Les avocats surfent sur les contentieux entre assureurs et professionnels sur l'indemnisation des pertes d'exploitation. Une nouvelle plateforme a été lancée alors que le gouvernement vient d'annoncer un reconfinement.« V pour Verdict...
30/10/2020 à 11h47
Réglementation ActualitésParmi les nombreux projets de loi en réflexion et/ou examen ces derniers jours, figure désormais une proposition émanant des conclusions du Ségur de la Santé. Qui introduit certaines modifications pour les organismes mutualistes.Dans...
29/10/2020 à 16h10
Concentration des mutuelles Actualité juridiqueCom, 21 octobre 2020, 19-16.206Faits Une société (X) conclut un contrat de commission de transport pour envoyer des marchandises en France. Le 29 juin 2010, le transporteur sous-traite la prise en charge de la marchandise à un...
29/10/2020 à 15h39
Réglementation ActualitésProcessus décisionnel, pilotage, notification non systématique... En matière de sous-traitance, le régulateur pointe des insuffisances et invite les organismes assureurs à améliorer et renforcer leur dispositif. Point de vigilance de...
28/10/2020 à 16h52
jurisprudence ACPRLa loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée cet été. Tour d’horizon des principaux apports de ce texte pour le secteur, via cette analyse...
28/10/2020 à 16h50
jurisprudenceCE, 28 septembre 2020, 430088Faits A la suite d’une opération chirurgicale survenue en 2005, une patiente constate une aggravation de son état. Le 4 avril 2017, au titre de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation...
27/10/2020 à 16h12
Réglementation ActualitésLa direction générale du Trésor est l’administration rattachée au ministère de l’Economie et des Finances. Elle gère les questions de financement de l’économie, dont l’assurance.Le Trésor a un nouveau patron. ...
23/10/2020 à 13h56
Direction Générale du Trésor ParisLes experts judiciaires doivent respecter les dispositions du code de procédure civile ou pénale qui constituent des règles déontologiques, selon qu’ils sont amenés à intervenir dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.Dans...
23/10/2020 à 00h00
Jurisprudence JAVotée le 22 juin 2020 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vient d’être adoptée par le Sénat.Adoptée en première lecture par les députés, la...
22/10/2020 à 11h35
Réglementation ActualitésLa commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique n’a pas suivi le premier vote des députés sur l’assurance emprunteur.Réunie le 21 octobre 2020, la...
22/10/2020 à 09h29
Réglementation ActualitésEn scrutant la jurisprudence, nous avons relevé ce récent arrêt de la Cour de cassation, du 25 juin 2020 (1), qui illustre les problèmes de frontières entre l’assurance Responsabilité civile (RC) exploitation et l’assurance...
22/10/2020 à 00h00
Jurisprudence JAPar un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 19-16.922, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les actifs éligibles aux unités de compte. Point d'espèce de Pierre-Grégoire...
21/10/2020 à 19h59
Assurance vieDans la lignée de sa jurisprudence, la Cour de cassation est venue rappeler, par un arrêt du 9 juillet 2020 (n° 19-19.320), l’importance de respecter le principe fondamental du contradictoire. Analyse de Daria Belovetskaya, avocate...
21/10/2020 à 19h57
Civ.1e,30 septembre 2020 (19-11.187)Faits Une femme décède et laisse deux enfants pour lui succéder (un fils et une fille). Un testament olographe (du 27 décembre 2001) institue sa fille comme légataire de la moitié de la quotité...
21/10/2020 à 13h56
Réglementation ActualitésLe baromètre annuel de la non-assurance automobile du Fonds de garantie des victimes (FGV)vient d’être publié. Il reprend les chiffres clés relatifs à la prise en charge des victimes et leur indemnisation en 2019, et établit le...
21/10/2020 à 00h00
Jurisprudence JALe confinement a engendré des frais supplémentaires pour les propriétaires de véhicules en fourrière. Le gouvernement n’envisage pas de dispositif de remboursement.Christophe Jerretie, député LREM de Corrèze a attiré...
20/10/2020 à 00h00
Jurisprudence JACiv.1e, 7 octobre 2020, 19-17.041Faits A la suite d’un examen médical, une patiente décède. Son époux saisit une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui impute le décès de la victime à « un...
19/10/2020 à 15h36
Réglementation ActualitésLe dossier de la rémunération des intermédiaires est loin d’être fermé à Bruxelles. Le président de l’Autorité européenne des marchés financiers relance le débat en se positionnant clairement pour une interdiction du...
19/10/2020 à 12h18
Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) Courtiers & CGPICiv.3e, 23 septembre 2020 (19-18.104)Faits A la suite de l’acquisition d’un immeuble et après avoir découvert des désordres au moment de la rénovation du bien, l’acquéreur assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des...
16/10/2020 à 15h21
Réglementation ActualitésCiv.1e, 9 septembre 2020, 19-11.882Faits Après avoir trébuché sur un panneau publicitaire dans un magasin, une victime assigne en responsabilité et indemnisation l’exploitant du magasin et met en cause la Caisse primaire...
14/10/2020 à 15h20
Réglementation ActualitésL'argus vous propose
