Vers une montée en puissance du droit de la consommation ?

La Cour de cassation a pris acte, dans un arrêt du 22 janvier 2009 du nouvel article L. 141-4 du code de la consommation, qui autorise le juge du fond à relever d'office une disposition de ce code dans les litiges nés de son application.

Nous savons que, depuis la loi du 10 janvier 1978, codifiée sous les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit doit présenter à l'emprunteur une offre préalable qui réponde à un certain nombre d'exigences. Cette règle souffre six exceptions (c. consom., art. L. 311-3), dont l'une qui concerne les prêts, contrats et opérations de crédit consentis pour une durée totale n'excédant pas trois mois. Dans cette hypothèse, point n'est besoin de présenter la fameuse offre préalable en bonne et due forme. Mais lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds durant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise à la réglementation du crédit à la consommation (voir, par exemple, civ. 1re, 30 mars 1994, n° 92-17.048 : RJDA 11/94, n° 1170).

Présenter une offre conforme

Pour être en règle, la banque doit donc présenter à son client une offre conforme avant l'expiration du délai de trois mois (Cass., avis, 8 octobre 1993 : RJDA 2/94 n° 184). Le non-respect de cette règle est doublement sanctionné. D'abord au niveau civil, le prêteur qui ne présente pas l'offre est déchu de son droit aux intérêts. Il s'agit tant des intérêts conventionnels que légaux (civ. 1re, 3 mars 1993 : Bull. civ. I n° 95). Lorsque les intérêts convenus ont été payés par un coemprunteur, ils doivent lui être remboursés (civ. 1re, 18 février 1997 : RJDA 10/97, n° 1234). Enfin, selon la Cour de cassation (Cass., avis, 8 octobre 1993, précité), la déchéance s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois. Si des intérêts ont été versés avant la déchéance encourue par le prêteur, ces sommes majorées de l'intérêt au taux légal à compter du jour de leur versement doivent donc être restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. Par ailleurs, le prêteur s'expose à une amende de 1 500 E (c. consom., art. L. 311-34, alinéa 1).

La déchéance du droit aux intérêts ne pouvait jusqu'à présent être invoquée que par l'emprunteur. En effet, si les dispositions du code de la consommation sont d'ordre public, il s'agissait selon la Cour de cassation d'un ordre public de protection (civ. 1re, 10 juillet 2002, n° 00-22.199) - qui s'opposerait à un ordre public de direction. Une distinction qui justifiait que seule la personne protégée puisse l'invoquer, à l'exclusion du juge. Celui-ci ne pouvait donc pas relever d'office la violation de la réglementation sur le crédit à la consommation et sa conséquence : la déchéance du droit à intérêts pour le prêteur. Du fait de cette jurisprudence, les emprunteurs qui ne se présentaient pas à l'audience à laquelle ils étaient convoqués ne bénéficiaient pas de la protection prévue par le législateur. Pas plus d'ailleurs que ceux qui, se présentant sans avocat, se contentaient de demander des délais de paiement, sans savoir qu'ils pouvaient bénéficier de cette disposition...

Les juges des tribunaux d'instance refusaient majoritairement d'appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils rendaient des jugements s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européenne (CJCE) qui a rappelé à plusieurs occasions le rôle actif du juge pour que le droit de la consommation reçoive une application effective (voir par exemple en ce sens : CJCE, 21 novembre 2002, affaire n° C-473/00). L'autre argument invoqué par les tenants de l'intervention du juge s'appuyait sur l'article 12 du code de procédure civile, qui enjoint le juge de trancher le litige « conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Il a donc a priori le pouvoir de soulever d'office un moyen de droit, que celui-ci relève ou non de l'ordre public. Enfin, cette jurisprudence se heurtait également à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui pose le principe du droit à un procès équitable. Ce principe implique le droit, pour chaque plaideur, de voir son affaire jugée conformément au droit positif en vigueur. À l'inverse, d'autres auteurs notaient que la déchéance du droit aux intérêts est une peine privée, qui ne peut être prononcée par le juge sans violer le même article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme... Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation sanctionnait systématiquement les décisions allant dans ce sens (voir par exemple civ. 1re, 15 février 2000, n° 317 : RJDA 5/00 n° 587 ou civ. 1re, 16 mars 2004 n° 488 : RJDA 7/04, n° 886, 2e espèce).

Pour contrer cette jurisprudence, la loi du 3 janvier 2008 (n° 2008-3) pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit le nouvel article L. 141-4 du code de la consommation. En vertu de ce texte, « le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de leur application ». Le premier arrêt de la Cour de cassation qui prend acte de ce changement législatif a été rendu en janvier dernier (civ. 1re, 22 janvier 2009, n° 05-20.176). En l'espèce, le Crédit mutuel de Saint-Marcellin a consenti un prêt d'un montant de 23 000 euros remboursable en sept échéances à Mme X. Dans un jugement du 4 décembre 2001, le juge du tribunal d'instance condamne Mme X. à rembourser le solde débiteur de son compte, mais rejette la demande tendant au paiement des intérêts contractuels sur le solde. Le juge a relevé d'office la déchéance du droit aux intérêts, Mme X. n'ayant pas comparu. Le Crédit mutuel se pourvoit en cassation. Par un premier arrêt du 26 octobre 2004, la 1re chambre casse partiellement le jugement en ce qu'il a déchu le prêteur de ses intérêts. L'affaire est renvoyée devant le tribunal d'instance de Grenoble, devant lequel la demanderesse ne comparaît pas plus. Dans son jugement du 6 avril 2005, le tribunal relève à nouveau l'absence d'offre préalable de crédit durant plus de trois mois et donc la déchéance du prêteur à son droit aux intérêts. Le Crédit mutuel se pourvoit à nouveau en cassation. Mais dans son arrêt du 22 janvier 2009, la Cour rejette le pourvoi au motif que « la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge ». La Cour ne précise pas le fondement de sa décision mais, comme le note Valérie Avena-Robardet, « elle restreint sa solution aux dispositions d'ordre public, ce qui n'est pas le cas de l'article L. 141-4 du code de la consommation » (« Crédit à la consommation : l'office du juge retrouvé », commentaire de l'arrêt du 22 janvier 2009, Dalloz Actualités).

Un droit mieux appliqué ?

De son côté, Ghislain Poissonier regrette que l'article L. 141-4 n'aille pas plus loin, en faisant obligation au juge de relever d'office la violation d'une règle, et non seulement de lui permettre de la relever (« Office du juge en droit de la consommation : un changement bienvenu », http://blog.dalloz.fr). Mais, ajoute-t-il, « cette réforme constitue néanmoins une très bonne nouvelle pour le droit de la consommation, qui devrait désormais être appliqué de manière plus générale et systématique ». Reste que les professionnels doivent se montrer d'autant plus vigilants que les juges ne manqueront pas d'utiliser cette possibilité, conquise de haute lutte...

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 06 décembre 2019

ÉDITION DU 06 décembre 2019 Je consulte

Emploi

APREF

ADJOINT DU DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL H/F

Postuler

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Vers une montée en puissance du droit de la consommation ?

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié