Alors que la loi du 14 novembre 2020, qui autorise la prolongation de l'état d'urgence, prévoit le maintien des régimes de protection sociale en cas d'activité partielle, une circulaire interministérielle du 16 novembre 2020 apporte...
18/11/2020 à 16h41
Réglementation ActualitésLa France a pris la décision d’un accès au public de l’ensemble des décisions de justice. Mais la création de cet open data se heurte à des obstacles aussi bien techniques qu’éthiques. Analyse de Émilie Danglades-Perez et...
18/11/2020 à 15h00
RGPD (règlement général sur la protection des données) Argus Factory 2020Le législateur français a tardé à se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, la loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises n’ayant été adoptée par le Parlement qu’en avril 2019 et...
18/11/2020 à 03h00
Jurisprudence JALa proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant prévoit de garantir que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement n’est pas d’un montant trop élevé et qu’elle ne peut être...
18/11/2020 à 00h00
Jurisprudence JALes organismes complémentaires maladie attendent des précisions sur les modalités de la résiliation infra annuelle pour les contrats santé. Mais le dernier projet de décret n'éclaire pas toutes les zones d'ombre, notamment sur le...
17/11/2020 à 15h48
résiliation infra-annuelle Résiliation du contratCiv.3e, 5 novembre 2020, 19-10.857Faits Après s’être blessé avec la porte automatique de son garage, un locataire agit contre l’assureur de la propriétaire de l’immeuble. L’assureur appelle en garantie la société chargée de...
16/11/2020 à 11h29
Réglementation ActualitésDe jurisprudence constante, la Cour de cassation opère une distinction entre le dépassement du prix des travaux prévus et le supplément du prix, pour les travaux non prévus. Par un arrêt du 1er octobre 2020, elle se positionne sur...
12/11/2020 à 13h57
Réglementation ActualitésDans un arrêt du mois de septembre, la Cour de cassation a de nouveau été amenée à statuer sur les droits du créancier nanti par rapport au Trésor public. Cas d'espèce de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.Par arrêt du 2...
12/11/2020 à 09h49
Dans une décision du 24 septembre 2020, la Cour de cassation écarte la qualification de sinistre sériel lorsque la responsabilité du professionnel est mise en cause pour un manquement au devoir d’information et de conseil. Analyse de...
12/11/2020 à 09h48
responsabilité civile Les distributeursDans un contexte de pandémie, l'exercice de clôture des comptes annuels pour 2020 et de projection pour 2021 va s'avérer plus complexe que les années précédentes. Une analyse de Anne-Marie Jolys-Bris, Directrice Exécutive Pôle...
10/11/2020 à 10h45
Réglementation ActualitésPar une ordonnance du 13 octobre dernier, le conseil d’Etat, saisi en référé, s'est prononcé sur le risque de transfert hors de l'Union européenne des données de santé collectées dans le cadre du Health Data Hub. L'analyse de...
05/11/2020 à 11h05
Réglementation ActualitésComme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En matière d’assurance annulation de voyage, l’assureur doit prouver l’antériorité de...
04/11/2020 à 16h38
Médiation de l'Assurance Arnaud ChneiweissLes distributeurs d’assurance sont indéniablement soumis au RGPD, le règlement européen sur la protection des données personnelles. Et ce, même lorsqu’il est question de traitement de données non numériques... Analyse de Pierre...
04/11/2020 à 16h37
RGPD (règlement général sur la protection des données)Civ2.e, 24 septembre 2020, 19-12.922Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Portugal et impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais (assuré au Portugal), une victime de nationalité française...
04/11/2020 à 12h57
Réglementation ActualitésCiv.2e, 22 octobre 2020, 19-18.707Faits Le 4 décembre 2014, un locataire chute dans son appartement. Il assigne en référé devant un tribunal de grande instance le propriétaire des lieux et sollicite la mise en œuvre d’une expertise...
03/11/2020 à 14h25
Réglementation ActualitésCiv.1er, 21 octobre, 19-13.016Faits Un passager réserve auprès d’une compagnie aérienne un vol aller-retour Bordeaux-Lisbonne. Lors du vol retour, l’avion arrive à destination avec plus de 4 heures de retard. Le passager sollicite...
02/11/2020 à 14h52
Réglementation ActualitésLes avocats surfent sur les contentieux entre assureurs et professionnels sur l'indemnisation des pertes d'exploitation. Une nouvelle plateforme a été lancée alors que le gouvernement vient d'annoncer un reconfinement.« V pour Verdict...
30/10/2020 à 11h47
Multirisque professionnelle RéglementationParmi les nombreux projets de loi en réflexion et/ou examen ces derniers jours, figure désormais une proposition émanant des conclusions du Ségur de la Santé. Qui introduit certaines modifications pour les organismes mutualistes.Dans...
29/10/2020 à 16h10
Concentration des mutuelles Actualité juridiqueCom, 21 octobre 2020, 19-16.206Faits Une société (X) conclut un contrat de commission de transport pour envoyer des marchandises en France. Le 29 juin 2010, le transporteur sous-traite la prise en charge de la marchandise à un...
29/10/2020 à 15h39
Réglementation ActualitésProcessus décisionnel, pilotage, notification non systématique... En matière de sous-traitance, le régulateur pointe des insuffisances et invite les organismes assureurs à améliorer et renforcer leur dispositif. Point de vigilance de...
28/10/2020 à 16h52
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