Juriscope - page 2

Le décret du 30 juillet 2021 : une nouvelle définition des catégories objectives de salariés

Le décret du 30 juillet 2021 : une nouvelle définition des catégories objectives de salariés

Les catégories objectives de salariés sont revues afin de tirer les conséquences de la fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité et ainsi...

27/08/2021 à 10h19

Réglementation Actualités
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#31) : le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d'assurance

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#31) : le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d'assurance

Pour certains contrats d’assurance de personnes, l’assureur a l’obligation de maintenir l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même après la résiliation de celui-ci, sous certaines...

25/08/2021 à 14h16

Médiation de l'Assurance Assurance de personnes
Suspension du contrat de travail et protection sociale : comment éviter le risque Urssaf

Suspension du contrat de travail et protection sociale : comment éviter le risque Urssaf

La direction de la Sécurité sociale a publié une nouvelle instruction sur le maintien des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail, à laquelle il va falloir se conformer au plus vite....

25/08/2021 à 14h14

Santé Assurance collective santé
Etat antérieur ou conséquence de l’acte fautif ? La perte de chance au secours d’un lien de causalité hypothétique (Analyse)

Etat antérieur ou conséquence de l’acte fautif ? La perte de chance au secours d’un lien de causalité hypothétique (Analyse)

Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n°428154), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'appréciation de la perte de chance dans le cas d'un dommage corporel constaté lors d'un accouchement dit "à risque". Une analyse de Benjamin...

24/08/2021 à 13h48

Réglementation Actualités
Vol : prise en compte de la valeur du bien au jour du sinistre

Vol : prise en compte de la valeur du bien au jour du sinistre

Civ.2, 8 juillet 2021, 20-10.575Faits Les propriétaires d’une maison sont victimes d’un vol avec effraction au cours duquel des pièces d’or achetées en Turquie sont dérobées. A la suite de la déclaration du vol, une expertise...

23/08/2021 à 11h06

Réglementation Actualités
Produits défectueux : quelle exonération du producteur en cas de faute de la victime ?

Produits défectueux : quelle exonération du producteur en cas de faute de la victime ?

Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la Cour de cassation concernant la possibilité, pour un producteur, de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il est démontré une faute de la victime d’un défaut du produit mis...

19/08/2021 à 09h32

Réglementation Actualités
Victime d’agression : l’indemnisation par le FGTI n’exclut pas l’action contre l’assureur (Cas d'espèce)

Victime d’agression : l’indemnisation par le FGTI n’exclut pas l’action contre l’assureur (Cas d'espèce)

Par un arrêt rendu en date du 17 juin 2021 (19-24.645), la Cour de cassation reconnaît que la victime d’un accident peut engager une action contre son assureur en paiement d’une indemnité supplémentaire, alors qu’une convention...

17/08/2021 à 10h39

Réglementation Actualités
Protection sociale complémentaire et catégories objectives : le décret enfin publié !

Protection sociale complémentaire et catégories objectives : le décret enfin publié !

Attendu, le texte portant sur les critères objectifs de définitions des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié durant l’été.Le décret n°2021-1002...

16/08/2021 à 16h23

Réglementation
RC médicale : le juge administratif et le « passé connu »

RC médicale : le juge administratif et le « passé connu »

À l’occasion d’une décision du 4 avril 2021 (n° 430491, Sham), le Conseil d’État s’est positionné sur la détermination du « passé connu » en assurance de responsabilité médicale.L’arrêt commenté est une...

15/07/2021 à 14h00

jurisprudence Assureur

Comment la MGEN se prépare à une réforme délicate

Pour sa dernière apparition devant la presse en tant que président de la MGEN, Roland Berthilier a évoqué la prochaine réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Si cette dernière entend remédier à une...

15/07/2021 à 14h00

Des marges de progrès sur la conformité RGPD (Point de vigilance)

Des marges de progrès sur la conformité RGPD (Point de vigilance)

Le bilan de la mise en œuvre dans l’assurance du Règlement général sur la protection des données personnelles est mitigé, trois ans après son entrée en vigueur. De nombreux points doivent encore être améliorés. Un point de...

15/07/2021 à 14h00

jurisprudence Assureur

Garantie recours : le juge ne doit pas dénaturer les termes d'un courrier

Les faitsUne assurée souscrit pour son véhicule un contrat d’assurance avec les garanties responsabilité civile, assistance générale et protection des droits de l’assuré. Le 31 mai 2016, une montée des eaux submerge son...

15/07/2021 à 14h00

jurisprudence Assureur
Epargne retraite : Bercy relève les seuils de transformation d’une rente en capital

Epargne retraite : Bercy relève les seuils de transformation d’une rente en capital

Désormais, toutes les rentes inférieures à 100 euros par mois seront rachetables sous forme de capital pour les contrats d’assurance vie et d’épargne retraite.Depuis le 1er juillet, un arrêté du ministère de l’Economie et des...

15/07/2021 à 09h30

rentes Réglementation
Pertes d'exploitation : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Pertes d'exploitation : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Saisie par un professionnel de la restauration, la Commission d’examen des pratiques commerciales s’est prononcée sur les pratiques de certains assureurs en période de crise sanitaire, liée au Covid-19.Un restaurateur, souscripteur...

13/07/2021 à 13h16

Réglementation Actualités
Catastrophe naturelle : clause contractuelle et dommages immatériels

Catastrophe naturelle : clause contractuelle et dommages immatériels

Civ.3e, 10 juin 2021, 20-15.716Faits La propriétaire de deux maisons (données à bail) souscrit deux contrats d’assurance auprès d’un assureur. Consécutivement à l’apparition de désordres qu’elle impute à la sécheresse,...

13/07/2021 à 10h57

Réglementation Actualités
Pertes d'exploitation : le médiateur de l'assurance remet son rapport à Bercy

Pertes d'exploitation : le médiateur de l'assurance remet son rapport à Bercy

Commandé par Bruno Le Maire, le rapport de la Médiation de l’assurance vient d’être remis au ministre de l’Economie et des Finances. Il traite principalement de la garantie Pertes d'exploitation.Le 7 décembre 2020, le secteur de...

09/07/2021 à 09h04

Réglementation Actualités
Lutte anti-blanchiment : une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance

Lutte anti-blanchiment : une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance

Le rapport annuel Tracfin 2020 vient d’être publié. La cellule française du renseignement financier enregistre une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance.111 671 : c’est le nombre de déclarations de soupçon...

08/07/2021 à 10h15

Réglementation Actualités
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#30) : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#30) : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Les conditions générales d’un contrat précisent le contenu et les modalités de mise en œuvre des garanties mentionnées dans les conditions particulières. Qu’en est-il en cas de contradiction entre les clauses énoncées dans ces...

07/07/2021 à 19h29

Médiation de l'Assurance
Lutte contre le blanchiment : piqûre de rappel de la commission des sanctions de l'ACPR

Lutte contre le blanchiment : piqûre de rappel de la commission des sanctions de l'ACPR

Par une décision rendue le 29 avril dernier, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé une sanction à l’encontre d’un assureur vie pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et...

07/07/2021 à 19h26

blanchiment ACPR

"Restaurateurs contre Axa : nous continuons "(Tribune)

Axa France IARD a annoncé le 10 juin dernier, la mobilisation d'une enveloppe de 300 M€ afin de proposer une solution financière amiable aux détenteurs de son contrat standard comportant une extension de garantie des pertes...

07/07/2021 à 09h33

Réglementation Pertes d'exploitation