Juriscope - page 11

Définition du fait de circulation par la CJUE

Définition du fait de circulation par la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 20 juin dernier, qu’en vertu du droit de l’Union, doivent être couverts par l’assurance automobile obligatoire les dommages causés par un véhicule, stationné dans un...

14/08/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

L’assurance automobile toujours litigieuse

Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2018. En assurance de biens et de responsabilité, la majorité des saisines du médiateur de l’assurance sont relatives à l’assurance...

13/08/2019 à 05h00

Jurisprudence JA

Les propositions du CNSR au Gouvernement

Le 9 juillet, le conseil national de la sécurité routière s’est réuni en séance plénière pour formuler une liste de recommandations pour des routes plus sûres. Le ministre de l’Intérieur, présent pour l’occasion, a fait un...

13/08/2019 à 02h00

Jurisprudence JA

En route vers le Code de la route des robots

Le développement du véhicule autonome est pour demain. Mais comment le droit s’adaptera-t-il à cette évolution technologique et quelles sont les attentes des futurs usagers ? C’est ce que propose de mettre au jour une équipe...

13/08/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Procédure : clause d'exclusion et principe du contradictoire

Procédure : clause d'exclusion et principe du contradictoire

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-19.778Faits Un entrepreneur qui a souscrit une assurance « Responsabilité civile professionnelle » effectue des travaux de couverture dans un local commercial. Mis en cause pour des désordres affectant ledit...

25/07/2019 à 10h59

Réglementation Actualités
Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.743Faits En août 2007, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie « Himalia » sur lequel il verse la somme de 63 270 euros, investie sur des supports en unités de compte. En septembre 2013,...

23/07/2019 à 11h08

Réglementation Actualités
Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-15.671Faits Un étudiant en médecine est victime d’un accident de la circulation. Il assigne l’automobiliste et son assureur (et l’union des mutuelles de la fonction publique) en indemnisation de ses...

22/07/2019 à 11h28

Réglementation Actualités
Solvabilité 2 : une révision très attendue

Solvabilité 2 : une révision très attendue

La réouverture du dossier Solvabilité 2 devrait permettre de prendre en compte certaines remarques des assureurs. Par Maxime Simoen, associé audit et actuariat chez Mazars, et Grégory Boutier, associé actuariat chez Mazars.Après une...

18/07/2019 à 17h00

Solvabilité 2
Les courtiers grossistes affichent de bonnes couleurs

Les courtiers grossistes affichent de bonnes couleurs

Cette année encore, les courtiers grossistes du marché français affichent de bonnes dynamiques de croissance. Dans cette effervescence, les deux plus gros acteurs ont engagé un repositionnement de leur modèle.Ce n’est pas une...

18/07/2019 à 17h00

Courtiers grossistes courtier assurance
Solvabilité 2 : quel bilan, trois ans après ?

Solvabilité 2 : quel bilan, trois ans après ?

C’est en réponse aux critiques émises à l’encontre de Solvabilité 1 – sa trop grande simplicité, son inadéquation aux risques souscrits et une harmonisation insuffisante à l’échelle européenne – que Solvabilité 2 est...

18/07/2019 à 17h00

Solvabilité 2
Solvabilité 2 : le bilan, trois ans après

Solvabilité 2 : le bilan, trois ans après

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la directive européenne s’est traduite par des changements structurels sur le marché de l’assurance. Le cabinet d’audit et de conseil Mazars a dressé pour L’Argus un bilan complet de ces...

18/07/2019 à 17h00

Solvabilité 2
La LPS oui, une meilleure régulation aussi !

La LPS oui, une meilleure régulation aussi !

à l’occasion du 3e Forum de l’assurance construction, organisé par L’Argus le 20 juin, courtiers, régulateur et fonds de garantie ont esquissé quelques pistes pour améliorer les règles d’encadrement de la Libre prestation de...

18/07/2019 à 17h00

ACPR Libre Prestation de Services (LPS)
Innover, l'alpha et l'oméga de la transformation

Innover, l'alpha et l'oméga de la transformation

En ouverture de L’Argus Factory, le Cercle des innovateurs, le think tank de l’assurance, a livré les principaux enseignements de la réflexion menée pendant l’année.La 2e édition de L’Argus Factory s’est tenue à Paris les 2...

18/07/2019 à 17h00

Assureur Argus Factory
La feuille de route du futur Malakoff Humanis

La feuille de route du futur Malakoff Humanis

Thomas Saunier, le directeur général de Malakoff Médéric Humanis, détaille le contenu du plan Engagement 2022. Le groupe de protection sociale entend bien maintenir sa position de leader sur la santé-prévoyance collective et annonce...

18/07/2019 à 17h00

Malakoff Humanis Assureur
Assurance vie et testament

Assurance vie et testament

Par une décision du 3 avril 2019 (n° 18-14.640), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le formalisme de la modification d’une clause bénéficiaire. Les explications de Wanda Hannecart-Weyth,...

18/07/2019 à 17h00

jurisprudence
Indemnisation : le prix d'achat du véhicule ne compte pas

Indemnisation : le prix d'achat du véhicule ne compte pas

Par une décision en date du 7 février 2019 (n° 17-31.256), la Haute Juridiction refuse qu’un assureur puisse se prévaloir de l’absence de justification de la licéité de l’acquisition d’un véhicule comme motif de refus de...

18/07/2019 à 17h00

jurisprudence
Prescription, les précisions de la Cour de cassation

Prescription, les précisions de la Cour de cassation

La Haute Juridiction a récemment publié deux arrêts importants concernant la prescription des actions liées à un contrat d’assurance. Elle rappelle notamment à l’attention des assureurs qu’à défaut d’en apporter la preuve,...

18/07/2019 à 17h00

jurisprudence
Réforme des retraites : ce qu’il faut retenir du rapport Delevoye

Réforme des retraites : ce qu’il faut retenir du rapport Delevoye

Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis ce jeudi son rapport au Premier ministre. Voici les grandes lignes de la réforme qui doit entrer en vigueur en 2025.A l’issue de 18 mois de concertation, le...

18/07/2019 à 12h54

réforme des retraites Jean-Paul Delevoye
Assurance vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

Assurance vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-17.907Faits Après avoir adhéré en janvier 2008 à un contrat collectif d’assurance sur la vie, l’assurée se prévaut, en 2011, de son droit à renonciation. Elle invoque le non-respect par l’assureur de...

18/07/2019 à 12h04

Réglementation Actualités
Assurance-vie : l'importance du formalisme dans la modification d'une clause bénéficiaire

Assurance-vie : l'importance du formalisme dans la modification d'une clause bénéficiaire

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.954Faits Lors de son adhésion à la garantie décès d‘un contrat d’assurance sur la vie, le souscripteur désigne son fils ou à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Dans une...

17/07/2019 à 11h29

Réglementation Actualités