Juriscope - page 12

Assurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune

Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113Les faitsConsécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre...

24/01/2019 à 17h00

jurisprudence
Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi

Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi

Par deux décisions rendues le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la déchéance de garantie. L’assureur est tenu d’établir la mauvaise foi de...

24/01/2019 à 17h00

Assurance de groupe – Unité de compte – Abus de droit

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207Les faitsEn leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur...

24/01/2019 à 17h00

jurisprudence

Automobile – Capital décès – Préjudice économique

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l’assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant...

24/01/2019 à 17h00

jurisprudence
MRH : l'importance des questions précises de l'assureur

MRH : l'importance des questions précises de l'assureur

Civ.2e, 13 décembre 2018, 17-28.093Faits Propriétaire d’une maison d’habitation, un particulier souscrit un contrat d’assurance « Multigarantie vie privée résidence principale » à effet du 1er août 2002. Le 30 décembre 2011,...

24/01/2019 à 14h09

Réglementation Actualités
Prévoyance des avocats : absence de recours contre la sanction de l'ACPR

Prévoyance des avocats : absence de recours contre la sanction de l'ACPR

Conseil d'État N° 409934 9ème - 10ème chambres réunies 3 décembre 2018Faits Le 19 juillet 2016, la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prononce à l’encontre de la caisse de...

22/01/2019 à 10h31

Réglementation Actualités
Affaire Uber : la requalification en contrat de travail

Affaire Uber : la requalification en contrat de travail

Le 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris vient de qualifier en contrat de travail, le lien unissant un ancien chauffeur Uber à la plateforme de réservation. Emmanuelle Barbara, avocate associée - spécialiste en droit du travail...

21/01/2019 à 13h14

Réglementation

Vices cachés et risques en matière d’achat d’occasion

Quel est l’état du droit en matière de vente d’occasion et de vices cachés ? Analyse de la jurisprudence en la matière, exposée à l’occasion du grand symposium du droit de l’automobile qui s’est tenu à Paris lors du...

18/01/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Inconstitutionnalité – Imposition – Rentes viagères

QPC n° 2018-747Les faitsConsécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d’assistance pour « tierce...

17/01/2019 à 17h00

jurisprudence
Assurance emprunteur : quelles réponses apporter au silence  de la réglementation ?

Assurance emprunteur : quelles réponses apporter au silence de la réglementation ?

Alors que la consécration du principe de libre choix du contrat d’assurance emprunteur va faire naître un nouveau type de contestation, la réglementation ne traite pas spécifiquement du devoir de conseil en cours de contrat. Par...

17/01/2019 à 17h00

Pleins phares sur l’actualité du droit routier

Pleins phares sur l’actualité du droit routier

Le succès de la dernière édition du Mondial de l’auto aura permis de constater que malgré l’augmentation des prélèvements, malgré les restrictions croissantes à la circulation et surtout malgré une répression accrue encore...

17/01/2019 à 15h00

Jurisprudence JA

Réponse ministérielle sur le bilan du plan Préfecture nouvelle génération

Une réponse ministérielle défend le bilan du plan Préfecture nouvelle génération.Le député M. Brunel a interrogé le ministre de l’Intérieur sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes...

17/01/2019 à 12h00

Jurisprudence JA
Les offres d’indemnité, mode d’emploi

Les offres d’indemnité, mode d’emploi

Même si l’offre définitive répond aux critères légaux, l’assureur peut être sanctionné pour ne pas avoir présenté une offre provisionnelle incluant tous les postes de préjudice.La plupart des commentateurs considèrent la...

17/01/2019 à 06h00

Jurisprudence JA
Demandez le programme !

Demandez le programme !

N’en doutons pas 2019 sera une grande année pour l’actualité législative et régle­mentaire attrait à l’automobile mais plus encore à la mobilité. C’est d’ailleurs la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui donnera le...

17/01/2019 à 05h00

Jurisprudence JA

« Le droit est un élément structurant du développement futur de l’automobile »

Le Grand Symposium du droit auto, pour la première fois accueilli sur le Mondial de l’auto 2018, montre que le monde de l’automobile prend conscience de l’importance des problématiques juridiques posées par la mobilité de demain...

17/01/2019 à 03h00

Jurisprudence JA

Le durcissement du contrôle technique reporté au 1er juillet 2019

Le gouvernement a annoncé début décembre le report de six mois de la mesure de renforcement du contrôle technique pour les véhicules roulant au diesel.Au 1er janvier 2019, un nouveau durcissement concernant le contrôle technique...

17/01/2019 à 02h00

Jurisprudence JA

Colloque pour la sécurité routière au travail

La deuxième édition de ce colloque s’est tenue le 17 décembre 2018 au ministère de l’Économie et des Finances.Cet événement a été l’occasion d’échanger sur les bonnes pratiques mises en place par les entreprises et...

17/01/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Coassurance : précisions sur le montant du recours de la société apéritrice

Coassurance : précisions sur le montant du recours de la société apéritrice

Com, 21 novembre 2018, 17-23.598Faits Une société qui exerce une activité de transit et de logistique est assurée pour le transport maritime. Un avenant à la police d’assurance mentionne l'existence de trois coassureurs. A la suite...

16/01/2019 à 14h33

Réglementation Actualités
Mouvements au sein du cabinet d'Agnès Buzyn

Mouvements au sein du cabinet d'Agnès Buzyn

Le cabinet de la ministre de la Santé et de la Solidarité enregistre le départ d’un poids lourd de l’équipe. Et cela alors que les assureurs complémentaires santé ont beaucoup de dossiers en cours avec Agnès BuzynC’est un...

15/01/2019 à 16h02

Agnès Buzyn 100% Santé
Intelligence artificielle : lancement d'une consultation publique par l'ACPR

Intelligence artificielle : lancement d'une consultation publique par l'ACPR

Le superviseur des banques et des assurances soumet le secteur financier à consultation publique sur les enjeux du développement de l’intelligence artificielle.Après le rapport sur l’intelligence artificielle du mathématicien et...

15/01/2019 à 12h09

Réglementation