Civ2, 6 mai 2021, 19-23.199Faits Dans le cadre du remboursement d’un prêt, un couple adhère à une assurance de groupe auprès d’un assureur. Le contrat prévoit des garanties « Décès ou Invalidité Absolue et Définitive » et...
15/06/2021 à 15h33
Réglementation ActualitésDans un arrêt récent (Civ. 3e, 20 mai 2021, pourvoi n°20-12.858), la Cour de cassation semble considérer que la preuve de la mobilisation de la garantie à laquelle est subordonnée la subrogation légale peut être déduite de la...
14/06/2021 à 11h32
Réglementation ActualitésPar une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Une analyse de Stéphane...
11/06/2021 à 14h19
Réglementation ActualitésLe Règlement européen sur la protection des données fête son troisième anniversaire. Même si la majorité des entreprises s’est emparée du sujet, aucune n’est encore conforme au texte européen.Entré en vigueur le 25 mai...
09/06/2021 à 17h00
RGPD (règlement général sur la protection des données)La Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans le contentieux qui oppose l’assureur Axa à un restaurateur. La juridiction estime que les pertes d'exploitation liées à la fermeture des établissements pour cause de...
08/06/2021 à 10h15
Réglementation ActualitésLa Cour d’appel de Montpellier vient de se prononcer dans un nouveau contentieux sur les pertes d’exploitation. La décision - qui concerne Mudetaf, la mutuelle confédérale d'assurance des buralistes de France (groupe Monceau) - fait...
07/06/2021 à 10h46
Réglementation ActualitésCiv.1e, 8 avril 2021, 19-23.778Faits Après avoir subi une intervention, un patient décède le 28 novembre 2007. Sa famille assigne en indemnisation la clinique, le chirurgien, l’anesthésiste et l’Oniam (l’office nationale...
03/06/2021 à 15h03
Réglementation ActualitésAdoptée le 25 mai 2018, la directive DAC 6 instaure une obligation de déclarer des dispositifs transfrontières à l’administration fiscale française. Tour d’horizons des principales mesures du dispositif pour le secteur de...
02/06/2021 à 13h32
AG2R La Mondiale FiscalitéLe contrat n’est opposable à l’assuré que s’il est informé de son contenu. Dans le cas d’une assurance pour compte, à condition que le souscripteur en ait connaissance, « les exceptions que l’assureur pourrait [lui opposer]...
02/06/2021 à 13h31
Médiation de l'AssuranceCiv.2e, 8 avril 2021, 20-11.935Faits Après avoir chuté d’un balcon, une employée de maison est victime de graves blessures. Celles-ci sont prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation...
01/06/2021 à 14h08
Réglementation ActualitésGabriel Bernardino, dont le mandat de 5 ans s’achève à la tête du superviseur européen, cède son siège à Petra Hielkema, qui officiait jusqu’ici à la tête du superviseur néerlandais.Changement à la tête du superviseur...
31/05/2021 à 11h06
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) SupervisionCiv.2e, 1 er avril 2021, 19-15.687Faits Après avoir été nommé agent général d’assurance à compter du 1er octobre 2006, M.X est autorisé à poursuivre les activités de courtage qu’il exerçait antérieurement. Le 16 décembre...
31/05/2021 à 11h04
Réglementation ActualitésLe superviseur de l’assurance a relevé des mauvaises pratiques en cas de vente à distance, notamment en santé. La loi du 8 avril 2021 portant la réforme du courtage va permettre d'accroître l'efficacité de sa surveillance.Le...
28/05/2021 à 15h17
ACPR Jean-Paul FaugèreCiv.2e, 6 mai 2021, 19-25.395Faits Un particulier fait l’acquisition d’un véhicule au moyen d’un contrat de location avec option d’achat souscrit en date du 20 septembre 2012. A compter du 18 février 2013, il est mis en arrêt de...
27/05/2021 à 14h50
Réglementation LégislationPar une décision en date du 10 mars 2021 (n° 20-11.917), la Cour de cassation apporte des précisions sur le nantissement d’une assurance vie et conclut que le créancier nanti a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat...
26/05/2021 à 14h55
Assurance vieLa lutte contre la fraude au régime du détachement transfrontalier est un cheval de bataille de l’Urssaf et des organismes sociaux. Quatre arrêts de la Cour de cassation sont venus poser les derniers jalons de cet inépuisable...
26/05/2021 à 14h53
Civ. 2e, 6 mai 2021, pourvoi n° 19-25.168Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un particulier souscrit un contrat multirisques habitation auprès d’un assureur. En novembre 2015, l’assurée est victime d’un cambriolage au...
26/05/2021 à 17h07
Réglementation ActualitésAprès une première décision rendue sur le fond le 25 février dernier, une autre chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue de nouveau dans le contentieux des pertes d'exploitation opposant Axa à trois de ses clients.Par...
20/05/2021 à 11h56
Réglementation ActualitésDans un arrêt récent (Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-23033), la Cour de cassation autorise le tiers qui exerce l’action directe à contester le caractère formel et limité d’une clause d’exclusion de garantie, quand bien même...
19/05/2021 à 16h16
En chantier depuis près de deux ans, la réforme du courtage a été définitivement adoptée en avril dernier. Les décrets d’application doivent cependant la préciser sur des points importants. Analyse d'Esther Bendelac, avocate...
19/05/2021 à 16h14
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