Juriscope - page 21

Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Civ.1e, 14 novembre 2018, 17-500.30Faits A la suite d'un accident de la circulation, le responsable est condamné solidairement avec son assureur - qui est le même que celui de la victime - à lui payer diverses sommes. Consécutivement...

18/02/2019 à 12h06

Réglementation Actualités
Assurance vie : imposition des contrats

Assurance vie : imposition des contrats "rachetables"

Com, 12 décembre 2018, 17-15.195Faits M.X souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Une clause stipule que le contrat n'est pas rachetable, pendant toute sa durée, qui est fixée à huit ans (sauf cas exceptionnels). Considérant que...

15/02/2019 à 12h13

Réglementation Actualités
Vente de contrats à distance : le rappel de l'ACPR

Vente de contrats à distance : le rappel de l'ACPR

Consécutivement à la décision de l'ACPR, sanctionnant un courtier pour manquement à ses obligations précontractuelles, le régulateur rappelle, dans les colonnes de L'Argus, les « bonnes pratiques » en matière de vente de contrats...

14/02/2019 à 17h00

démarchage téléphonique ACPR
Rémunération des intermédiaires, le mécanisme des précomptes survit à DDA

Rémunération des intermédiaires, le mécanisme des précomptes survit à DDA

Effective depuis le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution d'assurances (DDA) encadre strictement les modes de rémunérations des intermédiaires. Pour autant, elle ne remet pas en cause le mécanisme des précomptes... Une...

14/02/2019 à 17h00

Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Oniam : précisions sur l'action récursoire

Oniam : précisions sur l'action récursoire

CE, 20 décembre 2018, 415991Faits Souffrant de diverses pathologies, un individu est hospitalisé. Lors de son transfert dans un autre service de l’hôpital, il est victime d’une chute et doit subir une intervention. A la suite de...

13/02/2019 à 14h09

Réglementation Actualités
La loi Pacte entre dans la dernière ligne droite

La loi Pacte entre dans la dernière ligne droite

Les sénateurs ont adopté mardi le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Il doit désormais être examiné en commission paritaire avant une dernière lecture à l'Assemblée.Les sénateurs ont...

13/02/2019 à 09h24

Loi Pacte
Association Ram : les règles de représentation en justice

Association Ram : les règles de représentation en justice

Civ.2e, 29 novembre 2018, 17-27.666Faits Une association la Réunion des assureurs maladie (Ram) des professions libérales d’Ile de France saisit un tribunal d'instance aux fins de saisie des rémunérations d’un médecin exerçant en...

12/02/2019 à 12h02

Réglementation Actualités
Bail : précisions sur la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du propriétaire contre un occupant

Bail : précisions sur la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du propriétaire contre un occupant

Civ.3e, 20 décembre 2018, 17-31.461Faits Un individu donne à bail une maison d’habitation à une société X (le locataire), aux droits de laquelle se succèdent plusieurs sociétés (A, B et C), qui l’ont mise à la disposition...

11/02/2019 à 13h56

Réglementation Actualités
Des solutions pour mieux lutter contre la non-assurance

Des solutions pour mieux lutter contre la non-assurance

« Comment hacker la non-assurance routière ? » : trois équipes de six étudiants et alternants de l’Ifpass ont été invitées à brainstormer sur ce thème au cours du premier hackathon organisé par le Fonds de garantie des...

11/02/2019 à 09h03

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Ifpass
Constructeur – Concessionnaire : une relation que la jurisprudence continue à faire évoluer

Constructeur – Concessionnaire : une relation que la jurisprudence continue à faire évoluer

La relation juridique qui se crée entre le vendeur automobile et l’acquéreur est essentiellement régie par le droit commun de la vente et par les dispositions spécifiques prises par le législateur pour protéger le consommateur. Ces...

10/02/2019 à 00h00

Jurisprudence automobile
Le professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres

Le professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres

La distribution de produits d’assurance a récemment fait l’objet d’une réforme au niveau européen. à quelques exceptions près, sont soumis à ce nouveau régime l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance y compris...

09/02/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Cumul des qualités de tiers payeur et responsable

Cumul des qualités de tiers payeur et responsable

La personne publique à la fois tiers payeur et responsable de l’accident n’est pas privée de son recours subrogatoire contre son propre assureur.Une infirmière de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) est renversée, le...

08/02/2019 à 00h00

Jurisprudence automobile
Garanties panne mécanique, la fiscalité remise en cause ?

Garanties panne mécanique, la fiscalité remise en cause ?

Le 10 octobre 2018 (n° 17-21.600), la chambre commerciale de la cour de cassation a apporté des précisions sur le régime fiscal applicable à la garantie « panne mécanique ». Cet arrêt en matière de taxe sur les conventions...

07/02/2019 à 17h00

Commercialisation de produits financiers : l'ACPR et l'AMF lancent une consultation publique

Commercialisation de produits financiers : l'ACPR et l'AMF lancent une consultation publique

Vieillissement de la population, mutation digitale du secteur financier… ces évolutions appellent une réflexion sur la commercialisation de produits financiers auprès des personnes âgées. Une analyse de Nathalie Beaudemoulin et Jade...

07/02/2019 à 17h00

ACPR Autorité des marchés financiers (AMF)
Les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la rémunération de l'intermédiaire

Les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la rémunération de l'intermédiaire

Civ.1e, 24 octobre 2018, 16-16.743Faits Un courtier en assurance, immatriculé au registre unique des intermédiaires d’assurance, distribue les contrats d’assurance proposés par la société X, jusqu’à sa mise en liquidation...

07/02/2019 à 10h01

Réglementation Actualités

Mise en place du Centre national de réception des véhicules

Un arrêté du 3 janvier 2019 prend en compte la création du nouveau service en modifiant les dispositions réglementaires en vigueur.Publié au Journal officiel du 9 janvier, l’arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du...

07/02/2019 à 00h00

Jurisprudence automobile
Construction : précisions sur l'activité de couverture-zinguerie

Construction : précisions sur l'activité de couverture-zinguerie

Civ.3e, 22 novembre 2018, 17-23.334Faits Un syndicat de copropriété confie la réfection de l’étanchéité de la toiture de l’immeuble à un entrepreneur. Consécutivement à l’apparition de désordres, une expertise est...

06/02/2019 à 14h07

Réglementation Actualités
Construction : la clause litigieuse ne constitue pas une exclusion de garantie

Construction : la clause litigieuse ne constitue pas une exclusion de garantie

Civ.3e, 22 novembre 2018, 17-22.112Faits Des particuliers confient l’édification d’un mur de soutènement à une société (X) (depuis en liquidation judiciaire). Puis, ils concluent avec une autre société (Y) un contrat de...

05/02/2019 à 14h20

Réglementation Actualités
Gilets jaunes : « Les assurés doivent examiner avec attention le contenu de la police souscrite »

Gilets jaunes : « Les assurés doivent examiner avec attention le contenu de la police souscrite »

Lors des dernières manifestations des gilets jaunes, la profession s’est mobilisée pour indemniser les commerçants victimes des violences urbaines. Pour autant, de nombreux assurés ont également essuyé des refus de garantie de la...

04/02/2019 à 16h21

Réglementation Actualités
Appel à la loi Pacte pour faire évoluer la distribution auto

Appel à la loi Pacte pour faire évoluer la distribution auto

La réglementation actuelle serait, selon le ministre de l’Économie, suffisante pour protéger les concessionnaires automobiles. Des nouvelles mesures ne sont pas donc pas envisagées.Le député de la majorité Rémy Rebeyrotte (LREM)...

02/02/2019 à 00h00