SINISTRE ÉDF - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 07-20.680.

Un feu prend naissance dans un appartement, il se communique au logement voisin et aux parties communes de l'immeuble. L'origine du sinistre provient du compteur électrique fourni par ÉDF, situé dans l'appartement dans lequel l'incendie s'est déclaré. Les victimes, l'assureur subrogé et le syndicat des copropriétaires assignent ÉDF devant le tribunal de grande instance de Toulouse. ÉDF soulève l'incompétence des juridictions judiciaires concernant le litige qui l'oppose aux voisins pour la partie des dommages non garantis, à leur assureur subrogé et au syndicat des copropriétaires. En effet, ces sinistrés n'ont pas la qualité d'usager d'un service public industriel et commercial (SPIC). Deux conditions sont nécessaires à la compétence de la juridiction judiciaire pour l'usager d'un SPIC : le dommage subi par l'usager doit avoir pris sa source dans le branchement particulier reliant la canalisation principale à son compteur ; le dommage doit être survenu à l'occasion de la fourniture de la prestation à l'usager. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce, peu important que les voisins et la copropriété soient titulaires d'un contrat d'abonnement avec la société d'électricité par ailleurs.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services en assurances.

Ville de Caluire et Cuire

19 mai

69 - CALUIRE ET CUIRE

Prestations de service d'assurances diverses

Ville de St Gervais les Bains

19 mai

74 - ST GERVAIS LES BAINS

Prestations d'assurance.

Centre hospitalier Pierre Oudot

19 mai

38 - BOURGOIN JALLIEU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

SINISTRE ÉDF - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié