Juriscope

Pertes d'exploitation : une nouvelle plateforme de défense des professionnels

Pertes d'exploitation : une nouvelle plateforme de défense des professionnels

Les avocats surfent sur les contentieux entre assureurs et professionnels sur l'indemnisation des pertes d'exploitation. Une nouvelle plateforme a été lancée alors que le gouvernement vient d'annoncer un reconfinement.« V pour Verdict...

30/10/2020 à 11h47

Réglementation Actualités
Vers une (petite) limitation à la concentration des mutuelles

Vers une (petite) limitation à la concentration des mutuelles

Parmi les nombreux projets de loi en réflexion et/ou examen ces derniers jours, figure désormais une proposition émanant des conclusions du Ségur de la Santé. Qui introduit certaines modifications pour les organismes mutualistes.Dans...

29/10/2020 à 16h10

Concentration des mutuelles Actualité juridique
Transport de marchandises et cession de droits à l'assureur

Transport de marchandises et cession de droits à l'assureur

Com, 21 octobre 2020, 19-16.206Faits Une société (X) conclut un contrat de commission de transport pour envoyer des marchandises en France. Le 29 juin 2010, le transporteur sous-traite la prise en charge de la marchandise à un...

29/10/2020 à 15h39

Réglementation Actualités
Externalisation : nouveau rappel à l'ordre de l'ACPR

Externalisation : nouveau rappel à l'ordre de l'ACPR

Processus décisionnel, pilotage, notification non systématique... En matière de sous-traitance, le régulateur pointe des insuffisances et invite les organismes assureurs à améliorer et renforcer leur dispositif. Point de vigilance de...

28/10/2020 à 16h52

jurisprudence ACPR
Les nouvelles obligations qui s'imposent pour le démarchage téléphonique

Les nouvelles obligations qui s'imposent pour le démarchage téléphonique

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée cet été. Tour d’horizon des principaux apports de ce texte pour le secteur, via cette analyse...

28/10/2020 à 16h50

jurisprudence
Réouverture d'une instruction, en cas de décès de la victime

Réouverture d'une instruction, en cas de décès de la victime

CE, 28 septembre 2020, 430088Faits A la suite d’une opération chirurgicale survenue en 2005, une patiente constate une aggravation de son état. Le 4 avril 2017, au titre de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation...

27/10/2020 à 16h12

Réglementation Actualités
Trésor : un nouveau directeur général

Trésor : un nouveau directeur général

La direction générale du Trésor est l’administration rattachée au ministère de l’Economie et des Finances. Elle gère les questions de financement de l’économie, dont l’assurance.Le Trésor a un nouveau patron. ...

23/10/2020 à 13h56

Direction Générale du Trésor Paris
Expertise : La déontologie sous surveillance du juge

Expertise : La déontologie sous surveillance du juge

Les experts judiciaires doivent respecter les dispositions du code de procédure civile ou pénale qui constituent des règles déontologiques, selon qu’ils sont amenés à intervenir dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.Dans...

23/10/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Retraite supplémentaire : le texte de loi sur la déshérence adopté en première lecture au Sénat

Retraite supplémentaire : le texte de loi sur la déshérence adopté en première lecture au Sénat

Votée le 22 juin 2020 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vient d’être adoptée par le Sénat.Adoptée en première lecture par les députés, la...

22/10/2020 à 11h35

Réglementation Actualités
Assurance emprunteur : le revirement du Parlement

Assurance emprunteur : le revirement du Parlement

La commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique n’a pas suivi le premier vote des députés sur l’assurance emprunteur.Réunie le 21 octobre 2020, la...

22/10/2020 à 09h29

Réglementation Actualités

Edito : Quand une assurance RC auto se cache dans une assurance RC de l’entreprise

En scrutant la jurisprudence, nous avons relevé ce récent arrêt de la Cour de cassation, du 25 juin 2020 (1), qui illustre les problèmes de frontières entre l’assurance Responsabilité civile (RC) exploitation et l’assurance...

22/10/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Précisions sur la portée du critère de « protection suffisante de l'épargne investie »

Précisions sur la portée du critère de « protection suffisante de l'épargne investie »

Par un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 19-16.922, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les actifs éligibles aux unités de compte. Point d'espèce de Pierre-Grégoire...

21/10/2020 à 19h59

Assurance vie
Le nécessaire respect du principe du contradictoire

Le nécessaire respect du principe du contradictoire

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Cour de cassation est venue rappeler, par un arrêt du 9 juillet 2020 (n° 19-19.320), l’importance de respecter le principe fondamental du contradictoire. Analyse de Daria Belovetskaya, avocate...

21/10/2020 à 19h57

Assurance vie : clause bénéficiaire et notion d'héritier

Assurance vie : clause bénéficiaire et notion d'héritier

Civ.1e,30 septembre 2020 (19-11.187)Faits Une femme décède et laisse deux enfants pour lui succéder (un fils et une fille). Un testament olographe (du 27 décembre 2001) institue sa fille comme légataire de la moitié de la quotité...

21/10/2020 à 13h56

Réglementation Actualités
La non-assurance automobile toujours en hausse

La non-assurance automobile toujours en hausse

Le baromètre annuel de la non-assurance automobile du Fonds de garantie des victimes (FGV)vient d’être publié. Il reprend les chiffres clés relatifs à la prise en charge des victimes et leur indemnisation en 2019, et établit le...

21/10/2020 à 00h00

Jurisprudence JA

Confinement : pas de remboursement des frais de fourrière

Le confinement a engendré des frais supplémentaires pour les propriétaires de véhicules en fourrière. Le gouvernement n’envisage pas de dispositif de remboursement.Christophe Jerretie, député LREM de Corrèze a attiré...

20/10/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
L'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

L'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Civ.1e, 7 octobre 2020, 19-17.041Faits A la suite d’un examen médical, une patiente décède. Son époux saisit une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui impute le décès de la victime à « un...

19/10/2020 à 15h36

Réglementation Actualités
Courtage : le débat sur l'interdiction des commissions refait surface

Courtage : le débat sur l'interdiction des commissions refait surface

Le dossier de la rémunération des intermédiaires est loin d’être fermé à Bruxelles. Le président de l’Autorité européenne des marchés financiers relance le débat en se positionnant clairement pour une interdiction du...

19/10/2020 à 12h18

Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) Courtiers & CGPI
Les options de l'acquéreur en cas de vices cachés

Les options de l'acquéreur en cas de vices cachés

Civ.3e, 23 septembre 2020 (19-18.104)Faits A la suite de l’acquisition d’un immeuble et après avoir découvert des désordres au moment de la rénovation du bien, l’acquéreur assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des...

16/10/2020 à 15h21

Réglementation Actualités
Responsabilité : absence d'obligation de sécurité de résultat pour l'exploitant d'un magasin

Responsabilité : absence d'obligation de sécurité de résultat pour l'exploitant d'un magasin

Civ.1e, 9 septembre 2020, 19-11.882Faits Après avoir trébuché sur un panneau publicitaire dans un magasin, une victime assigne en responsabilité et indemnisation l’exploitant du magasin et met en cause la Caisse primaire...

14/10/2020 à 15h20

Réglementation Actualités