Juriscope - page 3

La clause d'exclusion qui mentionne

La clause d'exclusion qui mentionne "et autre mal de dos" ne peut recevoir application

Civ.2e, 17 juin 2021, 19-24.467Faits Un agriculteur souscrit quatre emprunts auprès d’une banque et adhère concomitamment à l’assurance de groupe souscrite par la banque auprès d’un assureur. Ses contrats garantissent « les...

06/07/2021 à 14h30

Réglementation Actualités
Captives d'assurance : Bercy accélère sur le nouveau cadre légal

Captives d'assurance : Bercy accélère sur le nouveau cadre légal

Le gouvernement travaille depuis plusieurs mois avec les syndicats professionnels sur des dispositifs facilitant la création de captives d’assurances et le provisionnement pour les entreprises françaises. Etat des lieux des avancées...

05/07/2021 à 16h30

ACPR Bercy
L'application dans le temps des revirements de jurisprudence (Analyse)

L'application dans le temps des revirements de jurisprudence (Analyse)

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 19 mai 2021, n°20-12.520), la Cour de cassation considère que l’application d’un revirement de jurisprudence en matière de prescription peut être différée dans le temps afin d’éviter au...

05/07/2021 à 14h03

Réglementation Actualités
Médiation en assurance : ce que préconise le rapport du CCSF

Médiation en assurance : ce que préconise le rapport du CCSF

Dans un rapport publié le 1er juillet 2021, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) émet des recommandations sur les dispositifs de médiation bancaire et de l’assurance.Missionné par Bruno Le Maire, le ministre de...

02/07/2021 à 12h35

Réglementation Actualités
Jean-Paul Faugère (ACPR) :

Jean-Paul Faugère (ACPR) : "Il faut que l'assurance prenne la cybersécurité à bras le corps"

Conscients de la menace que représente le risque cyber, les assureurs ont encore des progrès à faire. L'ACPR leur demande de se doter d'une véritable politique écrite de gestion de ce risque. Entretien avec son vice-président...

02/07/2021 à 09h14

ACPR Jean-Paul Faugère
Suspension du contrat de travail et protection sociale : ce que dit l'instruction de la Sécu (Analyse)

Suspension du contrat de travail et protection sociale : ce que dit l'instruction de la Sécu (Analyse)

Une nouvelle instruction de la Direction de la Sécurité sociale sur le maintien des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail a été publiée le 22 juin dernier. Pascale Baron, avocate...

01/07/2021 à 12h44

Réglementation Actualités
Un véhicule non roulant destiné à la casse doit-il être assuré ?

Un véhicule non roulant destiné à la casse doit-il être assuré ?

Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Cas d'espèce par...

30/06/2021 à 23h00

jurisprudence Assureur

Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Les faitsLe 11 février 2015, une personne (Mme  X) se déplaçant en fauteuil roulant électrique est victime d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule assuré. L’assureur de ce dernier refuse de...

30/06/2021 à 19h00

jurisprudence Assureur
L'accès aux données des véhicules sous le contrôle de la Cnil

L'accès aux données des véhicules sous le contrôle de la Cnil

L’ordonnance publiée le 14 avril 2021 autorise notamment les assureurs à consulter les données des véhicules : le texte a été adopté après avis de la Cnil. Analyse de Laurent Archambault, avocat IP/IT à la cour, et Daphné...

30/06/2021 à 19h00

Auto Cnil
Pertes d’exploitation : une nouvelle décision rendue par la Cour d’appel de Toulouse

Pertes d’exploitation : une nouvelle décision rendue par la Cour d’appel de Toulouse

Ce sont désormais quatre cours d’appel qui se sont prononcées dans le contentieux des pertes d’exploitations. Par un arrêt rendu le 29 juin 2021, celle de Toulouse vient de rendre une décision favorable à un assuré...

