Juriscope - page 3

Vers une nouvelle taxe pour les sociétés concessionnaires ?

Vers une nouvelle taxe pour les sociétés concessionnaires ?

Une proposition de loi vise à introduire une taxe pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cette taxe devrait servir à l’entretien du réseau routier français, pour les routes départementales et nationales.À...

14/11/2018 à 00h00

Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?

Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?

Commerciaux, chefs des ventes, directeurs… de nombreux salariés disposent d’un véhicule de fonction, dont l’utilisation n’est pas limitée à des fins professionnelles. Mais peuvent-ils pour autant l’utiliser comme s’il...

14/11/2018 à 00h00

Le jeu de la vétusté au regard de la réparation intégrale

Le jeu de la vétusté au regard de la réparation intégrale

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si...

14/11/2018 à 00h00

Accident de la circulation : l'offre basée sur un rapport d'expertise revêt un caractère suffisamment sérieux

Accident de la circulation : l'offre basée sur un rapport d'expertise revêt un caractère suffisamment sérieux

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-22.290Faits Victime d’un accident de la circulation, un homme assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum...

13/11/2018 à 10h59

Réglementation Actualités
Solvabilité 2 : une victoire pour la France

Solvabilité 2 : une victoire pour la France

La Commission européenne a publié ce vendredi son projet de règlement délégué portant la révision de Solvabilité 2. Il inclut des allègements sur la charge en fonds propres appliquée aux actions.Le lobbying de la...

09/11/2018 à 16h56

Solvabilité 2 Commission européenne
Transport aérien : absence d'indemnisation en cas de foudre

Transport aérien : absence d'indemnisation en cas de foudre

Civ.1e, 12 septembre 2018, 17-11.361Faits Alors que des passagers allaient embarquer à bord d'un avion, l’appareil encore sur le tarmac est foudroyé. Après un examen minutieux de l'aéronef, les ingénieurs aéronautiques...

09/11/2018 à 15h18

Réglementation Actualités
RAC 0 ou 100% santé : le projet de décret

RAC 0 ou 100% santé : le projet de décret

Le projet de décret modifiant le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en oeuvre de la réforme du 100% santé ou RAC 0 concerne principalement l’optique et les prothèses auditives. Une seconde version vient...

09/11/2018 à 15h57

Santé optique

Auto – Réglementation nationale

CJUE, 7 août 2018, C-122/17Les faitsEn Irlande, à la suite d’une collision entre deux véhicules, le passager arrière d’une camionnette est blessé. L’assureur du propriétaire de la camionnette refuse sa...

08/11/2018 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Prescription – Obligation de renseignement

Civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.955Les faitsAutorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de...

08/11/2018 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
DDA, un nouvel encadrement des modes de rémunération

DDA, un nouvel encadrement des modes de rémunération

Afin de lutter contre les potentiels conflits d’intérêts, la directive sur la distribution d’assurances (DDA) encadre strictement les modes de rémunération des distributeurs de produits d’assurances. Une analyse de Julien...

08/11/2018 à 17h00

Europe assurance vie en ligne

Garantie auto – Accidents – Accessoires du véhicule

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-25.671Les faitsDans le cadre de travaux effectués sur son terrain, un particulier – assuré en responsabilité civile – loue une pelleteuse. En manoeuvrant celle-ci, un élément de...

08/11/2018 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
Ipid : « La communication d'une doctrine de l'ACPR serait utile »

Ipid : « La communication d'une doctrine de l'ACPR serait utile »

La remise à l’assuré d’un document d’information générique (Ipid) en phase précontractuelle constitue une des mesures-phare de DDA. Pour autant, dans le cas d’une assurance collective de salariés, sa finalité est...

07/11/2018 à 12h23

Réglementation Actualités
Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs

Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs

Le Sénat examine actuellement un projet de loi relatif à la fixation des honoraires d'avocats dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.Dévoilé lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2018, le projet de...

06/11/2018 à 11h06

Réglementation Actualités
Amiante : la réparation du préjudice doit être intégrale

Amiante : la réparation du préjudice doit être intégrale

Civ.2, 13 septembre 2018, 17-18.885Faits Atteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, une victime perçoit des prestations de l’assurance maladie, au titre de son déficit fonctionnel. De son côté, le Fonds...

05/11/2018 à 11h45

Réglementation Actualités
DDA, un important chantier de ressources humaines

DDA, un important chantier de ressources humaines

L’ordonnance de transposition de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), qui revoit en profondeur les obligations des distributeurs de produits d’assurance, vient d’entrer en vigueur le 1er octobre 2018. Une...

31/10/2018 à 15h13

Europe Analyses d'experts

Emprunteurs – Rôle du banquier – Gestion du sinistre

Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866Les faitsConsécutivement à la souscription d’un prêt, deux particuliers adhèrent au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Victime d’un accident...

31/10/2018 à 14h46

Jurisprudence jurisprudence

Obligation d’assurance – Véhicule entreposé – Hors de la voie publique

CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17Les faitsAu Portugal, en raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche...

31/10/2018 à 14h46

Jurisprudence jurisprudence

Permis de construire – Retrait – Fraude

CE, 6e chambre, 16 août 2018, n° 41.2663Les faitsConsécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second modificatif, délivré par le maire de la...

31/10/2018 à 14h44

Jurisprudence jurisprudence
Produits défectueux : la notice ne suffit pas

Produits défectueux : la notice ne suffit pas

Civ.1e, 26 septembre 2018, 17-21.271Faits En novembre 2007, une jeune fille décède des suites d’une embolie pulmonaire. A l’issue d’une expertise, la survenance de la pathologie est imputée à la prise d’un médicament....

31/10/2018 à 11h32

Réglementation Actualités
Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-20.966Faits Tentant d'échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En...

30/10/2018 à 12h00

Réglementation Actualités