Sanction de l'assureur dommages-ouvrage : déconstruction de l'assurance construction ?

Indemnisation et réparation rapide des dommages compromettant l'usage d'un immeuble. Tel était le credo de la réforme de l'assurance construction opérée par la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978. La diligence de l'assureur dommages-ouvrage dans le règlement des sinistres constituait dès lors la clé de voûte du mécanisme mis en place. Pour s'en assurer, le code des assurances a prévu comme sanction l'application automatique des garanties de l'assureur ayant tardé à prendre position au-delà des délais impartis (c. assur., art. A. 243-1, annexe II).

Inflexion jurisprudentielle

Cette sanction pour le moins sévère fait l'objet d'une jurisprudence de plus en plus stricte. Par arrêt du 28 janvier 2009 (1), la Cour de cassation a refusé à un assureur le droit d'invoquer la fausse déclaration intentionnelle du risque de son assuré pour écarter l'application des garanties. Le motif : l'assureur n'avait pas répondu sur l'application de ses garanties dans le délai légal de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre.

Rigueur protectrice ou rigidité injustifiée ? On s'interroge. Pourquoi privilégier le souscripteur d'assurance qui a sciemment menti pour obtenir, n'en doutons pas, une diminution de sa prime ? Pourquoi interdire à l'assureur de se prévaloir de la turpitude de l'assuré au motif qu'il ne s'est pas prononcé à temps sur l'application de ses garanties ? La tromperie dont l'assureur a été victime peut-elle, tant sur le plan juridique que sur le plan moral, être purement et simplement effacée par son manque de diligence dans l'instruction du sinistre ?

Toutefois, cette décision contestable n'est pas avouons-le, entièrement surprenante. La Cour de cassation avait déjà retenu que, dans ces conditions, l'assureur perdait son droit d'invoquer l'absence d'aléa du contrat (l'assuré demandait la prise en charge d'un dommage existant au jour de la conclusion de l'assurance), motif pourtant sans rapport, de nouveau, avec son obligation de diligence. Cette inflexion jurisprudentielle, pour ne pas dire cette dérive, conduit plus généralement à une réflexion sur l'existence et la pérennité des mécanismes de l'assurance construction.

On connaît la capacité de réaction des assureurs pour amortir les soubresauts jurisprudentiels. On connaît également la tendance des assureurs dommages-ouvrage à refuser, par précaution, l'application de leurs garanties lorsqu'il existe un doute sur la gravité réelle des désordres. Il y a donc fort à parier que cette inflexion jurisprudentielle incitera en pratique les assureurs à refuser systématiquement leurs garanties, ne serait-ce que pour conserver l'intégralité de leurs moyens de défense. L'assuré pourrait alors plus souvent être privé d'une indemnisation rapide, en contradiction avec les principes même de l'assurance construction.

Réflexion existentielle

La sanction de la violation de la procédure légale d'indemnisation, pierre angulaire du mécanisme de l'assurance construction, risque ainsi d'en devenir la pierre d'achoppement. Il semble donc impératif que l'assureur, même en l'absence de diligence, puisse conserver le droit d'invoquer la nullité du contrat pour s'opposer à l'application des garanties. Il en va de l'équilibre de l'assurance construction dont la finalité est de permettre à l'assuré d'obtenir une indemnisation, et non seulement une réponse rapide de l'assureur. Hélas, la solution contraire de la Cour de cassation ne devrait profiter in fine qu'à l'assuré de mauvaise foi.

1. Civ. 3e, 28 janvier 2009, n° 07-21.818.

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