Juriscope

Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA

Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 juillet 2018, 409715Faits S’inscrivant dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, le décret n°2017-162 du 9 février 2017 définit les...

Actualités Juriscope
Priip's : de nouvelles orientations publiées sur le document d'information clé

Priip's : de nouvelles orientations publiées sur le document d'information clé

Des questions-réponses supplémentaires relatives au règlement européen PRIIP’S viennent d’être publiées le 20 juillet 2018 par les autorités européennes de surveillance.Le règlement européen sur les produits...

Actualités Juriscope
Auto : parution du décret relatif à la lutte contre le défaut d'assurance

Auto : parution du décret relatif à la lutte contre le défaut d'assurance

Inscrit dans la loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Le décret d’application vient...

Juriscope
Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante

Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-20.474Faits Un individu travaillant en qualité de tourneur ajusteur pour différentes sociétés a bénéficié, à compter du mois d’août 2007, d’une allocation de cessation anticipée...

Jurisprudence Actualités
Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Civ.1e, 27 juin 2018, 17-10.891Faits Une association assigne, sur le fondement de l’article L.423-1 du Code de la consommation, l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (le...

Juriscope
Construction : point de départ du délai de prescription pour non-conformité des matériaux

Construction : point de départ du délai de prescription pour non-conformité des matériaux

Civ.3e, 7 juin 2018, 17-10.394Faits Consécutivement à la construction d’un chai de vinification - dont les matériaux de charpente ont été fournis par une société spécialisée - des désordres sont apparus. L’assuré...

Actualités Juriscope

Responsabilité – Action directe – Caractère autonome

Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099Les faitsConsécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des...

Jurisprudence jurisprudence

Donation – Rente viagère – Notaire

Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 16-20.419Les faitsPar acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, moyennant le versement d’une rente viagère annuelle. Par acte du même jour,...

Jurisprudence jurisprudence

Pratique sportive dangereuse – Obligations de sécurité de moyens renforcée

Civ. 1ère, 16 mai 2018, n° 17-17.904Les faitsAu cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une...

Jurisprudence jurisprudence
Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime

Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-16.950Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une des victimes décède et la seconde est blessée. L’assureur du conducteur impliqué invoque une exception de garantie et verse...

Actualités Juriscope
Construction : défaut d'assurance et responsabilité personnelle du gérant

Construction : défaut d'assurance et responsabilité personnelle du gérant

Civ.3e, 7 juin 2018, 16-27.680Faits Deux époux confient la construction de leur maison à une société spécialisée. Son gérant, également architecte, réalise également les plans. Se plaignant de désordres, les maîtres...

Actualités Juriscope
DDA : une nouvelle étape avant sa mise en application

DDA : une nouvelle étape avant sa mise en application

Comme prévu, les premières questions réponses relatives à la directive sur la distribution d’assurances viennent d’être publiées le 11 juillet 2018 par les autorités européennes de surveillance.A un peu moins de...

Actualités Juriscope
Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat donne raison à la FFA

Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat donne raison à la FFA

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, la Fédération Française de l'Assurance (FFA) avait sollicité auprès du Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté relatif au droit à l'oubli. Le 4 juillet dernier, le Conseil...

assurance emprunteur Actualités

Dépistage – RC médicale – Obligation information

Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506Les faitsUne gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque de développer cette...

Jurisprudence jurisprudence

Infection nosocomiale – Responsabilité – Coopération sanitaire

Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.561Les faitsAprès une maladie cardiaque, un patient consulte un médecin spécialiste exerçant son activité à titre libéral au sein d’un établissement privé. Consécutivement à...

Jurisprudence jurisprudence
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#3) : assurance emprunteur, tes questions tu apprendras à formuler

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#3) : assurance emprunteur, tes questions tu apprendras à formuler

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. Troisième cas : lors de la souscription d’un contrat, l’assureur apprécie le risque sur la base des...

Cour de cassation médiation

Licenciement – Chambre sociale – Procédure

Ch. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Les faitsVictime d’un accident du travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en...

Jurisprudence jurisprudence
L'assurance post-Brexit... et ses incertitudes

L'assurance post-Brexit... et ses incertitudes

Si aucun accord global n’est trouvé avant le 29 mars 2019, date officielle du Brexit, il existe bel et bien un risque de hard Brexit. S’agissant du secteur de l’assurance, aucune règle claire n’a encore été fixée. Des...

Analyses d'experts ACPR
Attentat de Nice : 2 135 victimes déjà indemnisées

Attentat de Nice : 2 135 victimes déjà indemnisées

Deux ans après l’attentat du 14 juillet 2016, le Fonds de garantie poursuit son travail de prise en charge des victimes.C’est un long travail de réparation. Deux ans après l’attentat survenu à Nice sur la promenade des...

indemnisation Fonds de garantie (FGTI)
Intermédiaire en assurance : la justice européenne élargit le domaine d'activité

Intermédiaire en assurance : la justice européenne élargit le domaine d'activité

CJUE, 31 mai 2018 C-542/16Faits Dans la première affaire qui se déroule en Suède, des particuliers confient des sommes d’argent à une société d’intermédiation en assurance, en vue d’investir celles-ci dans des...

Actualités intermédiaires