Juriscope - page 11

Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime

Civ.1e, 28 mars 2018, 17-11.628Faits Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les...

22/05/2018 à 15h20

Construction : absence de garantie décennale en cas de désordre futur

Civ.3e, 28 février 2018, 17-12.460FAITS En 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001....

18/05/2018 à 14h30

Les enjeux de la réparation en nature du préjudice corporel

En vertu du principe de la réparation intégrale, principe fondamental en droit de la responsabilité, la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le sinistre n’était pas survenu. Dans...

17/05/2018 à 17h00

Ch. com, 7 mars 2018, n° 16-22.427Les faitsUn particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),...

17/05/2018 à 17h00

CE, 6e et 5e, 16 mars 2018, n° 38 9176Les faitsConsécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par...

17/05/2018 à 17h00

Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.030Les faitsVictimes d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat. L’assureur leur verse une...

17/05/2018 à 17h00

Assurance et renseignements personnels, le cas québécois

Inspiré des droits anglais et français, le droit canadien est régi d’une part par la charte canadienne des droits et libertés qui organise les rapportsrelevant du domaine public, et d’autre part par la charte québécoise des...

17/05/2018 à 17h00

« Assurance et droits fondamentaux », tel était le thème du dernier colloque qui s’est tenu le 10 novembre 2017, dans le cadre du master Droit des assurances cohabilité par les universités de La Rochelle et de Poitiers,...

17/05/2018 à 17h00

La réglementation en assurance santé collective, une logique vertueuse ?

Analyser la réglementation applicable à l’assurance santé collective à l’aune des droits fondamentaux est une démarche riche d’enseignements. Cette analyse permet, en effet, de souligner les vertus de la réglementation...

17/05/2018 à 17h00

La génèse des grands principes

L’assurance n’est pas intrinsèquement un « droit fondamental ». Cette notion mérite explication. La notion de droit fondamental a supplanté celle de « libertés publiques », qui suppose l’intervention du juge et du...

17/05/2018 à 17h00

Construction : l'activité de maçonnerie inclut la pose de carrelage

Civ.3e, 28 février 2018, 17-13.618Faits Une société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une expertise, le...

16/05/2018 à 10h41

Protection des données personnelles : "La loi de 1978 est réformée pour s'adapter au RGPD et transposer la directive"

Le 14 mai 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le texte de loi sur la protection des données personnelles. Luc Grynbaum, agrégé et professeur de droit à l'Université Paris Descartes, avocat chez De Gaulle,...

15/05/2018 à 13h33

Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"

Civ.3e, 28 février 2018, 17-13.478FAITS Dans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité...

14/05/2018 à 14h34

Un principe difficilement conciliable avec l'assurance

Le droit à l’égalité est un grand principe consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En assurance, la logique contractuelle et la segmentation des risques sont, par nature, contraires à ce principe....

11/05/2018 à 00h00

Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-15.260Faits Victime d’un accident de la circulation, il assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En appel, l’assureur...

09/05/2018 à 12h00

Droit maritime : les règles de prescription applicables en cas d'abordage

Ch.com, 28 mars 2018, 16-24.506Faits En 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un de ses passagers. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux provisions à valoir sur...

07/05/2018 à 14h00

Ordonnances Macron, ce qui change avec la réforme

La réforme du code du travail a été l’un des premiers chantiers de l’ère Macron. Tour d’horizon des principales évolutions en matière de protection sociale complémentaire collective.La loi n° 2018-217 du 29?mars...

03/05/2018 à 17h00

Succession : l'autorisation du juge des tutelles et la réintégration dans l'actif successoral

Civ.1e, 7 février 2018, 17-10.818Faits Un juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé, à placer sur un contrat d’assurance sur la vie le prix de vente d’un immeuble. Consécutivement au décès du...

03/05/2018 à 14h22

Sécurité sociale : les modalités du report d'un contrôle Urssaf

Civ.2e, 15 mars 2018, 17-13.409Faits Consécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement s’est finalement présenté le 16 octobre 2012. L'employeur a...

02/05/2018 à 11h34

FGTI : le préjudice d'agrément inclut la limitation de la pratique sportive antérieure

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-14.449Faits Consécutivement à une agression et dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel, une victime saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En appel, les...

30/04/2018 à 11h40