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Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie
Jurisprudence
Réglementation

Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie

Civ.2ème, 15 décembre 2022, n° 20-22.356.

[OUVRAGE ABONNE] Distribution en assurance, banque et finance
Réglementation

[OUVRAGE ABONNE] Distribution en assurance, banque et finance

Ouvrage incontournable, cette 5è édition analyse d’abord les particularités des différents statuts des professionnels de la distribution en assurance, banque et finance, puis, dans une approche opérationnelle, se consacre au traitement de l’ensemble des problématiques « métier » des...

[OUVRAGE ABONNE] Les grands principes de l'assurance
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[OUVRAGE ABONNE] Les grands principes de l'assurance

L’assurance répond à des mécanismes complexes, dans un univers en constante évolution. Dans ce contexte, la 15è édition des Grands principes de l’assurance est un outil indispensable pour tous les professionnels qui souhaitent appréhender la matière.

Le transfert externe des contrats d'assurance vie adopté au Sénat
Assurance vie
commission des Finances du sénat

Le transfert externe des contrats d'assurance vie adopté au Sénat

L’examen de la proposition de loi sur la protection des épargnants portée par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, a débuté cette semaine au Sénat. La première étape d’examen du texte, devant la commission des finances, a conduit à l’adoption de plusieurs amendements.

Les principales mesures de la loi de Finances pour 2023
AG2R La Mondiale
loi de finances

Les principales mesures de la loi de Finances pour 2023

La loi de Finances pour 2023 a été définitivement adoptée le 17 décembre 2022. Expurgée des cavaliers budgétaires censurés par le Conseil constitutionnel, elle a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Ci-après, les principales mesures applicables aux entreprises, détaillées par...

Loi de finances 2023 : un nouvel essor pour la captive à la française
Analyses d'experts
Risques d'entreprise

Loi de finances 2023 : un nouvel essor pour la captive à la française

La loi de Finances 2023 entérine la création du régime fiscal des captives de réassurance. Le point sur le fonctionnement de ces structures et leurs avantages. Analyse de Laurence Toxé, Guillaume Bénéteau et Benoît Lapointe de Vaudreuil (PWC France).

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La garantie de l'assureur n'est pas mobilisable après un fait dommageable
Réglementation
Jurisprudence

La garantie de l'assureur n'est pas mobilisable après un fait dommageable

Civ.2ème, 19 janvier 2023, n° 21-17.221.

Grands risques : Fnac-Darty se dote d’une captive
Risques d'entreprise
Grands risques

Grands risques : Fnac-Darty se dote d’une captive

Depuis que Bercy travaille sur le sujet des captives de réassurance, les entreprises françaises sont nombreuses à vouloir se doter de ce dispositif leur permettant de structurer leur programme d’assurance et leur rétention. Le groupe Fnac-Darty aurait déposé une demande d’agrément auprès de...

Revirement de jurisprudence pour l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles
Jurisprudence
Réglementation

Revirement de jurisprudence pour l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles

Dans un arrêt du 20 janvier 2023 (n° 21-23.947), l'assemblée plénière de la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence quant à l'indemnisation des victimes d'accident du travail et maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de la part de leur employeur.

Cyber : la directive NIS 2 entre en vigueur
Réglementation
cybercriminalité

Cyber : la directive NIS 2 entre en vigueur

La directive NIS 2, relative à la cybersécurité, vient d’entrer en vigueur dans l’Union européenne. Le texte a vocation à renforcer la résilience cyber des pays européens et à étendre le périmètre des secteurs soumis à ses obligations.

Une convention d’assistance bénévole n’engage pas toujours la responsabilité de l’assureur
Jurisprudence
Réglementation

Une convention d’assistance bénévole n’engage pas toujours la responsabilité de l’assureur

Civ.1ère, 18 janvier 2023, n° 20-18.114.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#46) : l'assuré doit respecter les mesures de protection antivol exigées par son contrat
Réglementation
Médiation de l'Assurance

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La délivrance de la garantie vol est régulièrement subordonnée à la présence et à la mise en œuvre d'un système de protection antivol électronique de série ou à la mise en place d'un antivol électronique agréé SRA sur les deux-roues, en complément d'un système d'antivol mécanique.

Rachats de contrats d’assurance-vie et litige successoral
Réglementation
Jurisprudence

Rachats de contrats d’assurance-vie et litige successoral

Comm., 4 janvier 2023, n° 21-20.796.

Experts d'assurés : pérenniser une démarche de structuration
Réglementation
Analyse

Experts d'assurés : pérenniser une démarche de structuration

L'Upemeic, syndicat des sociétés d'experts d'assurés, a souhaité structurer cette profession qui existe depuis plus d'un siècle. Cette démarche passe notamment par l'édiction de règles déontologiques et la promotion d'un label de qualité. L'analyse de son président, Serge Cornut.

Le Conseil d’État statue sur le recours subrogatoire de l’assureur
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Le Conseil d’État statue sur le recours subrogatoire de l’assureur

Conseil d’État 20 décembre 2022, n° 445319.

La non-contestation ne vaut pas signature des conditions particulières
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Civ.3ème, 11 janvier 2023, n° 21-18.996.

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Paris

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adopte une nouvelle position concernant les compagnies holding financières. Elle les aiguille notamment sur les exigences auxquelles elles sont soumises et leur suivi prudentiel.

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Le règlement Dora, qui vise à renforcer la résilience opérationnelle informatique des acteurs des secteurs bancaire et financier, vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne. Son application est prévue pour le 17 janvier 2025 au plus tard. D'ici là, les régulateurs européens...

Appréciation du caractère formel et limité d'une clause d'exclusion de garantie
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Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022 (Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-14.288), la Cour de cassation considère comme formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Cas d'espèce de...

Fusion-absorption : nouvelles précisions sur la responsabilité pénale des personnes morales
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Dans un arrêt du 13 avril 2022, les juges sont venus apporter de nouvelles précisions sur la question de l'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales lors d'une opération de fusion-absorption. Analyse de Quentin Charluteau, avocat associé chez Simmons & Simmons.

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