Civ.2e, 17 juin 2021, 19-24.467Faits Un agriculteur souscrit quatre emprunts auprès d’une banque et adhère concomitamment à l’assurance de groupe souscrite par la banque auprès d’un assureur. Ses contrats garantissent « les...
06/07/2021 à 14h30
Réglementation ActualitésLe gouvernement travaille depuis plusieurs mois avec les syndicats professionnels sur des dispositifs facilitant la création de captives d’assurances et le provisionnement pour les entreprises françaises. Etat des lieux des avancées...
05/07/2021 à 16h30
ACPR BercyDans un arrêt récent (Civ. 1re, 19 mai 2021, n°20-12.520), la Cour de cassation considère que l’application d’un revirement de jurisprudence en matière de prescription peut être différée dans le temps afin d’éviter au...
05/07/2021 à 14h03
Réglementation ActualitésDans un rapport publié le 1er juillet 2021, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) émet des recommandations sur les dispositifs de médiation bancaire et de l’assurance.Missionné par Bruno Le Maire, le ministre de...
02/07/2021 à 12h35
Réglementation ActualitésConscients de la menace que représente le risque cyber, les assureurs ont encore des progrès à faire. L'ACPR leur demande de se doter d'une véritable politique écrite de gestion de ce risque. Entretien avec son vice-président...
02/07/2021 à 09h14
ACPR Jean-Paul FaugèreUne nouvelle instruction de la Direction de la Sécurité sociale sur le maintien des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail a été publiée le 22 juin dernier. Pascale Baron, avocate...
01/07/2021 à 12h44
Réglementation ActualitésPar une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Cas d'espèce par...
30/06/2021 à 23h00
jurisprudence AssureurLes faitsLe 11 février 2015, une personne (Mme X) se déplaçant en fauteuil roulant électrique est victime d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule assuré. L’assureur de ce dernier refuse de...
30/06/2021 à 19h00
jurisprudence AssureurL’ordonnance publiée le 14 avril 2021 autorise notamment les assureurs à consulter les données des véhicules : le texte a été adopté après avis de la Cnil. Analyse de Laurent Archambault, avocat IP/IT à la cour, et Daphné...
30/06/2021 à 19h00
Auto CnilCe sont désormais quatre cours d’appel qui se sont prononcées dans le contentieux des pertes d’exploitations. Par un arrêt rendu le 29 juin 2021, celle de Toulouse vient de rendre une décision favorable à un assuré...
30/06/2021 à 10h38
Réglementation ActualitésCiv.2, 6 mai 2021, 19-18.803Faits Une assurée souscrit pour son véhicule un contrat d’assurance avec les garanties responsabilité civile, assistance générale et protection des droits de l’assuré. Le 31 mai 2016, une montée des...
29/06/2021 à 14h28
Réglementation ActualitésCiv.2e, 17 juin 2021, 19-22.710Faits En février 2015, deux assurés sont victimes d’un cambriolage. Après avoir sollicité la garantie vol de leur contrat d’assurance, l’assureur leur oppose un refus de garantie : ces derniers...
28/06/2021 à 14h11
Réglementation ActualitésLa Fédération nationale de la mutualité française est empêtrée depuis une dizaine d’années dans une affaire judiciaire pour discrimination. Après un passage en cassation, c’est la Cour d’appel de Paris qui vient de rendre un...
25/06/2021 à 09h28
Paris Actualité juridiqueDans le prolongement de leur ouvrage, le « Guide pratique 2018 du véhicule de collection », Maître Christophe Lièvremont et Maître Jean-Baptiste le Dall reprennent certaines décisions très récentes émanant de cours d’appel...
24/06/2021 à 09h00
Jurisprudence JAAprès des années d’interrogation, se profile peut-être enfin une solution pérenne pour les véhicules de collection. C’est tout du moins ce que laissent penser une réponse ministérielle du 6 mai 2021 et les récents...
24/06/2021 à 02h00
Jurisprudence JAIl y a tout juste un siècle naissait le « Code de la route » : c’est le titre du décret du 27 mai 1921 qui réglemente l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. Il comporte sept chapitres avec un total de...
24/06/2021 à 00h00
Jurisprudence JAPar une décision du 20 mai 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les éléments de preuve justifiant la subrogation légale.Les faitsDans un arrêt récent (Civ. 3e, 20 mai 2021,...
23/06/2021 à 15h21
SubrogationClarifier les règles, sécuriser les relations… L’éthique en entreprise est une notion abstraite qui peut être appréhendée de différentes manières selon les structures. Son objectif : traduire les valeurs d’une entreprise en...
23/06/2021 à 15h19
AG2R La MondialeEn se basant sur l’intelligence artificielle, les outils d’analyse prédictive calculent la probabilité d’une décision de justice qui pourrait intervenir.Le conceptC’est un terme utilisé couramment par une partie des...
23/06/2021 à 14h02
Actualité juridique Intelligence ArtificielleSi le véhicule de collection est soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile classique, sa spécificité peut nécessiter la souscription de garantie complémentaire. Exemple de la garantie proposée par CarJager.E n...
23/06/2021 à 08h00
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