Juriscope - page 10

Dommage ouvrage : refus de garantie et information sur le recours subrogatoire

Dommage ouvrage : refus de garantie et information sur le recours subrogatoire

Civ.3e, 11 juillet 2019, 18-17.433Faits La propriétaire d’un terrain - ayant pour projet de construire une maison individuelle - souscrit une assurance couvrant les garanties obligatoires. La réception tacite intervient le 8 février...

05/09/2019 à 11h29

Réglementation Actualités
Assurance-vie : dénouement du contrat en cas de décès de l'épouse souscriptrice

Assurance-vie : dénouement du contrat en cas de décès de l'épouse souscriptrice

Civ.1e, 26 juin 2019, 18-21.383Faits Un particulier souscrit avec son épouse un contrat d’assurance vie. Cette dernière décède laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants (venant aux droits de leur père)....

04/09/2019 à 14h55

Réglementation Actualités
Réforme des retraites : Jean-Paul Delevoye entre au gouvernement

Réforme des retraites : Jean-Paul Delevoye entre au gouvernement

Le Haut commissaire à la réforme des retraites conserve son poste, mais sous la tutelle de la ministre de la Santé cette fois.Jean-Paul Delevoye a annoncé ce mardi dans La Voix du Nord qu'il entrait au gouvernement en tant que...

03/09/2019 à 15h47

réforme des retraites Jean-Paul Delevoye
Aide juridictionnelle : ce qu'il faut retenir du rapport d'information

Aide juridictionnelle : ce qu'il faut retenir du rapport d'information

Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle a été présenté le 23 juillet dernier devant la commission des lois de l'Assemblée. Tour d’horizon des principales recommandations en matière de protection juridique.Les...

03/09/2019 à 12h13

Réglementation Actualités

La loi de programmation et de réforme pour la justice au cœur de l'actualité du droit routier

Comme tous les deux ans, le Musée national de l'automobile accueillait les États généraux du droit automobile organisés sous l'égide de l'ERAGE. Jean-Baptiste le Dall et Christophe Lièvremont, ont balayé l'actualité récente en...

03/09/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Accord d'entreprise : les conséquences de l’abrogation d'un dispositif législatif

Accord d'entreprise : les conséquences de l’abrogation d'un dispositif législatif

Ch.soc, 26 juin 2019, 17-28.287 à 17-28.292; 18-10.953Faits En septembre 2011, un accord collectif fixant les conditions de mises en œuvre de « la prime partage de profits » (institué par l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011) est...

02/09/2019 à 14h23

Réglementation Actualités

Focus sur l'actualité du droit des assurances

Pour cette première édition de l'actualité en droit des assurances lors des États généraux du droit automobile, retour sur les arrêts les plus marquants en droit national et européen sur la période couvrant juillet 2017 à avril...

02/09/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
« FLASH » SUR L'EXCÈS DE VITESSE

« FLASH » SUR L'EXCÈS DE VITESSE

Les infractions à la vitesse forment sans surprise le plus important contingent des affaires qualifiées de délinquance routière soumise à la pratique de la défense pénale. Rappel des règles en vigueur.Les chiffres de la Sécurité...

01/09/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
CPAM : arrêt de travail et retenue d'indemnités journalières

CPAM : arrêt de travail et retenue d'indemnités journalières

Civ.2e, 20 juin 2019, 18-19.006Faits Placé en arrêt de travail pour la période du 30 septembre au 29 octobre 2017, un salarié s’absente de son domicile en dehors des horaires autorisés. Consécutivement à un contrôle réalisé le...

30/08/2019 à 15h22

Réglementation Actualités
Les recommandations de l'Orias : les conditions d'honorabilités des intermédiaires d'assurance

Les recommandations de l'Orias : les conditions d'honorabilités des intermédiaires d'assurance

Ne s’improvise pas intermédiaire en assurance qui veut. L’Orias, qui se charge notamment de contrôler leur casier judiciaire, rappelle les conditions que doivent remplir ceux qui souhaitent exercer cette activité et les différents...

