[DOSSIER] #Spécial digital 12/16

#Spécial digital - Dématérialisation du contrat : L'e-assurance, c'est juridiquement possible !

#Spécial digital - Dématérialisation du contrat : L'e-assurance, c'est juridiquement possible !

La réglementation qui permet la dématérialisation des contrats d’assurance a 15 ans. Et pourtant, l’e-assurance est encore à l’âge du papier. En cause : l’appropriation de la technologie de la preuve électronique.

Nul ne doute plus que l’e-assurance soit un enjeu déterminant pour l’avenir de la profession. Marc Petitier, avocat associé chez Linklaters, le confirme : « La dématérialisation des processus juridiques dans l’assurance s’inscrit désormais totalement dans la dynamique d’investissement des acteurs du secteur ou dans le cadre d’opérations de croissance externe. Le paper less est synonyme d’efficacité et de rentabilité. On a pu le constater encore récemment par le fort intérêt d’acquéreurs industriels et financiers pour certains acteurs, avec une forte stratégie on line, en particulier les courtiers en ligne. » Dans ce cadre, on peut citer l’entrée emblématique du fonds d’investissements Anacap Financial Partners au capital d’AssurOne Group en 2014. Or, ce leader de l’assurance en ligne est aussi doté d’un back office informatique réputé très performant. Cependant, en considérant aujourd’hui la police d’assurance en elle-même, sa dématérialisation complète apparaît encore loin d’être une réalité ! En effet, la souscription en ligne est souvent productrice d’une assurance temporaire dont la perfection est c o n d i t i o n n ée à l’échange ultérieur de documents papiers entre l’assureur et l’assuré. Près de 35 % des opérateurs d’assurance proposent ce modèle aux assurés selon une étude réalisée en février 2015 par Colombus consulting. L’offre en ligne se réduit donc massivement à une simple mise en relation avec un conseiller à distance ou à de la prise de rendez-vous...

Le seul frein de la signature électronique

A priori, on serait tenté de porter des regards accusateurs, ou pour le moins suspicieux, sur la matière juridique, rarement habituée il est vrai à embrasser l’innovation sans s’être entourée de mille précautions. Sauf que dans le cas présent, c’est par une loi du 13 mars 2000 que le digital faisait son entrée par la grande porte, dans le code civil, avec la reconnaissance de l’équivalence entre l’écrit papier et électronique. Suivi, avec retard, d’un décret d’application du 30 mars 2001 sur la signature électronique. Ces textes fondateurs sont à ranger au rayon des modes de preuve qui doivent permettre de « dûment identifier la personne dont [l’écrit sous forme électronique] émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité », selon l’article 1316-4 du code civil. La principale entrave est à mettre sur le compte de la signature électronique répondant aux critères techniques qui se matérialisent dans le certificat électronique. Là, les choses se compliquent singulièrement. Car, du plus simple au plus évolué, il existe quatre niveaux de fiabilité du certificat électronique. Le premier vise les certificats dits « à la volée », qui concernent une prestation unique, plutôt destinés aux contrats les moins risqués au regard de l’identité des preneurs d’assurance. Les trois autres types de certificats répondent à des normes standardisées. La zone des assurances de personnes se situe vraisemblablement entre les niveaux 2 et 3. Quant au quatrième degré de sécurité, il est imposé par la législation, par exemple, pour des actes notariés. Pour ces certificats normalisés, il faut équiper le client de logiciels spécifiques. Et c’est bien là que réside l’impossibilité opérationnelle d’être derrière l’ordinateur, le smartphone ou la tablette de chaque consommateur. La difficulté a toutefois été contournée par Aviva lors de la mise en place de la signature dématérialisée des contrats d’assurance vie au sein des réseaux commerciaux salariés nomades. Initiative qui a reçu L’Argus d’Or 2014. à ce blocage principal s’ajoute le déclenchement des règles protectrices de l’internaute qui souscrit en ligne. Tout d’abord, le code de la consommation dispose qu’à « tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier » (article L. 121-28). Mais surtout ce sont les modalités de renonciation au contrat du consommateur qui changent. Ainsi, le code des assurances prévoit un délai de 14 jours en non-vie et 30 jours en vie pour que le consommateur puisse renoncer à l’engagement qu’il a conclu sur Internet, sans justification, ni aucune pénalité exigible par l’assureur. à l’heure de l’explosion du commerce en ligne (1), il faut finalement espérer que les contraintes technico-juridiques soient balayées par la technologie ellemême. Pour ne parler que de la reconnaissance rétinienne ou digitale, elles ne sont pas de la science-fiction pour prouver les identités des assurés.

(1) Le chiffre d’affaires du e-commerce atteint 57 Md€ en France, en 2014, selon la Fevad. Soit une croissance à deux chiffres sans commune mesure avec le faible 1,1% de croissance du commerce traditionnel sur la même période.

3 points de vigilance

  • 1. N’est pas signature électronique qui veut

Elle rend nécessaire l’émission d’un certificat électronique qui garantit l’identité du signataire et le lien avec le contrat.

  • 2. Stockage sécurisé

La dématérialisation des contrats a pour corollaire leur stockage numérique qui doit techniquement garantir l’intégrité de leur contenu dans le temps.

  • 3. La dématérialisation de la souscription accroît la protection du consommateur

Le délai de renonciation passe à 14 jours en non-vie et 30 jours en vie.

Marchés publics, l’objectif 2018 est compromis

En France, selon les chiffres de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) la dématérialisation de la commande publique est d’environ 11 %. Elle devra être de 100 % en octobre 2018, selon les prescriptions de la directive européenne sur la passation des marchés publics du 26 février 2014. Les objectifs poursuivis par l’Europe sont la transparence et les économies permises par la dématérialisation. De son côté, Bercy planche sur l’ordonnance de transposition de cette directive qui doit paraître en juin 2015. Un chantier qui ne s’achèvera qu’en avril 2016. En pratique le fossé à franchir reste particulièrement large. Jean-Louis Blachier, médiateur national des marchés publics, dénonçait ainsi dans une tribune parue dans Les échos, début mai, le manque de préparation des différents acteurs, en particulier les collectivités locales... Quand la sphère publique ne montre pas le bon exemple.

Les principaux freins au développement du tout numérique en matière contractuelle ne sont pas juridiques. Ils viennent davantage des difficultés soulevées par l’utilisation de certificats fiables pour la signature électronique.

Alexandre Entraygues, avocat associé chez Linklaters

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