Juriscope - page 10

Bail : devoir de conseil et garanties facultatives

Bail : devoir de conseil et garanties facultatives

Civ.3e, 29 novembre 2018, 17-15.365Faits En octobre 2008, M.X renouvelle un bail de locaux commerciaux à M.Z. En juin 2010, le bail est cédé à une société. En septembre 2010, un incendie se déclare dans les combles du local. En...

26/02/2019 à 11h15

Réglementation Actualités
Le recours subrogatoire du tiers-payeur (également tiers responsable)

Le recours subrogatoire du tiers-payeur (également tiers responsable)

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-26.346Faits Alors qu’elle se trouve sur son lieu de travail, une infirmière est blessée par un tracteur motorisé de chariots métalliques (appartenant à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris...

25/02/2019 à 12h22

Réglementation Actualités
DDA : top départ pour la formation

DDA : top départ pour la formation

Alors que la directive sur la distribution en assurance (DDA) est effective depuis le 1er octobre 2018, la dernière partie du dispositif - relative à la formation continue - entre en application le 23 février 2019.Les professionnels de...

22/02/2019 à 16h47

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Actualités
De la responsabilité du courtier à l'égard de l'assureur

De la responsabilité du courtier à l'égard de l'assureur

Le 19 septembre 2018, la première chambre civile de la cour de cassation a apporté des précisions sur les obligations du courtier à l'égard de l'assureur. Une analyse de Thierry Bernard, avocat associé au sein de Corus.Le 9 décembre...

21/02/2019 à 17h00

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#6) : pas de question, pas d'aggravation

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#6) : pas de question, pas d'aggravation

Comme chaque mois, L'Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l'assurance, qui présente le traitement d'une saisine. Sixième cas : la situation de l'assuré pouvant évoluer encours de contrat. Le code des assurances lui impose d'en...

21/02/2019 à 17h00

Le gouvernement français anticipe un Hard-Brexit

Le gouvernement français anticipe un Hard-Brexit

Le 7 février 2019, l'ordonnance n° 2019-75 - relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (en matière de services financiers) - a été publiée au Journal officiel. Luc Bigel et Hamza Akli...

21/02/2019 à 15h00

Réglementation Actualités
Loi Pacte : pas d'accord entre sénateurs et députés

Loi Pacte : pas d'accord entre sénateurs et députés

Réunis en commission mixte paritaire, les représentants des deux chambres n'ont pas réussi à s'entendre. Le texte va repartir pour une nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale.La commission mixte paritaire (7 députés, 7...

20/02/2019 à 17h56

Loi Pacte
Assurance vie : les parties civiles n'ont pas de droit sur le bien saisi

Assurance vie : les parties civiles n'ont pas de droit sur le bien saisi

Ch.crim, 21 novembre 2018, 16-28.315Faits Dans le cadre d’une procédure pour « pratiques commerciales trompeuses, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment en bande organisée de fraude...

20/02/2019 à 16h17

Réglementation Actualités
Devoir de conseil de l'assureur à un professionnel de l'immobilier

Devoir de conseil de l'assureur à un professionnel de l'immobilier

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-27.148Faits A la suite d’un incendie, la société propriétaire d’un pavillon d’habitation déclare le sinistre à son assureur. Consécutivement au refus de garantie opposé par ce dernier, l’assuré...

19/02/2019 à 10h28

Réglementation Actualités
Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Civ.1e, 14 novembre 2018, 17-500.30Faits A la suite d'un accident de la circulation, le responsable est condamné solidairement avec son assureur - qui est le même que celui de la victime - à lui payer diverses sommes. Consécutivement...

18/02/2019 à 12h06

Accident de la circulation Réglementation
Assurance vie : imposition des contrats

Assurance vie : imposition des contrats "rachetables"

Com, 12 décembre 2018, 17-15.195Faits M.X souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Une clause stipule que le contrat n'est pas rachetable, pendant toute sa durée, qui est fixée à huit ans (sauf cas exceptionnels). Considérant que...

15/02/2019 à 12h13

Réglementation Actualités
Rémunération des intermédiaires, le mécanisme des précomptes survit à DDA

Rémunération des intermédiaires, le mécanisme des précomptes survit à DDA

Effective depuis le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution d'assurances (DDA) encadre strictement les modes de rémunérations des intermédiaires. Pour autant, elle ne remet pas en cause le mécanisme des précomptes... Une...

14/02/2019 à 17h00

Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Vente de contrats à distance : le rappel de l'ACPR

Vente de contrats à distance : le rappel de l'ACPR

Consécutivement à la décision de l'ACPR, sanctionnant un courtier pour manquement à ses obligations précontractuelles, le régulateur rappelle, dans les colonnes de L'Argus, les « bonnes pratiques » en matière de vente de contrats...

14/02/2019 à 17h00

ACPR
Oniam : précisions sur l'action récursoire

Oniam : précisions sur l'action récursoire

CE, 20 décembre 2018, 415991Faits Souffrant de diverses pathologies, un individu est hospitalisé. Lors de son transfert dans un autre service de l’hôpital, il est victime d’une chute et doit subir une intervention. A la suite de...

13/02/2019 à 14h09

Réglementation Actualités
La loi Pacte entre dans la dernière ligne droite

La loi Pacte entre dans la dernière ligne droite

Les sénateurs ont adopté mardi le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Il doit désormais être examiné en commission paritaire avant une dernière lecture à l'Assemblée.Les sénateurs ont...

13/02/2019 à 09h24

Loi Pacte
Association Ram : les règles de représentation en justice

Association Ram : les règles de représentation en justice

Civ.2e, 29 novembre 2018, 17-27.666Faits Une association la Réunion des assureurs maladie (Ram) des professions libérales d’Ile de France saisit un tribunal d'instance aux fins de saisie des rémunérations d’un médecin exerçant en...

12/02/2019 à 12h02

Réglementation Actualités
Bail : précisions sur la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du propriétaire contre un occupant

Bail : précisions sur la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du propriétaire contre un occupant

Civ.3e, 20 décembre 2018, 17-31.461Faits Un individu donne à bail une maison d’habitation à une société X (le locataire), aux droits de laquelle se succèdent plusieurs sociétés (A, B et C), qui l’ont mise à la disposition...

11/02/2019 à 13h56

Réglementation Actualités
Des solutions pour mieux lutter contre la non-assurance

Des solutions pour mieux lutter contre la non-assurance

« Comment hacker la non-assurance routière ? » : trois équipes de six étudiants et alternants de l’Ifpass ont été invitées à brainstormer sur ce thème au cours du premier hackathon organisé par le Fonds de garantie des...

11/02/2019 à 09h03

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Ifpass
Constructeur – Concessionnaire : une relation que la jurisprudence continue à faire évoluer

Constructeur – Concessionnaire : une relation que la jurisprudence continue à faire évoluer

La relation juridique qui se crée entre le vendeur automobile et l’acquéreur est essentiellement régie par le droit commun de la vente et par les dispositions spécifiques prises par le législateur pour protéger le consommateur. Ces...

10/02/2019 à 00h00

Jurisprudence automobile
Le professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres

Le professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres

La distribution de produits d’assurance a récemment fait l’objet d’une réforme au niveau européen. à quelques exceptions près, sont soumis à ce nouveau régime l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance y compris...

09/02/2019 à 00h00

Jurisprudence JA