Juriscope - page 11
Vers une nouvelle taxe pour les sociétés concessionnaires ?
Une proposition de loi vise à introduire une taxe pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cette taxe devrait servir à l’entretien du réseau routier français, pour les routes départementales et nationales.À l’approche...
14/11/2018 à 00h00
Jurisprudence JAUn salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?
Commerciaux, chefs des ventes, directeurs… de nombreux salariés disposent d’un véhicule de fonction, dont l’utilisation n’est pas limitée à des fins professionnelles. Mais peuvent-ils pour autant l’utiliser comme s’il leur...
14/11/2018 à 00h00
Jurisprudence JAAccident de la circulation : l'offre basée sur un rapport d'expertise revêt un caractère suffisamment sérieux
Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-22.290Faits Victime d’un accident de la circulation, un homme assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum à lui...
13/11/2018 à 10h59
Réglementation ActualitésSolvabilité 2 : une victoire pour la France
La Commission européenne a publié ce vendredi son projet de règlement délégué portant la révision de Solvabilité 2. Il inclut des allègements sur la charge en fonds propres appliquée aux actions.Le lobbying de la France a porté...
09/11/2018 à 16h56
Solvabilité 2 Commission européenneTransport aérien : absence d'indemnisation en cas de foudre
Civ.1e, 12 septembre 2018, 17-11.361Faits Alors que des passagers allaient embarquer à bord d'un avion, l’appareil encore sur le tarmac est foudroyé. Après un examen minutieux de l'aéronef, les ingénieurs aéronautiques décident de...
09/11/2018 à 15h18
Réglementation ActualitésRAC 0 ou 100% santé : le projet de décret
Le projet de décret modifiant le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en oeuvre de la réforme du 100% santé ou RAC 0 concerne principalement l’optique et les prothèses auditives. Une seconde version vient d'être...
09/11/2018 à 15h57
Santé optiqueAuto – Réglementation nationale
CJUE, 7 août 2018, C-122/17Les faitsEn Irlande, à la suite d’une collision entre deux véhicules, le passager arrière d’une camionnette est blessé. L’assureur du propriétaire de la camionnette refuse sa garantie au motif...
08/11/2018 à 17h00
Jurisprudence jurisprudencePrescription – Obligation de renseignement
Civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.955Les faitsAutorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association...
08/11/2018 à 17h00
Jurisprudence jurisprudenceDDA, un nouvel encadrement des modes de rémunération
Afin de lutter contre les potentiels conflits d’intérêts, la directive sur la distribution d’assurances (DDA) encadre strictement les modes de rémunération des distributeurs de produits d’assurances. Une analyse de Julien...
08/11/2018 à 17h00
Europe assurance vie en ligneGarantie auto – Accidents – Accessoires du véhicule
Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-25.671Les faitsDans le cadre de travaux effectués sur son terrain, un particulier – assuré en responsabilité civile – loue une pelleteuse. En manoeuvrant celle-ci, un élément de la machine...
08/11/2018 à 17h00
Jurisprudence jurisprudenceIpid : « La communication d'une doctrine de l'ACPR serait utile »
La remise à l’assuré d’un document d’information générique (Ipid) en phase précontractuelle constitue une des mesures-phare de DDA. Pour autant, dans le cas d’une assurance collective de salariés, sa finalité est...
07/11/2018 à 12h23
Réglementation ActualitésProtection juridique : une évolution majeure pour les assureurs
Le Sénat examine actuellement un projet de loi relatif à la fixation des honoraires d'avocats dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.Dévoilé lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2018, le projet de loi...
06/11/2018 à 11h06
Réglementation ActualitésAmiante : la réparation du préjudice doit être intégrale
Civ.2, 13 septembre 2018, 17-18.885Faits Atteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, une victime perçoit des prestations de l’assurance maladie, au titre de son déficit fonctionnel. De son côté, le Fonds d'indemnisation des...
05/11/2018 à 11h45
Réglementation ActualitésDDA, un important chantier de ressources humaines
L’ordonnance de transposition de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), qui revoit en profondeur les obligations des distributeurs de produits d’assurance, vient d’entrer en vigueur le 1er octobre 2018. Une réforme...
31/10/2018 à 15h13
Europe Analyses d'expertsObligation d’assurance – Véhicule entreposé – Hors de la voie publique
CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17Les faitsAu Portugal, en raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en...
31/10/2018 à 14h46
Jurisprudence jurisprudenceEmprunteurs – Rôle du banquier – Gestion du sinistre
Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866Les faitsConsécutivement à la souscription d’un prêt, deux particuliers adhèrent au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Victime d’un accident vasculaire, l’un...
31/10/2018 à 14h46
Jurisprudence jurisprudencePermis de construire – Retrait – Fraude
CE, 6e chambre, 16 août 2018, n° 41.2663Les faitsConsécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second modificatif, délivré par le maire de la commune. Deux...
31/10/2018 à 14h44
Jurisprudence jurisprudenceProduits défectueux : la notice ne suffit pas
Civ.1e, 26 septembre 2018, 17-21.271Faits En novembre 2007, une jeune fille décède des suites d’une embolie pulmonaire. A l’issue d’une expertise, la survenance de la pathologie est imputée à la prise d’un médicament....
31/10/2018 à 11h32
Réglementation ActualitésCivi : précisions sur l'application des délais de prescription
Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-20.966Faits Tentant d'échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En raison de la...
30/10/2018 à 12h00
Réglementation ActualitésRetraite complémentaire – Régime – Prescription applicable
Ch. soc. 11 juillet 2018, n° 17-12.605Les faitsConsécutivement à sa démission, un salarié soutient que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses cotisations au...
25/10/2018 à 17h00
Jurisprudence jurisprudence