Juriscope

Réforme du courtage : une adoption qui ne fait toujours pas l’unanimité

Réforme du courtage : une adoption qui ne fait toujours pas l’unanimité

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement » ainsi qu’un amendement...

22/01/2021 à 16h00

Courtiers Courtiers & CGPI
Assurance emprunteur : point de départ du délai de prescription en cas de défaut de conseil

Assurance emprunteur : point de départ du délai de prescription en cas de défaut de conseil

Com, 6 janvier 2021, 18-24.954Faits Le 13 mars 2009, une banque consent un prêt immobilier à un particulier (garanti par une caution). Ce dernier adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par l’établissement bancaire. En...

22/01/2021 à 14h26

Réglementation Actualités
L’obligatoire et le facultatif : la réponse assurantielle

L’obligatoire et le facultatif : la réponse assurantielle

L’incontournable assurance en responsabilité civile en matière de sports mécaniques comprend bien des contours, des limites et des garde-fous. Quant aux couvertures dites non obligatoires, elles deviennent parfois si lourdes que les...

21/01/2021 à 00h00

Jurisprudence JA
Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. En revanche, elle ne bénéficie pas à...

20/01/2021 à 20h00

Jurisprudence JA

Coup de pouce aux véhicules écologiques d’occasion

Un bonus de 1 000 € doit encourager à l’acquisition et à la location des véhicules automobiles électriques d’occasion. Il est entré vigueur depuis le 9 décembre 2020.Le décret du 7 décembre 2020 modifie les conditions...

20/01/2021 à 17h00

Jurisprudence JA

L’assureur doit laisser à son client le choix du réparateur

Sous la double pression d’une concurrence à rétablir et d’une vanne ouverte aux cessions de créance, une clause interdisant à l’assuré de céder à un garagiste sa créance d’indemnité d’assurance est dorénavant...

20/01/2021 à 16h00

Jurisprudence JA
Jurisprudence : invalidation d'une clause d'exclusion par la Cour de cassation (Analyse)

Jurisprudence : invalidation d'une clause d'exclusion par la Cour de cassation (Analyse)

Par un arrêt rendu le 26 novembre dernier (publié au bulletin, n°19-16.435), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant...

20/01/2021 à 14h30

Réglementation Actualités
Qualité des données, un enjeu de protection des actifs

Qualité des données, un enjeu de protection des actifs

Pierre angulaire de nombreux processus d’une entreprise, la donnée est un actif qui doit être préservé et maîtrisé par les organismes d’assurance.La maîtrise de la qualité des données est un enjeu stratégique et les données...

20/01/2021 à 13h40

Addactis gestion de données
Subrogation en assurance de personnes : l'action directe est dans le périmètre du recours

Subrogation en assurance de personnes : l'action directe est dans le périmètre du recours

Par une décision du 26 novembre 2020, la Cour de cassation reconnaît, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’action directe de l’assureur de la victime contre l’assureur du responsable en assurance de personnes.Les...

20/01/2021 à 13h37

Subrogation Assurance de personnes
Droit pénal : partage de responsabilité entre le voleur et sa victime

Droit pénal : partage de responsabilité entre le voleur et sa victime

Par une décision du 20 octobre 2020, la Cour de cassation a clairement entériné la jurisprudence Kerviel quant au partage de responsabilité en cas de faute d’une victime d’infraction intentionnelle. Analyse de Philippe Rossignol et...

20/01/2021 à 13h36

Dérapage risqué de la responsabilité des organisateurs

Dérapage risqué de la responsabilité des organisateurs

Par nature très risqués, les sports mécaniques furent très tôt ultra-réglementés. La loi augmente les obligations de sécurité, contrôle, engage le jeu des responsabilités pénales et civiles. Revirement récent et réformes en...

20/01/2021 à 13h00

Jurisprudence JA
Une vignette pour les véhicules d’époque

Une vignette pour les véhicules d’époque

Au regard de leur faible impact sur la qualité de l’air et de leur incompatibilité avec les normes Crit’Air, les véhicules de collection afficheraient « leur » vignette pour circuler librement. Tel est le sens d’une...

20/01/2021 à 09h00

Jurisprudence JA
En 2021, la sécurité routière va encore gagner du terrain

En 2021, la sécurité routière va encore gagner du terrain

Chaque année, 500 000 véhicules font l’objet d’une mise en fourrière. Jusqu’en 2020, seuls 20 % d’entre eux étaient expertisés ; les autres étant réclamés avant l’expiration du délai de trois jours, après lequel...

20/01/2021 à 05h00

Jurisprudence JA
La subrogation de l’assureur automobile, entre inquiétude et interrogations

La subrogation de l’assureur automobile, entre inquiétude et interrogations

Un arrêt rendu le 5 novembre par la Cour de cassation et publié sur son site laisse à penser que l’assureur auto ne dispose de recours que contre le conducteur non autorisé du véhicule qu’il assure. Il ne pourrait mettre en cause...

20/01/2021 à 00h00

Jurisprudence JA
Accident de parapente : perte de chance de souscrire une assurance avec des garanties plus étendues

Accident de parapente : perte de chance de souscrire une assurance avec des garanties plus étendues

Civ.1e, 25 novembre 2020, 19-17.195Faits Alors qu’elle effectue un vol en parapente avec un club sportif, elle est victime d’un accident. Blessée, elle assigne le club et son assureur en responsabilité et sollicite une expertise...

19/01/2021 à 15h23

Réglementation Actualités
Pertes d'exploitation : ce jugement qui se réfère à l'ACPR

Pertes d'exploitation : ce jugement qui se réfère à l'ACPR

Sur le sujet des pertes d'exploitation, les affaires se suivent mais ne se ressemblent pas. Pour la première fois, un juge mentionne l'enquête du régulateur pour motiver sa décision.Nouvelles décisions dans les affaires relatives aux...

18/01/2021 à 14h09

Réglementation Actualités
Amiante :  quelle est la recevabilité des justificatifs après l'expiration du délai ? (Jurisprudence)

Amiante : quelle est la recevabilité des justificatifs après l'expiration du délai ? (Jurisprudence)

Civ.2e, 26 novembre 2020, 18-22.069Faits En 2016, un individu décède des suites d’un cancer. Afin de solliciter la réparation de leurs préjudices personnels, la compagne et la fille du défunt saisissent le Fonds d’indemnisation...

15/01/2021 à 14h24

Réglementation Actualités
Loi de finances : les principales mesures pour 2021

Loi de finances : les principales mesures pour 2021

La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Stéphane Mayençon, directeur fiscal d’AG2R La Mondiale, détaille les principales mesures et notamment celles qui s'appliquent au secteur de...

14/01/2021 à 11h53

Réglementation Actualités
Télétravail et données personnelles : les règles à respecter

Télétravail et données personnelles : les règles à respecter

La crise sanitaire résultant du Covid-19 a conduit les entreprises à avoir recours, parfois à marche forcée, au télétravail, sans toujours avoir eu le temps d’en comprendre les règles. Le télétravail étant une modalité...

13/01/2021 à 16h46

Cnil Les assureurs
La qualification de l'impropriété à la destination

La qualification de l'impropriété à la destination

L’appréciation de l’impropriété à destination d’une construction relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Tour d’horizon d’une jurisprudence fluctuante par Daria Belovetskaya, avocate et associée fondatrice...

13/01/2021 à 16h44

Habitation Construction