Juriscope - page 2

Produits défectueux – Mise en garde notice – Insuffisant

Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-21.271Les faitsEn novembre 2007, une jeune fille décède des suites d’une embolie pulmonaire. À l’issue d’une expertise, la survenance de la pathologie est imputée à la prise...

22/11/2018 à 17h00

jurisprudence

RC délictuelle – Mis en cause d’un courtier – Tiers au contrat

Civ. 1re, 19 sept. 2018, n° 16-20.164Les faitsPar l’intermédiaire d’un courtier, une association adhère à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle. Celle-ci résilie le contrat...

22/11/2018 à 17h00

jurisprudence
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#5) : Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#5) : Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. Cinquième cas : la survenance d’un sinistre, si traumatisant qu’il soit, conduit parfois l’assuré...

22/11/2018 à 17h00

médiateur médiation

Action en justice – Délais de prescription

Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-20.966Les faitsTentant d’échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de...

22/11/2018 à 17h00

jurisprudence
Revue de Solvabilité 2 : une nouvelle victoire pour les assureurs

Revue de Solvabilité 2 : une nouvelle victoire pour les assureurs

La Commission européenne a consenti au report de la mesure sur le choc de taux, qui devrait coûter 20 points de solvabilité au marché français.Le lobbying des assureurs européens a porté ses fruits. La Commission...

22/11/2018 à 12h36

Solvabilité 2 Commission européenne
Exclusion de garantie : l'assureur ne doit pas dénaturer les termes du contrat

Exclusion de garantie : l'assureur ne doit pas dénaturer les termes du contrat

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-24.871Faits Après avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100%,...

22/11/2018 à 10h26

Réglementation Actualités

Vol : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-20.624Faits Une société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire, en souscrivant un contrat Multirisque habitation « propriétaire non occupant ». Consécutivement...

21/11/2018 à 10h28

Réglementation Actualités
Fausses déclarations : la preuve incombe à l'assureur

Fausses déclarations : la preuve incombe à l'assureur

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-19.723Faits Pour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant - désigné en qualité d’assuré...

20/11/2018 à 09h55

Réglementation Actualités
RGPD : les plaintes en augmentation

RGPD : les plaintes en augmentation

Le 14 novembre 2018, professeurs de droit, assureurs, intermédiaires et juristes se sont réunis pour évoquer la protection des données personnelles à travers le prisme du nouveau dispositif européen, RGPD, déployé depuis le 25...

19/11/2018 à 10h30

Réglementation Actualités
Réassurance : inquiétudes relatives à la mise en œuvre de l’accord bilatéral

Réassurance : inquiétudes relatives à la mise en œuvre de l’accord bilatéral

Un peu plus d’un an après l’adoption de l’accord bilatéral passé entre les Etats-Unis et l’Union européenne, le comité consultatif de réassurance s’inquiète de sa mise en application de l’autre côté de...

16/11/2018 à 09h22

Union Européenne Juriscope
Lutte anti-blanchiment : le rappel à l'ordre de l'ACPR

Lutte anti-blanchiment : le rappel à l'ordre de l'ACPR

La Commission des sanctions de l’ACPR a rappelé les organismes d’assurance à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), en rendant, le 26 juillet dernier,...

15/11/2018 à 17h00

CNP Assurances sanctions

Abordage – Action directe – Fonds de limitation de responsabilité

Com., 19 sept. 2018, n°17-16.679Les faitsEn août 2007, un navire heurte un catamaran alors qu’il était au mouillage au Venezuela, entraînant la perte de celui-ci. En mai 2009, le lésé assigne l’assureur du...

15/11/2018 à 17h00

jurisprudence

Préjudice corporel – Principe de réparation intégrale

Civ. 2e, 13 sept. 2018, n°17-26.011Les faitsUne victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. À la suite de complications cardiaques survenues...

15/11/2018 à 17h00

jurisprudence

Assurance vie – QPC – Faculté de renonciation

Civ. 2e, 6 sept. 2018, n°18-50.031Les faitsConsécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son...

15/11/2018 à 17h00

jurisprudence
Vétusté automobile : la PIEC va me tuer !

Vétusté automobile : la PIEC va me tuer !

La pièce détachée issue de l’économie circulaire (PIEC) est une pièce de rechange automobile d’occasion qui permet une réparation à l’identique. Son marché est en plein essor et aujourd’hui cadré par le code de la...

15/11/2018 à 00h00

 Fonds de Garantie : un  nouveau directeur financier

Fonds de Garantie : un nouveau directeur financier

L’organisme d’indemnisation annonce l’arrivée de Christophe Aubin, en provenance de Crédit agricole Assurances, à la tête de sa direction financière.Christophe Aubin, 49 ans, rejoint le Fonds de Garantie en qualité...

14/11/2018 à 10h37

fonds de garantie Nomination
Se renseigner avant de reprocher à son vendeur un défaut de conseil

Se renseigner avant de reprocher à son vendeur un défaut de conseil

Notre veille de la jurisprudence rendue dans le domaine de l’automobile nous a permis de relever un arrêt de la Cour de cassation (Com., 4 juillet 2018, n° 17-21.071) sur le devoir d’information et de conseil concernant le...

14/11/2018 à 00h10

Bientôt une réglementation pour les nouveaux engins électriques

Bientôt une réglementation pour les nouveaux engins électriques

Le gouvernement ne souhaite plus que les trottinettes électriques empruntent les trottoirs. Plusieurs projets de réforme sont actuellement en cours…À chaque nouveauté, sa réglementation. Le Gouver­nement s’apprête à...

14/11/2018 à 00h08

L'histoire des véhicules d'occasion dévoilée

L'histoire des véhicules d'occasion dévoilée

Le gouvernement finalise la création d’un site Internet permettant de connaître tout l’historique des véhicules d’occasion.Le lancement public est prévu dans quelques semaines. Le ministère de l’Intérieur...

14/11/2018 à 00h04

Vétusté et principe indemnitaire

Vétusté et principe indemnitaire

L’indemnité due par l’assureur automobile au titre d’une garantie « dommages » au véhicule est calculée en tenant compte de la dépréciation du véhicule ou de ses pièces. Cette indemnité a pour objectif de replacer...

14/11/2018 à 00h02