Juriscope - page 10

Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite

Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite

Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurance en cas de cessation de leur activité. Le régime fiscal est désormais plus favorable aux...

agents généraux d'assurance Fiscalité
Marchés publics : pas de nullité du contrat en l'absence de modification de l'objet du risque

Marchés publics : pas de nullité du contrat en l'absence de modification de l'objet du risque

CE, 6 décembre 2017, n°396751Faits En sa qualité de maître d’ouvrage, un syndicat intercommunal de transports urbains souscrit un contrat d’assurances « tous risques chantiers » afin de garantir les éventuels sinistres...

Jurisprudence Actualités
Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

CJUE, 14 septembre 2017, C-503-16Faits Consécutivement au vol de son propre véhicule, le propriétaire, piéton au moment des faits, se fait renverser par celui-ci. Le véhicule en question était assuré en responsabilité...

Actualités Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.687Faits Consécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de...

Jurisprudence Actualités

Construction – Fait générateur – Dommage

Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657Les faitsConsécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d’avoir fissuré leur clôture en...

Jurisprudence jurisprudence

Emprunteur – Résiliation annuelle – QPC

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-19.742, n° 16-21.475Les faitsEn 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d’assurance de groupe...

Jurisprudence jurisprudence

Droit social – Accord de branche – Régime applicable

Ch. soc, 4 octobre 2017, n° 16-17.517, n° 16-17.518Les faitsConsécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de...

Jurisprudence jurisprudence
Fiscalité : une assurance vie heureusement non soluble dans la flat tax

Fiscalité : une assurance vie heureusement non soluble dans la flat tax

Les nouvelles règles fiscales introduites par le gouvernement viennent d’être validées par le Conseil constitutionnel. Elles touchentles revenus du patrimoine mais également l’assurance vie.La fiscalité française se...

Assurance vie Fiscalité
Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

CE, 06 décembre 2017, n°402923Faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance social couvrant le risque d’invalidité - auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009,...

Réglementation Actualités
Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

Civ.3e, 14 décembre 2017, 16-24.752Faits Consécutivement à une période de la sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection...

Réglementation assurance construction

Oniam – Aléa – Responsabilité

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-24.159Les faitsAprès une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation...

Jurisprudence jurisprudence

Assurance vie – Produit structuré – Conditions d’éligibilités

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-22.620Les faitsEn 1997, par l’intermédiaire de son courtier, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte. En cours de contrat, il procède à un...

Jurisprudence jurisprudence

Construction – Réception judiciaire – Critères

Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 15-27.802Les faitsConsécutivement à l’intervention d’une société de construction, deux propriétaires d’appartements mitoyens constatent l’apparition de malfaçons et de...

Jurisprudence jurisprudence
Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.664FAITS Un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable - conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque - est déclaré coupable...

Réglementation Actualités
Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

Ch.com, 13 décembre 2017, 13-24.057Faits Une société souscrit un prêt auprès d'une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt....

Réglementation Jurisprudence
Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

Civ.1e, 18 octobre 2017, 14-18.118FAITS Après avoir été vacciné en décembre 1998, janvier et juillet 1999 contre l’hépatite B, un patient a déclaré divers troubles qui ont conduit en novembre 2000 au diagnostic de la...

Réglementation Actualités
Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.671Faits Deux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en unités de compte et l’épouse adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance sur la vie. Invoquant le...

Réglementation Jurisprudence
Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Civ.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède,...

Réglementation Actualités
Contrat d'assurance : la demande de traduction inhérente à la loi applicable

Contrat d'assurance : la demande de traduction inhérente à la loi applicable

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.709Faits Un individu de nationalité russe conclut un contrat d’assurance auto auprès d’un assureur français. Consécutivement au vol de son véhicule, retrouvé par la suite avec la clé...

Réglementation Actualités
Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

Ch.soc, 4 octobre 2017, 16-17.517, 16-17.518Faits Consécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de la fusion, des...

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