Juriscope - page 12

Réparation : l'exercice du recours subrogatoire des organismes tiers payeurs

Réparation : l'exercice du recours subrogatoire des organismes tiers payeurs

Civ.2, 23 mai 2019, 18-14.332Faits A la suite d’une intervention, une patiente présente des signes d’infection. Malgré la prise en charge par son médecin traitant et son chirurgien, elle subit une amputation. Après avoir perçu une...

16/07/2019 à 13h42

Réglementation Actualités
Offre d'indemnisation : pas de distinction entre le dommage initial et le dommage aggravé

Offre d'indemnisation : pas de distinction entre le dommage initial et le dommage aggravé

Civ.2E, 23 mai 2019, 18-15.795Faits En 1990, un adolescent est blessé dans accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais. A l’issue d’une transaction, son préjudice corporel est indemnisé....

15/07/2019 à 14h29

Réglementation Actualités
Réparation intégrale et préjudice indemnisable : le caractère bénévole de l'assistance familiale

Réparation intégrale et préjudice indemnisable : le caractère bénévole de l'assistance familiale

Civ.1e, 22 mai 2019, 18-14.063Faits A la suite de soins prodigués par un praticien, une patiente - exploitant un centre équestre - présente différents troubles entraînant une diminution de ses capacités professionnelles. Elle...

12/07/2019 à 14h59

Réglementation Actualités
Préjudice d'anxiété : précisions jurisprudentielles bienvenues

Préjudice d'anxiété : précisions jurisprudentielles bienvenues

Voici près de dix ans que la Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, la réparation d’un « préjudice d’anxiété », suscitant réflexions et débats, notamment sur les contours de cette notion que les praticiens...

11/07/2019 à 16h19

Souscription en ligne : le recueil des informations du prospect

Souscription en ligne : le recueil des informations du prospect

Phénomène en pleine expansion, la souscription en ligne nécessite la mise en place de modalités opérationnelles qui doivent être attentivement respectées par les acteurs de l’assurance, sous peine de sanctions du régulateur. Les...

11/07/2019 à 16h17

jurisprudence ACPR
Loi d’orientation des mobilités : l’adoption du texte retardée

Loi d’orientation des mobilités : l’adoption du texte retardée

Les sénateurs ont bloqué l’adoption du projet de loi, qui doit réguler notamment les engins de déplacement personnel et l’accès aux données des voitures autonomes.La France ne sera pas dotée d’une réglementation sur les...

11/07/2019 à 11h33

assurance automobile Sénat
Monsanto-Bayer : les limites de l'assurance

Monsanto-Bayer : les limites de l'assurance

Les « affaires » Monsanto-Bayer ne soulèvent pas que des questions juridiques mais interrogent également sur la capacité financière des assureurs de Monsanto-Bayer. Serge Brousseau, docteur en droit et avocat au sein du cabinet...

11/07/2019 à 11h28

Réglementation Actualités
Sécurité routière : le ministre de l’Intérieur défend le bilan des 80 km/h

Sécurité routière : le ministre de l’Intérieur défend le bilan des 80 km/h

Le Conseil national de la sécurité routière s’est clôturé mardi. L’occasion de faire le point sur les 18 mesures annoncées en janvier 2018 par le Premier ministre.Ne pas changer de cap. Venu clôturer la réunion du Conseil...

10/07/2019 à 15h42

conseil national de la sécurité routière (cnsr) Sécurité routière
Crédit à la consommation: assurance décès et défaut de qualité pour agir

Crédit à la consommation: assurance décès et défaut de qualité pour agir

Civ.1e, 5 juin 2019, 17-27.066Faits Afin de financer l’achat d’un camping-car, deux particuliers souscrivent un prêt et l’un des deux adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance souscrit par le prêteur auprès...

