Juriscope - page 3

Police d’assurance – Cat’nat’ – Informations obligatoires

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-26.549Les faitsAprès une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en oeuvre la garantie cat’nat’, au motif...

10/01/2019 à 17h00

jurisprudence
Accident du travail : pas de recours contre l'employeur en l'absence de faute intentionnelle

Accident du travail : pas de recours contre l'employeur en l'absence de faute intentionnelle

Civ.2e, 29 novembre 2018, 17-17.747Faits Victime d’un accident de travail alors qu’il manœuvrait un engin, le salarié d’une entreprise engage une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur et une action...

10/01/2019 à 09h47

Réglementation Actualités
Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé

Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 novembre 2018, 412799Faits En raison d’une affection mentale, un individu est hospitalisé à la demande d'un tiers au sein d’un centre hospitalier spécialisé. Alors qu’il quitte...

09/01/2019 à 12h32

Réglementation Actualités
Garantie décennale : seule l'activité déclarée au contrat est garantie

Garantie décennale : seule l'activité déclarée au contrat est garantie

Civ.3e, 8 novembre 2018, 17-24.488Faits Assurée en responsabilité civile et décennale, une société de construction réalise des travaux d’étanchéité horizontale dans plusieurs chantiers. Consécutivement à l’apparition de...

08/01/2019 à 11h23

Réglementation Actualités
MRH : l'importance des questions posées à l'assuré

MRH : l'importance des questions posées à l'assuré

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-26.355Faits Un incendie se déclare dans la grange d’un particulier et se propage sur le terrain de sa voisine. Après avoir indemnisé son assurée, l’assureur de la voisine assigne en indemnisation...

07/01/2019 à 14h57

Réglementation Actualités
Assurance de groupe : suppression d'une unité de compte et abus de droit

Assurance de groupe : suppression d'une unité de compte et abus de droit

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-22.207Faits En leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur leur notifie la...

04/01/2019 à 12h12

Réglementation Actualités
Auto : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Auto : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Civ.2, 4 octobre 2018, 17-23.226Faits A la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l'assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant du décès de...

03/01/2019 à 12h11

Réglementation Actualités
Concubinage : pas de versement du capital décès en l'absence de preuve de vie commune

Concubinage : pas de versement du capital décès en l'absence de preuve de vie commune

Civ.1e, 3 octobre 2018, 17-13.113Faits Consécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin - agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre enfants de...

02/01/2019 à 16h34

Réglementation Actualités
Alerte de l'ACPR sur les contrats de trois assureurs anglo-saxons

Alerte de l'ACPR sur les contrats de trois assureurs anglo-saxons

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avertit que les contrats d'assurance commercialisés cette année en France au nom de Royal Insurance, Radian Europe et Quanta Europe, n'ont aucune valeur.L'Autorité de contrôle...

27/12/2018 à 12h58

ACPR Actualité juridique

Désordres évolutifs – Prescription – Délai décennal

Civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 17-23.190Les faitsDes particuliers font construire une villa qu’ils revendent par la suite. Constatant la présence de fissures, les nouveaux acquéreurs assignent, après expertise, les anciens...

20/12/2018 à 17h00

jurisprudence
Loi Sapin 2 : Vie publique, lobbying et transparence

Loi Sapin 2 : Vie publique, lobbying et transparence

La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 prévoit un encadrement des pratiques des représentants d’intérêts. Au regard de cette réglementation, l’enregistrement des activités de lobbying apparaît sous-évalué. Une analyse de...

20/12/2018 à 17h00

Analyses d'experts

Fausses déclarations – Nullité – Question précise à l’assuré

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-24.643Les faitsDans l’exercice de sa profession, un chauffeur de taxi fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion et souscrit concomitamment un contrat d’assurance automobile. Moins d’un...

20/12/2018 à 17h00

jurisprudence

Panne mécanique – Fiscalité – Taux applicable

Ch. com., 10 octobre 2018, n° 17-21.600Les faitsUne société de courtage d’assurance propose une garantie « panne mécanique » à des professionnels de l’automobile, prévoyant la prise en charge des frais de réparation...

20/12/2018 à 17h00

jurisprudence
Solvabilité 2 : le rendez-vous manqué de 2018

Solvabilité 2 : le rendez-vous manqué de 2018

La révision de Solvabilité 2 de 2018 est censée simplifier le cadre prudentiel et supprimer les contraintes pesant sur l’investissement dans les entreprises. Mais les allégements consentis par Bruxelles sont parcellaires, voire...

20/12/2018 à 17h00

Solvabilité 2 Commission européenne
Budget 2019 adopté ! Ce qu'il faut retenir pour l'assurance

Budget 2019 adopté ! Ce qu'il faut retenir pour l'assurance

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2019. Au menu : hausses de la fiscalité sur l'assurance emprunteur et du plafond de la contribution au FGAO.L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi, en lecture...

20/12/2018 à 14h58

Assurance emprunteur PLF
QPC : précisions sur le régime fiscal des rentes viagères

QPC : précisions sur le régime fiscal des rentes viagères

QPC n°2018-747Faits Consécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d'assistance pour "tierce personne". A...

20/12/2018 à 09h15

Réglementation Actualités
PLF 2019 : l'Assemblée nationale revient à la case départ

PLF 2019 : l'Assemblée nationale revient à la case départ

Après l’échec de la commission mixte paritaire, convoquée le 12 décembre dernier, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a fait l’objet d’un nouvel examen par l’Assemblée Nationale.Les députés ont rétabli, mercredi 18...

19/12/2018 à 15h16

Réglementation Actualités
La loi Pacte sera débattue au Sénat fin janvier

La loi Pacte sera débattue au Sénat fin janvier

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises devrait être soumis au vote des sénateurs en première lecture le 12 février.Le projet de loi Pacte, qui contient notamment une réforme de l'épargne...

19/12/2018 à 11h11

Épargne Actualité juridique
Transport routier : les caractéristiques de la faute inexcusable

Transport routier : les caractéristiques de la faute inexcusable

Ch.com, 21 nov. 2018, 17-17.468Faits Tenu de livrer des marchandises pour le lendemain, un transporteur routier stationne l’ensemble de son chargement sur un site isolé, donnant directement sur la voie publique. Durant la nuit, 39 des...

18/12/2018 à 15h08

Réglementation Actualités
Contrats responsables RAC 0 : les annonces de la Direction de la Sécurité sociale

Contrats responsables RAC 0 : les annonces de la Direction de la Sécurité sociale

La direction de la Sécurité sociale répond aux préoccupations des assureurs santé sur la mise en œuvre du RAC 0 dans les entreprises et branches professionnelles. La DSS évoque notamment l’attitude conciliante des Urssaf. Toutes...

17/12/2018 à 12h29

contrats collectifs Direction de la sécurité sociale (DSS)