Juriscope

Contrats d'architecte : des clauses de conciliation préalable strictement encadrées

Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°18-15.286) est l’occasion de revenir sur la question des clauses de conciliation obligatoire préalable prévues dans certains contrats et plus...

14/06/2019 à 15h32

L'opposabilité de la clause d'arbitrage aux tiers victimes exerçant l'action directe

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation a tranché une question qui faisait l’objet d’un débat doctrinal et a consacré l’opposabilité aux tiers victimes de la clause d’arbitrage contenue dans une police...

13/06/2019 à 16h41

Quand la fusion Agirc-Arrco s'invite dans la définition des régimes catégoriels de protection sociale

Depuis le 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco ont fusionné dans le but d’unifier les régimes de retraite complémentaire de tous les salariés, cadres ou non-cadres. En pratique, l’uniformisation des régimes s’annonce...

13/06/2019 à 16h36

Retraite : obligation d'affiliation (action contre l'employeur) et prescription applicable

Ch.soc, 3 avril 2019, 17-15.568Faits Embauché en 1976 par une société du bâtiment, M.Y occupe, à compter de 1979, un poste de géomètre-topographe et effectue des missions à l’étranger. Affilié au régime de base de la Caisse de...

13/06/2019 à 13h56

Capital décès : adhésion à un régime moins favorable et responsabilité de l'employeur

Cass.soc 17 avril 2019, 17-27.096Faits A la suite du décès de son mari, une veuve saisit la juridiction prud’homale. Elle conteste le montant du capital décès. En appel, l’employeur est condamné au versement de la somme de 264025...

12/06/2019 à 12h13

Courtier en assurance : annulation d'une doctrine fiscale en matière de réduction d'impôt

Par un arrêt en date du 9 mai 2019, le Conseil d'État apporte des précisions sur la nature de l’activité d’un courtier d’assurance. Stéphane Mayençon, Directeur fiscal d’AG2R la Mondiale décrypte pour l’Argus de...

11/06/2019 à 14h32

Accident de la circulation : absence de faute inexcusable pour un cycliste circulant sur une route départementale de nuit

Civ.2e, 28 mars 2019, 18-14.125; 18-15.855Faits Alors qu’ils circulaient à bicyclettes sur une route départementale, deux mineurs sont heurtés par un véhicule qui arrivait en sens inverse et effectuait un dépassement. A la suite de...

07/06/2019 à 13h26

La conformité, un enjeu majeur pour les acteurs de l'assurance

Dans un contexte de pression réglementaire, la conformité dans les établissements du secteur de l’assurance, qui vise principalement à s’assurer du respect des règlements et des normes, a fait l’objet de nombreuses évolutions....

06/06/2019 à 16h16

Du détricotage de l'article 2239 du code civil

Le 31 janvier 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la suspension de la prescription suite à une expertise. Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à priver de tout effet l’article 2239 du...

06/06/2019 à 16h14

Environnement : dommages aux récoltes et prescription

Civ.2e, 18 avril 2019, 18-15.683Faits Un terrain est donné à bail à une EARL, dont la gestion est confiée à M.Y. Le terrain se situe dans un ensemble de terre qui constitue une réserve de chasse. En automne 2010, le gérant se plaint...

05/06/2019 à 14h28

Principe de la réparation intégrale : incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs

Civ.2e, 23 mai 2019, 18-17.560Faits Après avoir été victime d’un accident de la circulation, la victime (le conducteur d’une motocyclette) signe une transaction avec l’assureur du véhicule impliqué. A la suite de l’aggravation...

04/06/2019 à 12h02

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#9) : Chambre avec vue

Lorsque l’assuré sollicite la mise en œuvre de la garantie recours de son contrat, à l’exemple d’une multirisque habitation, l’assureur doit démontrer avoir effectué toute diligence pour obtenir la réparation du préjudice...

29/05/2019 à 15h53

L'imbroglio de l'assurance construction

Plusieurs liquidations d’assureurs étrangers intervenant en France ont mis en exergue les défaillances du système de l’assurance construction. Les régulateurs européens doivent mener une réflexion approfondie sur le sujet. Une...

29/05/2019 à 15h51

Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré

Civ.2e, 18 avril 2018, 18-13.938Faits Avant de conclure la vente de leur immeuble, les propriétaires déclarent un sinistre à leur assureur, le 26 février 2013. Considérant que l’immeuble était affecté de fissures - aggravées par...

29/05/2019 à 10h18

Courtage : la vente de contrats à distance dans le viseur de l'ACPR

Le 15 mai 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sanctionnait la société Provitalia d’un blâme et d’une amende de 20.000 euros, pour manquement à son obligation...

28/05/2019 à 15h57

Assurance vie : renonciation prorogée et appréciation de l'abus de droit

Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.612Faits Au cours de l’année 1999, deux particuliers adhèrent à un contrat collectif d’assurance sur la vie auprès d’un assureur. Estimant que celui-ci a manqué à son obligation précontractuelle...

27/05/2019 à 15h23

Construction : convocation de l'entrepreneur et réception "contradictoire"

Civ.3e, 7 mars 2019, 18-12.221Faits Deux maîtres d’ouvrage (couverts par une assurance dommage ouvrage) entreprennent des travaux de rénovation et d’extension d’une maison et de construction d’un logement de gardien. La mission...

24/05/2019 à 14h15

RGPD : c'est encore long, la protection des données...

Voilà tout juste un an que le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur. Mais dans les faits, ce texte applicable depuis le 25 mai 2018 soulève encore bien des questions au sein du monde de...

23/05/2019 à 17h00

RGPD : la responsabilité du traitement fait toujours débat

Un an après l’entrée en application de RGPD, assureurs et intermédiaires buttent encore sur la qualification des parties dans le traitement des données.Dans le cadre de l’application du règlement général pour la protection des...

23/05/2019 à 16h58

L'incendie de Notre-Dame face au régime des responsabilités

Plus d’un mois après l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris, la question des régimes de responsabilité applicables est posée. Daria Belovetskaya, avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg,...

23/05/2019 à 16h52