Juriscope

Invalidité : définition contractuelle et dénaturation des termes du contrat

Invalidité : définition contractuelle et dénaturation des termes du contrat

Civ2, 6 mai 2021, 19-23.199Faits Dans le cadre du remboursement d’un prêt, un couple adhère à une assurance de groupe auprès d’un assureur. Le contrat prévoit des garanties « Décès ou Invalidité Absolue et Définitive » et...

15/06/2021 à 15h33

Réglementation Actualités
Comment prouver la subrogation légale ? (Analyse)

Comment prouver la subrogation légale ? (Analyse)

Dans un arrêt récent (Civ. 3e, 20 mai 2021, pourvoi n°20-12.858), la Cour de cassation semble considérer que la preuve de la mobilisation de la garantie à laquelle est subordonnée la subrogation légale peut être déduite de la...

14/06/2021 à 11h32

Réglementation Actualités
Un véhicule non roulant et destiné à la casse doit-il être assuré ? (Analyse)

Un véhicule non roulant et destiné à la casse doit-il être assuré ? (Analyse)

Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Une analyse de Stéphane...

11/06/2021 à 14h19

Réglementation Actualités
Trois ans après, le bilan contrasté du RGPD

Trois ans après, le bilan contrasté du RGPD

Le Règlement européen sur la protection des données fête son troisième anniversaire. Même si la majorité des entreprises s’est emparée du sujet, aucune n’est encore conforme au texte européen.Entré en vigueur le 25  mai...

09/06/2021 à 17h00

RGPD (règlement général sur la protection des données)
Pertes d'exploitation et Covid :

Pertes d'exploitation et Covid : "un préjudice anormal" pour la Cour d'appel de Bordeaux

La Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans le contentieux qui oppose l’assureur Axa à un restaurateur. La juridiction estime que les pertes d'exploitation liées à la fermeture des établissements pour cause de...

08/06/2021 à 10h15

Réglementation Actualités
Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Montpellier statue en faveur d'une mutuelle

Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Montpellier statue en faveur d'une mutuelle

La Cour d’appel de Montpellier vient de se prononcer dans un nouveau contentieux sur les pertes d’exploitation. La décision - qui concerne Mudetaf, la mutuelle confédérale d'assurance des buralistes de France (groupe Monceau) - fait...

07/06/2021 à 10h46

Réglementation Actualités
L'existence du préjudice économique au-delà de l'âge prévisible de départ en retraite

L'existence du préjudice économique au-delà de l'âge prévisible de départ en retraite

Civ.1e, 8 avril 2021, 19-23.778Faits Après avoir subi une intervention, un patient décède le 28 novembre 2007. Sa famille assigne en indemnisation la clinique, le chirurgien, l’anesthésiste et l’Oniam (l’office nationale...

03/06/2021 à 15h03

Réglementation Actualités
Fiscalité : ce que change la directive DAC 6 pour l'assurance

Fiscalité : ce que change la directive DAC 6 pour l'assurance

Adoptée le 25 mai 2018, la directive DAC 6 instaure une obligation de déclarer des dispositifs transfrontières à l’administration fiscale française. Tour d’horizons des principales mesures du dispositif pour le secteur de...

02/06/2021 à 13h32

AG2R La Mondiale Fiscalité
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#29) : les exclusions opposables au bénéficiaire d'une assurance pour compte

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#29) : les exclusions opposables au bénéficiaire d'une assurance pour compte

Le contrat n’est opposable à l’assuré que s’il est informé de son contenu. Dans le cas d’une assurance pour compte, à condition que le souscripteur en ait connaissance, « les exceptions que l’assureur pourrait [lui opposer]...

02/06/2021 à 13h31

Médiation de l'Assurance
La faute inexcusable du particulier employeur

La faute inexcusable du particulier employeur

Civ.2e, 8 avril 2021, 20-11.935Faits Après avoir chuté d’un balcon, une employée de maison est victime de graves blessures. Celles-ci sont prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation...

