Le tant attendu décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 sécurise davantage les contractualisations réalisées par démarchage téléphonique. De nouvelles précisions sont notamment apportées sur la notion de sollicitation, ainsi que...
20/04/2022 à 16h41
Actualités démarchage téléphoniqueLa clause à options, bien qu’elle présente un réel avantage pour le souscripteur du contrat d’assurance vie, s’accompagne de risques juridiques pour les héritiers. Analyse de Christophe Bourdel et Brigitte Rakkah, du cabinet...
20/04/2022 à 16h39
Actualités Assurance vieDans le cadre de la publication de son rapport annuel 2021, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers, a présenté les grandes thématiques de saisine de ces derniers mois. Pour la deuxième année...
20/04/2022 à 14h40
Réglementation Autorité des marchés financiers (AMF)Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 19-17.927.Faits : Une société propriétaire d'un château souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile et habitation. À la suite d’un cambriolage commis dans le château, la société déclare le...
19/04/2022 à 10h51
Réglementation clause d’exclusionCiv.2ème, 31 mars 2022, n°20-22.298.Faits : Le gérant d’une société souscrit un contrat multirisque des professionnels de l'automobile. Un véhicule lui appartenant est accidenté. Il déclare ultérieurement à son assureur le vol...
17/04/2022 à 10h00
Réglementation contrat d’assurance automobileCiv.1ère, 2 mars 2022, n° 20-22.491.Faits : Une assurée souscrit un contrat d’assurance vie puis modifie la clause bénéficiaire de ce contrat par un avenant devant notaire. La mère de l’assurée saisit la justice pour faire...
14/04/2022 à 15h17
Réglementation Assurance vieDans un arrêt du 9 février 2022 (n° 20-18.544), la Cour de cassation retient que les dispositions de l’article L. 132-13 du code des assurances ne s’appliquent pas aux primes versées sur un contrat d’assurance vie racheté...
13/04/2022 à 16h41
Assurance vie SuccessionLe rapport de l’Eiopa sur la protection des investisseurs dans le cadre de la vente de produits fondés sur l’assurance propose d’encadrer davantage le système des incitations financières. Mais la suppression des commissions dans...
13/04/2022 à 16h39
Actualités Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-17.662.Faits : Un particulier confie le déménagement de ses meubles à une société, assurée par un contrat d'assurance « responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité...
13/04/2022 à 12h18
Réglementation obligation d'informationCiv.2ème, 7 avril 2022, n° 21-11.137.Faits : Par une lettre de voiture, une société confie à un transporteur l’acheminement d'un ensemble propulsif lui appartenant jusqu’à l’un de ses entrepôts, selon un itinéraire...
12/04/2022 à 10h17
Réglementation loi BadinterCiv.2ème, 7 avril 2022, n° 20-19.746.Faits : Un individu assis sur le rebord de la fenêtre d’un appartement bascule dans le vide et décède. La famille du défunt et son assureur assignent en justice le propriétaire de l'appartement...
11/04/2022 à 10h24
RéglementationCiv.3ème, 16 mars 2022, n° 20-16.829.Faits : Des époux confient à un architecte des travaux d'agrandissement d'un hôtel et le gros œuvre à une société de construction. Les travaux sont arrêtés à la suite d’un problème...
08/04/2022 à 15h50
Réglementation assurance constructionDans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-15.376), la Cour de cassation écarte l’application d’une clause d’exclusion de solidarité en présence d’une faute à l’origine de l’entier dommage. Or, tel est en principe la...
07/04/2022 à 14h06
ActualitésUn nouvel accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires sera applicable à l’ensemble des employeurs publics de l’État à compter du 1er janvier 2024. Les assureurs doivent s’y...
07/04/2022 à 14h03
Santé Fonction publique territorialeLe décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance revoit les modalités de la résiliation infra annuelle en santé.Le décret du 17 mars 2022, publié au Journal...
06/04/2022 à 16h04
Réglementation résiliation infra-annuelleLe décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance prévoit de nouvelles modalités en matière d’immatriculation et de gouvernance mais révèle une surprise sur...
06/04/2022 à 13h04
Réglementation santé prévoyanceCiv.2ème, 10 mars 2022, n° 20-20.898.Faits : Une société conclut avec une institution de prévoyance (IP) un contrat de mutuelle santé et prévoyance au profit de ses salariés. À la suite d’un plan de cession de la société,...
05/04/2022 à 16h22
Réglementation liquidation judiciaireCiv.3ème, 2 mars 2022, n° 21-10.753.Faits : Un maître d’ouvrage confie à une société la construction d'un bâtiment. Le prix des travaux comprenait la souscription d'une assurance dommages-ouvrage pour le compte du maître...
01/04/2022 à 15h31
Réglementation assurance constructionA compter de ce 1er avril 2022, les acteurs du secteur de l’assurance qui ont recours au démarchage téléphonique sont soumis à de nouvelles obligations.Détails des différentes mesures.Face à la persistance des mauvaises pratiques...
01/04/2022 à 13h59
Courtiers & CGPI CourtiersDans un arrêt rendu le 30 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur la fameuse question de l’intégration des frais de santé dans les 1,5% de prévoyance cadre.La Haute juridiction a...
31/03/2022 à 14h27
Réglementation PrévoyanceAbonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la baseL'argus vous propose