29/08/2019 à 15h23

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)
Quand la lutte antiblanchiment s'impose à l'assureur

Quand la lutte antiblanchiment s'impose à l'assureur

Depuis la transposition de la quatrième directive européenne du 20 mai 2015, les règles applicables en matière de lutte antiblanchiment et de financement du terrorisme s’imposant au secteur de l’assurance ont été renforcées. Cet...

29/08/2019 à 15h18

antiblanchiment terrorisme
MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie

MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie "perte financière"

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-19.191Faits En mars 1998, un particulier signe un bail pour un logement. Le contrat prévoit qu’en contrepartie des travaux que la locataire s’engage à réaliser, une franchise de trois mois de loyer lui sera...

29/08/2019 à 14h44

Réglementation Actualités
Civi : le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions

Civi : le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions

Civ.2e, 4 juillet 2019, 18-13.853Faits A la suite de complications durant un accouchement, le nouveau-né est victime d’une maladie entraînant des lésions cérébrales irréversibles. Agissant en qualité d’administrateurs légaux et...

28/08/2019 à 12h04

Réglementation Actualités
Réforme des retraites : Macron favorable à un accord sur la durée de cotisation

Réforme des retraites : Macron favorable à un accord sur la durée de cotisation

La concertation avec les partenaires sociaux démarre la semaine prochaine, sur de nouvelles bases : Emmanuel Macron s'est exprimé lundi en faveur d'un système basé non pas sur un âge pivot, mais sur une durée de cotisation pour...

27/08/2019 à 13h47

réforme des retraites Emmanuel Macron
Solva 2 : Insurance Europe contre un traitement différencié pour les actifs « verts »

Solva 2 : Insurance Europe contre un traitement différencié pour les actifs « verts »

L’Autorité européenne des assurances doit remettre d’ici un mois à Bruxelles son avis technique sur la prise en compte de la « durabilité » dans le cadre de Solvabilité 2.« Le cadre actuel de Solvabilité 2 ne constitue pas une...

27/08/2019 à 12h47

Solvabilité 2 Exigences prudentielles
Prévoyance : les critères suffisamment précis d'une clause d'exclusion

Prévoyance : les critères suffisamment précis d'une clause d'exclusion

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-18.267Faits Un individu souscrit un contrat de « prévoyance indépendants » afin de se prémunir contre le risque d’incapacité temporaire ou définitive de travail. Au cours d’une soirée, il se blesse...

27/08/2019 à 12h39

Actualités Réglementation

Expertise amiable ou judiciaire : êtes-vous au point ?

L’expertise est souvent une mesure indispensable dans un litige automobile. Choisie par une partie. Expertise amiable – ou désignée par le tribunal – Expertise judiciaire – chaque expertise présente ses avantages et ses...

16/08/2019 à 02h00

Jurisprudence JA
Fonctionnement du permis à points

Fonctionnement du permis à points

Décrire le fonctionnement du permis à points appelle plusieurs précisions : quand intervient la perte de points, comment récupère-t-on lesdits points et que se passe-t-il en cas d’invalidation du permis.Quand intervient la perte...

16/08/2019 à 00h00

Jurisprudence automobile
Genèse du permis à points

Genèse du permis à points

Le permis à points fête, cette année, ses 30 ans. Mis en place par la loi du 10 juillet 1989 n° 89-469 et entré en application le 1er juillet 1992, le dispositif promu par le député Georges Sarre a incontestablement porté ses...

16/08/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
À peine perdue

À peine perdue

Un arrêt de la deuxième chambre, du 7 février 2019 (Cass. 2e civ., 7 février 2019, n° 17-31256) s’est prononcé sur un cas d’absence de justification du prix d’achat d’un véhicule concerné par un sinistre total.Dans...

14/08/2019 à 05h00

Jurisprudence JA