Juriscope

Le cas d'espèce : comment prouver la subrogation légale ?

Le cas d'espèce : comment prouver la subrogation légale ?

Par une décision du 20 mai 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les éléments de preuve justifiant la subrogation légale.Les faitsDans un arrêt récent (Civ.  3e, 20  mai 2021,...

23/06/2021 à 15h21

Subrogation
L'analyse de la semaine : pourquoi faire entrer l'éthique dans l'entreprise ?

L'analyse de la semaine : pourquoi faire entrer l'éthique dans l'entreprise ?

Clarifier les règles, sécuriser les relations… L’éthique en entreprise est une notion abstraite qui peut être appréhendée de différentes manières selon les structures. Son objectif : traduire les valeurs d’une entreprise en...

23/06/2021 à 15h19

AG2R La Mondiale
Comment ça marche : la justice prédictive ?

Comment ça marche : la justice prédictive ?

En se basant sur l’intelligence artificielle, les outils d’analyse prédictive calculent la probabilité d’une décision de justice qui pourrait intervenir.Le conceptC’est un terme utilisé couramment par une partie des...

23/06/2021 à 14h02

Actualité juridique Intelligence Artificielle
Contrat de MIA et rédaction d'une clause de non-concurrence

Contrat de MIA et rédaction d'une clause de non-concurrence

Civ.2e, 27 mai 2021, 19-21.908Faits Le 30 mars 2009, M.X conclut avec un cabinet de courtage un contrat de mandataire d’intermédiaire en assurance. Le 5 décembre 2011, il dénonce le contrat. Le courtier engage alors une instance à...

22/06/2021 à 13h34

Réglementation Actualités
Responsabilité du courtier : obligation d’information, devoir de vérification et lien de causalité (Analyse)

Responsabilité du courtier : obligation d’information, devoir de vérification et lien de causalité (Analyse)

Par une décision rendue le 6 mai 2021 (n°19-22.244), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les contours de l’obligation d’information qui pèse sur le courtier. Une analyse de Julien Bessermann, avocat associé...

21/06/2021 à 11h54

Réglementation Actualités
LPS : un projet de loi pour une meilleure communication entre superviseurs

LPS : un projet de loi pour une meilleure communication entre superviseurs

La France ne veut plus subir les conséquences des défaillances d'assureurs européens opérant en Libre Prestation de Services. L’Assemblée nationale doit examiner, le 6 juillet prochain, un projet de loi visant à renforcer la...

21/06/2021 à 08h01

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ACPR
Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Rennes statue en faveur d'un restaurateur

Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Rennes statue en faveur d'un restaurateur

Par un arrêt en date du 16 juin 2021, la Cour d’appel de Rennes vient de statuer dans le litige opposant un restaurateur rennais à son assureur Axa France IARD. Une décision qui intervient après l’annonce de l’assureur sur sa...

17/06/2021 à 15h55

Réglementation Actualités
Les recommandations du club des juristes : culture du risque cyber, prévention et assurance

Les recommandations du club des juristes : culture du risque cyber, prévention et assurance

Dans la continuité de la publication du rapport « Assurer le risque cyber » en 2018, la commission cyber risk du Club des juristes vient de publier un nouveau rapport intitulé « Le droit pénal à l’épreuve des...

16/06/2021 à 23h17

Cyber
Démarchage téléphonique : les nécessaires adaptations pour les distributeurs d'assurance

Démarchage téléphonique : les nécessaires adaptations pour les distributeurs d'assurance

La loi Naegelen et la loi de réforme du courtage ont récemment renforcé l’encadrement du démarchage téléphonique. Revue de détail des changements à opérer pour les distributeurs de produits d’assurance. Analyse de Lena Chemla,...

16/06/2021 à 15h36

démarchage téléphonique Agents généraux
Invalidité : définition contractuelle et dénaturation des termes du contrat

Invalidité : définition contractuelle et dénaturation des termes du contrat

Civ2, 6 mai 2021, 19-23.199Faits Dans le cadre du remboursement d’un prêt, un couple adhère à une assurance de groupe auprès d’un assureur. Le contrat prévoit des garanties « Décès ou Invalidité Absolue et Définitive » et...

