Juriscope

Accident de la circulation : le droit à réparation intégrale de la victime présentant une prédisposition pathologique

Accident de la circulation : le droit à réparation intégrale de la victime présentant une prédisposition pathologique

Civ.2e, 20 mai 2020, 18-24.095Faits A la suite d’un accident de la circulation, la victime se voit diagnostiquer un traumatisme bénin. Deux jours après la collision, compte tenu de symptômes à la main, la victime passe des examens...

28/05/2020 à 16h50

Réglementation Actualités
Complémentaire santé : les contours incertains de la résiliation infra-annuelle

Complémentaire santé : les contours incertains de la résiliation infra-annuelle

Mouvement initié en 2015 par la loi Hamon, la résiliation infra-annuelle s’étend aujourd’hui aux contrats d’assurance frais de santé, qu’ils soient collectifs ou individuels. Un décret d’application est encore attendu. Une...

28/05/2020 à 14h30

Loi Hamon Santé
Contrôle interne : l'importance de l'accréditation ISAE 3402

Contrôle interne : l'importance de l'accréditation ISAE 3402

Dispositif incontournable, le contrôle interne doit être rigoureusement mis en place au sein des entités assurantielles. L’accréditation ISAE 3402 est un des moyens pour y parvenir. Analyse de Pierre Germain, directeur des solutions...

28/05/2020 à 12h43

jurisprudence Assureur
Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Par un arrêt en date du 13 janvier 2020 (17-19.963), la Cour de cassation réunie en assemblée plénière est venue préciser sa jurisprudence : un tiers à un contrat peut, sur le fondement délictuel, invoquer un manquement...

28/05/2020 à 11h39

jurisprudence Assureur
Pertes d'exploitation : la portée juridique de la décision du tribunal contre Axa (analyse)

Pertes d'exploitation : la portée juridique de la décision du tribunal contre Axa (analyse)

Alors que le Tribunal de commerce de Paris vient de se prononcer sur le refus d’Axa France d’indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur Stéphane Manigold, L’Argus de l’assurance a sollicité deux cabinets d’avocats...

27/05/2020 à 13h21

Actualités Réglementation
RGPD : les points de vigilance d'Insurance Europe

RGPD : les points de vigilance d'Insurance Europe

Alors que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, Insurance Europe dresse le bilan.Deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD et en prévision du rapport de la Commission...

26/05/2020 à 11h59

Réglementation Actualités
Activité partielle et prévoyance : l'amendement décrypté par David Rigaud, avocat

Activité partielle et prévoyance : l'amendement décrypté par David Rigaud, avocat

Le gouvernement vient de déposer un amendement sur le maintien des garanties de prévoyance et santé pour les salariés en activité partielle dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux...

25/05/2020 à 14h21

santé prévoyance contrats collectifs
Garantie décès : survenance d'un accident et absence d'interprétation de la clause litigieuse

Garantie décès : survenance d'un accident et absence d'interprétation de la clause litigieuse

Civ.1e, 26 février 2020, 18-21.306Faits En 2012, un couple décide d’effectuer un voyage en Australie. Au cours d’une excursion en mer (prestation incluse dans le voyage), l’époux pratique la plongée. Porté disparu, il est...

25/05/2020 à 13h44

Réglementation Actualités
Indemnisation : absence de lien « direct et certain » entre le préjudice et l'infraction

Indemnisation : absence de lien « direct et certain » entre le préjudice et l'infraction

Civ.2e, 5 mars 2020, 18-26.137Faits En poursuivant un cyclomoteur qui n’a pas marqué l’arrêt à un feu rouge, un policier, -dans l’exercice de ses fonctions - est blessé. Afin d’obtenir la réparation de ses préjudices, il...

19/05/2020 à 14h32

Réglementation Actualités
Lutte anti-blanchiment : lancement d'une enquête par l'ACPR

Lutte anti-blanchiment : lancement d'une enquête par l'ACPR

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lance une enquête à l’attention des courtiers d’assurance sur la thématique de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.Alors que la...

