Juriscope - page 2

Agent immobilier : précisions sur l'assurance de responsabilité civile

Agent immobilier : précisions sur l'assurance de responsabilité civile

Civ.1er, 14 novembre 2018, 16-23.730Faits A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier conclut un contrat « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec une agence immobilière, par l’intermédiaire de laquelle il signe...

29/01/2019 à 13h45

Actualités Juriscope
QPC : prise en charge des frais de transport par l'Assurance maladie

QPC : prise en charge des frais de transport par l'Assurance maladie

QPC 25 janvier 2019 2018-757Faits Le 25 janvier 2019, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) émanant de l’avocat d’une société d’ambulances-taxis, portant...

28/01/2019 à 16h09

Actualités Juriscope
Sécurité routière : le Premier ministre défend les 80 km/h

Sécurité routière : le Premier ministre défend les 80 km/h

En pleine grogne des « gilets jaunes », Edouard Philippe livre un bilan « historique » du recul de la mortalité routière et défend la limitation très controversée à 80 km/h sur les routes secondaires.C’est une mesure qui n’a...

28/01/2019 à 11h55

Gouvernement Sécurité routière

Assurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune

Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113Les faitsConsécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre...

24/01/2019 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi

Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi

Par deux décisions rendues le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la déchéance de garantie. L’assureur est tenu d’établir la mauvaise foi de...

24/01/2019 à 17h00

Analyses d'experts

Assurance de groupe – Unité de compte – Abus de droit

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207Les faitsEn leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur...

24/01/2019 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Automobile – Capital décès – Préjudice économique

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l’assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant...

24/01/2019 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
MRH : l'importance des questions précises de l'assureur

MRH : l'importance des questions précises de l'assureur

Civ.2e, 13 décembre 2018, 17-28.093Faits Propriétaire d’une maison d’habitation, un particulier souscrit un contrat d’assurance « Multigarantie vie privée résidence principale » à effet du 1er août 2002. Le 30 décembre 2011,...

24/01/2019 à 14h09

Actualités Juriscope
Prévoyance des avocats : absence de recours contre la sanction de l'ACPR

Prévoyance des avocats : absence de recours contre la sanction de l'ACPR

Conseil d'État N° 409934 9ème - 10ème chambres réunies 3 décembre 2018Faits Le 19 juillet 2016, la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prononce à l’encontre de la caisse de...

22/01/2019 à 10h31

Actualités Juriscope
Affaire Uber : la requalification en contrat de travail

Affaire Uber : la requalification en contrat de travail

Le 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris vient de qualifier en contrat de travail, le lien unissant un ancien chauffeur Uber à la plateforme de réservation. Emmanuelle Barbara, avocate associée - spécialiste en droit du travail...

21/01/2019 à 13h14

Juriscope

Inconstitutionnalité – Imposition – Rentes viagères

QPC n° 2018-747Les faitsConsécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d’assistance pour « tierce...

17/01/2019 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
Assurance emprunteur : quelles réponses apporter au silence  de la réglementation ?

Assurance emprunteur : quelles réponses apporter au silence de la réglementation ?

Alors que la consécration du principe de libre choix du contrat d’assurance emprunteur va faire naître un nouveau type de contestation, la réglementation ne traite pas spécifiquement du devoir de conseil en cours de contrat. Par...

17/01/2019 à 17h00

Analyses d'experts
Coassurance : précisions sur le montant du recours de la société apéritrice

Coassurance : précisions sur le montant du recours de la société apéritrice

Com, 21 novembre 2018, 17-23.598Faits Une société qui exerce une activité de transit et de logistique est assurée pour le transport maritime. Un avenant à la police d’assurance mentionne l'existence de trois coassureurs. A la suite...

16/01/2019 à 14h33

Actualités Juriscope
Mouvements au sein du cabinet d'Agnès Buzyn

Mouvements au sein du cabinet d'Agnès Buzyn

Le cabinet de la ministre de la Santé et de la Solidarité enregistre le départ d’un poids lourd de l’équipe. Et cela alors que les assureurs complémentaires santé ont beaucoup de dossiers en cours avec Agnès BuzynC’est un...

15/01/2019 à 16h02

Ministère de la Santé Juriscope
Intelligence artificielle : lancement d'une consultation publique par l'ACPR

Intelligence artificielle : lancement d'une consultation publique par l'ACPR

Le superviseur des banques et des assurances soumet le secteur financier à consultation publique sur les enjeux du développement de l’intelligence artificielle.Après le rapport sur l’intelligence artificielle du mathématicien et...

15/01/2019 à 12h09

Juriscope
Loi Pacte : le Sénat débute l'examen cette semaine

Loi Pacte : le Sénat débute l'examen cette semaine

Les sénateurs de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi du gouvernement sur la croissance et la transformation des entreprises entament leurs travaux ce mercredi.A deux jours du début de l'examen de la loi Pacte par...

14/01/2019 à 16h46

Bruno Le Maire Actualité juridique
Collision mortelle : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Collision mortelle : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Crim, 23 octobre 2018, 17-86.721Faits A la suite d’une collision entre plusieurs véhicules, une des conductrices (employée à la SNCF) décède et deux autres sont blessés. L’autopsie révèle que le décès résulte du choc frontal...

14/01/2019 à 11h01

Actualités Juriscope

Sécheresse – Cause exclusive – Responsabilité décennale

Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-25.814Les faitsEn raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur maison. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur,...

10/01/2019 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Responsabilité – Faute dolosive – Exclusive de garantie

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103Les faitsUn groupe d’individus décide d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie...

10/01/2019 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
Sapin 2 : lancement du régime français de résolution en assurance

Sapin 2 : lancement du régime français de résolution en assurance

C’est l’une des innovations de la loi Sapin 2, la création en France d’un mécanisme de résolution des entreprises d’assurance en cas de risque de faillite. Pour ce faire, les assureurs ont l’obligation de soumettre des plans...

10/01/2019 à 17h00

Analyses d'experts Michel Sapin