Juriscope

Transport routier – Caractéristiques de la faute inexcusable

Ch. com., 21 novembre 2018, n° 17-17.468Les faitsTenu de livrer des marchandises pour le lendemain, un transporteur routier stationne l’ensemble de son chargement sur un site isolé, donnant directement sur la voie publique....

17/01/2019 à 17h00

jurisprudence

Inconstitutionnalité – Imposition – Rentes viagères

QPC n° 2018-747Les faitsConsécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d’assistance pour « tierce...

17/01/2019 à 17h00

jurisprudence

Construction – Désordres – Responsabilité décennale

CE, 9 novembre 2018, n° 412 916Les faitsDans le cadre de la construction d’une salle multiactivité, une commune confie la maîtrise d’oeuvre de l’opération à un entrepreneur. Celui-ci délègue plusieurs missions – dont...

17/01/2019 à 17h00

jurisprudence
Assurance emprunteur : quelles réponses apporter au silence de la réglementation ?

Assurance emprunteur : quelles réponses apporter au silence de la réglementation ?

Alors que la consécration du principe de libre choix du contrat d’assurance emprunteur va faire naître un nouveau type de contestation, la réglementation ne traite pas spécifiquement du devoir de conseil en cours de contrat. Une...

17/01/2019 à 17h00

Assurance emprunteur Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
Coassurance : précisions sur le montant du recours de la société apéritrice

Coassurance : précisions sur le montant du recours de la société apéritrice

Com, 21 novembre 2018, 17-23.598Faits Une société qui exerce une activité de transit et de logistique est assurée pour le transport maritime. Un avenant à la police d’assurance mentionne l'existence de trois coassureurs. A la suite...

16/01/2019 à 14h33

Réglementation Actualités
Mouvements au sein du cabinet d'Agnès Buzyn

Mouvements au sein du cabinet d'Agnès Buzyn

Le cabinet de la ministre de la Santé et de la Solidarité enregistre le départ d’un poids lourd de l’équipe. Et cela alors que les assureurs complémentaires santé ont beaucoup de dossiers en cours avec Agnès BuzynC’est un...

15/01/2019 à 16h02

Ministère de la Santé Juriscope
Intelligence artificielle : lancement d'une consultation publique par l'ACPR

Intelligence artificielle : lancement d'une consultation publique par l'ACPR

Le superviseur des banques et des assurances soumet le secteur financier à consultation publique sur les enjeux du développement de l’intelligence artificielle.Après le rapport sur l’intelligence artificielle du mathématicien et...

15/01/2019 à 12h09

Réglementation Juriscope
Loi Pacte : le Sénat débute l'examen cette semaine

Loi Pacte : le Sénat débute l'examen cette semaine

Les sénateurs de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi du gouvernement sur la croissance et la transformation des entreprises entament leurs travaux ce mercredi.A deux jours du début de l'examen de la loi Pacte par...

14/01/2019 à 16h46

Bruno Le Maire Actualité juridique
Collision mortelle : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Collision mortelle : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Crim, 23 octobre 2018, 17-86.721Faits A la suite d’une collision entre plusieurs véhicules, une des conductrices (employée à la SNCF) décède et deux autres sont blessés. L’autopsie révèle que le décès résulte du choc frontal...

14/01/2019 à 11h01

Réglementation Actualités

Sécheresse – Cause exclusive – Responsabilité décennale

Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-25.814Les faitsEn raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur maison. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur,...

10/01/2019 à 17h00

jurisprudence

Responsabilité – Faute dolosive – Exclusive de garantie

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103Les faitsUn groupe d’individus décide d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie...

10/01/2019 à 17h00

jurisprudence
Sapin 2 : lancement du régime français de résolution en assurance

Sapin 2 : lancement du régime français de résolution en assurance

C’est l’une des innovations de la loi Sapin 2, la création en France d’un mécanisme de résolution des entreprises d’assurance en cas de risque de faillite. Pour ce faire, les assureurs ont l’obligation de soumettre des plans...

10/01/2019 à 17h00

Analyses d'experts Michel Sapin

Police d’assurance – Cat’nat’ – Informations obligatoires

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-26.549Les faitsAprès une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en oeuvre la garantie cat’nat’, au motif...

10/01/2019 à 17h00

jurisprudence
Accident du travail : pas de recours contre l'employeur en l'absence de faute intentionnelle

Accident du travail : pas de recours contre l'employeur en l'absence de faute intentionnelle

Civ.2e, 29 novembre 2018, 17-17.747Faits Victime d’un accident de travail alors qu’il manœuvrait un engin, le salarié d’une entreprise engage une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur et une action...

10/01/2019 à 09h47

Réglementation Actualités
Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé

Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 novembre 2018, 412799Faits En raison d’une affection mentale, un individu est hospitalisé à la demande d'un tiers au sein d’un centre hospitalier spécialisé. Alors qu’il quitte...

09/01/2019 à 12h32

Réglementation Actualités
Garantie décennale : seule l'activité déclarée au contrat est garantie

Garantie décennale : seule l'activité déclarée au contrat est garantie

Civ.3e, 8 novembre 2018, 17-24.488Faits Assurée en responsabilité civile et décennale, une société de construction réalise des travaux d’étanchéité horizontale dans plusieurs chantiers. Consécutivement à l’apparition de...

08/01/2019 à 11h23

Réglementation Actualités
MRH : l'importance relative des questions posées à l'assuré

MRH : l'importance relative des questions posées à l'assuré

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-26.355Faits Un incendie se déclare dans la grange d’un particulier et se propage sur le terrain de sa voisine. Après avoir indemnisé son assurée, l’assureur de la voisine assigne en indemnisation...

07/01/2019 à 14h57

Réglementation Actualités
Assurance de groupe : suppression d'une unité de compte et abus de droit

Assurance de groupe : suppression d'une unité de compte et abus de droit

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-22.207Faits En leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur leur notifie la...

04/01/2019 à 12h12

Réglementation Actualités
Auto : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Auto : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Civ.2, 4 octobre 2018, 17-23.226Faits A la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l'assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant du décès de...

03/01/2019 à 12h11

Réglementation Actualités
Concubinage : pas de versement du capital décès en l'absence de preuve de vie commune

Concubinage : pas de versement du capital décès en l'absence de preuve de vie commune

Civ.1e, 3 octobre 2018, 17-13.113Faits Consécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin - agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre enfants de...

02/01/2019 à 16h34

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