18/05/2020 à 11h10

Réglementation Actualités
Contentieux : recouvrement des cotisations et compétence du Tribunal de grande instance (TGI)

Contentieux : recouvrement des cotisations et compétence du Tribunal de grande instance (TGI)

Civ.2e, 12 mars 2020, 19-13.804Faits Une institution de retraite complémentaire assigne une association devant un tribunal de grande instance (TGI), en règlement de cotisations dues par cette dernière, pour les retraites...

15/05/2020 à 14h01

Réglementation Actualités
Clause attributive de juridiction : l'interprétation restrictive de la CJUE

Clause attributive de juridiction : l'interprétation restrictive de la CJUE

Par une décision du 27 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur l’opposabilité à l’assuré non souscripteur de la clause attributive de juridiction stipulée dans une assurance couvrant un...

13/05/2020 à 16h57

jurisprudence Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Assurance en ligne : le support d'information doit être durable [Cas pratique de la médiation de l'assurance]

Assurance en ligne : le support d'information doit être durable [Cas pratique de la médiation de l'assurance]

La conclusion d’un contrat d’assurance en ligne soulève des interrogations quant à l’exigence de durabilité du support utilisé pour la remise des informations à l’assuré.La saisineUn cas soumis à l’appréciation du...

13/05/2020 à 16h52

jurisprudence Médiation de l'Assurance
Action directe : point de départ du délai de prescription biennale

Action directe : point de départ du délai de prescription biennale

Civ.3e, 19 mars 2020, 19-12.800Faits Après avoir réglé les travaux de réfection de leur immeuble (réalisés par une société X et achevés le 30 novembre 2005), deux particuliers décident de le vendre à une société civile...

13/05/2020 à 15h39

Réglementation
Activité partielle : vers un maintien des garanties de protection sociale complémentaire

Activité partielle : vers un maintien des garanties de protection sociale complémentaire

Alors que le projet d’ANI conçu par les principales organisations syndicales de maintien des garanties en prévoyance et santé en cas d’activité partielle n’a pu être conclu, le Gouvernement s’est saisi du sujet.Présenté en...

12/05/2020 à 15h38

Réglementation Actualités
Activité partielle : ce que précise le décret d'application

Activité partielle : ce que précise le décret d'application

Pris en application de la loi de finances rectificative pour 2020 (bis), un décret précise les critères permettant de déterminer les conditions d'éligibilité, pour certains salariés, au dispositif de l'activité partielle.Alors que...

07/05/2020 à 11h25

Réglementation Actualités
Pertes d’exploitation : l’ACPR lance une enquête

Pertes d’exploitation : l’ACPR lance une enquête

Après la polémique entourant la couverture des pertes d’exploitation, l’ACPR lance une enquête thématique sur les contrats commercialisés en France.Faire la lumière sur les contrats d’assurance contre les pertes...

07/05/2020 à 10h04

ACPR Perte d'exploitation
Coronavirus : les bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique

Coronavirus : les bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique

[Les recommandations de l'ACPR] La vente à distance faisait déjà l’objet d’une attention particulière de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En cette période de pandémie, le régulateur rappelle...

06/05/2020 à 14h51

jurisprudence Covid-19
Coronavirus : le point sur la responsabilité pénale de l'entreprise

Coronavirus : le point sur la responsabilité pénale de l'entreprise

La pandémie qui sévit actuellement amène les entreprises à adapter leur organisation tout en veillant au respect de la protection de leurs salariés. À défaut, elles pourraient s’exposer à de lourdes sanctions. Analyse de Philippe...

06/05/2020 à 14h50

Covid-19 Coronavirus
Coronavirus : le calendrier de la révision de Solvabilité 2 décalé

Coronavirus : le calendrier de la révision de Solvabilité 2 décalé

L’Autorité européenne des assurances (EIOPA) souhaite prendre en compte l’impact de la crise du coronavirus sur les assureurs européens.Très attendue par la profession, la révision de la directive Solvabilité 2 a presque été...

06/05/2020 à 09h00

Solvabilité 2 Coronavirus