Civ.2e, 4 mars 2021, 19-16.859Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu le 18 novembre 1979 dans lequel un véhicule assuré est impliqué, plusieurs protocoles transactionnels sont signés en 2007 entre la victime et...
19/03/2021 à 15h00
Réglementation ActualitésEn assurance de personnes, les assureurs ont fréquemment recours à des questionnaires de santé afin d’évaluer le risque à assurer. Pour englober un plus grand nombre de situations, ils utilisent de plus en plus souvent des termes...
17/03/2021 à 16h42
Médiation de l'Assurance SantéQue ce soit sur le fond ou sur la forme, les règles encadrant la validité des clauses d’exclusion sont simples. Mais dans la pratique, celles-ci évoluent souvent au gré de la jurisprudence... Analyse de Charlotte Roger, avocate...
17/03/2021 à 16h40
clause d’exclusionL’arrêt rendu le 20 janvier dernier par la Cour de cassation est l’occasion de rappeler plusieurs principes directeurs en matière de prescription de l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité d’un courtier sur le...
17/03/2021 à 11h59
Réglementation ActualitésAprès le mouvement de décollecte observé en 2020 du fait du rendement durablement dégradé des fonds en euros et de la crise du Covid-19, les assureurs vie doivent trouver de nouveaux leviers pour relancer leur dynamique commerciale en...
16/03/2021 à 14h26
Réglementation ActualitésLutter contre le réchauffement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, sortir de la dépendance énergétique pour une plus grande maîtrise de notre économie nationale, agir pour la santé publique en...
16/03/2021 à 09h00
Jurisprudence JALe 17 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a rendu son verdict sur l’affaire qui a défrayé la chronique, de la voiture d’occasion devenue un « cercueil ambulant ». Les faits remontent à 2014 : un automobiliste, au...
16/03/2021 à 05h00
Jurisprudence JACiv.2e, 11 février 2021, 20-10.951Faits Après s’être vu notifié un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, un particulier saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et sollicite...
15/03/2021 à 14h28
Réglementation ActualitésL’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible pourrait permettre d’offrir une seconde vie à une bonne...
15/03/2021 à 02h00
Jurisprudence JALe paiement de la somme forfaitaire de 33 euros prévu pour l’introduction d’une action en contestation d’un FPS ou FPS majoré n’est bientôt plus requis ? Les législateurs proposent désormais cinq exceptions tenant compte des...
13/03/2021 à 02h00
Jurisprudence JAUn décret du 9 février vient préciser les conditions dans lesquelles un contrat d’assurance auto peut être résilié lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable a refusé la proposition...
12/03/2021 à 05h00
Jurisprudence JALes contours de la réglementation du système de transport dit en « free-floating » se précisent. En complément de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, un cahier de recommandations a été rédigé et...
12/03/2021 à 00h00
Jurisprudence JARéunie le 10 mars 2021, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le texte portant réforme du courtage.La commission mixte paritaire qui s'est tenue le 10 mars 2021 est parvenue à un accord sur la proposition de loi «...
11/03/2021 à 11h23
Réglementation ActualitésL’Europe durcit sa réglementation pour lutter contre le « greenwashing » en finance. A partir de ce mercredi 10 mars, les assureurs devront publier des informations sur leurs investissements verts et leurs produits d’épargne,...
10/03/2021 à 14h37
Compagnies Green assurancePar un arrêt rendu le 12 novembre 2020 (n° 19-22.376), la Cour de cassation fait un rappel opportun sur les recours du maître d’ouvrage condamné en tant que vendeur réputé constructeur. Par Claire Pelletier et Isabelle Deloison,...
10/03/2021 à 13h58
assurance construction Analyses d'expertsDans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ». Analyse de Safine Hadri et Benjamin Potier, avocats chez DS...
10/03/2021 à 13h56
Cour de cassation réclamations automobilesLa réglementation européenne pénalise les investissements en actions. Alors que les taux bas obligent les assureurs à chercher du rendement, la révision de Solvabilité 2 est l’occasion pour la France d’alléger ces contraintes.«...
10/03/2021 à 13h22
Solvabilité 2 Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)Malgré un arrêt d’appel erroné et un pourvoi mal motivé, la Cour de cassation apporte une solution révolutionnaire au résultat de l’opération suivante : combien font 10 – 4 ? Elle rompt avec la façon habituelle de procéder...
10/03/2021 à 10h32
Jurisprudence JAUne commission mixte paritaire doit se réunir le mercredi 10 mars sur la proposition de loi portant sur la réforme du courtage. Safine Hadri, associée en droit de la responsabilité et des assurances au cabinet DS Avocats, met en...
09/03/2021 à 10h11
Réglementation ActualitésLors d’une séance de questions au ministre de l’Economie et des Finances, sur le rôle des banques et des assurances dans la crise du Covid-19, les députés ont mis sur la table le sujet de la couverture des pertes...
08/03/2021 à 15h35
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