01/06/2021 à 14h08

Réglementation Actualités
Autorité européenne des assurances : une nouvelle présidente

Autorité européenne des assurances : une nouvelle présidente

Gabriel Bernardino, dont le mandat de 5 ans s’achève à la tête du superviseur européen, cède son siège à Petra Hielkema, qui officiait jusqu’ici à la tête du superviseur néerlandais.Changement à la tête du superviseur...

31/05/2021 à 11h06

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) Supervision
La cessation sans préavis du mandat d'agent général

La cessation sans préavis du mandat d'agent général

Civ.2e, 1 er avril 2021, 19-15.687Faits Après avoir été nommé agent général d’assurance à compter du 1er octobre 2006, M.X est autorisé à poursuivre les activités de courtage qu’il exerçait antérieurement. Le 16 décembre...

31/05/2021 à 11h04

Réglementation Actualités
Démarchage téléphonique : l’ACPR demande aux assureurs et courtiers grossistes de «contrôler leurs équipes de vente»

Démarchage téléphonique : l’ACPR demande aux assureurs et courtiers grossistes de «contrôler leurs équipes de vente»

Le superviseur de l’assurance a relevé des mauvaises pratiques en cas de vente à distance, notamment en santé. La loi du 8 avril 2021 portant la réforme du courtage va permettre d'accroître l'efficacité de sa surveillance.Le...

28/05/2021 à 15h17

ACPR Jean-Paul Faugère
En l'absence d'aléa au jour de l'adhésion, la garantie ne s'applique pas

En l'absence d'aléa au jour de l'adhésion, la garantie ne s'applique pas

Civ.2e, 6 mai 2021, 19-25.395Faits Un particulier fait l’acquisition d’un véhicule au moyen d’un contrat de location avec option d’achat souscrit en date du 20 septembre 2012. A compter du 18 février 2013, il est mis en arrêt de...

27/05/2021 à 14h50

Réglementation Législation
Assurance vie : rapport entre créance nantie et créance garantie

Assurance vie : rapport entre créance nantie et créance garantie

Par une décision en date du 10 mars 2021 (n° 20-11.917), la Cour de cassation apporte des précisions sur le nantissement d’une assurance vie et conclut que le créancier nanti a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat...

26/05/2021 à 14h55

Assurance vie
Travailleurs détachés, cotisations sociales et travail dissimulé

Travailleurs détachés, cotisations sociales et travail dissimulé

La lutte contre la fraude au régime du détachement transfrontalier est un cheval de bataille de l’Urssaf et des organismes sociaux. Quatre arrêts de la Cour de cassation sont venus poser les derniers jalons de cet inépuisable...

26/05/2021 à 14h53

Multirisque habitation : des conditions de résiliation encadrées

Multirisque habitation : des conditions de résiliation encadrées

Civ. 2e, 6 mai 2021, pourvoi n° 19-25.168Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un particulier souscrit un contrat multirisques habitation auprès d’un assureur. En novembre 2015, l’assurée est victime d’un cambriolage au...

26/05/2021 à 17h07

Réglementation Actualités
Pertes d'exploitation : la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue en faveur de trois restaurateurs

Pertes d'exploitation : la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue en faveur de trois restaurateurs

Après une première décision rendue sur le fond le 25 février dernier, une autre chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue de nouveau dans le contentieux des pertes d'exploitation opposant Axa à trois de ses clients.Par...

20/05/2021 à 11h56

Réglementation Actualités
Un tiers peut-il invoquer la nullité d'une clause d'exclusion de garantie ?

Un tiers peut-il invoquer la nullité d'une clause d'exclusion de garantie ?

Dans un arrêt récent (Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-23033), la Cour de cassation autorise le tiers qui exerce l’action directe à contester le caractère formel et limité d’une clause d’exclusion de garantie, quand bien même...

19/05/2021 à 16h16

Réforme du courtage : des points forts, mais des précisions attendues

Réforme du courtage : des points forts, mais des précisions attendues

En chantier depuis près de deux ans, la réforme du courtage a été définitivement adoptée en avril dernier. Les décrets d’application doivent cependant la préciser sur des points importants. Analyse d'Esther Bendelac, avocate...

19/05/2021 à 16h14

Courtiers