Juriscope - page 11

Ventes sur catalogue : commissaires-priseurs et experts en automobile, une responsabilité de plus en plus prisée

Ventes sur catalogue : commissaires-priseurs et experts en automobile, une responsabilité de plus en plus prisée

Ferrari 365 GTC adjugée 1,9 million de francs, Maserati Quattroporte V8 4,2 l, Rolls Royce modèle Silver Wraith et autres noms de voitures mythiques résonnent spécialement le 19 novembre 2021 à la cité de l’automobile (collection...

31/01/2022 à 00h00

Dossier JA Automobile

Cas pratique : la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est un dispositif offrant une meilleure protection au consommateur en cas de défaut de conformité du produit vendu. Née de la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999, elle a été réformée,...

29/01/2022 à 00h00

Cas Pratique jurisprudence
Assurance multirisques et clause d’exclusion de responsabilité

Assurance multirisques et clause d’exclusion de responsabilité

Civ.2ème, 20 janvier 2022, n°20-14.999.Faits : Un salarié est décédé des suites d'un accident du travail survenu sur un chantier, après avoir été écrasé par un chariot élévateur conduit par un autre salarié. Son employeur est...

28/01/2022 à 11h42

Accident du travail clause d’exclusion
Pertes d’exploitation : les assureurs de nouveau sous pression !

Pertes d’exploitation : les assureurs de nouveau sous pression !

Un récent arrêt d’appel pourrait changer la donne quant à la prise en charge des pertes d’exploitation – et pas seulement « sans dommages ». Les conséquences financières pour les assureurs sont potentiellement très...

28/01/2022 à 09h15

Pertes d'exploitation Mutuelles
Récidive d'alcool au volant : l'EAD trouve sa place dans l'arsenal pénal

Récidive d'alcool au volant : l'EAD trouve sa place dans l'arsenal pénal

Dans un arrêt du 12 octobre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la place de l’EAD, dispositif introduit par la loi LOM du 24 décembre 2019, dans l’arsenal pénal. Fin des errances jurisprudentielles...

28/01/2022 à 06h00

Dossier JA jurisprudence
Délégation de conduite : le véhicule autonome entre dans le code de la route !

Délégation de conduite : le véhicule autonome entre dans le code de la route !

Qui du conducteur ou du constructeur sera responsable dans un système à délégation de conduite ? Y aura-t-il toujours un pilote dans le véhicule ? La question du conducteur n’est pas la seule que soulève l’arrivée prochaine...

28/01/2022 à 02h00

Dossier JA jurisprudence
De 2021 à 2022, le droit de l'automobile entre contrôle et liberté

De 2021 à 2022, le droit de l'automobile entre contrôle et liberté

Retenir l’évolution juridique en pensant assurer avec l’existant ? Lâcher prise pour suivre le mouvement, avancer, progresser et ne pas se retrouver désuet, inutile, impuissant ? Que dit le sage sur les nouvelles règles de...

28/01/2022 à 00h00

Dossier JA jurisprudence

Proposition de loi : pour rétablir la liberté de circulation

Remise en cause du texte accordant des bénéfices de circulation et de stationnement aux véhicules à très faibles émissions polluantes.Les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la...

28/01/2022 à 00h00

Actualité jurisprudence
Pertes d’exploitation : un jugement d'importance pour les assureurs

Pertes d’exploitation : un jugement d'importance pour les assureurs

À quelques semaines de la fin de la prescription biennale suite aux litiges relatifs aux pertes d’exploitation, un nouveau jugement (définitif) fragilise la position des assureurs concernés. Décryptage.Cela fait désormais près de...

26/01/2022 à 15h31

Actualités Allianz
Menaces sur l'assurance vie et clause du grand-père

Menaces sur l'assurance vie et clause du grand-père

La campagne électorale de la présidentielle pourrait voir surgir des projets concernant la fiscalité de l’assurance vie. L’application de la « clause du grand-père » peut éviter le sentiment éprouvé par les épargnants de...

