RÉPÉTITION DE L'INDU (02 Avril 2010)

Les faits

À la suite de la construction de plusieurs pavillons, des désordres décennaux apparaissent qui affectent l'installation de chauffage. Une ordonnance rendue en 1994 condamne le promoteur immobilier et l'assureur dommages-ouvrage à payer une provision complémentaire à plusieurs propriétaires. Le maître d'oeuvre et son assureur sont condamnés solidairement à garantir ces derniers et à leur payer une provision de 108 588,30 francs. Ladite provision est réglée. En 1995, le jugement enjoint au maître d'oeuvre et à l'entrepreneur chauffagiste de garantir l'assureur dommages-ouvrage, sous réserve des versements réalisés en 1994. Ignorant de l'ordonnance de 1994, le chauffagiste règle aussi la même somme. Le maître d'oeuvre et son assureur assignent l'assureur dommages-ouvrage en répétition de l'indu. Leur pourvoi en cassation est rejeté.

La décision

Au visa des articles 1235 et 1376 du code civil, la Cour de cassation décide que le second règlement n'avait pas eu pour effet de rendre indu le paiement réalisé antérieurement par les codébiteurs solidaires (maître d'oeuvre et assureur) du chauffagiste en exécution d'une décision de justice et que ceux-ci n'étaient pas recevables à demander la restitution de l'indu résultant du second paiement effectué par le chauffagiste.

Commentaire

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (C. civ., art. 1235, al. 1). En l'espèce, la dette du maître d'oeuvre confirmée par l'ordonnance judiciaire de 1994 n'était pas contestable, dès lors le paiement litigieux était dû. Les conditions de l'action en répétition n'étaient donc pas réunies.

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