont le caractère d'un préjudice personnel, « de manière incontestable », pour pouvoir exercer leur recours. En l'espèce, l'allocation temporaire d'invalidité ne réparait aucun poste de préjudice à caractère économique. La Cour de cassation en déduit que l'ATI avait nécessairement un caractère personnel.

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