Juriscope - page 2

Auto : le caractère définitif du protocole transactionnel

Auto : le caractère définitif du protocole transactionnel

Civ.2e, 4 mars 2021, 19-16.859Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu le 18 novembre 1979 dans lequel un véhicule assuré est impliqué, plusieurs protocoles transactionnels sont signés en 2007 entre la victime et...

19/03/2021 à 15h00

Réglementation Actualités
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#26) : l'exigence de précision des questionnaires de santé

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#26) : l'exigence de précision des questionnaires de santé

En assurance de personnes, les assureurs ont fréquemment recours à des questionnaires de santé afin d’évaluer le risque à assurer. Pour englober un plus grand nombre de situations, ils utilisent de plus en plus souvent des termes...

17/03/2021 à 16h42

Médiation de l'Assurance Santé
Clause d'exclusion : l'application incertaine du caractère formel et limité

Clause d'exclusion : l'application incertaine du caractère formel et limité

Que ce soit sur le fond ou sur la forme, les règles encadrant la validité des clauses d’exclusion sont simples. Mais dans la pratique, celles-ci évoluent souvent au gré de la jurisprudence... Analyse de Charlotte Roger, avocate...

17/03/2021 à 16h40

clause d’exclusion
Manquement au devoir de conseil et d’information du courtier : retour sur la prescription applicable

Manquement au devoir de conseil et d’information du courtier : retour sur la prescription applicable

L’arrêt rendu le 20 janvier dernier par la Cour de cassation est l’occasion de rappeler plusieurs principes directeurs en matière de prescription de l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité d’un courtier sur le...

17/03/2021 à 11h59

Réglementation Actualités
Quelles stratégies de rebond pour l’assurance vie avec la loi Pacte et la finance durable? (Analyse)

Quelles stratégies de rebond pour l’assurance vie avec la loi Pacte et la finance durable? (Analyse)

Après le mouvement de décollecte observé en 2020 du fait du rendement durablement dégradé des fonds en euros et de la crise du Covid-19, les assureurs vie doivent trouver de nouveaux leviers pour relancer leur dynamique commerciale en...

16/03/2021 à 14h26

Réglementation Actualités
Un cadre juridique et réglementaire indispensable pour accélérer le développement du véhicule électrique

Un cadre juridique et réglementaire indispensable pour accélérer le développement du véhicule électrique

Lutter contre le réchauffement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, sortir de la dépendance énergétique pour une plus grande maîtrise de notre économie nationale, agir pour la santé publique en...

16/03/2021 à 09h00

Jurisprudence JA
Edito : affaire de la voiture cercueil : une requalification qui en dit long

Edito : affaire de la voiture cercueil : une requalification qui en dit long

Le 17 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a rendu son verdict sur l’affaire qui a défrayé la chronique, de la voiture d’occasion devenue un « cercueil ambulant ». Les faits remontent à 2014 : un automobiliste, au...

16/03/2021 à 05h00

Jurisprudence JA
Amiante : recevabilité d'un recours contre une décision implicite de rejet

Amiante : recevabilité d'un recours contre une décision implicite de rejet

Civ.2e, 11 février 2021, 20-10.951Faits Après s’être vu notifié un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, un particulier saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et sollicite...

15/03/2021 à 14h28

Réglementation Actualités
Rétrofit : un an déjà !

Rétrofit : un an déjà !

L’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible pourrait permettre d’offrir une seconde vie à une bonne...

15/03/2021 à 02h00

Jurisprudence JA

Révision de la proposition de loi relative à la contestation des forfaits de post-stationnement (FPS)

Le paiement de la somme forfaitaire de 33 euros prévu pour l’introduction d’une action en contestation d’un FPS ou FPS majoré n’est bientôt plus requis ? Les législateurs proposent désormais cinq exceptions tenant compte des...

13/03/2021 à 02h00

Jurisprudence JA

Assurance auto : précisions sur la résiliation du contrat

Un décret du 9  février vient préciser les conditions dans lesquelles un contrat d’assurance auto peut être résilié lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable a refusé la proposition...

12/03/2021 à 05h00

Jurisprudence JA

Développement des services de mobilité en « free-floating », les collectivités locales enfin aux commandes

Les contours de la réglementation du système de transport dit en « free-floating » se précisent. En complément de la loi d’orientation des mobilités du 24  décembre 2019, un cahier de recommandations a été rédigé et...

12/03/2021 à 00h00

Jurisprudence JA
Réforme du courtage : le texte de loi adopté en commission mixte paritaire

Réforme du courtage : le texte de loi adopté en commission mixte paritaire

Réunie le 10 mars 2021, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le texte portant réforme du courtage.La commission mixte paritaire qui s'est tenue le 10 mars 2021 est parvenue à un accord sur la proposition de loi «...

11/03/2021 à 11h23

Réglementation Actualités
Epargne et investissements verts : une nouvelle réglementation entre en vigueur

Epargne et investissements verts : une nouvelle réglementation entre en vigueur

L’Europe durcit sa réglementation pour lutter contre le « greenwashing » en finance. A partir de ce mercredi 10 mars, les assureurs devront publier des informations sur leurs investissements verts et leurs produits d’épargne,...

10/03/2021 à 14h37

Compagnies Green assurance
Le recours du vendeur réputé constructeur

Le recours du vendeur réputé constructeur

Par un arrêt rendu le 12 novembre 2020 (n° 19-22.376), la Cour de cassation fait un rappel opportun sur les recours du maître d’ouvrage condamné en tant que vendeur réputé constructeur. Par Claire Pelletier et Isabelle Deloison,...

10/03/2021 à 13h58

assurance construction Analyses d'experts
Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

Dans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ». Analyse de Safine Hadri et Benjamin Potier, avocats chez DS...

10/03/2021 à 13h56

Cour de cassation réclamations automobiles
Solvabilité 2 : une révision cruciale pour l'investissement des assureurs français

Solvabilité 2 : une révision cruciale pour l'investissement des assureurs français

La réglementation européenne pénalise les investissements en actions. Alors que les taux bas obligent les assureurs à chercher du rendement, la révision de Solvabilité 2 est l’occasion pour la France d’alléger ces contraintes.«...

10/03/2021 à 13h22

Solvabilité 2 Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
De la bonne utilisation des ta bles de capitalisation ou le retour au cours élémen taire première année

De la bonne utilisation des ta bles de capitalisation ou le retour au cours élémen taire première année

Malgré un arrêt d’appel erroné et un pourvoi mal motivé, la Cour de cassation apporte une solution révolutionnaire au résultat de l’opération suivante : combien font 10 – 4 ? Elle rompt avec la façon habituelle de procéder...

10/03/2021 à 10h32

Jurisprudence JA
Réforme du courtage : l'ombre de la censure du Conseil constitutionnel (Analyse)

Réforme du courtage : l'ombre de la censure du Conseil constitutionnel (Analyse)

Une commission mixte paritaire doit se réunir le mercredi 10 mars sur la proposition de loi portant sur la réforme du courtage. Safine Hadri, associée en droit de la responsabilité et des assurances au cabinet DS Avocats, met en...

09/03/2021 à 10h11

Réglementation Actualités
Pertes d'exploitation : en cas d’ambiguïté, seule la justice peut trancher

Pertes d'exploitation : en cas d’ambiguïté, seule la justice peut trancher

Lors d’une séance de questions au ministre de l’Economie et des Finances, sur le rôle des banques et des assurances dans la crise du Covid-19, les députés ont mis sur la table le sujet de la couverture des pertes...

08/03/2021 à 15h35

Réglementation Actualités