Juriscope
Construction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie
Civ.3e, 27 juin 2019, 17-28.872, Publié au bulletinFaits Dans le cadre d’une mission de restauration, un architecte omet de déclarer le chantier à son assureur. Sa responsabilité est recherchée et son assureur lui oppose un refus de...
16/10/2019 à 09h51
Réglementation ActualitésAssurance emprunteur : la loi Bourquin bientôt débattue
La proposition de loi du sénateur Martial Bourquin, visant à renforcer les droits des emprunteurs, sera débattue au Sénat le 23 octobre prochain.L'amendement Bourquin se transformera-t-il bientôt en loi Bourquin ? La proposition de...
16/10/2019 à 09h00
Assurance emprunteurAccident de la circulation : inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes et ayants droit
Civ.2e, 29 août 2019, 18-14.768Faits A la suite d’un accident de la circulation, un homme décède des suites de ses blessures. Le conducteur du véhicule impliqué est condamné par un tribunal correctionnel pour homicide involontaire....
15/10/2019 à 14h18
Réglementation ActualitésConstruction : l'importance pour l'assuré de connaître l'étendue d'une clause d'exclusion
Civ.3e, 19 septembre 2019, 18-19.616Faits Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) confie à une société en procédure de sauvegarde, la construction d’un bâtiment agricole. Après interruption des travaux et à la...
14/10/2019 à 14h08
Réglementation ActualitésSolvabilité 2 : des exigences renforcées en matière de comptabilité
Les méthodes comptables ont évolué depuis l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité 2. Avec des délais de clôtures raccourcis et des exigences comptables renforcées, les assureurs doivent anticiper l’arrêté annuel. Les...
10/10/2019 à 15h49
jurisprudenceAssurance vie : qui sont les vrais « renards » ?
Depuis le revirement de la Cour de cassation du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie peut dégénérer en abus de droit. Récemment, la Haute Juridiction a apporté des précisions sur...
10/10/2019 à 15h47
jurisprudence Assurance vieAccident de la circulation : seul un professionnel de droit peut exercer une activité d'assistance
Civ.1e, 25 septembre 2019, 19-13.413Faits Une société de défense des assurés et son gérant ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la...
10/10/2019 à 12h20
Réglementation ActualitésDémarchage téléphonique : l'ACPR hausse le ton
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) invite les assureurs à corriger leurs pratiques, en matière de vente à distance de contrats d’assurance.Alors que deux propositions de loi relatives au démarchage...
09/10/2019 à 11h08
Réglementation ActualitésLe vendeur particulier de bonne foi est tenu uniquement des « frais occasionnés par la vente »
Les ventes de véhicule d’occasion entre particuliers sont nombreuses, la motivation des parties au contrat est simple. L’intérêt du vendeur réside dans le fait d’éviter la vente de son véhicule à un professionnel de...
09/10/2019 à 07h00
Jurisprudence JAL’œil du juge sur la pièce recyclée
Ouvrons ce numéro d’octobre 2019 de Jurisprudence automobile par une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendue le 12 septembre 2019.Elle le mérite car c’est encore rare, voire inédit à notre connaissance,...
09/10/2019 à 00h00
Jurisprudence automobileConstruction : obligation du prêteur en matière de contrat de maison individuelle
Civ.3e, 11 juillet 2019, 18-10.368Faits Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque afin de financer la construction de leur maison d’habitation. A la suite de déconvenues, ils assignent le prêteur pour...
08/10/2019 à 11h44
Réglementation ActualitésDDA : « La pertinence de l'Ipid interroge en assurance collective »
La directive sur la distribution d’assurances (DDA), entrée en vigueur le 1er octobre 2018 impose aux distributeurs de produits d’assurance de remettre à l’assuré un document d’information standardisé, l’Ipid (Insurance...
03/10/2019 à 16h57
Addactis obligation d'information100 % Santé : vers une normalisation à petits prix ?
Le RAC 0 doit permettre à tous les assurés bénéficiant d’un contrat responsable d’accéder « gratuitement » à certains équipements et soins. Mais l’entrée en application de cette réforme ne sera pas sans impact pour les...
03/10/2019 à 16h52
Analyses d'experts 100% SantéCas pratique de la médiation de l'assurance (#12) : « Gaston y a l'téléfon qui son... »
En matière de démarchage téléphonique, si l’assuré se doit évidemment d’être prudent, les assureurs doivent également redoubler de vigilance dans la méthode de distribution de leur contrat.La saisineFace au...
03/10/2019 à 16h50
médiateur Analyses d'expertsLes recommandations de l'ACPR en matière de lutte anti-blanchiment
En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), une attention particulière doit être portée au pilotage des groupes par les entreprises mères. Tel est le principal enseignement de...
03/10/2019 à 09h48
Réglementation ActualitésAccident de la circulation : pas d'obligation d'information en présence d'un régime spécial de sécurité sociale
Civ.2e, 19 septembre 2019, 18-13.469Faits Affilié à une caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), un individu est victime d’un accident de la circulation routière. L’accident est imputable à un tiers assuré. Il est...
02/10/2019 à 11h12
Actualités RéglementationProtection juridique : Nicolas Vié (Groupama PJ) décrypte le rapport parlementaire
Les députés Philippe Gosselin (LR) et Naïma Moutchou (LRM) ont présenté devant la commission des lois de l’Assemblée nationale leur rapport d’information sur l’aide juridictionnelle. Ainsi sur les 35 propositions formulées...
01/10/2019 à 11h02
Réglementation ActualitésRetraites chapeau : ratification de l'ordonnance en cours
L’ordonnance de transposition de la directive « portabilité » réformant les retraites à prestations définies a été publiée au journal officiel du 4 juillet. Le projet de loi qui la ratifie vient d’être présenté en conseil...
30/09/2019 à 12h31
Réglementation ActualitésRC décennale : normes parasismiques applicables aux modifications importantes de structures
Civ.3e, 19 septembre 2019, 18-16.986Faits En 2006,une SCI transforme une ferme en appartements locatifs. Elle confie les travaux à deux sociétés distinctes, toutes deux assurées en responsabilité civile décennale. Constatant la...
27/09/2019 à 14h34
Réglementation ActualitésLes recommandations de l'ACPR : l'approche par les risques en matière de LCB-FT
En matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’arsenal législatif est très contraignant. Dans ce cadre, le régulateur rappelle, pour L’Argus de l’assurance, les règles applicables en...
26/09/2019 à 15h53
jurisprudence ACPRL'argus vous propose