Juriscope

Accident de la circulation : offre d'indemnisation et rapport d'expertise

Accident de la circulation : offre d'indemnisation et rapport d'expertise

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-22.727Faits Victime d’un accident de la circulation, un individu reçoit une offre d’indemnisation émanant de l’assureur du conducteur responsable, qui se réfère aux conclusions du rapport...

16/10/2018 à 15h36

Actualités Juriscope
DDA : projet de loi de ratification déposé

DDA : projet de loi de ratification déposé

Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) vient d'entrer en vigueur le 1er octobre dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition a été déposé devant le Sénat.Conformément à la loi...

15/10/2018 à 15h53

Actualités Juriscope

Prescription – Loi du 17 juin 2008 – Règles applicables

Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-14.244Les faitsConsécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, un particulier effectue un premier versement de 680 000 € en juillet 2003. En mars 2008,...

11/10/2018 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Emprunteur – Secret médical – Concubin

Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20.244Les faitsDeux concubins souscrivent, en qualité de coemprunteurs, un prêt destiné à financer l’achat d’un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d’assurance....

11/10/2018 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Loi Badinter – VTM – Accident de la circulation

Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-19.738Les faitsUn véhicule est percuté par un scooter dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable,...

11/10/2018 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, la CNIL vient d’adopter deux nouveaux...

11/10/2018 à 11h29

Actualités Cnil
Indemnisation : préjudice corporel et application du principe de réparation intégrale

Indemnisation : préjudice corporel et application du principe de réparation intégrale

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-26.011Faits Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. A la suite de complications cardiaques survenues plus de...

10/10/2018 à 13h20

Actualités Juriscope
Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Civ.3e, 6 septembre 2018, 17-21.329Faits Dans le cadre d’un projet immobilier, un architecte se voit confier diverses missions de maîtrise d’œuvre. Contestant le montant des honoraires, ce dernier assigne le maître...

09/10/2018 à 16h22

Actualités Juriscope
Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Civ.2e, 6 septembre 2018, 17-18.955Faits Autorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association...

08/10/2018 à 13h58

Actualités Juriscope
Garantie auto : l'assureur engagé pour les accidents causés par les accessoires du véhicule

Garantie auto : l'assureur engagé pour les accidents causés par les accessoires du véhicule

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-25.671Faits Dans le cadre de travaux effectués sur son terrain, un particulier - assuré en Responsabilité civile - loue une pelleteuse. En manœuvrant celle-ci, un élément de la machine se...

05/10/2018 à 15h52

Actualités Juriscope
ANI 2017 : actualité dense pour la prévoyance

ANI 2017 : actualité dense pour la prévoyance

L’extension de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres intervient dans le nouveau contexte des ordonnances Macron, qui donnent davantage de liberté contractuelle aux...

04/10/2018 à 17h00

Prévoyance AGIRC-ARRCO
DDA : l’Ipid, un casse-tête en collectif

DDA : l’Ipid, un casse-tête en collectif

La remise à l’assuré d’un document précontractuel pour les produits d’assurance non-vie constitue une des mesures-phare de DDA. Pour autant, son utilité en assurance collective est controversée.L’application de la...

04/10/2018 à 17h00

Europe Philippe Poiget
Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Moins d'un an après l'entrée en vigueur du règlement Priip's, les instances européennes sollicitent des modifications du document d'information clé (Kid).Dans un courrier adressé à la commission européenne, les autorités...

04/10/2018 à 10h49

Législation Actualités
Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques qui ne respecteraient pas les règles de libre concurrence en assurance emprunteur.Depuis l’amendement Bourquin, validé par le Conseil...

03/10/2018 à 14h19

Actualités Juriscope
DDA : publication de l'arrêté sur la formation continue

DDA : publication de l'arrêté sur la formation continue

Alors que la directive sur la distribution en assurance vient d'entrer en vigueur le 1er octobre, le dernier arrêté transposant le texte européen a été publié au journal officiel du 29 septembre. Il concerne la formation...

02/10/2018 à 15h22

Actualités Directive sur la distribution d'assurance (DDA)
Régime de retraite complémentaire et prescription applicable

Régime de retraite complémentaire et prescription applicable

Ch.soc. 11 juillet 2018, 17-12.605Faits Consécutivement à sa démission, un salarié soutient que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses cotisations au régime...

02/10/2018 à 08h43

Actualités Juriscope
Distribution : top départ pour DDA

Distribution : top départ pour DDA

Tant attendue, la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) vient d'entrer en vigueur. Initialement prévue au 23 février 2018, le report de sa mise en application a permis au secteur de l'assurance de mieux se...

01/10/2018 à 17h12

Juriscope Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Droit social : répétition de l'indu et sanction financière

Droit social : répétition de l'indu et sanction financière

Civ.2e, 12 juillet 2018, 17-16.539Faits Dans le cadre d’un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie sollicite de ce dernier la restitution de ces prestations...

01/10/2018 à 12h36

Actualités Juriscope
Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-21.098Faits Atteint d’une pathologie, un particulier saisit le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (fiva). Après expertise, le demandeur reçoit une offre d’indemnisation, qu’il...

28/09/2018 à 16h33

Actualités amiante
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#4) : la clause d'indemnité de résiliation, la double peine

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#4) : la clause d'indemnité de résiliation, la double peine

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes au médiateur de l’assurance Philippe Baillot, qui présente le traitement d’une saisine. Lors de la résiliation d’un contrat d’assurance habitation pour non-paiement de la...

28/09/2018 à 00h00

Analyses d'experts