Juriscope - page 11

Attentat de Nice : 2 135 victimes déjà indemnisées

Attentat de Nice : 2 135 victimes déjà indemnisées

Deux ans après l’attentat du 14 juillet 2016, le Fonds de garantie poursuit son travail de prise en charge des victimes.C’est un long travail de réparation. Deux ans après l’attentat survenu à Nice sur la promenade des Anglais,...

12/07/2018 à 15h22

Fonds de garantie (FGTI) Attentat
Intermédiaire en assurance : la justice européenne élargit le domaine d'activité

Intermédiaire en assurance : la justice européenne élargit le domaine d'activité

CJUE, 31 mai 2018 C-542/16Faits Dans la première affaire qui se déroule en Suède, des particuliers confient des sommes d’argent à une société d’intermédiation en assurance, en vue d’investir celles-ci dans des produits...

11/07/2018 à 11h58

Réglementation Actualités
Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-17.344Faits Propriétaire d’un véhicule, un particulier souscrit un contrat d’assurance automobile incluant les garanties vol et dommages tous accidents. Consécutivement à la vente du véhicule, le vendeur...

10/07/2018 à 12h21

Réglementation Actualités
Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-16.431Faits Afin de réaliser la conception et la réalisation d’un bâtiment, une société confie les travaux à un sous-traitant, assuré en responsabilité civile (RC). A la réception de l’ouvrage, des...

09/07/2018 à 14h37

Réglementation Jurisprudence
Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs

Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur qui intervient sur un chantier peut voir sa responsabilité décennale engagée. Selon la Cour de cassation, ce dispositif s’applique également aux fournisseurs de...

05/07/2018 à 17h00

Cour de cassation jurisprudence

Oniam – Recours subrogatoire – Sécurité sociale

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-10.657Les faitsÀ la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l’échec de la seconde...

05/07/2018 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Gestion de portefeuille – Prestataire de services

Ch. com, 3 mai 2018, n° 16-16.809Les faitsPar mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent un contrat de gestion de profil « dynamique ». Après le décès de la mère, la fille assigne la banque pour...

05/07/2018 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Médicale – Préjudice – Recommandations scientifiques

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-15.620Les faitsNé en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), saisie par la mère...

05/07/2018 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
Transfusion :  responsabilité et juridiction compétente

Transfusion : responsabilité et juridiction compétente

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.536Faits Contaminée par le virus de l’hépatite C, une victime saisit le tribunal administratif afin qu’il statue sur sa demande d’indemnisation. La juridiction retient l’origine transfusionnelle de sa...

05/07/2018 à 12h41

Réglementation Législation
Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-11.337Faits Des emprunteurs sollicitent une étude personnalisée de leur patrimoine auprès d’un cabinet spécialisé. Concomitamment à la signature d’offres portant sur l’acquisition de biens immobiliers,...

04/07/2018 à 11h19

Réglementation Législation
Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil

Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil

Civ.1e, 3 mai 2018, 16-20.419Faits Par acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’habitation moyennant le versement d’une rente...

03/07/2018 à 11h35

Réglementation Jurisprudence
DDA : publication d'un nouvel arrêté

DDA : publication d'un nouvel arrêté

Un des arrêtés transposant la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) vient d'être publié au Journal officiel. Les professionnels ont jusqu'au 1er octobre 2018 pour se mettre en conformité avec le texte...

02/07/2018 à 15h58

Réglementation Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Pratique sportive dangereuse : obligation de sécurité de moyens renforcée

Pratique sportive dangereuse : obligation de sécurité de moyens renforcée

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.904Faits Au cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une mesure d’expertise, la mère...

28/06/2018 à 12h06

Réglementation Jurisprudence
Sécurité sociale : remboursement des frais de santé en l'absence de compte bancaire

Sécurité sociale : remboursement des frais de santé en l'absence de compte bancaire

Civ.2e, 21 juin 2018, 17-13.468Faits En juillet 2013, un particulier sollicite son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d’assurance maternité auprès d’une caisse de sécurité sociale. A compter du 27 février 2014,...

27/06/2018 à 11h43

Réglementation Actualités

Mention erronée – Délai de recours – Civi

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.980Les faitsPar jugement du 12 septembre 2013, le responsable d’une infraction avec violences est condamné à indemniser la victime. À cette occasion, cette dernière est informée du fait...

21/06/2018 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Institutions de prévoyance – Information – Délai de prescription

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-10.055Les faitsUne commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er janvier...

21/06/2018 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Responsabilité – Constructeur – Cause étrangère – Exonération

Civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-20.254Les faitsEn vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’oeuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une société...

21/06/2018 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
DDA : la finalité incertaine du nouveau document d'information, l'Ipid

DDA : la finalité incertaine du nouveau document d'information, l'Ipid

La remise d’un nouveau document précontractuel au souscripteur s’inscrit dans la recherche constante d’une amélioration des droits du consommateur. Sa pertinence reste à démontrer.Dans le contexte de refonte du droit de la...

21/06/2018 à 17h00

Analyse Europe
Accident de la circulation et offre d'indemnisation : les moyens à invoquer devant les juges du fond

Accident de la circulation et offre d'indemnisation : les moyens à invoquer devant les juges du fond

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-12.470FAITS Victime d’un accident de la circulation, il assigne l’assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices. En appel, il est débouté de sa demande tendant à la condamnation de l’assureur...

20/06/2018 à 12h02

Réglementation Actualités
Construction : l'activité déclarée au contrat inclut la mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé

Construction : l'activité déclarée au contrat inclut la mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé

Ch.crim, 23 mai 2018, 15-80.549Faits Alors qu’il travaillait sur un chantier de construction, un charpentier se blesse en tombant d’un escalier. Selon le constat de l’inspection du travail, la chute résulte d’une insuffisance de...

19/06/2018 à 11h55

Réglementation Actualités