Juriscope

Police d'assurance : les dispositions obligatoires à mentionner

Civ.2e, 25 octobre 2018, 17-26.549Faits A la suite d’une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclare le sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en œuvre la garantie « catastrophe...

07/12/2018 à 14h21

Un an de jurisprudence en matière de responsabilité de l'assureur

Quelle est la sanction applicable lorsqu’un assureur oppose un refus de garantie à l’assuré en commettant une négligence dans la gestion du sinistre ? Analyse des principaux contentieux en la matière.Difficile...

06/12/2018 à 17h00

Civ. 2e, 13 septembre 2018 n° 17-19.723Les faitsPour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant – désigné en...

06/12/2018 à 17h00

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-20.624Les faitsUne société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire en souscrivant un contrat multirisque habitation « propriétaire non occupant »....

06/12/2018 à 17h00

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-22.290Les faitsUne victime d’un accident de la circulation assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés...

06/12/2018 à 17h00

La faute dolosive, exclusive de garantie

Civ.2e, 25 octobre 2018, 16-23.103Faits Des particuliers décident d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie son...

06/12/2018 à 11h28

Procédure : précisions sur la fin de non-recevoir

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-14.799Faits Par acte du 9 mars 2000, une SCI fait l’acquisition d’un terrain sur lequel elle fait construire un immeuble après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrages sous la maîtrise...

05/12/2018 à 14h18

Garantie "panne mécanique": une décision en faveur de l'administration fiscale

Le 10 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime fiscal applicable à la garantie « panne mécanique ».Dans les faits, une société de courtage d’assurance...

04/12/2018 à 09h32

Construction : précisions sur les désordres évolutifs et l'évaluation d'un dommage par la cour d'appel

Civ.3e, 4 octobre 2018, 17-23.190Faits Des particuliers font construire une villa - dont la réception des travaux est prononcée en 1998 - qu’ils revendent par la suite. Constatant la présence de fissures, les nouveaux...

03/12/2018 à 15h13

Sécheresse : cause exclusive du sinistre et absence de responsabilité décennale

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-25.814Faits En raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur bâtiment. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur, ils...

30/11/2018 à 13h41

Civ. 2e 13 septembre 2018, n° 17-18.885Les faitsAtteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, une victime perçoit des prestations de l’Assurance maladie, au titre de son déficit fonctionnel. De son côté, le...

29/11/2018 à 17h00

Dimitri Coudreau (Avanty Avocats) : « La communication d'une doctrine sur l'Ipid serait utile »

La remise à l’assuré d’un document d’information générique (Ipid) en phase précontractuelle constitue une des mesures phare de DDA. Pour autant, dans le cas d’une assurance collective de salariés,sa finalité est...

29/11/2018 à 17h00

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-23.160Les faitsAprès un sinistre causé par des intempéries, des assurés sollicitent le bénéfice de leur contrat MRH auprès d’un agent général. Sur le rapport d’expertise,...

29/11/2018 à 17h00

Emprunteur : l'ACPR donne un premier avertissement

Les banques jouent-elles réellement le jeu de l’ouverture du marché ? Le régulateur semble en douter : l’ACPR a mis en garde un établissement bancaire pris en flagrant délit d’entrave à la délégation...

29/11/2018 à 17h00

Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361Les faitsAlors que des passagers allaient embarquer à bord d’un avion, l’appareil encore sur le tarmac est foudroyé. Après un examen minutieux de l’appareil, les...

29/11/2018 à 17h00

Le télémarketing dans le collimateur de l'ACPR

Les récentes positions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) remettent en cause les règles applicables en matière de vente de produits d’assurance par téléphone. Inquiétudes et incertitudes sur...

29/11/2018 à 17h00

Emprunteur : une ouverture du marché en demi-teinte selon l'ACPR

Huit ans après la première réforme visant libéraliser le marché de l’assurance des crédits immobiliers, le bilan est mitigé pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).Tous les efforts...

29/11/2018 à 14h54

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-24.643Faits Dans l’exercice de sa profession, un chauffeur de taxi fait l’acquisition, en octobre 2010, d’un véhicule d’occasion et souscrit concomitamment un contrat d’assurance automobile....

29/11/2018 à 12h11

Construction : l'assurance ne couvre que les activités déclarées au contrat

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-23.741Faits Un particulier conclut avec un entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle. En cours de travaux, le constructeur abandonne le chantier. Le maître d’ouvrage assigne...

28/11/2018 à 11h21

Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-25.967Faits Sous l’emprise de l’alcool, il percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations intentionnelles,...

27/11/2018 à 11h54