Juriscope

Indemnisation : prestation de compensation du handicap et assistance tierce personne

Civ.2, 17 janvier 2019, 17-24.083Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Maroc, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) afin d’obtenir la réparation de ses...

22/03/2019 à 12h03

Protection sociale : des régimes collectifs et obligatoires

L’encadrement légal des exonérations de charges des régimes de prévoyance complémentaire est strict. Mais des dispenses aussi bien légales que conventionnelles permettent de déroger au principe... Une analyse de Laurence Chrébor...

21/03/2019 à 17h00

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#7) : Qui gagne, perd !

Septième cas : des conséquences de la renégociation d’un prêt sur la délivrance par l’assureur des garanties prévues au contrat. Le médiateur attire l’attention des assureurs sur la bonne information de l’assuré quant aux...

21/03/2019 à 17h00

Indemnisation : incendie d'un immeuble en état d'abandon manifeste

Crim, 15 janvier 2019, 17-87.480Faits Deux mineurs pénètrent dans un immeuble et mettent le feu à plusieurs objets. Un incendie se déclare puis se propage : six habitations sont détruites, dont celle appartenant à une société...

21/03/2019 à 16h14

Femme défenestrée au Mans : le FGTI l’indemnisera en totalité

Le parquet demande le droit à l’indemnisation totale de cette victime de violences conjugales, paraplégique depuis 2013, révèle France Info.C’est une affaire qui a choqué l’opinion. Aïda, une jeune femme résidant au Mans,...

20/03/2019 à 11h19

URSSAF : redressement en matière d'assurance collective

Civ.2e, 14 mars 2019, 18-12.380Faits Consécutivement à un contrôle de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF), portant sur les années 2010 à 2012, une société...

20/03/2019 à 10h51

Précisions sur le recours subrogatoire de l'assureur

Civ.3e, 6 décembre 2018, 17-28.842Faits Deux ans après sa réception, un immeuble de bureaux est partiellement détruit à la suite d’un incendie. Après indemnisation, l’assureur « multirisques » assigne en remboursement les tiers...

19/03/2019 à 14h32

Loi Pacte : l'Assemblée vote la portabilité partielle de l'assurance vie

Les députés ont adopté en deuxième lecture dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi Pacte, dans lequel ils détricotent une grande partie des modifications votées au Sénat. Notamment sur la partie assurance vie. Sur le...

18/03/2019 à 11h32

Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-22.593Faits En juillet 1999, MM.X se voient confier un mandat d'agent général ainsi que la gestion d’une agence située à Mauriac (Cantal). En octobre 2013, l’assureur leur notifie la révocation de leur...

15/03/2019 à 13h35

Le gouvernement français anticipe un hard Brexit : quel impact pour l'assurance ?

Le 7 février 2019, l’ordonnance n° 2019-75 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers applicable en matière d’assurances a été publiée au Journal...

14/03/2019 à 17h00

Responsabilité civile : de l'intérêt de garder son chien en laisse...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé, le 17 janvier 2019, le caractère objectif de la responsabilité du fait des animaux. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille et président de l'UJA de...

14/03/2019 à 17h00

RGPD : le rôle clé du DPO

Un peu moins d’un an après l’entrée en application du RGPD, le régulateur rappelle, dans les colonnes de L’Argus de l’assurance, dans quels cas la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est...

14/03/2019 à 17h00

Solvabilité 2 : Bruxelles veut prendre en compte les risques ESG et climatiques

L’intégration des critères ESG est au menu de la prochaine révision de Solvabilité 2, qui s’ouvrira en 2020.A peine la révision 2018 est-elle adoptée, que les travaux sur la révision 2020 de Solvabilité 2 débutent. Et le...

14/03/2019 à 15h43

Contrat de prévoyance : versement de l'indemnité de résiliation par le souscripteur

Civ.2e, 7 février 2019, 17-27.099Faits Une association hospitalière - qui a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire afin de garantir collectivement les membres de son personnel contre les « risques incapacité, invalidité et...

14/03/2019 à 14h25

De la justification du mandat de représentation en justice

Civ.1e, 12 décembre 2018, 17-19.387Faits L’association française d’épargne et de retraite (l’AFER) conclut avec une société d'assurance un contrat collectif d’assurance sur la vie réservé à ses adhérents. Consécutivement...

13/03/2019 à 12h20

Dépendance : Agnès Buzyn annonce des «mesures fortes»

Selon la ministre des Solidarités et de la Santé, le gouvernement devrait prendre très rapidement des mesures pour améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes.Les enseignements de la consultation sur la dépendance...

12/03/2019 à 18h55

CJUE : incendie dans un garage privé et notion de "circulation des véhicules"

CJUE C-100/18 : CJUE : le cas de l'incendie d'un véhicule stationné dans un garage (privé), depuis plus de 24 heures, relève t-il de la notion de "circulation des véhicules"?Faits Un incendie se déclare dans le garage d’une...

12/03/2019 à 10h57

Solvabilité 2 : Bercy exhorte les assureurs à mettre en œuvre la révision « dans les meilleurs délais »

La Commission européenne a desserré les critères de la nouvelle classe d’actions à long terme. Auparavant considérée comme inapplicable, cette mesure doit donner un nouvel élan à l’investissement à long terme, espère...

11/03/2019 à 17h47

Règlementation : l’ACPR va recruter à tour de bras en 2019

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution va renforcer ses équipes tout au long de l’année 2019, via un plan de recrutement massif.Les sujets réglementaires ne manquent pas dans l’assurance. Devant le menu...

11/03/2019 à 14h47

L'information de l'assureur relative à l'existence d'un contrat

Civ.2e, 13 décembre 2018, 17-27.492Faits Alors qu’il conduisait un tracteur appartenant à son père, le conducteur - et souscripteur d’un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie » - est victime d’un accident. Un...

11/03/2019 à 14h39