09/07/2019 à 11h27

Réglementation Actualités
Retraites chapeau : l'ordonnance enfin publiée

Retraites chapeau : l'ordonnance enfin publiée

L’ordonnance de transposition de la directive « portabilité » réformant les retraites à prestations définies a été publiée au journal officiel du 4 juillet dernier. Dimitri Coudreau et Alexandre de Louvigny, Avocats au sein du...

08/07/2019 à 10h11

Réglementation Actualités
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#10) : Le comble de l'assureur

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#10) : Le comble de l'assureur

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En l’espèce, le Médiateur attire l’attention des assureurs sur l’importance...

04/07/2019 à 15h50

Médiation de l'Assurance médiation
Réglementation de la vente à distance : mode d'emploi

Réglementation de la vente à distance : mode d'emploi

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est montrée récemment particulièrement active sur la vente à distance de contrats d’assurance. Les professionnels doivent de fait redoubler de vigilance, notamment au...

04/07/2019 à 15h43

Les assureurs
Maladie professionnelle : recours de l'employeur et prescription

Maladie professionnelle : recours de l'employeur et prescription

Civ.2e, 9 mai 2019, 18-10.909Faits Au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge la maladie d’un salarié. L’employeur saisit alors la commission de recours amiable de la...

04/07/2019 à 11h21

Réglementation Actualités
Solvabilité 2 : les priorités de la France pour la révision 2020

Solvabilité 2 : les priorités de la France pour la révision 2020

Une première consultation publique s’ouvre sur la révision de la directive européenne, en vue d’une proposition législative fin 2020. L’ACPR et le Trésor plaident pour plusieurs aménagements.Vaste chantier, la révision du...

02/07/2019 à 08h59

Solvabilité 2 ACPR
Médiation de l'assurance : le bilan de l'année 2018

Médiation de l'assurance : le bilan de l'année 2018

Le Médiateur de l'assurance publie son troisième rapport annuel d'activité de l'année 2018. La rédaction et la présentation des contrats restent perfectibles.Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport d’activité...

28/06/2019 à 10h03

Médiation de l'Assurance Réglementation
Le drone, nouvel outil révolutionnaire pour l'huissier

Le drone, nouvel outil révolutionnaire pour l'huissier

Grâce aux vues aériennes qu’il réalise, le drone est une arme redoutable au service du constat d’huissier. Pour autant, son utilisation est strictement encadrée par la loi... Une analyse de Laurent Archambault, avocat associé du...

27/06/2019 à 15h40

drone Tech
Faute inexcusable : l'importance de l'avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Faute inexcusable : l'importance de l'avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Civ.2e, 9 mai 2019, 18-11.468Faits L’affection (correspondant à une maladie prévue au tableau n°30 des maladies professionnelles) et le décès d’un salarié sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Ces...

26/06/2019 à 11h24

Réglementation Actualités
Arkéa renonce à gommer Crédit Mutuel de sa marque

Arkéa renonce à gommer Crédit Mutuel de sa marque

Nouvel épisode dans la bagarre entre Arkéa et la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Le tribunal administratif de Rennes a tranché concernant l'utilisation ou non des termes Crédit mutuel.C'est une petite victoire pour la...

25/06/2019 à 10h56

Crédit Mutuel Arkea
Accord de branche et DUE : la Cour de cassation prend position

Accord de branche et DUE : la Cour de cassation prend position

Dans une récente décision du 13 juin 2019, la Cour de cassation a pris position sur la comparaison entre le régime de prévoyance de la branche Syntec et un régime d’entreprise institué par décision unilatérale de l’entreprise...

21/06/2019 à 13h31

REAVIE 2019 Prévoyance
Les recommandations d'agéa : le cadre réglementaire des apporteurs d'affaires

Les recommandations d'agéa : le cadre réglementaire des apporteurs d'affaires

Multiplier sa capacité à contacter le client est une nécessité pour les distributeurs d’assurance. Avec des indicateurs ou via des mandataires d’intermédiaires, des précautions sont à prendre... Les recommandations d'agéa, la...

20/06/2019 à 16h37

AGEA (Fédération nationale des syndicats à agents généraux d’assurance) mandataire