Une immatriculation à vie et quel que soit le lieu de résidence

Dans le cadre de la mise en place progressive du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), les opérations relatives aux véhicules endommagés (art. L. 3271 à L. 3275 du code de la route) pourront être réalisées par les assureurs (procédures VEI, pour véhicule économiquement non réparable) et par les experts automobile (procédure VGE, pour véhicule gravement endommagé). La participation au SIV leur est donc ouverte.

L’accès auSIV pour les assureurs et les experts

Ainsi, un professionnel de l’assurance habilité par convention peut utiliser le SIV pour les opérations suivantes : consultation des informationsdu titulaire, des caractéristiques techniques du véhicule et de sa situation administrative, déclarations de cession et d’achat, inscription d’un refus d’indemnisation. Ces dernières opérations concernent en particulier la procédure VEI, qui reste applicable en l’état de ces dispositions actuelles, à deux exceptions près :

– les assureurs auto seront désormais tenus de procéder à l’enregistrement d’unedéclaration d’achat du véhicule endommagé économiquement irréparable cédé par l’assuré ;

– le retrait du certificat d’immatriculation par les forces de l’ordre (art. L. 3274 du code de la route) n’empêche plus de faire fonctionner en parallèle le dispositif VEI.

Un expert auto habilité par convention peut, lui, utiliser le SIV pour les opérations suivantes : inscription de la déclaration de dangerosité (constat de l’impossibilité de circuler dans des conditions normales de sécurité) ouvrant la procédure VGE(art. L. 3275 CR), inscription des conclusions du premier rapport et inscription des conclusions du deuxième rapport dans le cadre de la procédure VGE. Cela résulte de l’article L. 3275 du code de la route. Ces dispositions donnent la faculté pour l’expert en automobile, parallèlement à l’intervention des forces de l’ordre, de déclencher une procédure relative à un véhicule accidenté présentant un danger pour la circulation. Les conditions d’application de cette mesure doivent encore être prochainement publiées au «Journal officiel ». Ce nouveau système est essentiellement caractérisé par :

–l’attribution à vie d’un numéro d’immatriculation pour chaque véhicule ;

– la simplification des démarches administratives nécessaires à l’immatriculation des véhicules.

Attribution à vie d’un numéro d’immatriculation

À cette date, chaque usager disposera d’un service considérablement assoupli puisqu’il pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d’un professionnel de l’automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d’une préfecture. Grâce au numéro à vie, le véhicule conservera la même immatriculation depuis sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l’identité ou l’adresse de son propriétaire. Le système actuel devait être ensuite modernisé. En effet, le fichier national des immatriculations (FNI) actuel compte 150 millions de dossiers pour 40 millions de véhicules qui circuleraient réellement. En outre, les séries numéralogiques départementales arriveront à leur terme vers 2016, 2018 dans certains départements. Le SIV a vocation à moderniser l’immatriculation et à augmenter sensiblement la performance du système actuel. Ce fichier sera notamment en relation avec de nombreux systèmes d’information afin de permettre la dématérialisation de la plupart des opérations touchant même indirectement à l’immatriculation, comme le suivi des véhicules amenés à être détruits, ceux déclarés dangereux pour la circulation, les inscriptions et radiations de gages, les déclarations d’achat, de cession, les déclarations valant saisie… Enfin, l’attribution d’un numéro d’immatriculation à vie contribuera à éviter les erreurs de transcription et à lutter contre les fraudes et trafics de certificats d’immatriculation ou de plaques minéralogiques.

La simplification des démarches

Qu’il s’agisse de l’immatriculation d’un véhicule neuf ou de celle d’un véhicule d’occasion, les usagers peuvent choisir de faire leurdemande de carte grise soit en préfecture soit chez un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’Intérieur (art. 6, décr. 9 févr. 2009, modifiant l’art. R. 3221 code de la route).

La demande d’immatriculation auprès d’un professionnel de l’automobile

Pour les véhicules neufs et d’occasion vendus par les professionnels (qu’ils soient immatriculés dans le système actuel FNI ou dans le SIV), les usagers pourront faire leur demande de certificat d’immatriculation auprès des professionnels habilités (concessionnaires, agents demarque…) qui prendront en charge les démarches. Cette habilitation, qui permet aux professionnels de l’automobile de procéder par télétransmission (par formulaire Web, concentrateur ou DMS) à la demande d’immatriculation des véhicules, donc d’accéder au SIV, résulte nécessairement d’une convention conclue avec le préfet du département dans lequel est installé le professionnel.

La demande d’immatriculation auprès de la préfecture

Les préfectures conservent une compétence générale pour l’immatriculation et restent donc en capacité de réaliser toute opération dans ce domaine. Que le véhicule soit vendu par un professionnel ou entre particuliers, les usagers pourront continuer à s’adresser aux préfectures. Ils auront même ultérieurement la possibilité de préenregistrer par Internet leur demande d’immatriculation afin d’accélérer le traitement de leur dossier au guichet. Enfin, les préfectures assureront le contrôle des procédures réalisées par les professionnels.

L’attribution du numéro d’immatriculation et l’obtention du titre

Les demandes de carte grise seront adressées par téléprocédure au système national d’immatriculation, lequel effectuera les contrôles et renverra sans retard le numéro d’immatriculation définitif, dès paiement des taxes. Par ailleurs, quel que soit le lieu de la demande d’immatriculation (auprès d’un professionnel de l’automobile comme auprès de la préfecture), le titulaire du certificat reçoit le titre à son adresse (art. 6, décr. du 9février 2009 modifiant l’art R. 3222), sous la forme d’un envoi avec remise contre signature (art. 3, arr. du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation). Pour lui permettre de circuler immédiatement et pendant un mois maximum, le professionnel agréé (ou la préfecture) lui remettra un certificat provisoire d’immatriculation (nouvel art. R. 3223 C. route) comportant le numéro d’immatriculation définitif et dont la durée de validité sera d’un mois (nouvel art. R. 3225 II).

Nathalie Giroudet-Demay, DESS en droit de la distribution, avocat au barreau de Paris, et Lionel Namin, chargé d’enseignement à Paris-II-Panthéon-assas, diplômé de l’institut des assurances de Paris