30/06/2021 à 10h38

Réglementation Actualités
Recours : dénaturation des termes du courrier et mise en oeuvre de la garantie

Recours : dénaturation des termes du courrier et mise en oeuvre de la garantie

Civ.2, 6 mai 2021, 19-18.803Faits Une assurée souscrit pour son véhicule un contrat d’assurance avec les garanties responsabilité civile, assistance générale et protection des droits de l’assuré. Le 31 mai 2016, une montée des...

29/06/2021 à 14h28

Réglementation Actualités
Principe du contradictoire : inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion

Principe du contradictoire : inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion

Civ.2e, 17 juin 2021, 19-22.710Faits En février 2015, deux assurés sont victimes d’un cambriolage. Après avoir sollicité la garantie vol de leur contrat d’assurance, l’assureur leur oppose un refus de garantie : ces derniers...

28/06/2021 à 14h11

Réglementation Actualités
Mutuelles : la FNMF condamnée pour discrimination

Mutuelles : la FNMF condamnée pour discrimination

La Fédération nationale de la mutualité française est empêtrée depuis une dizaine d’années dans une affaire judiciaire pour discrimination. Après un passage en cassation, c’est la Cour d’appel de Paris qui vient de rendre un...

25/06/2021 à 09h28

Paris Actualité juridique
Panorama de jurisprudence relative aux véhicules de collection

Panorama de jurisprudence relative aux véhicules de collection

Dans le prolongement de leur ouvrage, le « Guide pratique 2018 du véhicule de collection », Maître Christophe Lièvremont et Maître Jean-Baptiste le Dall reprennent certaines décisions très récentes émanant de cours d’appel...

24/06/2021 à 09h00

Jurisprudence JA
Restrictions de circulation et véhicules de collection : bientôt une dérogation natio nale ?

Restrictions de circulation et véhicules de collection : bientôt une dérogation natio nale ?

Après des années d’interrogation, se profile peut-être enfin une solution pérenne pour les véhicules de collection. C’est tout du moins ce que laissent penser une réponse ministérielle du 6  mai 2021 et les récents...

24/06/2021 à 02h00

Jurisprudence JA
Cent ans, le bel âge !

Cent ans, le bel âge !

Il y a tout juste un siècle naissait le « Code de la route » : c’est le titre du décret du 27  mai 1921 qui réglemente l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. Il comporte sept chapitres avec un total de...

24/06/2021 à 00h00

Jurisprudence JA
Le cas d'espèce : comment prouver la subrogation légale ?

Le cas d'espèce : comment prouver la subrogation légale ?

Par une décision du 20 mai 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les éléments de preuve justifiant la subrogation légale.Les faitsDans un arrêt récent (Civ.  3e, 20  mai 2021,...

23/06/2021 à 15h21

Subrogation
L'analyse de la semaine : pourquoi faire entrer l'éthique dans l'entreprise ?

L'analyse de la semaine : pourquoi faire entrer l'éthique dans l'entreprise ?

Clarifier les règles, sécuriser les relations… L’éthique en entreprise est une notion abstraite qui peut être appréhendée de différentes manières selon les structures. Son objectif : traduire les valeurs d’une entreprise en...

23/06/2021 à 15h19

AG2R La Mondiale
Comment ça marche : la justice prédictive ?

Comment ça marche : la justice prédictive ?

En se basant sur l’intelligence artificielle, les outils d’analyse prédictive calculent la probabilité d’une décision de justice qui pourrait intervenir.Le conceptC’est un terme utilisé couramment par une partie des...

23/06/2021 à 14h02

Actualité juridique Intelligence Artificielle
La garantie panne mécanique du véhicule de collection, un complément recommandé à l’assurance circulation clas sique

La garantie panne mécanique du véhicule de collection, un complément recommandé à l’assurance circulation clas sique

Si le véhicule de collection est soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile classique, sa spécificité peut nécessiter la souscription de garantie complémentaire. Exemple de la garantie proposée par CarJager.E n...

23/06/2021 à 08h00

Jurisprudence JA