26/01/2022 à 13h42

Assurance vie Election présidentielle
Indemnisation par ricochet et faute de la victime dans un accident

Indemnisation par ricochet et faute de la victime dans un accident

Civ. 2ème, 20 janvier 2022, n°20-16.953.Faits : Alors qu'elle conduisait son scooter, Madame F est victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Monsieur J, assuré auprès de la société M. Madame F étant...

25/01/2022 à 09h57

Accident de la circulation loi Badinter
Accident du travail en télétravail : tout reste encore à écrire

Accident du travail en télétravail : tout reste encore à écrire

La justice allemande reconnaissait tout récemment la responsabilité de l’employeur dans l’accident du travail d’un de ses salariés alors qu’il était en télétravail. Si la législation française est claire sur le sujet, la...

24/01/2022 à 15h26

Accident du travail Action en responsabilité
Cautionnement : Nouvelle mise au point sur la disproportion et le devoir de mise en garde

Cautionnement : Nouvelle mise au point sur la disproportion et le devoir de mise en garde

Civ.1ère, 5 janvier 2022, n° 20-17.325Faits : Une banque consent à une société civile immobilière un prêt garanti par la société C (caution professionnelle), puis par Monsieur A et Mme C (les cautions). À la suite d'échéances...

24/01/2022 à 11h59

Cautionnement Emprunteur

Conseil constitutionnel : Coyote toujours gêné pour relayer les infos de contrôles routiers

Les systèmes d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation comme Coyote restent soumis aux interdictions de rediffuser, dans certaines circonstances, les messages d’utilisateurs susceptibles d’éviter aux autres un...

24/01/2022 à 00h00

Actualité jurisprudence

Numérique : les services de transport multimodaux sous l'œil de la Cnil

La Cnil décode le projet de décret d’application pour les services d’information et de billettique multimodales au regard du RGPD.Les services numériques proposent des modes de transport multimodaux et alternatifs à la voiture, en...

24/01/2022 à 00h00

Actualité jurisprudence
Déjà 2022, déjà du neuf

Déjà 2022, déjà du neuf

Chères lectrices, chers lecteurs, le passage à 2022 me donne l’opportunité de vous présenter tous mes vœux de bonne et heureuse année. Je me hasarderai à nourrir le souhait que le millésime 2022 de votre revue demeure à la...

24/01/2022 à 00h00

Edito jurisprudence
Suicide et clause d’exclusion de garantie (Jurisprudence)

Suicide et clause d’exclusion de garantie (Jurisprudence)

Civ. 2ème, 20 janvier 2022, n° 20-13.245Faits : Madame S, assurée auprès de la société d’assurances B, a mis fin à ses jours en se positionnant sur une voie de chemin de fer à un passage à niveau. La société P, arguant d'un...

21/01/2022 à 16h54

Dommages corporels suicide
Escroqueries : toujours plus de sites frauduleux dans le viseur de l’ACPR

Escroqueries : toujours plus de sites frauduleux dans le viseur de l’ACPR

Sur l’année 2021, l’ACPR a inscrit 1202 sites internet frauduleux de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou d’assurances sur sa liste noire. La vigilance est de mise pour les internautes.En 2021, l’Autorité...

20/01/2022 à 10h31

Paris ACPR
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#35) : la représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#35) : la représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée

En assurance vie, la représentation d’un bénéficiaire désigné à titre gratuit ne se présume pas. S’il décède avant l’assuré, ses représentants ne pourront percevoir le capital dans le cadre de cette enveloppe que si la...

19/01/2022 à 13h10

Médiation de l'Assurance Actualités
Présidents d'organismes mutualistes et dirigeants effectifs : une réforme juridiquement incomplète

Présidents d'organismes mutualistes et dirigeants effectifs : une réforme juridiquement incomplète

Le président d’une mutuelle doit-il être systématiquement dirigeant effectif ? Le projet de réforme du code de la mutualité n’apporte pas une réponse juridique satisfaisante à une question qui fait débat au sein des...

19/01/2022 à 13h08

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ÉDITION DU 08 juillet 2022

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