Juriscope - page 2

CPAM : arrêt de travail et retenue d'indemnités journalières

CPAM : arrêt de travail et retenue d'indemnités journalières

Civ.2e, 20 juin 2019, 18-19.006Faits Placé en arrêt de travail pour la période du 30 septembre au 29 octobre 2017, un salarié s’absente de son domicile en dehors des horaires autorisés. Consécutivement à un contrôle réalisé le...

30/08/2019 à 15h22

Réglementation Actualités
Les recommandations de l'Orias : les conditions d'honorabilités des intermédiaires d'assurance

Les recommandations de l'Orias : les conditions d'honorabilités des intermédiaires d'assurance

Ne s’improvise pas intermédiaire en assurance qui veut. L’Orias, qui se charge notamment de contrôler leur casier judiciaire, rappelle les conditions que doivent remplir ceux qui souhaitent exercer cette activité et les différents...

29/08/2019 à 15h23

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)
Quand la lutte antiblanchiment s'impose à l'assureur

Quand la lutte antiblanchiment s'impose à l'assureur

Depuis la transposition de la quatrième directive européenne du 20 mai 2015, les règles applicables en matière de lutte antiblanchiment et de financement du terrorisme s’imposant au secteur de l’assurance ont été renforcées. Cet...

29/08/2019 à 15h18

antiblanchiment terrorisme
MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie

MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie "perte financière"

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-19.191Faits En mars 1998, un particulier signe un bail pour un logement. Le contrat prévoit qu’en contrepartie des travaux que la locataire s’engage à réaliser, une franchise de trois mois de loyer lui sera...

29/08/2019 à 14h44

Réglementation Actualités
Civi : le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions

Civi : le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions

Civ.2e, 4 juillet 2019, 18-13.853Faits A la suite de complications durant un accouchement, le nouveau-né est victime d’une maladie entraînant des lésions cérébrales irréversibles. Agissant en qualité d’administrateurs légaux et...

28/08/2019 à 12h04

Réglementation Actualités
Réforme des retraites : Macron favorable à un accord sur la durée de cotisation

Réforme des retraites : Macron favorable à un accord sur la durée de cotisation

La concertation avec les partenaires sociaux démarre la semaine prochaine, sur de nouvelles bases : Emmanuel Macron s'est exprimé lundi en faveur d'un système basé non pas sur un âge pivot, mais sur une durée de cotisation pour...

27/08/2019 à 13h47

réforme des retraites Emmanuel Macron
Solva 2 : Insurance Europe contre un traitement différencié pour les actifs « verts »

Solva 2 : Insurance Europe contre un traitement différencié pour les actifs « verts »

L’Autorité européenne des assurances doit remettre d’ici un mois à Bruxelles son avis technique sur la prise en compte de la « durabilité » dans le cadre de Solvabilité 2.« Le cadre actuel de Solvabilité 2 ne constitue pas une...

27/08/2019 à 12h47

Solvabilité 2 Exigences prudentielles
Prévoyance : les critères suffisamment précis d'une clause d'exclusion

Prévoyance : les critères suffisamment précis d'une clause d'exclusion

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-18.267Faits Un individu souscrit un contrat de « prévoyance indépendants » afin de se prémunir contre le risque d’incapacité temporaire ou définitive de travail. Au cours d’une soirée, il se blesse...

27/08/2019 à 12h39

Actualités Réglementation

Expertise amiable ou judiciaire : êtes-vous au point ?

L’expertise est souvent une mesure indispensable dans un litige automobile. Choisie par une partie. Expertise amiable – ou désignée par le tribunal – Expertise judiciaire – chaque expertise présente ses avantages et ses...

16/08/2019 à 02h00

Jurisprudence JA
Fonctionnement du permis à points

Fonctionnement du permis à points

Décrire le fonctionnement du permis à points appelle plusieurs précisions : quand intervient la perte de points, comment récupère-t-on lesdits points et que se passe-t-il en cas d’invalidation du permis.Quand intervient la perte...

16/08/2019 à 00h00

Jurisprudence automobile
Genèse du permis à points

Genèse du permis à points

Le permis à points fête, cette année, ses 30 ans. Mis en place par la loi du 10 juillet 1989 n° 89-469 et entré en application le 1er juillet 1992, le dispositif promu par le député Georges Sarre a incontestablement porté ses...

16/08/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
À peine perdue

À peine perdue

Un arrêt de la deuxième chambre, du 7 février 2019 (Cass. 2e civ., 7 février 2019, n° 17-31256) s’est prononcé sur un cas d’absence de justification du prix d’achat d’un véhicule concerné par un sinistre total.Dans...

14/08/2019 à 05h00

Jurisprudence JA
Définition du fait de circulation par la CJUE

Définition du fait de circulation par la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 20 juin dernier, qu’en vertu du droit de l’Union, doivent être couverts par l’assurance automobile obligatoire les dommages causés par un véhicule, stationné dans un...

14/08/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

L’assurance automobile toujours litigieuse

Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2018. En assurance de biens et de responsabilité, la majorité des saisines du médiateur de l’assurance sont relatives à l’assurance...

13/08/2019 à 05h00

Jurisprudence JA

Les propositions du CNSR au Gouvernement

Le 9 juillet, le conseil national de la sécurité routière s’est réuni en séance plénière pour formuler une liste de recommandations pour des routes plus sûres. Le ministre de l’Intérieur, présent pour l’occasion, a fait un...

13/08/2019 à 02h00

Jurisprudence JA

En route vers le Code de la route des robots

Le développement du véhicule autonome est pour demain. Mais comment le droit s’adaptera-t-il à cette évolution technologique et quelles sont les attentes des futurs usagers ? C’est ce que propose de mettre au jour une équipe...

13/08/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Procédure : clause d'exclusion et principe du contradictoire

Procédure : clause d'exclusion et principe du contradictoire

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-19.778Faits Un entrepreneur qui a souscrit une assurance « Responsabilité civile professionnelle » effectue des travaux de couverture dans un local commercial. Mis en cause pour des désordres affectant ledit...

25/07/2019 à 10h59

Réglementation Actualités
Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.743Faits En août 2007, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie « Himalia » sur lequel il verse la somme de 63 270 euros, investie sur des supports en unités de compte. En septembre 2013,...

23/07/2019 à 11h08

Réglementation Actualités
Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-15.671Faits Un étudiant en médecine est victime d’un accident de la circulation. Il assigne l’automobiliste et son assureur (et l’union des mutuelles de la fonction publique) en indemnisation de ses...

22/07/2019 à 11h28

Réglementation Actualités
Solvabilité 2 : une révision très attendue

Solvabilité 2 : une révision très attendue

La réouverture du dossier Solvabilité 2 devrait permettre de prendre en compte certaines remarques des assureurs. Par Maxime Simoen, associé audit et actuariat chez Mazars, et Grégory Boutier, associé actuariat chez Mazars.Après une...

18/07/2019 à 17h00

Solvabilité 2