Responsabilité de l'état en matière de prévention des risques

CE, 16 juin 2010, n° 312331

En 1989, le maire de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime) a délivré un certificat d'urbanisme et un permis de construire pour la réalisation d'une surface commerciale sur un terrain de 27 000 m2. En 1995, une partie de l'aire de stationnement s'effondre à cause de la présence d'une marnière en sous-sol. Devant les juridictions judiciaires, le maître d'oeuvre (architecte) et son assureur sont condamnés à réparer le dommage subi par le propriétaire de l'ouvrage. Ces derniers recherchent la responsabilité de la commune qui a délivré le permis de construire et celle de l'État, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles (C. envir., art. L. 562-1). Le Conseil d'État refuse de faire droit aux prétentions des requérants, dans la mesure où la présence de la cavité à l'origine du sinistre n'était pas certaine à la date de délivrance du permis de construire au regard des études disponibles.
Concernant le défaut d'élaboration par l'État d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles susceptible d'engager sa responsabilité, le juge administratif décide que le recensement général des effondrements et des cavités souterraines, antérieur à la construction (1984), rendait inutile l'élaboration du plan. En revanche, il précise que la présence de marnières constitue un risque naturel qui entre dans le champ d'application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement (a contrario).
En conclusion, le risque suffisamment révélé par les services de l'État par l'étude de 1984, mais pas assez déterminé pour empêcher l'obtention du permis de construire, doit être assumé par le constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

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