Actualité juridique Jurisprudence
Dans un arrêt du 20 avril, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle l’exigence de transparence et l’obligation d’information dont un consommateur doit pouvoir bénéficier avant la signature d’un contrat, notamment en ce qui concerne les clauses d’exclusion de garantie du risque.
Actualité
Prise en charge bonifiée des coûts de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public.
Depuis le 1er mai 2023, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est baptisé : “ RdvPermis ”. Il s’étend à 20 départements.
Une proposition de loi vise à instituer « Le 16 mai, Journée nationale en hommage aux victimes de la route ».
Civ.2ème, 20 avril 2023, n° 21-24.472.
Source « Effets biphasiques de l’alcool et jeunes conducteurs (BIALCOL) », Étude de l’Université Gustave Eiffel (Référence Ifsttar : RP1-J19106), publiée sur le site de l’ONISR en mars 2023Evaluation chez les jeunes conducteurs de 22 à 30 ans des effets stimulant versus sédatif...
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En Norvège, les ventes de véhicules particuliers 100 % électriques représentent 76 % du marché en février 2023, contre 3,7 % en Italie et 15,5 % en France, analyse la FIEV.
Les ventes de véhicules particuliers auprès des particuliers représentent 60 % du marché français au 1er trimestre 2023.
Accidents de la circulation et assurances Jurisprudence
Civ. 2, 9 février 2023, n° 21-20.812Une simple demande de justificatifs émanant de l'assureur ne peut être assimilée à la correspondance prévue par l'article R. 211-39 du code des assurances.
Civ. 2, 9 mars 2023, n° 20-23.593Après avoir exactement énoncé que le droit à indemnisation du conducteur victime s'apprécie sans tenir compte du comportement du conducteur de l'autre véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte le comportement du bus mais les circonstances de...
Commerce et services de l'automobile Jurisprudence
Com., 8 mars 2023, n° 21-20.346L'arrêt retient qu'en application de l'article 11.2 du contrat, la société de crédit-bail peut valablement déduire du prix de revente les sommes réclamées au titre des factures d'enlèvement dans la mesure où il n'est pas démontré que le locataire ait...
Actualité juridique Assurance de personnes
L’Alfa, grâce à son partenariat avec Assia, propose à ses adhérents une application pour mieux lutter contre la fraude en assurance de personnes.
Code de la route et infractions pénales Jurisprudence
Crim., 7 février 2023, n° 22-82.551Le représentant légal d'une personne morale locataire d'un véhicule peut s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire en cas d'infraction à la réglementation sur les vitesses autorisées commise avec ce véhicule en fournissant des renseignements...
Crim., 7 février 2023, n° 22-82.267Le constat de l'infraction prévue à l'article R. 412-12 du code de la route n'exige pas de constatations particulières sur son lieu de commission, qui n'est pas un élément constitutif de l'infraction, pas plus que ne l'est la vitesse du véhicule.
Conseil d'État, 5ème chambre, 9 février 2023, n° 461627Par arrêté conjoint, le président du conseil général du Val-d'Oise et le maire de Montlignon ont interdit aux camions de plus de cinq tonnes transportant des marchandises un segment de la route départementale (RD) 909, aux fins de...
Civ,1ère, 13 avril 2023, n° 21-20.272
Analyses d'experts Cour de cassation
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-20.016), la Cour de cassation retient la qualification d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers) pour des stores, mais met hors de cause l'assureur du fabricant en raison de l'absence de souscription de la garantie obligatoire....
Analyses d'experts catastrophes naturelles
L'ordonnance du 8 février sur la prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles vient de paraître. Les dispositions réglementaires se succèdent. Vont-elles dans le sens d'un "gonflement" de l'indemnisation des victimes ? Analyse d'Élise...
Actualité juridique Réglementation
La Commission européenne a annoncé prendre de nouvelles mesures décisives pour mieux lutter contre la corruption dans l'UE et dans le monde, concrétisant l'engagement pris par la présidente Von der Leyen, lors de son discours sur l'état de l'Union de 2022.
Jurisprudence Réglementation
Civ.1ère, 22 mars 2023, n° 20-21.480.
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
ÉVÉNEMENT
Matinale Assurance Construction
06 juin 2023 Paris
L’assurance construction, levier de la transition énergétique
FORMATION
Fondamentaux du droit des assurances
10 juillet 2023 Classe virtuelle
Assimiler les droits et obligations liés au contrat d’assurance
EMPLOI
ASSISTANT ADMINISTRATIF MONTPELLIER H/F
STELLIANT - 02 juin 2023 - CDD - Montpellier
BCA Expertise recrute et forme des Expert(e)s en Automobile
Pour assoir sa position de leader, BCA Expertise capitalise sur ses atouts stratégiques : un maillage national dense et de proximité, un ensemble de compétences riche et une véritable capacité d’investissement et d’innovation.
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