Juriscope - page 2

Pas d'interprétation en présence d'une clause d'exclusion

Pas d'interprétation en présence d'une clause d'exclusion

Civ.2, 26 novembre 2020, 19-16.435Faits Le 6 décembre 2011, une société souscrit un contrat « multirisques plaisance » afin d’assurer son voilier. Lors d’une tempête survenue le 14 octobre 2012, le bateau s’échoue. La...

04/12/2020 à 14h02

Actualités clause d’exclusion
Comment comprendre la décision du Conseil d'État sur le Health Data Hub

Comment comprendre la décision du Conseil d'État sur le Health Data Hub

Par une ordonnance du 13 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi en référé, s’est prononcé sur le risque de transfert hors de l’Union européenne des données de santé qui sont traitées par Microsoft. Cas d'espèce par Sarah...

02/12/2020 à 16h50

RGPD (règlement général sur la protection des données) Paris
Assurance et Covid-19 : les enjeux pour la clôture 2020... et au-delà

Assurance et Covid-19 : les enjeux pour la clôture 2020... et au-delà

Dans un contexte de pandémie, l’exercice de clôture des comptes annuels et de projection pour 2021 va s’avérer plus complexe que les années précédentes. Analyse d'Anne-Marie Jolys-Bris, directrice exécutive pôle assurance au...

02/12/2020 à 16h44

Covid-19
Pertes d'exploitation : ce que dit la justice

Pertes d'exploitation : ce que dit la justice

Lors du premier confinement, le refus des assureurs d’indemniser les pertes d’exploitation a déclenché la colère des professionnels. Certains sont allés au contentieux. Mais les premiers jugements rendus n’apportent pas de...

02/12/2020 à 15h20

Perte d'exploitation Covid-19
Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement

Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement

Civ.2e, 12 novembre 2020, 19-15.239Faits Le 10 septembre 2010, un individu est mis en demeure de régler des cotisations sociales et majorations de retard dues sur les années 2007, 2008 et 2009. Le 16 décembre 2010, la caisse...

02/12/2020 à 13h39

Réglementation Actualités
« Le FGAO s’est félicité de la modification du codedes assurances introduite par la loi Pacte »

« Le FGAO s’est félicité de la modification du codedes assurances introduite par la loi Pacte »

Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision aux termes de laquelle la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne pouvait être opposée aux tiers. Un nouvel...

02/12/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Sur le point de départ de la prescription de droit commun en droit de la construction (Analyse)

Sur le point de départ de la prescription de droit commun en droit de la construction (Analyse)

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Cour de cassation applique la prescription quinquennale aux actions entre co-obligés. Sans pour autant apporter de précisions sur son point de départ. L’analyse de Daria Belovetskaya, avocate et...

01/12/2020 à 10h35

Réglementation Actualités
La cause technique n’a pas fini de faire causer…

La cause technique n’a pas fini de faire causer…

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’affirme pour la première fois : les manquements du professionnel à son obligation d’information et de conseil ne peuvent constituer un ensemble de faits dommageables ayant la...

01/12/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Amiante : délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété

Amiante : délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété

Civ.2e, 12 novembre 2020, 19-18.490Faits De 1957 à 1987, un salarié travaille dans un établissement de production de pâte à papier. Par un arrêté ministériel publié le 12 octobre 2013, l’entreprise est inscrite sur la liste...

30/11/2020 à 14h40

Réglementation Actualités
Vers la fin de la subrogation en droit des assurances ? (Analyse)

Vers la fin de la subrogation en droit des assurances ? (Analyse)

Derrière ce titre un brin provocateur se cache un arrêt de la Cour de cassation (Com., 21 octobre 2020, n°19-16.206) qui admet qu’il est possible pour un assureur de bénéficier d’une cession de créance de la part de son assuré...

27/11/2020 à 14h22

Réglementation Actualités
LCB-FT : un texte pour mieux lutter contre le blanchiment

LCB-FT : un texte pour mieux lutter contre le blanchiment

Récemment transposée en droit français, la cinquième directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) devrait faciliter la tâche des assureurs et fluidifier les échanges entre...

25/11/2020 à 15h40

antiblanchiment blanchiment
L'analyse de la semaine : l'assujetti unique, le nouveau régime de groupe TVA

L'analyse de la semaine : l'assujetti unique, le nouveau régime de groupe TVA

Sous l’impulsion du droit européen, le gouvernement travaille actuellement à la mise en application d’un futur régime groupe TVA. Un nouveau dispositif majeur pour le secteur de l’assurance. Analyse d'Emmanuel Charrié, avocat au...

25/11/2020 à 15h28

TVA Fiscalité
PLF 2021 : les sénateurs votent une nouvelle taxe sur l'assurance

PLF 2021 : les sénateurs votent une nouvelle taxe sur l'assurance

Alors que le projet de loi de finances pour 2021 est actuellement à l’étude au Sénat, l'instauration d'une contribution exceptionnelle pour les assureurs dommages vient d’être adoptée. Une nouvelle taxation après celle votée...

23/11/2020 à 13h51

Réglementation Actualités
L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

Civ.2e, 5 novembre 2020, 19-21.631Faits Un conducteur assuré se retrouve impliqué dans un accident au cours duquel un tiers est blessé. Il est alors condamné pénalement pour blessures involontaires et également pour avoir utilisé un...

19/11/2020 à 15h32

Actualités Réglementation

Les victimes protégées de la nullité de l’assurance automobile

Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rendait une décision (CJUE, 20 juillet 2017, n° C-287/16 Fidelidade companhia de seguros/ Caisse suisse de compensation) aux termes de laquelle la nullité du contrat...

19/11/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Activité partielle : ce que prévoit l'instruction sur le maintien des garanties

Activité partielle : ce que prévoit l'instruction sur le maintien des garanties

Alors que la loi du 14 novembre 2020, qui autorise la prolongation de l'état d'urgence, prévoit le maintien des régimes de protection sociale en cas d'activité partielle, une circulaire interministérielle du 16 novembre 2020 apporte...

18/11/2020 à 16h41

Réglementation Actualités
Le défi de l'Open data pour les décisions de justice

Le défi de l'Open data pour les décisions de justice

La France a pris la décision d’un accès au public de l’ensemble des décisions de justice. Mais la création de cet open data se heurte à des obstacles aussi bien techniques qu’éthiques. Analyse de Émilie Danglades-Perez et...

18/11/2020 à 15h00

RGPD (règlement général sur la protection des données) Argus Factory 2020

Exceptions opposables : la réponse du législateur français

Le législateur français a tardé à se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, la loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises n’ayant été adoptée par le Parlement qu’en avril 2019 et...

18/11/2020 à 03h00

Jurisprudence JA

Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant prévoit de garantir que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement n’est pas d’un montant trop élevé et qu’elle ne peut être...

18/11/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Résiliation infra annuelle santé : ce que dit le dernier projet de décret

Résiliation infra annuelle santé : ce que dit le dernier projet de décret

Les organismes complémentaires maladie attendent des précisions sur les modalités de la résiliation infra annuelle pour les contrats santé. Mais le dernier projet de décret n'éclaire pas toutes les zones d'ombre, notamment sur le...

17/11/2020 à 15h48

Résiliation du contrat complémentaire santé