Juriscope

PLF 2021 : les sénateurs votent une nouvelle taxe sur l'assurance

PLF 2021 : les sénateurs votent une nouvelle taxe sur l'assurance

Alors que le projet de loi de finances pour 2021 est actuellement à l’étude au Sénat, l'instauration d'une contribution exceptionnelle pour les assureurs dommages vient d’être adoptée. Une nouvelle taxation après celle votée...

23/11/2020 à 13h51

Réglementation Actualités
L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

Civ.2e, 5 novembre 2020, 19-21.631Faits Un conducteur assuré se retrouve impliqué dans un accident au cours duquel un tiers est blessé. Il est alors condamné pénalement pour blessures involontaires et également pour avoir utilisé un...

19/11/2020 à 15h32

Actualités Réglementation

Les victimes protégées de la nullité de l’assurance automobile

Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rendait une décision (CJUE, 20 juillet 2017, n° C-287/16 Fidelidade companhia de seguros/ Caisse suisse de compensation) aux termes de laquelle la nullité du contrat...

19/11/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Activité partielle : ce que prévoit l'instruction sur le maintien des garanties

Activité partielle : ce que prévoit l'instruction sur le maintien des garanties

Alors que la loi du 14 novembre 2020, qui autorise la prolongation de l'état d'urgence, prévoit le maintien des régimes de protection sociale en cas d'activité partielle, une circulaire interministérielle du 16 novembre 2020 apporte...

18/11/2020 à 16h41

Réglementation Actualités
Le défi de l'Open data pour les décisions de justice

Le défi de l'Open data pour les décisions de justice

La France a pris la décision d’un accès au public de l’ensemble des décisions de justice. Mais la création de cet open data se heurte à des obstacles aussi bien techniques qu’éthiques. Analyse de Émilie Danglades-Perez et...

18/11/2020 à 15h00

RGPD (règlement général sur la protection des données) Argus Factory 2020

Exceptions opposables : la réponse du législateur français

Le législateur français a tardé à se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, la loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises n’ayant été adoptée par le Parlement qu’en avril 2019 et...

18/11/2020 à 03h00

Jurisprudence JA

Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant prévoit de garantir que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement n’est pas d’un montant trop élevé et qu’elle ne peut être...

18/11/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Résiliation infra annuelle santé : ce que dit le dernier projet de décret

Résiliation infra annuelle santé : ce que dit le dernier projet de décret

Les organismes complémentaires maladie attendent des précisions sur les modalités de la résiliation infra annuelle pour les contrats santé. Mais le dernier projet de décret n'éclaire pas toutes les zones d'ombre, notamment sur le...

17/11/2020 à 15h48

Résiliation du contrat complémentaire santé
L'obligation de sécurité de résultat de la société de maintenance

L'obligation de sécurité de résultat de la société de maintenance

Civ.3e, 5 novembre 2020, 19-10.857Faits Après s’être blessé avec la porte automatique de son garage, un locataire agit contre l’assureur de la propriétaire de l’immeuble. L’assureur appelle en garantie la société chargée de...

16/11/2020 à 11h29

Réglementation Actualités
Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)

Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)

De jurisprudence constante, la Cour de cassation opère une distinction entre le dépassement du prix des travaux prévus et le supplément du prix, pour les travaux non prévus. Par un arrêt du 1er octobre 2020, elle se positionne sur...

12/11/2020 à 13h57

Réglementation Actualités
Nantissement d'assurance vie : une primauté confirmée

Nantissement d'assurance vie : une primauté confirmée

Dans un arrêt du mois de septembre, la Cour de cassation a de nouveau été amenée à statuer sur les droits du créancier nanti par rapport au Trésor public. Cas d'espèce de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.Par arrêt du 2...

12/11/2020 à 09h49

RC Pro des intermédiaires : coup d'arrêt à la qualification de sinistre sériel

RC Pro des intermédiaires : coup d'arrêt à la qualification de sinistre sériel

Dans une décision du 24 septembre 2020, la Cour de cassation écarte la qualification de sinistre sériel lorsque la responsabilité du professionnel est mise en cause pour un manquement au devoir d’information et de conseil. Analyse de...

12/11/2020 à 09h48

responsabilité civile Les distributeurs
Assurance et Covid-19 : les enjeux pour la clôture 2020....et après (Analyse)

Assurance et Covid-19 : les enjeux pour la clôture 2020....et après (Analyse)

Dans un contexte de pandémie, l'exercice de clôture des comptes annuels pour 2020 et de projection pour 2021 va s'avérer plus complexe que les années précédentes. Une analyse de Anne-Marie Jolys-Bris, Directrice Exécutive Pôle...

10/11/2020 à 10h45

Réglementation Actualités
Le Health Data Hub devant le Conseil d'Etat : quelles leçons pour l'industrie ? (Analyse)

Le Health Data Hub devant le Conseil d'Etat : quelles leçons pour l'industrie ? (Analyse)

Par une ordonnance du 13 octobre dernier, le conseil d’Etat, saisi en référé, s'est prononcé sur le risque de transfert hors de l'Union européenne des données de santé collectées dans le cadre du Health Data Hub. L'analyse de...

05/11/2020 à 11h05

Réglementation Actualités
Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#22) : annulation de voyage, preuve de l'antériorité de la maladie

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#22) : annulation de voyage, preuve de l'antériorité de la maladie

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En matière d’assurance annulation de voyage, l’assureur doit prouver l’antériorité de...

04/11/2020 à 16h38

Médiation de l'Assurance Arnaud Chneiweiss
RGPD : les véritables enjeux et risques des fichiers papier

RGPD : les véritables enjeux et risques des fichiers papier

Les distributeurs d’assurance sont indéniablement soumis au RGPD, le règlement européen sur la protection des données personnelles. Et ce, même lorsqu’il est question de traitement de données non numériques... Analyse de Pierre...

04/11/2020 à 16h37

RGPD (règlement général sur la protection des données)
Accident de la circulation et intervention du FGAO

Accident de la circulation et intervention du FGAO

Civ2.e, 24 septembre 2020, 19-12.922Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Portugal et impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais (assuré au Portugal), une victime de nationalité française...

04/11/2020 à 12h57

Réglementation Actualités
Contrat de bail et compétence du tribunal de grande instance

Contrat de bail et compétence du tribunal de grande instance

Civ.2e, 22 octobre 2020, 19-18.707Faits Le 4 décembre 2014, un locataire chute dans son appartement. Il assigne en référé devant un tribunal de grande instance le propriétaire des lieux et sollicite la mise en œuvre d’une expertise...

03/11/2020 à 14h25

Réglementation Actualités
L'indemnisation des passagers en cas de vol retardé

L'indemnisation des passagers en cas de vol retardé

Civ.1er, 21 octobre, 19-13.016Faits Un passager réserve auprès d’une compagnie aérienne un vol aller-retour Bordeaux-Lisbonne. Lors du vol retour, l’avion arrive à destination avec plus de 4 heures de retard. Le passager sollicite...

02/11/2020 à 14h52

Réglementation Actualités
Pertes d'exploitation : une nouvelle plateforme de défense des professionnels

Pertes d'exploitation : une nouvelle plateforme de défense des professionnels

Les avocats surfent sur les contentieux entre assureurs et professionnels sur l'indemnisation des pertes d'exploitation. Une nouvelle plateforme a été lancée alors que le gouvernement vient d'annoncer un reconfinement.« V pour Verdict...

30/10/2020 à 11h47

Réglementation Actualités