Juriscope - page 11

Vice-présidence de l'ACPR : le Parlement donne son feu vert

Vice-présidence de l'ACPR : le Parlement donne son feu vert

A l’issue de son audition devant la commission des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, la candidature de la personnalité pressentie pour succéder à Bernard Delas à la vice-présidence de l’Autorité de contrôle...

01/07/2020 à 15h24

Réglementation Actualités
Indemnisation : méthode de calcul et évaluation des préjudices

Indemnisation : méthode de calcul et évaluation des préjudices

Civ.2e, 28 mai 2020, 19-14.208Faits A la suite d’un accident de la circulation, une victime est blessée. Elle saisit la justice et obtient, dans un premier temps, une certaine somme au titre des préjudices subis. Puis, elle décide...

30/06/2020 à 13h34

Réglementation Actualités
La relation avec la plateforme numérique caractérise un lien de subordination conférant le statut de salarié

La relation avec la plateforme numérique caractérise un lien de subordination conférant le statut de salarié

La question posée à la justice dans cette affaire était simple : lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, est-il lié par un lien de subordination...

30/06/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Management juridique : quelles évolutions des risques et des assurances ?

Management juridique : quelles évolutions des risques et des assurances ?

En pleine tourmente de la crise sanitaire, les directions juridiques sont, encore plus que d’habitude, mobilisées pour baliser et gérer les risques juridiques de l’entreprise, et le Village de la Justice a souhaité faire le point...

29/06/2020 à 14h03

Publi-Rédactionnel
L'importance de caractériser

L'importance de caractériser "l'existence et l'étendue" du préjudice d'agrément

Civ.2, 28 mai 2020, 19-10.680Faits Le 8 juin 2013, un ancien salarié d’une société déclare une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le 5 septembre 2014, la victime décède des suites de cette...

29/06/2020 à 13h01

Réglementation Actualités
Santé et prévoyance : quelle portabilité des droits en cas de liquidation judiciaire

Santé et prévoyance : quelle portabilité des droits en cas de liquidation judiciaire

Selon l’assureur crédit Coface, le nombre de faillites pourrait bondir de 21% d’ici à la fin de l’année. Une situation qui remet sur le devant de la scène, la problématique du maintien temporaire des garantie prévoyance et...

26/06/2020 à 08h30

santé prévoyance liquidation judiciaire
Assurance récolte : le Sénat met la pression sur le gouvernement

Assurance récolte : le Sénat met la pression sur le gouvernement

Les Sénateurs viennent d’adopter une résolution invitant le Gouvernement à promouvoir et développer l’assurance récolte en France.L'assurance récolte tient-elle enfin sa réforme après des mois de discussions entre pouvoirs...

25/06/2020 à 14h15

Actualités Réglementation
[Cas pratique de la médiation de l'assurance] Le rachat d'un contrat Madelin en cas de fin de droits chômage

[Cas pratique de la médiation de l'assurance] Le rachat d'un contrat Madelin en cas de fin de droits chômage

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. L’ensemble des cas exceptionnels de rachat anticipé visés à l’article L. 132-23 du code des assurances...

25/06/2020 à 09h30

Médiation de l'Assurance Arnaud Chneiweiss
Prévoyance des cadres : attention aux tentations d'optimisation

Prévoyance des cadres : attention aux tentations d'optimisation

Par une décision du 6 février 2020 (18/20112), la cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, sur la problématique de la prise en compte des cotisations patronales frais de santé pour satisfaire à...

25/06/2020 à 09h15

Prévoyance Alptis
Pertes d'exploitation : Axa gagne une première manche à Bordeaux

Pertes d'exploitation : Axa gagne une première manche à Bordeaux

Face au refus de son assureur d'indemniser sa perte d'exploitation à la suite de la fermeture de son établissement, un restaurateur du bassin d'Arcachon a assigné Axa en référé, le 28 mai dernier. Le tribunal de commerce de Bordeaux...

