SANCTION DE L'OFFRE TARDIVE D'INDEMNISATION

CA Nîmes, 7 avril 2009, n° de RG : 08/03842.

Un assureur est à nouveau sanctionné par une cour d'appel pour non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances. Ce texte prévoit en effet que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité dans le délai maximal de huit mois à compter de l'accident. L'absence d'offre est alors sanctionnée par l'article L. 211-13 du même code. Elle consiste dans le doublement de l'intérêt au taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre d'indemnisation effective.

La cour précise que l'assiette de la sanction est constituée par le montant de l'indemnité offerte par l'assureur.

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