Juriscope - page 3

Environnement : dommages aux récoltes et prescription

Environnement : dommages aux récoltes et prescription

Civ.2e, 18 avril 2019, 18-15.683Faits Un terrain est donné à bail à une EARL, dont la gestion est confiée à M.Y. Le terrain se situe dans un ensemble de terre qui constitue une réserve de chasse. En automne 2010, le gérant se plaint...

05/06/2019 à 14h28

Réglementation Actualités
Principe de la réparation intégrale : incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs

Principe de la réparation intégrale : incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs

Civ.2e, 23 mai 2019, 18-17.560Faits Après avoir été victime d’un accident de la circulation, la victime (le conducteur d’une motocyclette) signe une transaction avec l’assureur du véhicule impliqué. A la suite de l’aggravation...

04/06/2019 à 12h02

Réglementation Actualités
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#9) : Chambre avec vue

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#9) : Chambre avec vue

Lorsque l’assuré sollicite la mise en œuvre de la garantie recours de son contrat, à l’exemple d’une multirisque habitation, l’assureur doit démontrer avoir effectué toute diligence pour obtenir la réparation du préjudice...

29/05/2019 à 15h53

médiation assurance multirisque
L'imbroglio de l'assurance construction

L'imbroglio de l'assurance construction

Plusieurs liquidations d’assureurs étrangers intervenant en France ont mis en exergue les défaillances du système de l’assurance construction. Les régulateurs européens doivent mener une réflexion approfondie sur le sujet. Une...

29/05/2019 à 15h51

assurance construction Libre Prestation de Services (LPS)
Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré

Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré

Civ.2e, 18 avril 2018, 18-13.938Faits Avant de conclure la vente de leur immeuble, les propriétaires déclarent un sinistre à leur assureur, le 26 février 2013. Considérant que l’immeuble était affecté de fissures - aggravées par...

29/05/2019 à 10h18

Actualités Réglementation
Courtage : la vente de contrats à distance dans le viseur de l'ACPR

Courtage : la vente de contrats à distance dans le viseur de l'ACPR

Le 15 mai 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sanctionnait la société Provitalia d’un blâme et d’une amende de 20.000 euros, pour manquement à son obligation...

28/05/2019 à 15h57

Réglementation Actualités
Assurance vie : renonciation prorogée et appréciation de l'abus de droit

Assurance vie : renonciation prorogée et appréciation de l'abus de droit

Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.612Faits Au cours de l’année 1999, deux particuliers adhèrent à un contrat collectif d’assurance sur la vie auprès d’un assureur. Estimant que celui-ci a manqué à son obligation précontractuelle...

27/05/2019 à 15h23

Réglementation Actualités
Construction : convocation de l'entrepreneur et réception

Construction : convocation de l'entrepreneur et réception "contradictoire"

Civ.3e, 7 mars 2019, 18-12.221Faits Deux maîtres d’ouvrage (couverts par une assurance dommage ouvrage) entreprennent des travaux de rénovation et d’extension d’une maison et de construction d’un logement de gardien. La mission...

24/05/2019 à 14h15

Réglementation Actualités
RGPD : c'est encore long, la protection des données...

RGPD : c'est encore long, la protection des données...

Voilà tout juste un an que le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur. Mais dans les faits, ce texte applicable depuis le 25 mai 2018 soulève encore bien des questions au sein du monde de...

23/05/2019 à 17h00

RGPD (règlement général sur la protection des données) protection des données personnelles
RGPD : la responsabilité du traitement fait toujours débat

RGPD : la responsabilité du traitement fait toujours débat

Un an après l’entrée en application de RGPD, assureurs et intermédiaires buttent encore sur la qualification des parties dans le traitement des données.Dans le cadre de l’application du règlement général pour la protection des...

