Juriscope - page 20

Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

Civ.2, 18 mai 2017, 16-18.526Faits Consécutivement à la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les maîtres d’ouvrage assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin...

18/08/2017 à 12h43

Juriscope Jurisprudence commentée
Déclaration inexacte : éléments de preuve et réduction proportionnelle

Déclaration inexacte : éléments de preuve et réduction proportionnelle

Civ.2, 18 mai 2017, 16-17.760FAITS Assurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. A la réception des travaux, de...

17/08/2017 à 16h22

assurance construction Juriscope
Offre d'indemnisation : l'assureur n'est contraint qu'en cas d'acceptation

Offre d'indemnisation : l'assureur n'est contraint qu'en cas d'acceptation

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.767FAITS Une victime d’un accident de la circulation refuse l’offre d’indemnisation émise par l'assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l’assureur décide de contester...

16/08/2017 à 21h47

Juriscope Jurisprudence commentée
Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

Civ 2, 18 mai 2017, 16-17.754Faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance souscrit par...

27/07/2017 à 10h52

Actualités Juriscope
Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.319FAITS Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime) qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses...

25/07/2017 à 10h39

Juriscope Jurisprudence commentée
Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

Civ 2e, 18 mai 2017, 16-18.421FAITS Afin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois, un particulier loue un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition, auprès d’une société spécialisée. Au cours de la...

21/07/2017 à 12h47

accident de la circulation Juriscope

Devoir d’information – Nouvelle technique opératoire

CE, 10 mai 2017, n° 397840Les faitsEn 2005, un patient sollicite l’indemnisation des préjudices résultant d’une nouvelle technique opératoire. Le tribunal administratif fait partiellement droit à sa demande en...

20/07/2017 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Convention d’assistance bénévole – Responsabilité

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 14-24.675Les faitsUn particulier sollicite l’aide de ses voisins pour réaliser l’élagage de son jardin. Ces derniers font intervenir leurs fils à leur place. L’un d’eux tombe de...

20/07/2017 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Accident complexe - Indemnisation

Crim., 3 mai 2017, n° 16-84.485Les faitsUn premier véhicule est percuté, à l’arrière, par un poids lourd qui circule à une vitesse supérieure à celle autorisée. Consécutivement à ce premier accident, un...

20/07/2017 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

Depuis le revirement du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Par une décision du 27 avril 2017, la Cour de cassation est venue le...

20/07/2017 à 17h00

Analyse Assurance vie
Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

Civ3e, 18 mai 2017, 16-11.203Faits Des locaux d'une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un des bâtiments de la...

20/07/2017 à 15h24

jurisprudence réforme
Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

Civ3, 18 mai 2017, 16-11.260FAITS Un particulier entreprend des travaux de restructuration de son appartement et délégue la maîtrise d’œuvre à des professionnels. Quelques mois plus tard, le maître de l’ouvrage...

19/07/2017 à 17h08

assurance construction Juriscope
Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

Civ2e, 18 mai 2017, 16-16803Faits Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Aux fins d'indemnisation de son préjudice, elle assigne le liquidateur,...

18/07/2017 à 14h22

Jurisprudence Juriscope
Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

Civ.1e, 24 mai 2017, 16-16.890Faits Consécutivement à une entorse, un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical...

17/07/2017 à 11h49

Jurisprudence jurisprudence

Emprunteur – Droit de résiliation annuelle

Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 15-27.127 et 15-27.839Les faitsEn 2007 et 2010, un particulier souscrit deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, consécutivement au refus...

13/07/2017 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Accident de la circulation – Responsabilité

Crim., 3 mai 2017, n° 16-84.580Les faitsEn doublant un groupe de cycliste, un chauffeur de taxi renverse l’un d’eux, qui roulait de front et sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du taxi, poursuivi pour...

13/07/2017 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
Le changement d'assureur «emprunteur», une évolution divergente du marché et de l'environnement réglementaire

Le changement d'assureur «emprunteur», une évolution divergente du marché et de l'environnement réglementaire

La faculté offerte à l’assuré de changer d’emprunteur n’a cessé d’évoluer au cours du temps. Le législateur a été contraint de rectifier les textes pour contrer une interprétation restrictive des établissements...

13/07/2017 à 17h00

assurance emprunteur Loi Hamon
Transfert de portefeuille : une opération réalisée dans le respect des droits des assurés

Transfert de portefeuille : une opération réalisée dans le respect des droits des assurés

L’opération de transfert de portefeuille est susceptible de porter atteinte aux droits des assurés. Le législateur a introduit deux mécanismes protecteurs.Deux sociétés d’assurance peuvent procéder à une opération...

13/07/2017 à 17h00

ACPR Cahiers pratiques

Devoir de mise en garde – Capacité de remboursement

Com., 4 mai 2017, n° 16-12.316Les faitsUne banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au...

13/07/2017 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Le régime hybride des contrats couvrant les personnes publiques

Les marchés publics d’assurance mélangent le droit des assurances et le droit administratif. Dès lors, qu’en est-il du changement de l’assureur ?Sous l’influence du droit européen de la commande publique (1), les...

13/07/2017 à 17h00

assureur Loi Hamon