Juriscope - page 2

Incendie : rejet de l'action sur le trouble anormal de voisinage

Incendie : rejet de l'action sur le trouble anormal de voisinage

Civ2e, 7 février 2019,18-10.727Faits Un incendie se déclare dans un atelier et se propage dans l’appartement situé au premier étage de l’immeuble. Les propriétaires de l’appartement assignent les propriétaires de l’atelier et...

04/04/2019 à 10h48

Actualités Juriscope
Amiante : contestation sur le mode de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité

Amiante : contestation sur le mode de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité

Civ.2e, 24 janvier 2019, 18-10.669Faits Une caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail notifie à M.X une décision d’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante....

02/04/2019 à 11h19

Actualités Juriscope
Construction : limitation de la garantie de l'assureur au procédé technique déclaré

Construction : limitation de la garantie de l'assureur au procédé technique déclaré

Civ.3e, 30 janvier 2019, 17-31.121Faits Les travaux d’une maison d’habitation sont confiés à un entrepreneur. Celui-ci est assuré, au titre de l’activité qu’il a déclarée au contrat « contractant général, unique locateur...

01/04/2019 à 15h15

Actualités Juriscope
Construction : les conditions d'une présomption de réception tacite

Construction : les conditions d'une présomption de réception tacite

Civ.3e, 30 janvier 2019, 18-10.197 et 18-10.699Faits Un particulier confie des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale. A la suite de l’apparition de désordres, le maître...

29/03/2019 à 14h38

Actualités Construction
Dépendance : le rapport Libault défend un financement public

Dépendance : le rapport Libault défend un financement public

Le rapport Libault sur le grand âge et l’autonomie rejette toute généralisation de l’assurance dépendance et se prononce pour la création d’un risque de protection sociale « à part entière ». Ce qui exige de trouver 9...

28/03/2019 à 18h24

Dépendance assurance dépendance
DDA : la distribution d'assurances à l'ère du digital

DDA : la distribution d'assurances à l'ère du digital

La révolution numérique a des conséquences sur le comportement des souscripteurs. Cette mutation oblige les pouvoirs publics à encadrer les nouveaux modes de distributions en matière d’assurances. Une analyse de Dimitri Coudreau,...

28/03/2019 à 17h00

Tech Analyses d'experts
 Assurance dépendance : le retour du contrat responsable

Assurance dépendance : le retour du contrat responsable

Le rapport Libault reprend l’idée envisagée sous le quinquennat Hollande d’encadrer les contrats dépendance comme en assurance complémentaire santé. Avec des critères qui devraient faire réagir les assureurs !Le rapport remis ce...

28/03/2019 à 14h20

Dépendance contrats
Absence de nullité du contrat d'assurance et omission de l'assuré

Absence de nullité du contrat d'assurance et omission de l'assuré

Com, 30 janvier 2019, 17-19.420Faits Le 15 juillet 2008, une société souscrit une assurance pour un bateau (acquis le 24 avril 2008), à effet du 25 avril 2008. En août 2008, la banque lui consent un prêt afin de financer une partie du...

28/03/2019 à 09h46

Actualités Juriscope
Loi Pacte : le Sénat abandonne face à « l'absence de volonté de dialogue » des députés

Loi Pacte : le Sénat abandonne face à « l'absence de volonté de dialogue » des députés

Il n'y aura pas d'amendements au projet de loi Pacte en seconde lecture au Sénat. La commission spéciale a décidé ce mercredi de rejeter la délibération, estimant que l'attitude du gouvernement et de la majorité traduisaient une...

27/03/2019 à 17h27

Actualité juridique Loi Pacte
Accident du travail : opposabilité d'une décision de la CPAM à l'employeur

Accident du travail : opposabilité d'une décision de la CPAM à l'employeur

Civ.2, 7 janvier 2019, 17-28.208Faits En février 2010, un salarié est victime d’un accident du travail, lequel est pris en charge le mois suivant par la caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur saisit une juridiction de la...

