Juriscope

Assurance vie : renforcement de l'obligation d'information

Assurance vie : renforcement de l'obligation d'information

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) renforce les obligations précontractuelles des distributeurs de contrats d’assurance vie en unités de compte. Les frais sont placés au cœur de...

17/02/2020 à 13h55

Réglementation Assurance vie
 Olivier Véran, nouveau ministre de la Santé et des Solidarités

Olivier Véran, nouveau ministre de la Santé et des Solidarités

Agnès Buzyn a démissionné de son poste de ministre de la Santé et des Solidarité après avoir accepté de diriger la liste LREM pour les élections municipales à ParisC’est un des effets indirects de l’affaire Benjamin Grivaux...

16/02/2020 à 21h19

Agnès Buzyn Ministère de la Santé
Durée de la garantie et disparition de la cause

Durée de la garantie et disparition de la cause

Par un arrêt en date du 5 décembre 2019, la troisième chambre civile rappelle que l’assureur ne peut pas limiter sa garantie à un temps inférieur à la responsabilité de l’assuré. Cas d'espèce de Romain Bruillard, avocat au...

13/02/2020 à 14h00

Failles de sécurité : la Cnil ouvre le feu sans sommation

Failles de sécurité : la Cnil ouvre le feu sans sommation

Face à un défaut de sécurité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés préfère sanctionner plutôt que d’inviter à une régularisation qu’elle estime impossible. Elle laisse ainsi entendre que le secteur de...

13/02/2020 à 13h55

Cnil RGPD (règlement général sur la protection des données)
Lutte contre l'argent sale : transposition de la cinquième directive

Lutte contre l'argent sale : transposition de la cinquième directive

Présentée en conseil des ministres le 12 février, l’ordonnance qui transpose notamment la cinquième directive anti-blanchiment vient d’être publiée au Journal officiel.Lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement...

13/02/2020 à 10h27

Réglementation Actualités
Accident de la circulation : chaussée glissante et notion d'implication

Accident de la circulation : chaussée glissante et notion d'implication

Civ.2e, 16 janvier 2020, 18-23.787Faits Victime d’un accident de la circulation, un homme décède des suites de l’accident. Soutenant que le tracteur conduit et appartenant aux consorts X est impliqué dans l’accident, la mère et...

12/02/2020 à 09h36

Réglementation Actualités
Solvabilité : la fronde des assureurs français contre le standard international de capital

Solvabilité : la fronde des assureurs français contre le standard international de capital

Selon nos informations, les assureurs français refusent d’appliquer le standard international de capital. Le ministère des Finances les soutient auprès de la Commission européenne.Au grand jeu de la concurrence réglementaire,...

11/02/2020 à 09h30

réglementation internationale IAIS
Protection juridique : une disposition importante pour les assureurs

Protection juridique : une disposition importante pour les assureurs

Dévoilé lors du conseil des ministres du 5 février dernier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été déposé au Parlement. Une mesure intéresse les assureurs de protection...

10/02/2020 à 12h12

Protection juridique Projet de loi
Données personnelles, une appréciation au cas par cas

Données personnelles, une appréciation au cas par cas

Alors que la qualification juridique des parties prenantes d’un traitement de données personnelles continue d’interpeller les professionnels de l’assurance (voir L’Argus n° 7638), la Commission nationale de l’informatique et...

06/02/2020 à 16h09

Cnil
Dommage corporel et barèmes de capitalisation

Dommage corporel et barèmes de capitalisation

Les tribunaux utilisent différents barèmes de capitalisation pour évaluer les préjudices économiques des victimes d’accidents. La Cour de cassation refuse de se prononcer sur cette pratique qui conduit à des écarts...

06/02/2020 à 16h07

Dommages corporels Assurance dommages
Vice-présidence de l’ACPR : qui pour remplacer Bernard Delas ?

Vice-présidence de l’ACPR : qui pour remplacer Bernard Delas ?

Le mandat du vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrive à échéance au printemps. Parmi les candidats au poste, trois se détacheraient mais le processus de nomination ne fait que...

06/02/2020 à 15h17

ACPR Bernard Delas
Indemnisation et préjudice de jouissance

Indemnisation et préjudice de jouissance

Civ.1e, 22 janvier 2020, 18-23.533Faits Deux époux font l’acquisition d’un bateau de plaisance (assuré en tous risques). A la suite du naufrage du navire, un expert est désigné en référé. Le vendeur demande l’annulation du...

06/02/2020 à 14h42

Réglementation Actualités
Assurance vie : garantie

Assurance vie : garantie "plancher" et succession

Civ.2e, 21 novembre 2019, 18-21.693Faits Le 30 décembre 1999, deux époux adhèrent à contrat d’assurance sur la vie multisupports. En juin 2009, après avoir demandé le remboursement de sommes versées sur l’un des supports de...

05/02/2020 à 13h56

Réglementation Actualités
Auto : le gouvernement fait marche arrière sur les pièces détachées

Auto : le gouvernement fait marche arrière sur les pièces détachées

L’ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées avait été votée dans la loi LOM. Mais cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel.C’était une promesse du Premier Ministre Edouard Philippe qui...

05/02/2020 à 11h17

réparation automobile Réglementation
Données non sécurisées : la CNIL ouvre le feu sans sommation (Analyse)

Données non sécurisées : la CNIL ouvre le feu sans sommation (Analyse)

Face à un défaut de sécurité, la CNIL préfère sanctionner plutôt que d’inviter à une régularisation qu’elle estime impossible. Elle laisse ainsi entendre que le secteur de l’assurance, fort consommateur de données, est...

04/02/2020 à 12h22

Cnil Analyse
Epargne retraite : une proposition de loi sur les contrats en déshérence bute sur LREM

Epargne retraite : une proposition de loi sur les contrats en déshérence bute sur LREM

Portée par la députée UDI Sophie Auconie, cette PPL proposait notamment de faciliter et d’accélérer le processus de recherche des bénéficiaires et de transfert des fonds à la CDC. Soutenu par à peu près tout le monde sauf la...

04/02/2020 à 11h20

déshérence Assemblée nationale
Démarchage téléphonique : l'UFC-Que Choisir persiste et signe

Démarchage téléphonique : l'UFC-Que Choisir persiste et signe

Les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le démarchage téléphonique. L'UFC-Que Choisir se félicite de la forte mobilisation des consommateurs et de l'adoption de mesures concrètes.Alors que la...

04/02/2020 à 10h23

Réglementation Actualités
Révision de Solvabilité 2 : l’assurance française défend ses intérêts à Bruxelles

Révision de Solvabilité 2 : l’assurance française défend ses intérêts à Bruxelles

La Commission européenne a réuni régulateurs et associations professionnelles afin d’échanger sur la révision 2020 de Solvabilité 2. La France souhaite une plus grande convergence entre Etats-membres afin de ne pas être...

03/02/2020 à 16h09

Solvabilité 2 réglementation internationale
Démarchage téléphonique : quel avenir pour le secteur de l'assurance ? (analyse)

Démarchage téléphonique : quel avenir pour le secteur de l'assurance ? (analyse)

La proposition de loi qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier. Pour autant, les conséquences du...

03/02/2020 à 11h52

Réglementation Actualités
Assurance vie : la piqûre de rappel du régulateur sur les UC

Assurance vie : la piqûre de rappel du régulateur sur les UC

Dans un communiqué de presse du 30 janvier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) interpelle les professionnels de l’assurance sur les communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance vie...

31/01/2020 à 14h14

Réglementation Actualités