Juriscope - page 3

Accident de la circulation : nullité du contrat et intervention du FGAO

Accident de la circulation : nullité du contrat et intervention du FGAO

Civ.2e, 16 janvier 2020, 18-23.381Faits En juillet 2014, une conductrice en état d’ébriété abandonne son véhicule sur une voie ferrée et provoque un accident. Le train qui percute l’automobile est lourdement endommagé. Le 20...

20/01/2020 à 16h13

Réglementation Actualités
 Solvabilité 2 : les assureurs européens inquiets du coût de la révision

Solvabilité 2 : les assureurs européens inquiets du coût de la révision

La consultation sur le projet de révision de la réglementation prudentielle a pris fin le 15 janvier. Les propositions de l’EIOPA pourraient faire reculer de manière considérable les ratios de solvabilité.Les assureurs européens...

20/01/2020 à 09h00

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) Solvabilité 2
Le BIM, facteur de compliance

Le BIM, facteur de compliance

Dans un contexte économique où les assureurs doivent diversifier leurs placements, les actifs immobiliers deviennent des valeurs stratégiques. Longtemps gérés de manière simplement comptable, ils devront dorénavant bénéficier...

16/01/2020 à 15h00

placement immobilier Immobilier
La compliance, fonction pivot de l'entreprise

La compliance, fonction pivot de l'entreprise

La fonction conformité ou de compliance est devenue en l’espace de quelques années un des piliers de la gouvernance d’une société. Analyse de Cédric Duchatelle, directeur groupe conformité et éthique des affaires au sein d'AG2R...

16/01/2020 à 14h58

AG2R La Mondiale
Loi de finances : ce qui change en 2020 (analyse)

Loi de finances : ce qui change en 2020 (analyse)

Adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Tour d’horizon des principales mesures applicables aux entreprises...

15/01/2020 à 10h18

Actualités
Quels risques en cas de rupture d’une relation commerciale établie ?

Quels risques en cas de rupture d’une relation commerciale établie ?

Dans le cadre de leur activité, les acteurs de la sphère automobile sont amenés à conclure de nombreux contrats. S’établissent des relations commerciales qui sont amenées à évoluer dans le temps et pour certaines à...

15/01/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Accident de la circulation et la notion d'implication

Accident de la circulation et la notion d'implication

Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-22.727Faits Alors qu’il dépasse un véhicule automobile effectuant un ralentissement, le conducteur d’une motocyclette perd le contrôle de son engin en heurtant un animal qui traverse soudainement la...

13/01/2020 à 12h24

Réglementation Actualités
Risque cyber : une distribution sous surveillance (Analyse)

Risque cyber : une distribution sous surveillance (Analyse)

Le 12 novembre dernier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié un communiqué sur la distribution des garanties contre les risques cyber. Clarifiant sa position sur le sujet, elle en a profité pour...

10/01/2020 à 15h06

Réglementation Cyber
Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 3 arrêtés d’extension

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 3 arrêtés d’extension

La Haute juridiction tire les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le prélèvement de 2 % destiné au financement du degré élevé de solidarité ainsi que sur les...

10/01/2020 à 07h30

Jurisprudence Branche professionnelle
Assurance obsèques : les bonnes pratiques à adopter

Assurance obsèques : les bonnes pratiques à adopter

Dans le prolongement de son communiqué de presse du 28 octobre 2019, l’ACPR souhaite rappeler les bonnes pratiques à adopter en matière de commercialisation de contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques.Une...

09/01/2020 à 14h59

ACPR contrats obsèques
RGPD : la qualification juridique des intervenants

RGPD : la qualification juridique des intervenants

Plus d’un an et demi après l’entrée en application du RGPD, la qualification juridique des parties prenantes d’un traitement de données personnelles continue d’interpeller les distributeurs d’assurance. Les représentants des...

09/01/2020 à 14h57

RGPD (règlement général sur la protection des données) AGEA (Fédération nationale des syndicats à agents généraux d’assurance)
Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire

Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire

Civ.1, 11 décembre 2019, 18-25.441Faits Dans le cadre d’un marché public, une commune confie à un architecte, assuré auprès de la société X, la maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer commercial. Le lot «...

08/01/2020 à 11h46

Actualité juridique Actualités
Coup de théâtre à la médiation de l’assurance

Coup de théâtre à la médiation de l’assurance

Une directive européenne a modifié en profondeur la médiation. Une réforme qui n’est pas forcément étrangère à la révélation ce matin du Canard enchainé.Il est plutôt rare que la médiation de l’assurance fasse la Une de...

07/01/2020 à 23h22

Médiation de l'Assurance médiation
La fraude dans la vente des véhicules

La fraude dans la vente des véhicules

Un décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 (JO, 6 oct.) pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles (modifié...

07/01/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-21.401Faits Les deux propriétaires d’un véhicule détruit par un incendie saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) afin d’obtenir l’indemnisation de leurs...

06/01/2020 à 12h02

Réglementation Actualités
PLFSS et PLF 2020 : les décisions du Conseil constitutionnel

PLFSS et PLF 2020 : les décisions du Conseil constitutionnel

Comme chaque année le Conseil constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de certaines dispositions du PLFSS et du PLF pour 2020. Tour d’horizon des principales mesures.Le 3 décembre dernier, les députés adoptaient par 347...

02/01/2020 à 12h32

conseil constitutionnel Actualités
Obligation d’assurance des maires : adoption définitive du projet de loi à l’Assemblée nationale

Obligation d’assurance des maires : adoption définitive du projet de loi à l’Assemblée nationale

Le projet de loi qui octroie de nouveaux pouvoirs aux maires vient d’être adopté définitivement à l’Assemblée nationale. La promulgation de la loi est imminente.Les députés ont adopté par 94 voix contre 1 le projet de loi...

20/12/2019 à 09h00

Réglementation Actualités
Reconnaissance d'une maladie professionnelle et indemnisation

Reconnaissance d'une maladie professionnelle et indemnisation

Civ.7 novembre 2019, 18-19.764Faits : Salarié d’une entreprise de 1976 à 2004, un homme décède des suites d’une maladie. Sa veuve sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de son époux bien que...

19/12/2019 à 15h22

Jurisprudence
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#14) : Une variable inconnue

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#14) : Une variable inconnue

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En cas d’erreur ou d’omission de l’assuré sur sa déclaration de chiffre d’affaires dans le cadre...

19/12/2019 à 14h55

médiation Médiation de l'Assurance
Préjudice d'anxiété : au-delà des travailleurs de l'amiante

Préjudice d'anxiété : au-delà des travailleurs de l'amiante

Dans le prolongement de son revirement de jurisprudence du 5 avril 2019 – par trois arrêts du 11 septembre et un arrêt du 20 novembre 2019 –, la Cour de cassation confirme l’unification du régime indemnitaire du préjudice...

19/12/2019 à 14h53

amiante Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)