Juriscope - Page 2

Assurance-emprunteur : piqûre de rappel de la CJUE sur l’obligation d’information

Actualité juridique
Jurisprudence

16 mai 2023

Assurance-emprunteur : piqûre de rappel de la CJUE sur l’obligation d’information

Dans un arrêt du 20 avril, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle l’exigence de transparence et l’obligation d’information dont un consommateur doit pouvoir bénéficier avant la signature d’un contrat, notamment en ce qui concerne les clauses d’exclusion de garantie du risque.

Recharge électrique publique : coûts du raccordement

Actualité

15 mai 2023

Recharge électrique publique : coûts du raccordement

Prise en charge bonifiée des coûts de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public.

Accès à la plateforme “ RdvPermis ” pour passer l’examen

Actualité

15 mai 2023

Accès à la plateforme “ RdvPermis ” pour passer l’examen

Depuis le 1er mai 2023, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est baptisé : “ RdvPermis ”. Il s’étend à 20 départements.

Hommage aux victimes de la route : Le 16 mai comme jour « J » ?

Actualité

15 mai 2023

Hommage aux victimes de la route : Le 16 mai comme jour « J » ?

Une proposition de loi vise à instituer « Le 16 mai, Journée nationale en hommage aux victimes de la route ».

L’assureur doit rappeler les conditions d’interruption de la prescription à l’assuré

Actualité juridique
Jurisprudence

15 mai 2023

L’assureur doit rappeler les conditions d’interruption de la prescription à l’assuré

Civ.2ème, 20 avril 2023, n° 21-24.472.

Université Gustave Eiffel : Les effets de 0,5 g/l d'alcool chez les jeunes conducteurs

Actualité

15 mai 2023

Université Gustave Eiffel : Les effets de 0,5 g/l d'alcool chez les jeunes conducteurs

Source « Effets biphasiques de l’alcool et jeunes conducteurs (BIALCOL) », Étude de l’Université Gustave Eiffel (Référence Ifsttar : RP1-J19106), publiée sur le site de l’ONISR en mars 2023Evaluation chez les jeunes conducteurs de 22 à 30 ans des effets stimulant versus sédatif...

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Véhicules 100 % électriques : Des disparités très fortes selon les pays en Europe.

Actualité

15 mai 2023

Véhicules 100 % électriques : Des disparités très fortes selon les pays en Europe.

En Norvège, les ventes de véhicules particuliers 100 % électriques représentent 76 % du marché en février 2023, contre 3,7 % en Italie et 15,5 % en France, analyse la FIEV.

FIEV : Les acheteurs de véhicules particuliers au premier trimestre 2023

Actualité

15 mai 2023

FIEV : Les acheteurs de véhicules particuliers au premier trimestre 2023

Les ventes de véhicules particuliers auprès des particuliers représentent 60 % du marché français au 1er trimestre 2023.

Offre d’indemnité : Demande de justificatifs

Accidents de la circulation et assurances
Jurisprudence

15 mai 2023

Offre d’indemnité : Demande de justificatifs

Civ. 2, 9 février 2023, n° 21-20.812Une simple demande de justificatifs émanant de l'assureur ne peut être assimilée à la correspondance prévue par l'article R. 211-39 du code des assurances.

Indemnisation du conducteur : Absence de faute

Accidents de la circulation et assurances
Jurisprudence

15 mai 2023

Indemnisation du conducteur : Absence de faute

Civ. 2, 9 mars 2023, n° 20-23.593Après avoir exactement énoncé que le droit à indemnisation du conducteur victime s'apprécie sans tenir compte du comportement du conducteur de l'autre véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte le comportement du bus mais les circonstances de...

Crédit-bail : Frais d’enlèvement et de gardiennage

Commerce et services de l'automobile
Jurisprudence

15 mai 2023

Crédit-bail : Frais d’enlèvement et de gardiennage

Com., 8 mars 2023, n° 21-20.346L'arrêt retient qu'en application de l'article 11.2 du contrat, la société de crédit-bail peut valablement déduire du prix de revente les sommes réclamées au titre des factures d'enlèvement dans la mesure où il n'est pas démontré que le locataire ait...

Fraude en santé : une application pour améliorer la détection

Actualité juridique
Assurance de personnes

12 mai 2023

Fraude en santé : une application pour améliorer la détection

L’Alfa, grâce à son partenariat avec Assia, propose à ses adhérents une application pour mieux lutter contre la fraude en assurance de personnes.