24/06/2020 à 09h22

Réglementation Actualités
FGTI : pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire, l'infraction doit être caractérisée

FGTI : pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire, l'infraction doit être caractérisée

Civ.2e, 20 mai 2020, 19-12.780Faits Consécutivement à l’attentat terroriste survenu en 2015 à Paris, une victime est inscrite sur la liste unique des victimes d’actes de terrorisme établie par le procureur de la République. A la...

22/06/2020 à 16h39

Réglementation Actualités
Téléphone au volant et infractions connexes : une suspension administrative est désormais possible

Téléphone au volant et infractions connexes : une suspension administrative est désormais possible

Le décret n° 2020-605 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière rend applicable une suspension administrative pour l’usage d’un téléphone au volant dans l’hypothèse de certaines infractions simultanées...

22/06/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Quand le constat amiable devient la clé de l’économie dans l’assurance des flottes

Quand le constat amiable devient la clé de l’économie dans l’assurance des flottes

Si l’usage du constat amiable ne réduit pas la sinistralité, il permet de déterminer les responsabilités et de faire valoir ses droits en cas d’absence de responsabilité. Explications.Dans les flottes, l’automobile constitue un...

21/06/2020 à 04h00

Jurisprudence JA
Protection juridique : les précisions de la CJUE sur les procédures de médiation

Protection juridique : les précisions de la CJUE sur les procédures de médiation

CJUE, 14 mai 2020, C-667-18Faits Sollicitant l’annulation d’une disposition de la loi du 9 avril 2017, deux ordres des barreaux saisissent la Cour constitutionnelle de Belgique. Ils mettent en exergue l’absence de conformité de...

19/06/2020 à 14h35

Réglementation Actualités
Vice-présidence de l'ACPR : le candidat devant le Sénat

Vice-présidence de l'ACPR : le candidat devant le Sénat

Le mandat du vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrive à échéance en juillet. C’est dans ce cadre que les sénateurs vont auditionner prochainement le candidat pressenti pour remplacer...

18/06/2020 à 15h04

Réglementation Actualités
Courtage : les règles applicables en cas de cession d'activité

Courtage : les règles applicables en cas de cession d'activité

Vente de cabinet, cession de portefeuille de contrats… peu importe le mode de transmission choisi, les courtiers doivent se plier à un corpus de règles applicable en la matière. Analyse de Cécile Taillepied, avocate à la cour au...

18/06/2020 à 08h15

Analyses d'experts
Assurance vie : vigilance maximale du superviseur sur les pratiques commerciales

Assurance vie : vigilance maximale du superviseur sur les pratiques commerciales

La protection de la clientèle est devenue une priorité de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans ce contexte, les acteurs de l’assurance vie doivent redoubler de prudence lors de la...

18/06/2020 à 06h47

Assurance vie Analyses d'experts
Frais de gestion et ratio

Frais de gestion et ratio "S/P": ce que prévoit l'arrêté du 6 mai 2020 (Analyse)

L’arrêté du 6 mai 2020 vise à renforcer les obligations des assureurs complémentaires santé en matière de communication. Frank Wismer, avocat associé et Dimitri Coudreau, avocat, au sein du cabinet Avanty décryptent pour...

17/06/2020 à 12h13

Réglementation Actualités
Prothèses PIP : la CJUE valide la clause limitant la garantie de l'assureur

Prothèses PIP : la CJUE valide la clause limitant la garantie de l'assureur

CJUE, 11 juin 2020, Affaire C-581/18Faits En 2006, une ressortissante allemande se fait poser, en Allemagne, des implants mammaires, produits par une société établie en France (la société PIP), assurée en responsabilité civile du...

16/06/2020 à 12h17

Réglementation Actualités
Arrêt de travail : restitution des indemnités journalières, à compter de la date du manquement

Arrêt de travail : restitution des indemnités journalières, à compter de la date du manquement

Civ.2, 28 mai 2020, 19-12.962Faits Alors qu’elle était déclarée en arrêt de travail depuis le 5 avril 2012, une salarié s’est rendue sur son lieu de travail afin d’y exercer son activité professionnelle. A la suite de...

15/06/2020 à 13h46

Réglementation Actualités