Actualité juridique Jurisprudence
Civ.2ème, 30 mars, n°21-17.641.
Dossier stationnement
S'il est bien un domaine dans lequel les automobilistes pratiquent depuis toujours le jeu du chat et de la souris, tentant de grappiller quelques minutes gratuites, c'est bien en matière de stationnement. Et si la nuit, tous les chats semblent gris, tolérant plus ou moins les voitures garées...
Cas Pratique jurisprudence
La déchéance de garantie est une sanction qui se manifeste parla suppression du droit à indemnisation de l'assuré. Cette peine privée (V. S. Caraval, La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée, LGDJ 1995, n° 157) sanctionne le comportement de l'assuré n'ayant pas respecté ses...
Jurisprudence Automobile
Les méthodes et les conditions des épreuves de dépistage réalisées avec recueil de liquide biologique sont précisément encadrées. Y déroger entraîne la nullité d'un test positif au cannabis quine pouvait dès lors justifier la condamnation du chauffeur. Seul ce dernier pouvait effectuer le...
Une mesure radicale pour remédier à un stationnement « gênant » est la mise en fourrière du véhicule concerné. Si cette décision est une prérogative de police non délégable, il en va différemment de la prestation matérielle de l'enlèvement, du transport et du gardiennage des véhicules qui...
Mauvais stationnements « classiques », dangereux, gênants, abusifs, l'étude des infractions et des sanctions liées au stationnement ne saurait occulter la question de l'imputation de la responsabilité, puisque ces faits entrent dans le champ d'application de l'article L. 121-2 du code de la...
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Jurisprudence stationnement
Dépénalisé parla loi du 24 janvier 2014, le régime de stationnement payant sur voirie suit depuis une logique de gestion domaniale. Le forfait de post-stationnement à régler en cas de dépassement du temps payé est une créance domaniale détenue sur le propriétaire du véhicule. Une créance aux...
Actualité jurisprudence
Les panneaux lumineux mettent en danger la circulation, dénonce un rapport présenté à l'Assemblée nationale.
Si la durée de délégation influe peu sur la capacité à reprendre la conduite de l'auto, elle réduit l'état de vigilance de certains conducteurs.
Que « seules les copies des rapports d'expertise [puissent] être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense », à défaut de toute autre pièce du dossier d'instruction, ne méconnaît pas les droits de la défense.
Bien que ludiques et récréatifs, les engins de déplacement personnel motorisés sont dangereux. Renforcer la sécurité est l'objet d'une nouvelle proposition de loi.
Le gouvernement est habilité à légiférer par voie d'ordonnance pour prendre les mesures de transposition attendues de la 7e directive.
Les barèmes kilométriques 2023 relatifs aux dépenses effectuées en 2022 pour les voitures et les deux-roues augmentent de 5,4 %.
Édito jurisprudence
Jurisprudence Cour de cassation
Civ.2ème, 20 avril 2023, n° 21-17.672.
Analyses d'experts Courtiers
La Cour de cassation (Civ.2ème 19 janvier 2023, n°21-12.870) statue sur la possibilité, pour l'assureur, d'opposer à l'assuré la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque en présence d'une déclaration effectuée parle courtier au nom et pour le compte de...
Analyses d'experts antiblanchiment
Près de deux ans après l'adoption de l'arrêté du 6 janvier 2021 en matière de LCB-FT, cette réglementation engendre des difficultés pour de nombreux acteurs de l'assurance, dont les spécificités ne sont pas prises en compte. Analyse de Luc Bigel et Hamza Akli, du cabinet DLA Piper.
Actualité juridique Législation
La Cnil et ses homologues se sont adressés aux législateurs européens pour leur faire part de leurs inquiétudes quant à la proposition de règlement LCB-FT et son impact sur les données personnelles. Ils demandent notamment le retrait de certaines dispositions concernant les organismes privés....
Jurisprudence Accident de la circulation
Civ.2ème, 20 avril 2023, n° 21-22.374.
Base des organismes d'assurance
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ÉVÉNEMENT
Matinale Assurance Construction
06 juin 2023 Paris
L’assurance construction, levier de la transition énergétique
FORMATION
Fondamentaux du droit des assurances
10 juillet 2023 Classe virtuelle
Assimiler les droits et obligations liés au contrat d’assurance
EMPLOI
ASSISTANT ADMINISTRATIF MONTPELLIER H/F
STELLIANT - 02 juin 2023 - CDD - Montpellier
BCA Expertise recrute et forme des Expert(e)s en Automobile
Pour assoir sa position de leader, BCA Expertise capitalise sur ses atouts stratégiques : un maillage national dense et de proximité, un ensemble de compétences riche et une véritable capacité d’investissement et d’innovation.
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