La loi améliorant la protection des lanceurs d’alerte renforce les pouvoirs de ces derniers. Bien que la divulgation d’une information confidentielle ou stratégique ne puisse être complètement anticipée, les assureurs ont tout...
11/05/2022 à 17h00
jurisprudence AssureurÀ l’occasion de la présentation de son rapport annuel, la Commission nationale informatique et liberté est revenue sur la hausse de plaintes déposées en 2021. Parmi les nombreux acteurs économiques concernés par les...
11/05/2022 à 14h36
Paris RéglementationCiv.2ème, 31 mars 2022, n° 20-17.147.Faits : Un particulier acquiert auprès d’un vendeur un bateau de plaisance et souscrit une assurance dommages. L'opération d'achat est financée par un établissement de crédit-bail. À la suite...
10/05/2022 à 14h54
Réglementation SubrogationCiv.2ème, 31 mars 2022, n° 20-22.035.Faits : Un conducteur décède des suites d'un accident de la circulation provoqué par la collision de son véhicule avec un tracteur, non assuré. L'assureur, ayant indemnisé les ayants droit du...
09/05/2022 à 09h44
Réglementation recours subrogatoireCiv.2ème, 10 mars 2022, n° 20-16.331.Faits : Le passager d'un scooter victime d'un accident de la circulation est indemnisé par son assureur. Une première transaction, prévoyant le paiement d'une indemnité globale réparant certains...
06/05/2022 à 09h15
Réglementation Accident de la circulationLe comité consultatif du secteur financier (CCSF) publie un avis sur l’harmonisation de la résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance individuels, hors personnes physiques et assurances professionnelles et sur...
05/05/2022 à 15h00
RéglementationLa 3ème enquête « Marque employeur ingénieurs » menée par le groupe Infoproen partenariat avec AUSY, la filiale de conseil en hautes technologies du Groupe Randstad, révèle les évolutions du métier à l’aune de la...
05/05/2022 à 00h00
Publi-RédactionnelLe décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 achève la saga réglementaire applicable aux distributeurs de produits d’assurance – directs et indirects – réalisant une activité de démarchage téléphonique. Le communiqué de...
04/05/2022 à 15h08
démarchage téléphonique ActualitésÀ l’heure où l’ACPR renforce ses contrôles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’assurance doit, comme les organismes financiers, repenser et veiller à la gouvernance des données clients...
04/05/2022 à 14h59
antiblanchiment ActualitésCiv.2ème, 21 avril 2022, n° 20-18.062.Faits : Faits : Un conducteur de scooter est blessé dans un accident de la circulation impliquant un automobiliste. Une caisse de prévoyance exerce son recours subrogatoire contre l’assureur du...
04/05/2022 à 11h50
Réglementation SubrogationL’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion déléguée de sinistres ou de contrats est mise à jour dans le bulletin officiel des finances publiques. L’administration fiscale...
03/05/2022 à 15h07
Réglementation TVACiv.2ème, 21 avril 2022, n° 14-16.297.Faits : Une société souscrit un contrat collectif de prévoyance pour garantir les risques décès-incapacité-invalidité de ses salariés. Celui-ci est résilié avec effet au 31 décembre 2006....
02/05/2022 à 14h14
Réglementation santé prévoyanceCiv.2ème, 31 mars 2022, n° 20-23.284.Faits : Après avoir pris acte de la démission de son agent général d'assurance, un assureur lui fait savoir que son indemnité de fin de mandat sera affectée d'un abattement de 30 % en raison de...
28/04/2022 à 08h40
Réglementation Agents généraux d'assuranceLes assureurs récoltent de nombreuses données, personnelles et sensibles. Le respect de la réglementation sur le traitement de cette data n’est pas toujours suffisant pour prouver leur bonne foi dans leur exploitation. Charge à eux...
27/04/2022 à 15h53
Analyses d'experts ActualitésLe décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixe des minima qui pourront faire l’objet...
27/04/2022 à 14h07
Réglementation Protection sociale complémentaireCiv.2ème, 7 avril 2022, n° 20-22.657.Faits : Le salarié d'une entreprise met fin à ses jours à son domicile. Quelques semaines plus tard, sa veuve établit une déclaration d'accident du travail. La caisse primaire d'assurance maladie...
26/04/2022 à 17h20
Réglementation suicideCiv.2ème, 17 mars 2022, n° 18-26.174.Faits : Une employée souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une affection pulmonaire, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. Suivant l'avis...
25/04/2022 à 10h30
Réglementation caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 19-24.847.Faits : Un assuré souscrit un contrat d’assurance destiné à lui garantir le remboursement d'un prêt bancaire. Les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité...
22/04/2022 à 14h32
Réglementation clause d’exclusionCiv.3ème, 19 janvier 2022, n° 20-17.697, n° 20-17.758.Faits : Une société ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage entreprend, en qualité de maître de l'ouvrage, la réalisation d'un groupe d'immeubles. Imputant à l'entreprise...
21/04/2022 à 13h40
Réglementation ConstructionLe décret publié au Journal officiel du 21 avril fixe notamment la participation minimum des employeurs à la couverture prévoyance et santé des agents de la fonction publique territorialeC’est l’un des textes essentiels de la...
21/04/2022 à 10h01
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