Juriscope - page 3

Clap de fin des exceptions opposables ?

Le législateur s’apprête à mettre en conformité le code des assurances avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) 1. Un accident mortel, survenu au Portugal, avait amené un assureur de...

15/03/2019 à 00h00

Le gouvernement français anticipe un hard Brexit : quel impact pour l'assurance ?

Le 7 février 2019, l’ordonnance n° 2019-75 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers applicable en matière d’assurances a été publiée au Journal...

14/03/2019 à 17h00

Responsabilité civile : de l'intérêt de garder son chien en laisse...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé, le 17 janvier 2019, le caractère objectif de la responsabilité du fait des animaux. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille et président de l'UJA de...

14/03/2019 à 17h00

RGPD : le rôle clé du DPO

Un peu moins d’un an après l’entrée en application du RGPD, le régulateur rappelle, dans les colonnes de L’Argus de l’assurance, dans quels cas la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est...

14/03/2019 à 17h00

Solvabilité 2 : Bruxelles veut prendre en compte les risques ESG et climatiques

L’intégration des critères ESG est au menu de la prochaine révision de Solvabilité 2, qui s’ouvrira en 2020.A peine la révision 2018 est-elle adoptée, que les travaux sur la révision 2020 de Solvabilité 2 débutent. Et le...

14/03/2019 à 15h43

Contrat de prévoyance : versement de l'indemnité de résiliation par le souscripteur

Civ.2e, 7 février 2019, 17-27.099Faits Une association hospitalière - qui a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire afin de garantir collectivement les membres de son personnel contre les « risques incapacité, invalidité et...

14/03/2019 à 14h25

Réforme de l’assurance automobile

Le Parlement européen a adopté le 22 janvier 2019 des amendements excluant les sports automobiles du projet de réforme de l’assurance automobile. Retour sur ce qui a donné naissance à la proposition de mise à jour de la directive...

14/03/2019 à 00h00

De la justification du mandat de représentation en justice

Civ.1e, 12 décembre 2018, 17-19.387Faits L’association française d’épargne et de retraite (l’AFER) conclut avec une société d'assurance un contrat collectif d’assurance sur la vie réservé à ses adhérents. Consécutivement...

13/03/2019 à 12h20

Avec quatre arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient considérablement compliquer la tâche des personnes morales qui souhaiteraient encore ne pas désigner leurs salariés après la...

13/03/2019 à 05h00

Les nouveaux véhicules électriques à l’assaut du Code de la route

L’apparition sur les trottoirs de nos agglomérations de trottinettes en free floating et les comportements à risque observés chez les utilisateurs de ces nouveaux engins interrogent quant au cadre juridique applicable. Mais les...

13/03/2019 à 01h00

De nouveaux engins sont apparus ces dernières années sur les trottoirs ou sur les routes : les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Trottinettes électriques, vélos avec assistance électrique, hoverboards, gyropodes,...

13/03/2019 à 00h00

Dépendance : Agnès Buzyn annonce des «mesures fortes»

Selon la ministre des Solidarités et de la Santé, le gouvernement devrait prendre très rapidement des mesures pour améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes.Les enseignements de la consultation sur la dépendance...

12/03/2019 à 18h55

CJUE : incendie dans un garage privé et notion de "circulation des véhicules"

CJUE C-100/18 : CJUE : le cas de l'incendie d'un véhicule stationné dans un garage (privé), depuis plus de 24 heures, relève t-il de la notion de "circulation des véhicules"?Faits Un incendie se déclare dans le garage d’une...

12/03/2019 à 10h57

Solvabilité 2 : Bercy exhorte les assureurs à mettre en œuvre la révision « dans les meilleurs délais »

La Commission européenne a desserré les critères de la nouvelle classe d’actions à long terme. Auparavant considérée comme inapplicable, cette mesure doit donner un nouvel élan à l’investissement à long terme, espère...

11/03/2019 à 17h47

Règlementation : l’ACPR va recruter à tour de bras en 2019

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution va renforcer ses équipes tout au long de l’année 2019, via un plan de recrutement massif.Les sujets réglementaires ne manquent pas dans l’assurance. Devant le menu...

11/03/2019 à 14h47

L'information de l'assureur relative à l'existence d'un contrat

Civ.2e, 13 décembre 2018, 17-27.492Faits Alors qu’il conduisait un tracteur appartenant à son père, le conducteur - et souscripteur d’un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie » - est victime d’un accident. Un...

11/03/2019 à 14h39

Solvabilité 2 : la révision 2018 enfin adoptée !

Bruxelles a adopté le règlement délégué révisant le cadre prudentiel de l’assurance européenne, avec plus de deux mois de retard. Un délai qui s’explique par les aménagements sur la charge actions demandés par la France.La...

08/03/2019 à 18h01

Assurance vie : la faculté du droit de renonciation et abus de droit

Civ.2e, 7 février 2019, 17-27.223Faits Un assuré souscrit un contrat d’assurance sur la vie à effet du 1er janvier 2004 sur lequel il investit 12.000 euros. Puis, considérant ne pas avoir reçu une information précontractuelle...

08/03/2019 à 16h04

Assurance bris de machine et déclaration du risque

Le 17 janvier 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé (n° 15-18.514) la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles, se basant sur les déclarations spontanées effectuées...

07/03/2019 à 17h00

Protection sociale : Uber, la requalification en contrat de travail

Selon la cour d’appel de Paris, le lien de subordination entre un ancien chauffeur et Uber relève bien du contrat de travail. Une décision qui renvoie à la problématique de la protection sociale des travailleurs de plateforme. Une...

07/03/2019 à 17h00