Juriscope

Une mutuelle lourdement sanctionnée par l’ACPR

Une mutuelle lourdement sanctionnée par l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reproche à une mutuelle de ne pas avoir appliqué la réglementation sur les contrats en déshérence. Cette dernière conteste l’application des lois Agira 2 et Eckert aux...

13/12/2019 à 08h06

ACPR déshérence
Assurance emprunteur : le contrat individuel, mode d'emploi

Assurance emprunteur : le contrat individuel, mode d'emploi

L’accès au crédit immobilier est largement conditionné à la souscription de garanties de prévoyance. Mais les différentes réglementations adoptées ces dix dernières années ont favorisé le libre choix de l’assurance...

12/12/2019 à 17h30

assurance individuelle Loi Hamon
LCB-FT : pourquoi les professionnels de l'assurance doivent toujours rester à l'affût

LCB-FT : pourquoi les professionnels de l'assurance doivent toujours rester à l'affût

D’un point de vue opérationnel, les professionnels de l’assurance doivent respecter scrupuleusement les règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)... Par...

12/12/2019 à 14h32

terrorisme
Contrats collectifs : des précisions utiles en matière de TVA

Contrats collectifs : des précisions utiles en matière de TVA

L’administration fiscale vient de publier un rescrit par lequel elle apporte des précisions sur les modalités de l’exonération de TVA dans le cas des contrats collectifs.Par la publication d’un rescrit (RES-000058) au BOFIP...

12/12/2019 à 14h16

Réglementation Actualités
Lubrizol : la responsabilité d'un exploitant d'un site classé Seveso

Lubrizol : la responsabilité d'un exploitant d'un site classé Seveso

L’incendie, survenu le 26 septembre dernier sur le site de l’usine Lubrizol à Rouen, a mis en lumière les responsabilités de l’exploitant d’un site classé Seveso face à un sinistre de grande ampleur. Celui-ci est tenu de...

12/12/2019 à 14h07

Risques d'entreprise
Réforme des retraites : les annonces d’Edouard Philippe

Réforme des retraites : les annonces d’Edouard Philippe

Le Premier ministre a dévoilé le contenu du projet de réforme qui doit créer un système universel de retraite par points. Ce qu'il faut retenir sur les mesures et la transition, qui se fera progressivement.Edouard Philippe a...

11/12/2019 à 14h16

réforme des retraites Edouard Philippe
Lutte anti-blanchiment : des cas d'escroquerie en assurance auto

Lutte anti-blanchiment : des cas d'escroquerie en assurance auto

Le rapport 2018-2019 sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été publié par Tracfin, la cellule française du renseignement financier. Il met en exergue les typologies de...

11/12/2019 à 08h53

Actualités antiblanchiment
La compétence du juge judiciaire en matière de risques psychosociaux

La compétence du juge judiciaire en matière de risques psychosociaux

Ch.soc, 14 novembre 2019, 18-13.887Faits Début 2015, une société d’assurance présente un projet de réorganisation de son activité, dont l’objectif est d’harmoniser et simplifier les processus de gestion informatique. Compte...

10/12/2019 à 15h27

Réglementation Actualités
Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Civ.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant...

06/12/2019 à 13h08

Actualités Jurisprudence
EPrivacy, un nouveau règlement européen sur les données

EPrivacy, un nouveau règlement européen sur les données

L’Union européenne n’en a pas fini avec le contrôle de l’utilisation des données. Après la mise en œuvre de RGPD en mai 2018, elle s’est attelée à un nouveau chantier, le règlement ePrivacy, complexe et porteur...

05/12/2019 à 16h19

jurisprudence RGPD (règlement général sur la protection des données)
Epargne retraite : consultation de l'EIOPA sur le produit paneuropéen

Epargne retraite : consultation de l'EIOPA sur le produit paneuropéen

Alors que le règlement sur le produit d'épargne retraite paneuropéen (PEPP) a été publié au journal officiel de l'Union européenne au courant de l'été, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles...

05/12/2019 à 11h12

Actualités Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
Départ à la retraite : précisions sur l'usage du « coup de chapeau »

Départ à la retraite : précisions sur l'usage du « coup de chapeau »

Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19-578,Faits Deux anciens employés d’un établissement public saisissent la juridiction prud’homale et sollicitent le versement d’une indemnité de départ à la retraite. En appel,...

04/12/2019 à 15h18

Réglementation
Agent général d'assurance : détournement de fonds et responsabilité de l'assureur

Agent général d'assurance : détournement de fonds et responsabilité de l'assureur

Com, 27 novembre 2019, 18-11.439; 18-12.427Faits L’associé d’une société X souscrit par l’intermédiaire d’un agent général d’assurance des contrats d’assurance vie dans l’objectif de constituer une garantie financière....

03/12/2019 à 14h07

Réglementation
Capital décès : seul le contrat compte !

Capital décès : seul le contrat compte !

Civ.1e, 6 novembre 2019, 18-22.982Faits A la suite du décès d’un particulier, un litige naît entre l’épouse du défunt et ses deux enfants nés d’une précédente union (les consorts X). Le litige porte sur l’attribution du...

02/12/2019 à 14h21

Réglementation Actualités
Absence de nullité d’un contrat de prêt octroyé par un assureur

Absence de nullité d’un contrat de prêt octroyé par un assureur

Com, 23 octobre 2019, 17-25.656Faits Par acte notarié du 3 avril 1996, une entreprise d’assurance consent un prêt à une société commerciale. Une caution s’engage contractuellement envers l’assureur. Le 2 juin 1998, la société...

29/11/2019 à 15h23

Réglementation Actualités
Loi Pacte : l’intermédiation des prêts octroyés par les entreprises d’assurance (Analyse)

Loi Pacte : l’intermédiation des prêts octroyés par les entreprises d’assurance (Analyse)

Le décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 vient finaliser la mise à jour du statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (« IOBSP ») initiée au mois de mai par la loi Pacte. Les IOBSP peuvent enfin...

29/11/2019 à 14h11

Réglementation Actualités

Des modalités de fonctionnement très réglementées

Le BCT est soumis à des modalités de fonctionnement encadrées par le code de l’assurance auxquelles les assujettis sont tenus de se conformer sous peine d’irrecevabilité de la saisine.Le refus d’assurer, un préalable à la...

28/11/2019 à 17h00

jurisprudence Bureau central de tarification (BCT)
Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Les clauses de recommandation n’ont pas fini de faire parler d’elles… Le 9 octobre, la Cour de cassation a rendu deux décisions, en faveur des partenaires sociaux, relatives à la mutualisation du financement du haut degré de...

28/11/2019 à 17h00

jurisprudence Cour de cassation
Obligation d'assurance des maires : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Obligation d'assurance des maires : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Le projet de loi qui octroie de nouveaux pouvoirs aux maires vient d’être adopté en séance publique par l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 novembre.Le projet de loi relatif à...

28/11/2019 à 14h44

Réglementation Actualités
Démarchage téléphonique : le périmètre restreint de l'avis du CCSF (Tribune)

Démarchage téléphonique : le périmètre restreint de l'avis du CCSF (Tribune)

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 19 novembre dernier un avis sur les pratiques commerciales de la vente de produits d’assurance par téléphone. Isabelle Monin Lafin, avocate associée au sein du cabinet...

27/11/2019 à 17h34

Réglementation Actualités