Juriscope - page 2

Statut des lanceurs d'alerte et dommages aux entreprises

Statut des lanceurs d'alerte et dommages aux entreprises

La loi améliorant la protection des lanceurs d’alerte renforce les pouvoirs de ces derniers. Bien que la divulgation d’une information confidentielle ou stratégique ne puisse être complètement anticipée, les assureurs ont tout...

11/05/2022 à 17h00

jurisprudence Assureur
Données personnelles : l’assurance sous surveillance de la Cnil

Données personnelles : l’assurance sous surveillance de la Cnil

À l’occasion de la présentation de son rapport annuel, la Commission nationale informatique et liberté est revenue sur la hausse de plaintes déposées en 2021. Parmi les nombreux acteurs économiques concernés par les...

11/05/2022 à 14h36

Paris Réglementation
La subrogation joue par le paiement d’une indemnité pour le compte de l’assuré

La subrogation joue par le paiement d’une indemnité pour le compte de l’assuré

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-17.147.Faits : Un particulier acquiert auprès d’un vendeur un bateau de plaisance et souscrit une assurance dommages. L'opération d'achat est financée par un établissement de crédit-bail. À la suite...

10/05/2022 à 14h54

Réglementation Subrogation
Le recours subrogatoire de l’assureur n’est pas subordonné à une faute du subrogé

Le recours subrogatoire de l’assureur n’est pas subordonné à une faute du subrogé

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-22.035.Faits : Un conducteur décède des suites d'un accident de la circulation provoqué par la collision de son véhicule avec un tracteur, non assuré. L'assureur, ayant indemnisé les ayants droit du...

09/05/2022 à 09h44

Réglementation recours subrogatoire
L’aggravation du dommage initial doit être indemnisée par l’assureur

L’aggravation du dommage initial doit être indemnisée par l’assureur

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-16.331.Faits : Le passager d'un scooter victime d'un accident de la circulation est indemnisé par son assureur. Une première transaction, prévoyant le paiement d'une indemnité globale réparant certains...

06/05/2022 à 09h15

Réglementation Accident de la circulation
Résiliation des contrats d'assurance : l'engagement des assureurs et courtiers

Résiliation des contrats d'assurance : l'engagement des assureurs et courtiers

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) publie un avis sur l’harmonisation de la résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance individuels, hors personnes physiques et assurances professionnelles et sur...

05/05/2022 à 15h00

Réglementation
Les ingénieurs dopés par la reprise économique

Les ingénieurs dopés par la reprise économique

La 3ème enquête « Marque employeur ingénieurs » menée par le groupe Infoproen partenariat avec AUSY, la filiale de conseil en hautes technologies du Groupe Randstad, révèle les évolutions du métier à l’aune de la...

05/05/2022 à 00h00

Publi-Rédactionnel
Démarchage téléphonique : les conditions de la vente à rebond

Démarchage téléphonique : les conditions de la vente à rebond

Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 achève la saga réglementaire applicable aux distributeurs de produits d’assurance – directs et indirects – réalisant une activité de démarchage téléphonique. Le communiqué de...

04/05/2022 à 15h08

démarchage téléphonique Actualités
LCB-FT : la data au cœur du processus de conformité

LCB-FT : la data au cœur du processus de conformité

À l’heure où l’ACPR renforce ses contrôles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’assurance doit, comme les organismes financiers, repenser et veiller à la gouvernance des données clients...

04/05/2022 à 14h59

antiblanchiment Actualités
Recours subrogatoire et faute de la victime d'un accident

Recours subrogatoire et faute de la victime d'un accident

Civ.2ème, 21 avril 2022, n° 20-18.062.Faits : Faits : Un conducteur de scooter est blessé dans un accident de la circulation impliquant un automobiliste. Une caisse de prévoyance exerce son recours subrogatoire contre l’assureur du...

04/05/2022 à 11h50

Réglementation Subrogation
Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA

Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA

L’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion déléguée de sinistres ou de contrats est mise à jour dans le bulletin officiel des finances publiques. L’administration fiscale...

03/05/2022 à 15h07

Réglementation TVA
Prévoyance : les bénéficiaires d’indemnités journalières complémentaires doivent être désignés

Prévoyance : les bénéficiaires d’indemnités journalières complémentaires doivent être désignés

Civ.2ème, 21 avril 2022, n° 14-16.297.Faits : Une société souscrit un contrat collectif de prévoyance pour garantir les risques décès-incapacité-invalidité de ses salariés. Celui-ci est résilié avec effet au 31 décembre 2006....

02/05/2022 à 14h14

Réglementation santé prévoyance
Agent général d’assurance : l’abattement sur indemnité de fin de mission n’est pas une clause pénale

Agent général d’assurance : l’abattement sur indemnité de fin de mission n’est pas une clause pénale

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-23.284.Faits : Après avoir pris acte de la démission de son agent général d'assurance, un assureur lui fait savoir que son indemnité de fin de mandat sera affectée d'un abattement de 30 % en raison de...

28/04/2022 à 08h40

Réglementation Agents généraux d'assurance
L'analyse de la semaine : l'enjeu de gestion de la preuve numérique

L'analyse de la semaine : l'enjeu de gestion de la preuve numérique

Les assureurs récoltent de nombreuses données, personnelles et sensibles. Le respect de la réglementation sur le traitement de cette data n’est pas toujours suffisant pour prouver leur bonne foi dans leur exploitation. Charge à eux...

27/04/2022 à 15h53

Analyses d'experts Actualités
PSC des agents territoriaux : les garanties minimales prévues par le décret pourront être revues à la hausse

PSC des agents territoriaux : les garanties minimales prévues par le décret pourront être revues à la hausse

Le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixe des minima qui pourront faire l’objet...

27/04/2022 à 14h07

Réglementation Protection sociale complémentaire
Le suicide peut être considéré comme un accident professionnel

Le suicide peut être considéré comme un accident professionnel

Civ.2ème, 7 avril 2022, n° 20-22.657.Faits : Le salarié d'une entreprise met fin à ses jours à son domicile. Quelques semaines plus tard, sa veuve établit une déclaration d'accident du travail. La caisse primaire d'assurance maladie...

26/04/2022 à 17h20

Réglementation suicide
Rappel des conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle

Rappel des conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle

Civ.2ème, 17 mars 2022, n° 18-26.174.Faits : Une employée souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une affection pulmonaire, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. Suivant l'avis...

25/04/2022 à 10h30

Réglementation caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Nullité des clauses d'exclusion informelles

Nullité des clauses d'exclusion informelles

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 19-24.847.Faits : Un assuré souscrit un contrat d’assurance destiné à lui garantir le remboursement d'un prêt bancaire. Les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité...

22/04/2022 à 14h32

Réglementation clause d’exclusion
Les sanctions applicables aux manquements de l'assureur sont limitatives

Les sanctions applicables aux manquements de l'assureur sont limitatives

Civ.3ème, 19 janvier 2022, n° 20-17.697, n° 20-17.758.Faits : Une société ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage entreprend, en qualité de maître de l'ouvrage, la réalisation d'un groupe d'immeubles. Imputant à l'entreprise...

21/04/2022 à 13h40

Réglementation Construction
Protection sociale des agents territoriaux : le décret publié

Protection sociale des agents territoriaux : le décret publié

Le décret publié au Journal officiel du 21 avril fixe notamment la participation minimum des employeurs à la couverture prévoyance et santé des agents de la fonction publique territorialeC’est l’un des textes essentiels de la...

21/04/2022 à 10h01

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