Juriscope - page 3

Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant

Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant

Civ.1e, 5 avril 2018, 17-15.620Faits Né en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (la CRCI), saisie par la...

Juriscope Jurisprudence commentée
Construction : seule une cause étrangère est exonératoire de responsabilité

Construction : seule une cause étrangère est exonératoire de responsabilité

Civ.3e, 12 avril 2018, 17-20.254Faits En vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’œuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une...

Législation Actualités
Institution de prévoyance : notice d'information et délai de prescription

Institution de prévoyance : notice d'information et délai de prescription

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-10.055Faits Une commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er janvier 1998....

Actualités Juriscope

Garantie décennale – Responsabilité contractuelle – Travaux d’importance relative

Civ 3e, 28 février 2018, n° 17-13.478Les faitsDans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux...

Jurisprudence jurisprudence

Garantie décennale – Maçonnerie – Activité déclarée au contrat

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-13.618Les faitsUne société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une...

Jurisprudence jurisprudence

Désordre évolutif – Survenance – Absence de garantie décennale

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-12.460Les faitsEn 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et...

Jurisprudence jurisprudence
Pas de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les expositions nocives

Pas de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les expositions nocives

La cour d’appel de Metz a refusé d’accéder aux demandes d’indemnisation présentées par d’anciens mineurs de charbon. Suivant en cela la jurisprudence de la Cour de cassation, la juridiction a rappelé que le préjudice...

Analyse indemnisation
Civi (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) : mention erronée et délai de recours

Civi (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) : mention erronée et délai de recours

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-14.980Faits Par jugement du 12 septembre 2013, le responsable d’une infraction avec violences est condamné à indemniser la victime. A cette occasion, cette dernière est informée du fait qu’elle...

Actualités Juriscope
Polices d'assurances : absence de lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription

Polices d'assurances : absence de lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription

Civ.3e, 29 mars 2018, 17-15.042Faits Consécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur a souscrit deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance...

Actualités Jurisprudence commentée

FGTI – Préjudice – Agrément – Pratique sportive

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.449Les faitsAprès une agression, une victime saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En appel, les juges du fonds allouent une somme à la victime au titre du...

Jurisprudence jurisprudence

Assurance vie – Tutelle – Actif successoral

Civ. 1re, 7 février 2018, n° 17-10.818Les faitsUn juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé à placer le prix de vente d’un immeuble sur un contrat d’assurance sur la vie. Consécutivement au...

Jurisprudence jurisprudence

Contrôle Urssaf – Report – Procédure

Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-13.409Les faitsConsécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement se présente finalement un mois plus tard, le 16 octobre...

Jurisprudence jurisprudence
L'aléa, une notion inhérente au contrat d'assurance

L'aléa, une notion inhérente au contrat d'assurance

Essence même du contrat d’assurance, l’aléa doit perdurer durant toute l’exécution de ce dernier. Par une décision du 11 mai 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue le rappeler. Une analyse de Cécile...

Analyse garantie
Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

Civ.1e, 5 avril 2018, 13-27.063Faits Concomitamment à la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, comprenant la couverture des risques décès, invalidité...

Jurisprudence Actualités
Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime

Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime

Civ.1e, 28 mars 2018, 17-11.628Faits Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les...

Actualités Juriscope
Construction : absence de garantie décennale en cas de désordre futur

Construction : absence de garantie décennale en cas de désordre futur

Civ.3e, 28 février 2018, 17-12.460FAITS En 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001....

Jurisprudence Actualités
Les enjeux de la réparation en nature du préjudice corporel

Les enjeux de la réparation en nature du préjudice corporel

En vertu du principe de la réparation intégrale, principe fondamental en droit de la responsabilité, la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le sinistre n’était pas survenu. Dans...

Dommages corporels préjudices

Assurance vie – Assiette ISF – Exclusion

Ch. com, 7 mars 2018, n° 16-22.427Les faitsUn particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),...

Jurisprudence jurisprudence

Catastrophe naturelle – Météo France – Légalité

CE, 6e et 5e, 16 mars 2018, n° 38 9176Les faitsConsécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par...

Jurisprudence jurisprudence

MRH – Objet de valeur – Clause contractuelle

Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.030Les faitsVictimes d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat. L’assureur leur verse une...

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