Juriscope

Procédure : clause d'exclusion et principe du contradictoire

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-19.778Faits Un entrepreneur qui a souscrit une assurance « Responsabilité civile professionnelle » effectue des travaux de couverture dans un local commercial. Mis en cause pour des désordres affectant ledit...

25/07/2019 à 10h59

Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.743Faits En août 2007, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie « Himalia » sur lequel il verse la somme de 63 270 euros, investie sur des supports en unités de compte. En septembre 2013,...

23/07/2019 à 11h08

Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-15.671Faits Un étudiant en médecine est victime d’un accident de la circulation. Il assigne l’automobiliste et son assureur (et l’union des mutuelles de la fonction publique) en indemnisation de ses...

22/07/2019 à 11h28

La LPS oui, une meilleure régulation aussi !

à l’occasion du 3e Forum de l’assurance construction, organisé par L’Argus le 20 juin, courtiers, régulateur et fonds de garantie ont esquissé quelques pistes pour améliorer les règles d’encadrement de la Libre prestation de...

18/07/2019 à 17h00

La feuille de route du futur Malakoff Humanis

Thomas Saunier, le directeur général de Malakoff Médéric Humanis, détaille le contenu du plan Engagement 2022. Le groupe de protection sociale entend bien maintenir sa position de leader sur la santé-prévoyance collective et annonce...

18/07/2019 à 17h00

Innover, l'alpha et l'oméga de la transformation

En ouverture de L’Argus Factory, le Cercle des innovateurs, le think tank de l’assurance, a livré les principaux enseignements de la réflexion menée pendant l’année.La 2e édition de L’Argus Factory s’est tenue à Paris les 2...

18/07/2019 à 17h00

Solvabilité 2 : une révision très attendue

La réouverture du dossier Solvabilité 2 devrait permettre de prendre en compte certaines remarques des assureurs. Par Maxime Simoen, associé audit et actuariat chez Mazars, et Grégory Boutier, associé actuariat chez Mazars.Après une...

18/07/2019 à 17h00

Indemnisation : le prix d'achat du véhicule ne compte pas

Par une décision en date du 7 février 2019 (n° 17-31.256), la Haute Juridiction refuse qu’un assureur puisse se prévaloir de l’absence de justification de la licéité de l’acquisition d’un véhicule comme motif de refus de...

18/07/2019 à 17h00

Assurance vie et testament

Par une décision du 3 avril 2019 (n° 18-14.640), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le formalisme de la modification d’une clause bénéficiaire.Les spécificités du droit de l’assurance vie...

18/07/2019 à 17h00

Prescription, les précisions de la Cour de cassation

La Haute Juridiction a récemment publié deux arrêts importants concernant la prescription des actions liées à un contrat d’assurance. Elle rappelle notamment à l’attention des assureurs qu’à défaut d’en apporter la preuve,...

18/07/2019 à 17h00

Solvabilité 2 : quel bilan, trois ans après ?

C’est en réponse aux critiques émises à l’encontre de Solvabilité 1 – sa trop grande simplicité, son inadéquation aux risques souscrits et une harmonisation insuffisante à l’échelle européenne – que Solvabilité 2 est...

18/07/2019 à 17h00

Les courtiers grossistes affichent de bonnes couleurs

Cette année encore, les courtiers grossistes du marché français affichent de bonnes dynamiques de croissance. Dans cette effervescence, les deux plus gros acteurs ont engagé un repositionnement de leur modèle.Ce n’est pas une...

18/07/2019 à 17h00

Solvabilité 2 : le bilan, trois ans après

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la directive européenne s’est traduite par des changements structurels sur le marché de l’assurance. Le cabinet d’audit et de conseil Mazars a dressé pour L’Argus un bilan complet de ces...

18/07/2019 à 17h00

Réforme des retraites : ce qu’il faut retenir du rapport Delevoye

Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis ce jeudi son rapport au Premier ministre. Voici les grandes lignes de la réforme qui doit entrer en vigueur en 2025.A l’issue de 18 mois de concertation, le...

18/07/2019 à 12h54

Assurance vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-17.907Faits Après avoir adhéré en janvier 2008 à un contrat collectif d’assurance sur la vie, l’assurée se prévaut, en 2011, de son droit à renonciation. Elle invoque le non-respect par l’assureur de...

18/07/2019 à 12h04

Assurance-vie : l'importance du formalisme dans la modification d'une clause bénéficiaire

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.954Faits Lors de son adhésion à la garantie décès d‘un contrat d’assurance sur la vie, le souscripteur désigne son fils ou à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Dans une...

17/07/2019 à 11h29

Réparation : l'exercice du recours subrogatoire des organismes tiers payeurs

Civ.2, 23 mai 2019, 18-14.332Faits A la suite d’une intervention, une patiente présente des signes d’infection. Malgré la prise en charge par son médecin traitant et son chirurgien, elle subit une amputation. Après avoir perçu une...

16/07/2019 à 13h42

Offre d'indemnisation : pas de distinction entre le dommage initial et le dommage aggravé

Civ.2E, 23 mai 2019, 18-15.795Faits En 1990, un adolescent est blessé dans accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais. A l’issue d’une transaction, son préjudice corporel est indemnisé....

15/07/2019 à 14h29

Réparation intégrale et préjudice indemnisable : le caractère bénévole de l'assistance familiale

Civ.1e, 22 mai 2019, 18-14.063Faits A la suite de soins prodigués par un praticien, une patiente - exploitant un centre équestre - présente différents troubles entraînant une diminution de ses capacités professionnelles. Elle...

12/07/2019 à 14h59

Préjudice d'anxiété : précisions jurisprudentielles bienvenues

Voici près de dix ans que la Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, la réparation d’un « préjudice d’anxiété », suscitant réflexions et débats, notamment sur les contours de cette notion que les praticiens...

11/07/2019 à 16h19