Juriscope - page 21

Auto : l'importance de la mauvaise foi dans la déchéance de garantie

Auto : l'importance de la mauvaise foi dans la déchéance de garantie

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.491Faits Consécutivement à l’acquisition d’un véhicule mis en circulation en septembre 2007, le conducteur souscrit une assurance garantissant le vol et l’incendie. En janvier 2014, il dépose plainte...

03/09/2018 à 12h14

Réglementation Actualités
Responsabilité du notaire : pas de vérification complémentaire en l'absence de doute

Responsabilité du notaire : pas de vérification complémentaire en l'absence de doute

Civ.1e, 27 juin 2018, 17-18.852Faits Suivant un acte authentique dressé par un notaire, deux époux font l’acquisition d’un immeuble en l’état futur d’achèvement. L’assurance de dommage-ouvrage souscrite par le vendeur et...

31/08/2018 à 14h52

Réglementation Actualités
Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-19.957Faits A la suite d’une rencontre organisée par une association sportive de football, l’arbitre est victime d’une agression par l’un des joueurs qu’il avait expulsé durant le jeu. Par jugement du...

30/08/2018 à 10h48

Actualité juridique Actualités
Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.488Faits Consécutivement au vol de son véhicule, le propriétaire déclare le sinistre à son assureur. Se prévalant d’une clause de déchéance de garantie, ce dernier lui oppose un refus de prise en...

29/08/2018 à 15h21

Actualité juridique Actualités
Véhicule motorisé : précisions sur la rédaction des clauses d'exclusion

Véhicule motorisé : précisions sur la rédaction des clauses d'exclusion

Civ.2ème, 5 juillet 2018, 16-21.776Faits Au cours d’une séance d’entrainement, deux motos entrent en collision et l’un des pilotes se retrouve blessé. Il assigne le responsable en réparation de ses préjudices, qui appelle en...

28/08/2018 à 15h01

Actualités
Emprunteur : la levée du secret médical par le concubin du défunt

Emprunteur : la levée du secret médical par le concubin du défunt

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.244Faits Deux concubins souscrivent, en qualité de co-emprunteurs, un prêt destiné à financer l’achat d’un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d’assurance. Consécutivement au...

27/08/2018 à 14h14

La route en déroute ? État des lieux, responsabilité et recours en cas d’accident

La route en déroute ? État des lieux, responsabilité et recours en cas d’accident

La route est l’outil de mobilité de notre quotidien. Elle assure près de 90 % des déplacements de voyageurs et de transport de marchandises. Elle est malheureusement parfois la scène d’accidents. Et quand ils surviennent sur une...

22/08/2018 à 00h00

Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA

Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 juillet 2018, 409715Faits S’inscrivant dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, le décret n°2017-162 du 9 février 2017 définit les modalités de gestion...

27/07/2018 à 11h24

Réglementation Actualités
Priip's : de nouvelles orientations publiées sur le document d'information clé

Priip's : de nouvelles orientations publiées sur le document d'information clé

Des questions-réponses supplémentaires relatives au règlement européen PRIIP’S viennent d’être publiées le 20 juillet 2018 par les autorités européennes de surveillance.Le règlement européen sur les produits...

26/07/2018 à 11h05

Actualités
Auto : parution du décret relatif à la lutte contre le défaut d'assurance

Auto : parution du décret relatif à la lutte contre le défaut d'assurance

Inscrit dans la loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Le décret d’application vient d’être...

25/07/2018 à 10h56

Réglementation Actualités
Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante

Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-20.474Faits Un individu travaillant en qualité de tourneur ajusteur pour différentes sociétés a bénéficié, à compter du mois d’août 2007, d’une allocation de cessation anticipée d’activité des...

24/07/2018 à 10h18

Jurisprudence Actualités
Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Civ.1e, 27 juin 2018, 17-10.891Faits Une association assigne, sur le fondement de l’article L.423-1 du Code de la consommation, l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (le souscripteur) et...

23/07/2018 à 10h46

Réglementation
Construction : point de départ du délai de prescription pour non-conformité des matériaux

Construction : point de départ du délai de prescription pour non-conformité des matériaux

Civ.3e, 7 juin 2018, 17-10.394Faits Consécutivement à la construction d’un chai de vinification - dont les matériaux de charpente ont été fournis par une société spécialisée - des désordres sont apparus. L’assuré - le...

20/07/2018 à 11h35

Réglementation Actualités

Responsabilité – Action directe – Caractère autonome

Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099Les faitsConsécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des fautes lors...

19/07/2018 à 17h00

jurisprudence

Donation – Rente viagère – Notaire

Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 16-20.419Les faitsPar acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, moyennant le versement d’une rente viagère annuelle. Par acte du même jour, il lui...

19/07/2018 à 17h00

jurisprudence

Pratique sportive dangereuse – Obligations de sécurité de moyens renforcée

Civ. 1ère, 16 mai 2018, n° 17-17.904Les faitsAu cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une mesure...

19/07/2018 à 17h00

jurisprudence
Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime

Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-16.950Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une des victimes décède et la seconde est blessée. L’assureur du conducteur impliqué invoque une exception de garantie et verse diverses sommes...

19/07/2018 à 12h21

Réglementation Actualités
Construction : défaut d'assurance et responsabilité personnelle du gérant

Construction : défaut d'assurance et responsabilité personnelle du gérant

Civ.3e, 7 juin 2018, 16-27.680Faits Deux époux confient la construction de leur maison à une société spécialisée. Son gérant, également architecte, réalise également les plans. Se plaignant de désordres, les maîtres d'ouvrage...

18/07/2018 à 11h09

Réglementation Actualités
DDA : une nouvelle étape avant sa mise en application

DDA : une nouvelle étape avant sa mise en application

Comme prévu, les premières questions réponses relatives à la directive sur la distribution d’assurances viennent d’être publiées le 11 juillet 2018 par les autorités européennes de surveillance.A un peu moins de quatre mois de...

17/07/2018 à 09h45

Réglementation Actualités
Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat donne raison à la FFA

Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat donne raison à la FFA

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, la Fédération Française de l'Assurance (FFA) avait sollicité auprès du Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté relatif au droit à l'oubli. Le 4 juillet dernier, le Conseil d'Etat a...

16/07/2018 à 11h56

Assurance emprunteur Actualités