Juriscope
Règlement Priip's : nouvelle consultation sur le document d'information clé ("Kid")
Applicable depuis le 1er janvier 2018, le règlement Priip’s prévoit la remise d’un document d’information clé pour les produits d'investissement de détail et d'assurance. Mais dans sa forme actuelle, le document d’information...
18/10/2019 à 13h15
Réglementation ActualitésPrévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %
La fin des clauses de désignation agite encore le monde des branches professionnelles. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant les recommandations qui devrait réjouir les partenaires sociaux…moins les...
18/10/2019 à 10h32
Fédération française de l'assurance (FFA) Cour de cassationVers une reconnaissance des dommages et intérêts punitifs en droit français
Régi par le principe de la réparation intégrale, le droit français semble reconnaître petit à petit l’existence des dommages et intérêts dits punitifs, versés en guise de sanction par le responsable du dommage. Le projet de...
17/10/2019 à 16h08
jurisprudence responsabilité civileDémarchage téléphonique : prenons le temps d’évoquer l’utile… pour être juste (Tribune)
« La création d’un délai de réflexion accordé au consommateur relève du pouvoir législatif », estime Isabelle Monin Lafin. Dans sa tribune, l'avocate associée au sein de la société Astrée avocats revient sur le communiqué de...
17/10/2019 à 06h18
Réglementation ActualitésConstruction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie
Civ.3e, 27 juin 2019, 17-28.872, Publié au bulletinFaits Dans le cadre d’une mission de restauration, un architecte omet de déclarer le chantier à son assureur. Sa responsabilité est recherchée et son assureur lui oppose un refus de...
16/10/2019 à 09h51
Réglementation ActualitésAssurance emprunteur : la loi Bourquin bientôt débattue
La proposition de loi du sénateur Martial Bourquin, visant à renforcer les droits des emprunteurs, sera débattue au Sénat le 23 octobre prochain.L'amendement Bourquin se transformera-t-il bientôt en loi Bourquin ? La proposition de...
16/10/2019 à 09h00
Assurance emprunteurAccident de la circulation : inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes et ayants droit
Civ.2e, 29 août 2019, 18-14.768Faits A la suite d’un accident de la circulation, un homme décède des suites de ses blessures. Le conducteur du véhicule impliqué est condamné par un tribunal correctionnel pour homicide involontaire....
15/10/2019 à 14h18
Réglementation ActualitésConstruction : l'importance pour l'assuré de connaître l'étendue d'une clause d'exclusion
Civ.3e, 19 septembre 2019, 18-19.616Faits Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) confie à une société en procédure de sauvegarde, la construction d’un bâtiment agricole. Après interruption des travaux et à la...
14/10/2019 à 14h08
Réglementation ActualitésSolvabilité 2 : des exigences renforcées en matière de comptabilité
Les méthodes comptables ont évolué depuis l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité 2. Avec des délais de clôtures raccourcis et des exigences comptables renforcées, les assureurs doivent anticiper l’arrêté annuel. Les...
10/10/2019 à 15h49
jurisprudenceAssurance vie : qui sont les vrais « renards » ?
Depuis le revirement de la Cour de cassation du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie peut dégénérer en abus de droit. Récemment, la Haute Juridiction a apporté des précisions sur...
10/10/2019 à 15h47
jurisprudence Assurance vieL’expert en automobile, le faux et l’usage de faux
Le faux, et son infraction sœur l’usage de faux, compte parmi les atteintes à la confiance publique, réprimées par le Code pénal. L’objectif : la préservation du crédit que l’on doit légitimement pouvoir conférer aux titres,...
10/10/2019 à 14h00
Jurisprudence JAAccident de la circulation : seul un professionnel de droit peut exercer une activité d'assistance
Civ.1e, 25 septembre 2019, 19-13.413Faits Une société de défense des assurés et son gérant ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la...
10/10/2019 à 12h20
Réglementation ActualitésFichier des véhicules assurés : flash sur le défaut d’assurance
Les plaques d’immatriculation des véhicules flashés pourront désormais être automatiquement comparées au fichier des véhicules assurés. C’est la nouveauté apportée par l’arrêté du 3 septembre 2019 paru au Journal officiel...
10/10/2019 à 02h00
Jurisprudence JALa responsabilité de l’expert en automobile en cas d’imprudence ou de négligences
Selon les statistiques ce sont les conducteurs de véhicules qui sont le plus souvent condamnés en matière de blessures ou d’homicides involontaires ; plus rarement, les professionnels de l’automobile. Toutefois, même si la faute...
10/10/2019 à 00h00
Jurisprudence JADes incitations en faveur de l’électrique
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en conseil des ministres fin septembre. Il comporte son lot de mesures pour le secteur automobile.« Baisser les impôts, préparer l’avenir », tel est le cap fixé par le...
09/10/2019 à 20h00
Jurisprudence JARenforcement du principe pollueur-payeur pour le secteur automobile
Le Sénat a voté fin septembre le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Plusieurs secteurs économiques sont concernés par ce texte dont le secteur automobile.Le projet de loi relatif à...
09/10/2019 à 15h00
Jurisprudence JADémarchage téléphonique : l'ACPR hausse le ton
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) invite les assureurs à corriger leurs pratiques, en matière de vente à distance de contrats d’assurance.Alors que deux propositions de loi relatives au démarchage...
09/10/2019 à 11h08
Réglementation ActualitésLe vendeur particulier de bonne foi est tenu uniquement des « frais occasionnés par la vente »
Les ventes de véhicule d’occasion entre particuliers sont nombreuses, la motivation des parties au contrat est simple. L’intérêt du vendeur réside dans le fait d’éviter la vente de son véhicule à un professionnel de...
09/10/2019 à 07h00
Jurisprudence JAL’œil du juge sur la pièce recyclée
Ouvrons ce numéro d’octobre 2019 de Jurisprudence automobile par une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendue le 12 septembre 2019.Elle le mérite car c’est encore rare, voire inédit à notre connaissance,...
09/10/2019 à 00h00
Jurisprudence automobileConstruction : obligation du prêteur en matière de contrat de maison individuelle
Civ.3e, 11 juillet 2019, 18-10.368Faits Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque afin de financer la construction de leur maison d’habitation. A la suite de déconvenues, ils assignent le prêteur pour...
08/10/2019 à 11h44
Réglementation ActualitésL'argus vous propose