Juriscope - page 2

Assurance vie : garantie

Assurance vie : garantie "plancher" et succession

Civ.2e, 21 novembre 2019, 18-21.693Faits Le 30 décembre 1999, deux époux adhèrent à contrat d’assurance sur la vie multisupports. En juin 2009, après avoir demandé le remboursement de sommes versées sur l’un des supports de...

05/02/2020 à 13h56

Réglementation Actualités
Auto : le gouvernement fait marche arrière sur les pièces détachées

Auto : le gouvernement fait marche arrière sur les pièces détachées

L’ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées avait été votée dans la loi LOM. Mais cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel.C’était une promesse du Premier Ministre Edouard Philippe qui...

05/02/2020 à 11h17

réparation automobile Réglementation
Données non sécurisées : la CNIL ouvre le feu sans sommation (Analyse)

Données non sécurisées : la CNIL ouvre le feu sans sommation (Analyse)

Face à un défaut de sécurité, la CNIL préfère sanctionner plutôt que d’inviter à une régularisation qu’elle estime impossible. Elle laisse ainsi entendre que le secteur de l’assurance, fort consommateur de données, est...

04/02/2020 à 12h22

Cnil Analyse
Epargne retraite : une proposition de loi sur les contrats en déshérence bute sur LREM

Epargne retraite : une proposition de loi sur les contrats en déshérence bute sur LREM

Portée par la députée UDI Sophie Auconie, cette PPL proposait notamment de faciliter et d’accélérer le processus de recherche des bénéficiaires et de transfert des fonds à la CDC. Soutenu par à peu près tout le monde sauf la...

04/02/2020 à 11h20

déshérence Assemblée nationale
Démarchage téléphonique : l'UFC-Que Choisir persiste et signe

Démarchage téléphonique : l'UFC-Que Choisir persiste et signe

Les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le démarchage téléphonique. L'UFC-Que Choisir se félicite de la forte mobilisation des consommateurs et de l'adoption de mesures concrètes.Alors que la...

04/02/2020 à 10h23

Réglementation Actualités
Révision de Solvabilité 2 : l’assurance française défend ses intérêts à Bruxelles

Révision de Solvabilité 2 : l’assurance française défend ses intérêts à Bruxelles

La Commission européenne a réuni régulateurs et associations professionnelles afin d’échanger sur la révision 2020 de Solvabilité 2. La France souhaite une plus grande convergence entre Etats-membres afin de ne pas être...

03/02/2020 à 16h09

Solvabilité 2 réglementation internationale
Démarchage téléphonique : quel avenir pour le secteur de l'assurance ? (analyse)

Démarchage téléphonique : quel avenir pour le secteur de l'assurance ? (analyse)

La proposition de loi qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier. Pour autant, les conséquences du...

03/02/2020 à 11h52

Réglementation Actualités
Assurance vie : la piqûre de rappel du régulateur sur les UC

Assurance vie : la piqûre de rappel du régulateur sur les UC

Dans un communiqué de presse du 30 janvier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) interpelle les professionnels de l’assurance sur les communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance vie...

31/01/2020 à 14h14

Réglementation Actualités
Brexit : la rupture entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, acte 1 (analyse)

Brexit : la rupture entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, acte 1 (analyse)

Après de multiples rebondissements, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est effectif ce vendredi 31 janvier 2020, plus de trois ans après le référendum du 23 juin 2016. Mais les termes de cette rupture demandent encore...

31/01/2020 à 09h49

Réglementation Actualités
Démarchage téléphonique :  l'Assemblée nationale donne son feu vert

Démarchage téléphonique : l'Assemblée nationale donne son feu vert

Après son adoption par la Commission des affaires économiques le 22 janvier dernier, le texte qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été examiné par l’Assemblée nationale, en...

30/01/2020 à 15h48

Réglementation Actualités
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#15) : Déclaration du risque, « y mettre les formes »

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#15) : Déclaration du risque, « y mettre les formes »

Lors de la souscription d’un contrat, l’assureur apprécie le risque à garantir sur la base des informations données par l’assuré. L’assureur ne saurait retenir une fausse déclaration et la sanctionner sur la base d’une...

30/01/2020 à 15h39

Médiation de l'Assurance
L'assurance et la TVA, ça continue...

L'assurance et la TVA, ça continue...

L’année 2019 aura été marquée, en matière de TVA, par l’adaptation de la doctrine administrative à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet alignement reste pour autant incomplet. Analyse d'Emmanuel...

30/01/2020 à 15h37

TVA
Des précisions utiles sur le délai de prescription des recours entre constructeurs

Des précisions utiles sur le délai de prescription des recours entre constructeurs

Civ.3e, 16 janvier 2020, 18-25.915Faits Un architecte et un carreleur (assuré en garantie décennale) participent à la construction d’un immeuble. La réception des travaux intervient le 23 décembre 1999. Se plaignant de désordres,...

29/01/2020 à 15h02

Réglementation Actualités
 Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Dans la lignée de ses précédents arrêts, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la FFA en tirant les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de celle de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le...

24/01/2020 à 16h23

Actualité juridique Branche professionnelle
La responsabilité décennale du maître d'oeuvre

La responsabilité décennale du maître d'oeuvre

Par un arrêt rendu le 21 novembre (Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 16-23.509, Bull.), la 3e chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue de la responsabilité décennale de l’architecte. Cas d'espèce réalisé par...

23/01/2020 à 14h51

garantie décennale RC Décennale
Loi Pacte : le long chantier de la « raison d'être »

Loi Pacte : le long chantier de la « raison d'être »

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, introduit les notions de raison d’être et d’entreprise à mission. Une opportunité à saisir pour les organismes d’assurance....

23/01/2020 à 14h49

Loi Pacte
Démarchage téléphonique : les députés encadrent les règles de dérogation

Démarchage téléphonique : les députés encadrent les règles de dérogation

Des amendements à la proposition de loi sur l’encadrement du démarchage téléphonique, qui doit être examinée en séance publique par l’Assemblée nationale le 30 janvier, visent à renforcer les droits des consommateurs.Alors que...

23/01/2020 à 11h04

Réglementation Actualités
Intelligence artificielle : bientôt dans la Constitution ?

Intelligence artificielle : bientôt dans la Constitution ?

Une proposition de loi sur l’intelligence artificielle et les algorithmes prévoit d’inscrire dans le préambule de la Constitution une référence au texte et d’édicter une charte de l’intelligence artificielle.Se référant à...

22/01/2020 à 12h24

Réglementation Actualités
Cnil : lancement d'une consultation publique sur les cookies

Cnil : lancement d'une consultation publique sur les cookies

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une consultation sur l’encadrement des « cookies et autres traceurs ».Dans la continuité du règlement général sur la protection des données (RGPD) -...

21/01/2020 à 12h33

Réglementation Actualités
Démarchage téléphonique : lancement d'une pétition

Démarchage téléphonique : lancement d'une pétition

Plusieurs associations de consommateurs dénonçant le fléau du démarchage téléphonique lancent une pétition. Une action qui intervient alors que l'Assemblée nationale est saisie d'une proposition de loi visant à réguler les...

21/01/2020 à 11h13

Actualités démarchage téléphonique