15/06/2021 à 15h33

Réglementation Actualités
Comment prouver la subrogation légale ? (Analyse)

Comment prouver la subrogation légale ? (Analyse)

Dans un arrêt récent (Civ. 3e, 20 mai 2021, pourvoi n°20-12.858), la Cour de cassation semble considérer que la preuve de la mobilisation de la garantie à laquelle est subordonnée la subrogation légale peut être déduite de la...

14/06/2021 à 11h32

Réglementation Actualités
Un véhicule non roulant et destiné à la casse doit-il être assuré ? (Analyse)

Un véhicule non roulant et destiné à la casse doit-il être assuré ? (Analyse)

Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Une analyse de Stéphane...

11/06/2021 à 14h19

Réglementation Actualités
Trois ans après, le bilan contrasté du RGPD

Trois ans après, le bilan contrasté du RGPD

Le Règlement européen sur la protection des données fête son troisième anniversaire. Même si la majorité des entreprises s’est emparée du sujet, aucune n’est encore conforme au texte européen.Entré en vigueur le 25  mai...

09/06/2021 à 17h00

RGPD (règlement général sur la protection des données)
Pertes d'exploitation et Covid :

Pertes d'exploitation et Covid : "un préjudice anormal" pour la Cour d'appel de Bordeaux

La Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans le contentieux qui oppose l’assureur Axa à un restaurateur. La juridiction estime que les pertes d'exploitation liées à la fermeture des établissements pour cause de...

08/06/2021 à 10h15

Réglementation Actualités
Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Montpellier statue en faveur d'une mutuelle

Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Montpellier statue en faveur d'une mutuelle

La Cour d’appel de Montpellier vient de se prononcer dans un nouveau contentieux sur les pertes d’exploitation. La décision - qui concerne Mudetaf, la mutuelle confédérale d'assurance des buralistes de France (groupe Monceau) - fait...

07/06/2021 à 10h46

Réglementation Actualités
L'existence du préjudice économique au-delà de l'âge prévisible de départ en retraite

L'existence du préjudice économique au-delà de l'âge prévisible de départ en retraite

Civ.1e, 8 avril 2021, 19-23.778Faits Après avoir subi une intervention, un patient décède le 28 novembre 2007. Sa famille assigne en indemnisation la clinique, le chirurgien, l’anesthésiste et l’Oniam (l’office nationale...

03/06/2021 à 15h03

Réglementation Actualités
Fiscalité : ce que change la directive DAC 6 pour l'assurance

Fiscalité : ce que change la directive DAC 6 pour l'assurance

Adoptée le 25 mai 2018, la directive DAC 6 instaure une obligation de déclarer des dispositifs transfrontières à l’administration fiscale française. Tour d’horizons des principales mesures du dispositif pour le secteur de...

02/06/2021 à 13h32

AG2R La Mondiale Fiscalité
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#29) : les exclusions opposables au bénéficiaire d'une assurance pour compte

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#29) : les exclusions opposables au bénéficiaire d'une assurance pour compte

Le contrat n’est opposable à l’assuré que s’il est informé de son contenu. Dans le cas d’une assurance pour compte, à condition que le souscripteur en ait connaissance, « les exceptions que l’assureur pourrait [lui opposer]...

02/06/2021 à 13h31

Médiation de l'Assurance
La faute inexcusable du particulier employeur

La faute inexcusable du particulier employeur

Civ.2e, 8 avril 2021, 20-11.935Faits Après avoir chuté d’un balcon, une employée de maison est victime de graves blessures. Celles-ci sont prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation...

01/06/2021 à 14h08

Réglementation Actualités
Autorité européenne des assurances : une nouvelle présidente

Autorité européenne des assurances : une nouvelle présidente

Gabriel Bernardino, dont le mandat de 5 ans s’achève à la tête du superviseur européen, cède son siège à Petra Hielkema, qui officiait jusqu’ici à la tête du superviseur néerlandais.Changement à la tête du superviseur...

31/05/2021 à 11h06

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) Supervision