La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) renforce les obligations précontractuelles des distributeurs de contrats d’assurance vie en unités de compte. Les frais sont placés au cœur de...
17/02/2020 à 13h55
Réglementation Assurance vieAgnès Buzyn a démissionné de son poste de ministre de la Santé et des Solidarité après avoir accepté de diriger la liste LREM pour les élections municipales à ParisC’est un des effets indirects de l’affaire Benjamin Grivaux...
16/02/2020 à 21h19
Agnès Buzyn Ministère de la SantéPar un arrêt en date du 5 décembre 2019, la troisième chambre civile rappelle que l’assureur ne peut pas limiter sa garantie à un temps inférieur à la responsabilité de l’assuré. Cas d'espèce de Romain Bruillard, avocat au...
13/02/2020 à 14h00
Face à un défaut de sécurité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés préfère sanctionner plutôt que d’inviter à une régularisation qu’elle estime impossible. Elle laisse ainsi entendre que le secteur de...
13/02/2020 à 13h55
Cnil RGPD (règlement général sur la protection des données)Présentée en conseil des ministres le 12 février, l’ordonnance qui transpose notamment la cinquième directive anti-blanchiment vient d’être publiée au Journal officiel.Lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement...
13/02/2020 à 10h27
Réglementation ActualitésCiv.2e, 16 janvier 2020, 18-23.787Faits Victime d’un accident de la circulation, un homme décède des suites de l’accident. Soutenant que le tracteur conduit et appartenant aux consorts X est impliqué dans l’accident, la mère et...
12/02/2020 à 09h36
Réglementation ActualitésSelon nos informations, les assureurs français refusent d’appliquer le standard international de capital. Le ministère des Finances les soutient auprès de la Commission européenne.Au grand jeu de la concurrence réglementaire,...
11/02/2020 à 09h30
réglementation internationale IAISDévoilé lors du conseil des ministres du 5 février dernier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été déposé au Parlement. Une mesure intéresse les assureurs de protection...
10/02/2020 à 12h12
Protection juridique Projet de loiAlors que la qualification juridique des parties prenantes d’un traitement de données personnelles continue d’interpeller les professionnels de l’assurance (voir L’Argus n° 7638), la Commission nationale de l’informatique et...
06/02/2020 à 16h09
CnilLes tribunaux utilisent différents barèmes de capitalisation pour évaluer les préjudices économiques des victimes d’accidents. La Cour de cassation refuse de se prononcer sur cette pratique qui conduit à des écarts...
06/02/2020 à 16h07
Dommages corporels Assurance dommagesLe mandat du vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrive à échéance au printemps. Parmi les candidats au poste, trois se détacheraient mais le processus de nomination ne fait que...
06/02/2020 à 15h17
ACPR Bernard DelasCiv.1e, 22 janvier 2020, 18-23.533Faits Deux époux font l’acquisition d’un bateau de plaisance (assuré en tous risques). A la suite du naufrage du navire, un expert est désigné en référé. Le vendeur demande l’annulation du...
06/02/2020 à 14h42
Réglementation ActualitésCiv.2e, 21 novembre 2019, 18-21.693Faits Le 30 décembre 1999, deux époux adhèrent à contrat d’assurance sur la vie multisupports. En juin 2009, après avoir demandé le remboursement de sommes versées sur l’un des supports de...
05/02/2020 à 13h56
Réglementation ActualitésL’ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées avait été votée dans la loi LOM. Mais cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel.C’était une promesse du Premier Ministre Edouard Philippe qui...
05/02/2020 à 11h17
réparation automobile RéglementationFace à un défaut de sécurité, la CNIL préfère sanctionner plutôt que d’inviter à une régularisation qu’elle estime impossible. Elle laisse ainsi entendre que le secteur de l’assurance, fort consommateur de données, est...
04/02/2020 à 12h22
Cnil AnalysePortée par la députée UDI Sophie Auconie, cette PPL proposait notamment de faciliter et d’accélérer le processus de recherche des bénéficiaires et de transfert des fonds à la CDC. Soutenu par à peu près tout le monde sauf la...
04/02/2020 à 11h20
déshérence Assemblée nationaleLes députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le démarchage téléphonique. L'UFC-Que Choisir se félicite de la forte mobilisation des consommateurs et de l'adoption de mesures concrètes.Alors que la...
04/02/2020 à 10h23
Réglementation ActualitésLa Commission européenne a réuni régulateurs et associations professionnelles afin d’échanger sur la révision 2020 de Solvabilité 2. La France souhaite une plus grande convergence entre Etats-membres afin de ne pas être...
03/02/2020 à 16h09
Solvabilité 2 réglementation internationaleLa proposition de loi qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier. Pour autant, les conséquences du...
03/02/2020 à 11h52
Réglementation ActualitésDans un communiqué de presse du 30 janvier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) interpelle les professionnels de l’assurance sur les communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance vie...
31/01/2020 à 14h14
Réglementation Actualités
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