Sports en eau vive

CE, 11 juin 2010, n° 330614

La Fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës-kayaks demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la Santé et des Sports rejetant sa demande visant à abroger le dispositif réglementaire qui contraint les loueurs de matériel aux obligations applicables aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives.
Le Conseil d'État rejette la requête en annulation et précise, en accord avec le ministère, que la simple mise à disposition du matériel nécessaire à une pratique physique ou sportive ne suffit pas à caractériser un établissement sportif. En revanche, le loueur qui met à disposition du matériel, délivre des consignes, conseils ou informations dans le but de prévenir les risques inhérents au sport pratiqué, alors même qu'il n'assure aucune prestation d'enseignement, d'animation ou d'encadrement doit être assimilé à l'exploitant d'un établissement sportif.
Il est alors soumis à une obligation d'assurance résultant de l'article L. 321-7 du code du sport qui doit couvrir sa responsabilité civile, celles des enseignants habituels ou occasionnels de l'établissement et de tous ses préposés.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Acquisition de titres restaurant

MSA Mutualité Sociale Agricole du Languedoc

22 avril

48 - MSA DU LANGUEDOC

Prestations de services d'assurances.

Ville de Meylan

21 avril

38 - MEYLAN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Sports en eau vive

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié