Civ.2e, 21 novembre 2019, 18-21.693Faits Le 30 décembre 1999, deux époux adhèrent à contrat d’assurance sur la vie multisupports. En juin 2009, après avoir demandé le remboursement de sommes versées sur l’un des supports de...
05/02/2020 à 13h56
Réglementation ActualitésL’ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées avait été votée dans la loi LOM. Mais cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel.C’était une promesse du Premier Ministre Edouard Philippe qui...
05/02/2020 à 11h17
réparation automobile RéglementationFace à un défaut de sécurité, la CNIL préfère sanctionner plutôt que d’inviter à une régularisation qu’elle estime impossible. Elle laisse ainsi entendre que le secteur de l’assurance, fort consommateur de données, est...
04/02/2020 à 12h22
Cnil AnalysePortée par la députée UDI Sophie Auconie, cette PPL proposait notamment de faciliter et d’accélérer le processus de recherche des bénéficiaires et de transfert des fonds à la CDC. Soutenu par à peu près tout le monde sauf la...
04/02/2020 à 11h20
déshérence Assemblée nationaleLes députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le démarchage téléphonique. L'UFC-Que Choisir se félicite de la forte mobilisation des consommateurs et de l'adoption de mesures concrètes.Alors que la...
04/02/2020 à 10h23
Réglementation ActualitésLa Commission européenne a réuni régulateurs et associations professionnelles afin d’échanger sur la révision 2020 de Solvabilité 2. La France souhaite une plus grande convergence entre Etats-membres afin de ne pas être...
03/02/2020 à 16h09
Solvabilité 2 réglementation internationaleLa proposition de loi qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier. Pour autant, les conséquences du...
03/02/2020 à 11h52
Réglementation ActualitésDans un communiqué de presse du 30 janvier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) interpelle les professionnels de l’assurance sur les communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance vie...
31/01/2020 à 14h14
Réglementation ActualitésAprès de multiples rebondissements, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est effectif ce vendredi 31 janvier 2020, plus de trois ans après le référendum du 23 juin 2016. Mais les termes de cette rupture demandent encore...
31/01/2020 à 09h49
Réglementation ActualitésAprès son adoption par la Commission des affaires économiques le 22 janvier dernier, le texte qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été examiné par l’Assemblée nationale, en...
30/01/2020 à 15h48
Réglementation ActualitésLors de la souscription d’un contrat, l’assureur apprécie le risque à garantir sur la base des informations données par l’assuré. L’assureur ne saurait retenir une fausse déclaration et la sanctionner sur la base d’une...
30/01/2020 à 15h39
Médiation de l'AssuranceL’année 2019 aura été marquée, en matière de TVA, par l’adaptation de la doctrine administrative à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet alignement reste pour autant incomplet. Analyse d'Emmanuel...
30/01/2020 à 15h37
TVACiv.3e, 16 janvier 2020, 18-25.915Faits Un architecte et un carreleur (assuré en garantie décennale) participent à la construction d’un immeuble. La réception des travaux intervient le 23 décembre 1999. Se plaignant de désordres,...
29/01/2020 à 15h02
Réglementation ActualitésDans la lignée de ses précédents arrêts, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la FFA en tirant les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de celle de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le...
24/01/2020 à 16h23
Actualité juridique Branche professionnellePar un arrêt rendu le 21 novembre (Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 16-23.509, Bull.), la 3e chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue de la responsabilité décennale de l’architecte. Cas d'espèce réalisé par...
23/01/2020 à 14h51
garantie décennale RC DécennaleLa loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, introduit les notions de raison d’être et d’entreprise à mission. Une opportunité à saisir pour les organismes d’assurance....
23/01/2020 à 14h49
Loi PacteDes amendements à la proposition de loi sur l’encadrement du démarchage téléphonique, qui doit être examinée en séance publique par l’Assemblée nationale le 30 janvier, visent à renforcer les droits des consommateurs.Alors que...
23/01/2020 à 11h04
Réglementation ActualitésUne proposition de loi sur l’intelligence artificielle et les algorithmes prévoit d’inscrire dans le préambule de la Constitution une référence au texte et d’édicter une charte de l’intelligence artificielle.Se référant à...
22/01/2020 à 12h24
Réglementation ActualitésLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une consultation sur l’encadrement des « cookies et autres traceurs ».Dans la continuité du règlement général sur la protection des données (RGPD) -...
21/01/2020 à 12h33
Réglementation ActualitésPlusieurs associations de consommateurs dénonçant le fléau du démarchage téléphonique lancent une pétition. Une action qui intervient alors que l'Assemblée nationale est saisie d'une proposition de loi visant à réguler les...
21/01/2020 à 11h13
Actualités démarchage téléphoniqueL'argus vous propose