Juriscope - page 2
Les questions posées par la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé
En mai, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi (PPL) relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Cette résiliation infra-annuelle soulève des...
20/06/2019 à 16h35
complémentaire santé Analyses d'expertsEpargne retraite : le Conseil européen donne son feu vert au produit d'épargne européen
Le Conseil de l'Union européenne vient d’adopter le règlement sur la création du produit d’épargne européen. La publication au journal officiel de l'Union européenne est imminente.Le règlement relatif à la création d’un...
19/06/2019 à 11h02
Réglementation ActualitésCatastrophe naturelle : article L.121-7 du code des assurances et restitution de l'indemnité versée
Civ.2e, 18 avril 2019, 18-13.371Faits Des événements climatiques (inondations et coulées de boues) donnent lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le propriétaire d’une habitation sinistré...
18/06/2019 à 12h45
Réglementation ActualitésAssurance de groupe : rachat avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré
Civ.2e, 18 avril 2019, 17-21.189Faits Après avoir adhéré en novembre 1990 à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur, le salarié sollicite - consécutivement à un accident survenu en avril 2000 - le...
17/06/2019 à 11h32
Réglementation ActualitésFin d’un monopole de droit
Il y a tout juste un an, Médiapart révélait sur son site que Renault et PSA Peugeot Citroën auraient utilisé un logiciel de « surfacturation » pour gonfler le prix de leurs pièces détachées. Sur une durée de dix ans, la...
16/06/2019 à 00h00
Jurisprudence JALancement de la formation post-permis
Deux arrêtés publiés le 10 mai dernier sont venus définir le contenu, l’organisation, ainsi que les modalités de délivrance de l’attestation de suivi de la formation permettant la réduction de la période probatoire du permis de...
15/06/2019 à 01h00
Jurisprudence JACumul de préjudices d’affection et de souffrances endurées
En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, une victime indirecte peut se voir allouer des indemnités au titre d’un préjudice d’affection et également des souffrances endurées ainsi que du déficit fonctionnel...
15/06/2019 à 00h00
Jurisprudence JAContrats d'architecte : des clauses de conciliation préalable strictement encadrées
Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°18-15.286) est l’occasion de revenir sur la question des clauses de conciliation obligatoire préalable prévues dans certains contrats et plus...
14/06/2019 à 15h32
Réglementation ActualitésVers une évolution de la garantie du conducteur
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a introduit une discrimination d’indemnisation entre les conducteurs et les non-conducteurs au motif que les premiers jouaient un rôle actif dans la circulation et participaient volontairement aux...
14/06/2019 à 00h00
Jurisprudence JAL'opposabilité de la clause d'arbitrage aux tiers victimes exerçant l'action directe
Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation a tranché une question qui faisait l’objet d’un débat doctrinal et a consacré l’opposabilité aux tiers victimes de la clause d’arbitrage contenue dans une police...
13/06/2019 à 16h41
jurisprudenceQuand la fusion Agirc-Arrco s'invite dans la définition des régimes catégoriels de protection sociale
Depuis le 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco ont fusionné dans le but d’unifier les régimes de retraite complémentaire de tous les salariés, cadres ou non-cadres. En pratique, l’uniformisation des régimes s’annonce...
13/06/2019 à 16h36
Protection sociale AGIRC-ARRCORetraite : obligation d'affiliation (action contre l'employeur) et prescription applicable
Ch.soc, 3 avril 2019, 17-15.568Faits Embauché en 1976 par une société du bâtiment, M.Y occupe, à compter de 1979, un poste de géomètre-topographe et effectue des missions à l’étranger. Affilié au régime de base de la Caisse de...
13/06/2019 à 13h56
Réglementation ActualitésL’obligation d’information et de conseil du réparateur automobile
Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’obligation d’information du vendeur professionnel figure désormais dans le code civil. Une obligation d’information renforcée qui...
13/06/2019 à 00h00
Jurisprudence JAVoitures radar : le dispositif étendu
Le ministère de l’Intérieur a annoncé le lancement d’un deuxième appel d’offres permettant à des prestataires privés de gérer la conduite des voitures radar dans trois nouvelles régions : Bretagne, Pays de la Loire et...
12/06/2019 à 13h00
Jurisprudence JACapital décès : adhésion à un régime moins favorable et responsabilité de l'employeur
Cass.soc 17 avril 2019, 17-27.096Faits A la suite du décès de son mari, une veuve saisit la juridiction prud’homale. Elle conteste le montant du capital décès. En appel, l’employeur est condamné au versement de la somme de 264025...
12/06/2019 à 12h13
Réglementation ActualitésVéhicules autonomes : ce que prévoit la loi Pacte
L’article 125 de la loi Pacte (ancien article 43 du projet de loi) publiée le 23 mai dernier au JO est venue modifier le régime de l’expérimentation des véhicules autonomes. Retour sur les changements...
12/06/2019 à 00h00
Jurisprudence JACourtier en assurance : annulation d'une doctrine fiscale en matière de réduction d'impôt
Par un arrêt en date du 9 mai 2019, le Conseil d'État apporte des précisions sur la nature de l’activité d’un courtier d’assurance. Stéphane Mayençon, Directeur fiscal d’AG2R la Mondiale décrypte pour l’Argus de...
11/06/2019 à 14h32
Réglementation ActualitésAccident de la circulation : absence de faute inexcusable pour un cycliste circulant sur une route départementale de nuit
Civ.2e, 28 mars 2019, 18-14.125; 18-15.855Faits Alors qu’ils circulaient à bicyclettes sur une route départementale, deux mineurs sont heurtés par un véhicule qui arrivait en sens inverse et effectuait un dépassement. A la suite de...
07/06/2019 à 13h26
Réglementation ActualitésLa conformité, un enjeu majeur pour les acteurs de l'assurance
Dans un contexte de pression réglementaire, la conformité dans les établissements du secteur de l’assurance, qui vise principalement à s’assurer du respect des règlements et des normes, a fait l’objet de nombreuses évolutions....
06/06/2019 à 16h16
Du détricotage de l'article 2239 du code civil
Le 31 janvier 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la suspension de la prescription suite à une expertise. Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à priver de tout effet l’article 2239 du...
06/06/2019 à 16h14
L'argus vous propose