Véhicule de société : Identification du conducteur

Code de la route et infractions pénales
Jurisprudence

12 mai 2023

Véhicule de société : Identification du conducteur

Crim., 7 février 2023, n° 22-82.551Le représentant légal d'une personne morale locataire d'un véhicule peut s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire en cas d'infraction à la réglementation sur les vitesses autorisées commise avec ce véhicule en fournissant des renseignements...

Code de la route et infractions pénales
Jurisprudence

12 mai 2023

Procès-verbal : Mentions obligatoires

Crim., 7 février 2023, n° 22-82.267Le constat de l'infraction prévue à l'article R. 412-12 du code de la route n'exige pas de constatations particulières sur son lieu de commission, qui n'est pas un élément constitutif de l'infraction, pas plus que ne l'est la vitesse du véhicule.

Arrêté interdisant la circulation de camions à la seule voie d’accès d'un site industriel

Code de la route et infractions pénales
Jurisprudence

12 mai 2023

Arrêté interdisant la circulation de camions à la seule voie d’accès d'un site industriel

Conseil d'État, 5ème chambre, 9 février 2023, n° 461627Par arrêté conjoint, le président du conseil général du Val-d'Oise et le maire de Montlignon ont interdit aux camions de plus de cinq tonnes transportant des marchandises un segment de la route départementale (RD) 909, aux fins de...

L'assureur n'est pas tenu de révéler au notaire un contrat d'assurance-vie non demandé

Actualité juridique
Jurisprudence

11 mai 2023

L'assureur n'est pas tenu de révéler au notaire un contrat d'assurance-vie non demandé

Civ,1ère, 13 avril 2023, n° 21-20.272

Construction : conséquences de la qualification d'Epers

Analyses d'experts
Cour de cassation

10 mai 2023

Construction : conséquences de la qualification d'Epers

Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-20.016), la Cour de cassation retient la qualification d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers) pour des stores, mais met hors de cause l'assureur du fabricant en raison de l'absence de souscription de la garantie obligatoire....

Catastrophes naturelles et nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation

Analyses d'experts
catastrophes naturelles

10 mai 2023

Catastrophes naturelles et nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation

L'ordonnance du 8 février sur la prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles vient de paraître. Les dispositions réglementaires se succèdent. Vont-elles dans le sens d'un "gonflement" de l'indemnisation des victimes ? Analyse d'Élise...

Corruption : la Commission veut une nouvelle directive

Actualité juridique
Réglementation

10 mai 2023

Corruption : la Commission veut une nouvelle directive

La Commission européenne a annoncé prendre de nouvelles mesures décisives pour mieux lutter contre la corruption dans l'UE et dans le monde, concrétisant l'engagement pris par la présidente Von der Leyen, lors de son discours sur l'état de l'Union de 2022.

Assurance emprunteur : déchéance du terme et garantie de l’assureur

Jurisprudence
Réglementation

09 mai 2023

Assurance emprunteur : déchéance du terme et garantie de l’assureur

Civ.1ère, 22 mars 2023, n° 20-21.480.

Juriscope / Page 2

Assurance-emprunteur : piqûre de rappel de la CJUE sur l’obligation d’information

Recharge électrique publique : coûts du raccordement

Accès à la plateforme “ RdvPermis ” pour passer l’examen

Hommage aux victimes de la route : Le 16 mai comme jour « J » ?

L’assureur doit rappeler les conditions d’interruption de la prescription à l’assuré

Université Gustave Eiffel : Les effets de 0,5 g/l d'alcool chez les jeunes conducteurs

Véhicules 100 % électriques : Des disparités très fortes selon les pays en Europe.

FIEV : Les acheteurs de véhicules particuliers au premier trimestre 2023

Offre d’indemnité : Demande de justificatifs

Indemnisation du conducteur : Absence de faute

Crédit-bail : Frais d’enlèvement et de gardiennage

Fraude en santé : une application pour améliorer la détection

Véhicule de société : Identification du conducteur

Procès-verbal : Mentions obligatoires

Arrêté interdisant la circulation de camions à la seule voie d’accès d'un site industriel

L'assureur n'est pas tenu de révéler au notaire un contrat d'assurance-vie non demandé

Construction : conséquences de la qualification d'Epers

Catastrophes naturelles et nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation

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