26/03/2019 à 13h55

Actualités Juriscope
CEDH : légalité d'une enquêté réalisée par un détective privé (mandaté par l'assureur)

CEDH : légalité d'une enquêté réalisée par un détective privé (mandaté par l'assureur)

CEDH, requête 17331/11Faits A la suite d’un accident de la circulation, un des passagers est victime de lésions corporelles. Estimant son dommage à hauteur de 1 777 353 euros, il poursuit en réparation les deux conducteurs et leurs...

25/03/2019 à 12h12

Actualités Juriscope
Indemnisation : prestation de compensation du handicap et assistance tierce personne

Indemnisation : prestation de compensation du handicap et assistance tierce personne

Civ.2, 17 janvier 2019, 17-24.083Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Maroc, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) afin d’obtenir la réparation de ses...

22/03/2019 à 12h03

Actualités Juriscope
Protection sociale : des régimes collectifs et obligatoires

Protection sociale : des régimes collectifs et obligatoires

L’encadrement légal des exonérations de charges des régimes de prévoyance complémentaire est strict. Mais des dispenses aussi bien légales que conventionnelles permettent de déroger au principe... Une analyse de Laurence Chrébor...

21/03/2019 à 17h00

Protection sociale complémentaire Analyses d'experts
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#7) : Qui gagne, perd !

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#7) : Qui gagne, perd !

Septième cas : des conséquences de la renégociation d’un prêt sur la délivrance par l’assureur des garanties prévues au contrat. Le médiateur attire l’attention des assureurs sur la bonne information de l’assuré quant aux...

21/03/2019 à 17h00

médiateur Analyses d'experts
Indemnisation : incendie d'un immeuble en état d'abandon manifeste

Indemnisation : incendie d'un immeuble en état d'abandon manifeste

Crim, 15 janvier 2019, 17-87.480Faits Deux mineurs pénètrent dans un immeuble et mettent le feu à plusieurs objets. Un incendie se déclare puis se propage : six habitations sont détruites, dont celle appartenant à une société...

21/03/2019 à 16h14

indemnisation Actualités
Femme défenestrée au Mans : le FGTI l’indemnisera en totalité

Femme défenestrée au Mans : le FGTI l’indemnisera en totalité

Le parquet demande le droit à l’indemnisation totale de cette victime de violences conjugales, paraplégique depuis 2013, révèle France Info.C’est une affaire qui a choqué l’opinion. Aïda, une jeune femme résidant au Mans,...

20/03/2019 à 11h19

indemnisation FGTI
URSSAF : redressement en matière d'assurance collective

URSSAF : redressement en matière d'assurance collective

Civ.2e, 14 mars 2019, 18-12.380Faits Consécutivement à un contrôle de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF), portant sur les années 2010 à 2012, une société...

20/03/2019 à 10h51

Actualités Juriscope
Précisions sur le recours subrogatoire de l'assureur

Précisions sur le recours subrogatoire de l'assureur

Civ.3e, 6 décembre 2018, 17-28.842Faits Deux ans après sa réception, un immeuble de bureaux est partiellement détruit à la suite d’un incendie. Après indemnisation, l’assureur « multirisques » assigne en remboursement les tiers...

19/03/2019 à 14h32

Actualités Juriscope
Loi Pacte : l'Assemblée vote la portabilité partielle de l'assurance vie

Loi Pacte : l'Assemblée vote la portabilité partielle de l'assurance vie

Les députés ont adopté en deuxième lecture dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi Pacte, dans lequel ils détricotent une grande partie des modifications votées au Sénat. Notamment sur la partie assurance vie. Sur le...

18/03/2019 à 11h32

Assurance vie retraite supplémentaire
Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-22.593Faits En juillet 1999, MM.X se voient confier un mandat d'agent général ainsi que la gestion d’une agence située à Mauriac (Cantal). En octobre 2013, l’assureur leur notifie la révocation de leur...

15/03/2019 à 13h35

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