Juriscope - page 11

Les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la rémunération de l'intermédiaire

Civ.1e, 24 octobre 2018, 16-16.743Faits Un courtier en assurance, immatriculé au registre unique des intermédiaires d’assurance, distribue les contrats d’assurance proposés par la société X, jusqu’à sa mise en liquidation...

07/02/2019 à 10h01

Un arrêté du 3 janvier 2019 prend en compte la création du nouveau service en modifiant les dispositions réglementaires en vigueur.Publié au Journal officiel du 9 janvier, l’arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du...

07/02/2019 à 00h00

Construction : précisions sur l'activité de couverture-zinguerie

Civ.3e, 22 novembre 2018, 17-23.334Faits Un syndicat de copropriété confie la réfection de l’étanchéité de la toiture de l’immeuble à un entrepreneur. Consécutivement à l’apparition de désordres, une expertise est...

06/02/2019 à 14h07

Construction : la clause litigieuse ne constitue pas une exclusion de garantie

Civ.3e, 22 novembre 2018, 17-22.112Faits Des particuliers confient l’édification d’un mur de soutènement à une société (X) (depuis en liquidation judiciaire). Puis, ils concluent avec une autre société (Y) un contrat de...

05/02/2019 à 14h20

Gilets jaunes : « Les assurés doivent examiner avec attention le contenu de la police souscrite »

Lors des dernières manifestations des gilets jaunes, la profession s’est mobilisée pour indemniser les commerçants victimes des violences urbaines. Pour autant, de nombreux assurés ont également essuyé des refus de garantie de la...

04/02/2019 à 16h21

Appel à la loi Pacte pour faire évoluer la distribution auto

La réglementation actuelle serait, selon le ministre de l’Économie, suffisante pour protéger les concessionnaires automobiles. Des nouvelles mesures ne sont pas donc pas envisagées.Le député de la majorité Rémy Rebeyrotte (LREM)...

02/02/2019 à 00h00

FGTI : la Cour des comptes propose d’étendre la «taxe attentat» à l’assurance-vie

La Cour des comptes s’est penchée sur le financement de l’indemnisation des victimes de terrorisme, qui repose sur les contributions des assurés. Elle estime que sa pérennité est menacée à moyen terme.Comment pérenniser le...

01/02/2019 à 15h21

Frais de transport et Assurance maladie

Dans une décision du 25 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, les termes « et du mode de transport » employés au 1er alinéa de l’article L. 322-5 du Code de la Sécurité sociale,...

01/02/2019 à 04h00

La prime à la conversion victime de son succès

Le ministre de la Transition écologique a expliqué les retards de remboursement de la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule propre.En 2018, 295 765 demandes de primes à la conversion ont été déposées et 254 654...

01/02/2019 à 01h00

« To try or not to try the car »

That is the question posée au Haut Comité de déontologie de l’expertise en automobile (HCDEA)… Le sujet concerne les essais techniques après réparation d’un véhicule endommagé. Certains jugés dangereux après un sinistre...

01/02/2019 à 00h00

Le professionnel de l’auto face à un millefeuille réglementaire

Si l’activité d’intermédiation en assurance fait aujourd’hui l’objet d’une réglementation harmonisée au plan européen avec la directive relative à la distribution d’assurances (DDA), tel n’est pas le cas de...

01/02/2019 à 00h00

IFRS 17, une date d'application encore incertaine

Alors que la nouvelle norme comptable IFRS 17 devait entrer en vigueur en 2021, les assureurs ont obtenu un délai supplémentaire pour s'approprier cette nouvelle réglementation. Le calendrier n'en reste pas moins tendu.La date...

31/01/2019 à 17h00

De l'importance des mentions écrites au sein de DDA

La directive sur la distribution d’assurances (DDA) est entrée en vigueur il y a plus de trois mois. Pour autant, les courtiers éprouvent encore des difficultés à appliquer certains points de cette réglementation.La directive sur la...

31/01/2019 à 17h00

Auto : manquement de l'assureur au devoir de conseil

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-19.454Faits A la suite d'un accident de la circulation (survenu en 1978), la fille de la conductrice est blessée (l’assurance du véhicule a été souscrite par le père, en 1977). Plus de 20 ans après...

31/01/2019 à 12h12

Agent immobilier : précisions sur l'assurance de responsabilité civile

Civ.1er, 14 novembre 2018, 16-23.730Faits A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier conclut un contrat « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec une agence immobilière, par l’intermédiaire de laquelle il signe...

29/01/2019 à 13h45

QPC : prise en charge des frais de transport par l'Assurance maladie

QPC 25 janvier 2019 2018-757Faits Le 25 janvier 2019, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) émanant de l’avocat d’une société d’ambulances-taxis, portant...

28/01/2019 à 16h09

Sécurité routière : le Premier ministre défend les 80 km/h

En pleine grogne des « gilets jaunes », Edouard Philippe livre un bilan « historique » du recul de la mortalité routière et défend la limitation très controversée à 80 km/h sur les routes secondaires.C’est une mesure qui n’a...

28/01/2019 à 11h55

Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113Les faitsConsécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre...

24/01/2019 à 17h00

Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi

Par deux décisions rendues le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la déchéance de garantie. L’assureur est tenu d’établir la mauvaise foi de...

24/01/2019 à 17h00

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207Les faitsEn leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur...

24/01/2019 à 17h00