23/05/2019 à 16h58

Patrick Évrard RGPD (règlement général sur la protection des données)
L'incendie de Notre-Dame face au régime des responsabilités

L'incendie de Notre-Dame face au régime des responsabilités

Plus d’un mois après l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris, la question des régimes de responsabilité applicables est posée. Daria Belovetskaya, avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg,...

23/05/2019 à 16h52

Analyses d'experts Incendie de Notre-Dame de Paris
Loi Pacte : ce que prévoient les ordonnances en épargne retraite

Loi Pacte : ce que prévoient les ordonnances en épargne retraite

Cantonnement, transition, gestion pilotée… Selon un projet de texte que nous avons pu consulter, voici les premières pistes du gouvernement.On commence à avoir une meilleure idée du profil des futurs plans d’épargne retraite (PER)...

23/05/2019 à 10h31

Plan Epargne Retraite (PER) Loi Pacte
Permis de construire annulé : des règles de démolition strictement encadrées

Permis de construire annulé : des règles de démolition strictement encadrées

Civ.3e, 21 mars 2019, 18-13.288Faits En 2009, un particulier obtient un permis de construire un garage avec toiture terrasse. En 2012, le permis est annulé par une décision d’une juridiction administrative. La décision devient...

22/05/2019 à 14h35

Réglementation Actualités
Contentieux de la sécurité sociale : l'importance de la procédure orale

Contentieux de la sécurité sociale : l'importance de la procédure orale

Civ.2, 21 mars 2019, 17-27.805Faits Exerçant à titre libéral l’activité de conseil, un professionnel se voit décerner par la Réunion des assureurs maladie des professions libérales (la RAM) une contrainte pour le recouvrement des...

21/05/2019 à 14h58

Réglementation Actualités
100% santé : une réforme, des principes, des textes et des incertitudes (Analyse)

100% santé : une réforme, des principes, des textes et des incertitudes (Analyse)

Catherine Millet-Ursin et Amélie Leport, respectivement avocat associé et avocat au sein du cabinet Fromont Briens, analysent pour l'Argus de l'Assurance la réforme du 100% Santé (reste à charge zéro).« Nombre de nos concitoyens...

21/05/2019 à 06h25

100% Santé réforme de la santé

Le contrôle technique de moins de six mois, nouveau terrain de jeu de la DGCCRF

1. Ce que dit la loiLe contrôle technique concerne les véhicules automobiles de plus de 4 ans, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes (art. R. 323-22, C. route). Postérieurement au contrôle technique initial,...

21/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Règles applicables en matière de fixation de taux d'incapacité permanente

Règles applicables en matière de fixation de taux d'incapacité permanente

Civ.2e, 14 mars 2019, 17-27.954Faits Un particulier déclare à la caisse primaire d’assurance maladie plusieurs affections. L’organisme lui notifie des taux d’incapacité permanente partielle de 5 et 8% pour chacune des maladies....

20/05/2019 à 16h20

Réglementation Actualités
Fausse déclaration : réticence de l'assuré ou de la Cour de cassation ?

Fausse déclaration : réticence de l'assuré ou de la Cour de cassation ?

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Haute Juridiction rappelle l’importance des questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, qui ne doit pas négliger la phase précontractuelle. Une analyse de Luc Bigel,...

16/05/2019 à 17h00

jurisprudence
L'essor de la faute dolosive de l'assuré

L'essor de la faute dolosive de l'assuré

La faute dolosive de l’assuré, qui se distingue de la faute intentionnelle, permet à l’assureur de refuser sa garantie. Toutefois, sa caractérisation nécessite la réunion de plusieurs critères. Une analyse de Catherine...

16/05/2019 à 17h00

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Pacte

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Pacte

Les Sages se sont prononcés ce jeudi sur les saisines relatives à la loi Pacte. Ils ont validé les privatisations d'Aéroports de Paris et de la Française des Jeux.Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi l'essentiel de la loi...

16/05/2019 à 16h59

Loi Pacte conseil constitutionnel