Juriscope - page 3

DAC 6 : échange automatique d’informations dans le domaine fiscal (Analyse)

DAC 6 : échange automatique d’informations dans le domaine fiscal (Analyse)

Adoptée le 25 mai 2018, la Directive DAC 6 instaure une obligation de déclarer des dispositifs transfrontières à l'administration fiscale française. Stéphane Mayençon, directeur fiscal d’AG2R La Mondiale détaille les principales...

05/03/2021 à 12h32

Réglementation Actualités
Substitution entre mutuelles, mode d'emploi

Substitution entre mutuelles, mode d'emploi

Récemment réformé par une ordonnance de 2017, le mécanisme de substitution, couramment utilisé par les mutuelles, constitue essentiellement une étape intermédiaire à une opération de fusion. Analyse de Dimitri Coudreau et Pauline...

03/03/2021 à 14h18

jurisprudence Analyse
Règlement Disclosure : ce qui attend l'assurance

Règlement Disclosure : ce qui attend l'assurance

En matière de communication extra-financière, le cadre réglementaire évolue au service de la transition vers une économie durable. Le régulateur entend d’ailleurs suivre les engagements en faveur d’investissements verts et la...

03/03/2021 à 14h06

Addactis Actualités
Cnil : la feuille de route des contrôles pour 2021

Cnil : la feuille de route des contrôles pour 2021

Dans la continuité des contrôles amorcés en 2020 sur les données de santé et l’encadrement des cookies, la Cnil va également se concentrer sur le niveau de sécurité des sites web en 2021.Cybersécurité, sécurité des données...

03/03/2021 à 12h25

Réglementation Actualités
Travailleurs des plateformes : un modèle de nouveau remis en question

Travailleurs des plateformes : un modèle de nouveau remis en question

Dans un nombre croissant de pays, les décisions de justice se suivent et se ressemblent pour requalifier les relations de travail entre plateformes numériques et travailleurs officiellement indépendants. Avec des impacts notables en...

26/02/2021 à 15h17

Santé Travailleurs des plateformes
Nouvel arrêté LCB-FT : quels impacts pour les professionnels de l'assurance (Analyse)

Nouvel arrêté LCB-FT : quels impacts pour les professionnels de l'assurance (Analyse)

L’arrêté du 6 janvier 2021 relatif aux obligations de contrôle interne aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme (LCB-FT) et de gel des avoirs a été publié au Journal Officiel le 16 janvier...

26/02/2021 à 13h52

Réglementation Actualités
Pertes d'exploitation : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue en faveur d’un restaurateur

Pertes d'exploitation : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue en faveur d’un restaurateur

Après les tribunaux de commerce, c’est maintenant au tour des cours d’appel de se prononcer sur le contentieux des pertes d’exploitation. Et parmi les premières décisions, celle que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de...

25/02/2021 à 12h03

Réglementation Actualités
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention

La seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des...

24/02/2021 à 20h43

jurisprudence Médiation de l'Assurance
L'analyse de la semaine : externalisation, les attentes du régulateur

L'analyse de la semaine : externalisation, les attentes du régulateur

Le recours à l’externalisation est un point d’attention important du régulateur de l’assurance, à l’échelle hexagonale ou européenne. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) déplore notamment...

24/02/2021 à 20h39

Solvabilité 2 Analyses d'experts
L'assurtech de la semaine : Case Law Analytics évalue l'aléa juridique

L'assurtech de la semaine : Case Law Analytics évalue l'aléa juridique

Créée en 2017 par un mathématicien, Case Law Analytics propose une aide à la décision dans les contentieux juridiques. Une legaltech qui a déjà séduit des assureurs.LE CONCEPTLa médecine, la météorologie ou encore...

24/02/2021 à 20h37

assurtech Actualité juridique
Croisière : quelle responsabilité en cas de chute d'une passagère ?

Croisière : quelle responsabilité en cas de chute d'une passagère ?

Civ.1e, 17 février 2021, 19-18.819Faits Le 29 octobre 2014, un particulier et sa mère concluent avec une agence de voyage (Société X) un contrat pour une croisière sur le Rhin (prestation organisée par la société Y). Lors de la...

24/02/2021 à 15h04

Réglementation Actualités
Travailleurs des plateformes : nouveau coup dur pour Uber

Travailleurs des plateformes : nouveau coup dur pour Uber

Le marché émergent de la protection sociale des travailleurs de plateformes est soumis de longue date à une instabilité juridique sur le modèle même de ces plateformes. Un modèle de nouveau fragilisé par une récente décision de...

23/02/2021 à 12h01

Santé travailleurs indépendants
Données de santé : nouveau coup de théâtre autour du Health Data Hub

Données de santé : nouveau coup de théâtre autour du Health Data Hub

Ce fichier contenant les données de la Sécurité sociale est au cœur de tensions récurrentes, notamment quant à son exploitation et son hébergement. Un avis récemment rendu va encore complexifier ce dossier…Lancée officiellement...

23/02/2021 à 11h45

Santé gestion de données
Responsabilité : l'obligation de sécurité de moyens du club sportif

Responsabilité : l'obligation de sécurité de moyens du club sportif

Civ.1e, 3 février 2021, 19-13.113Faits Le 24 février 2012, lors d’un entraînement de gymnastique dans son club de sport, une adhérente se blesse en tombant (après avoir effectué un enchaînement au sol de plusieurs figures) et...

19/02/2021 à 15h13

Réglementation Actualités
L'autorégulation du courtage : une réforme à marche forcée (Analyse)

L'autorégulation du courtage : une réforme à marche forcée (Analyse)

Après son adoption par l'Assemblée nationale, la réforme de l'autorégulation du courtage portée par la députée Valéria Faure-Muntian (LREM) vient d'être adoptée par le Sénat. Une commission mixte paritaire doit prochainement se...

18/02/2021 à 15h37

Réglementation Actualités
Les recommandations de l'ACPR : la clarté des contrats, une nécessité

Les recommandations de l'ACPR : la clarté des contrats, une nécessité

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) revient sur l’importance et la manière de bien rédiger un contrat afin que l’assuré puisse prendre connaissance de l’étendue de ses garanties et des exclusions...

17/02/2021 à 15h18

ACPR Contrat d'assurance
Fusions des organismes mutualistes : une sanctuarisation imparfaite

Fusions des organismes mutualistes : une sanctuarisation imparfaite

Les accords du Ségur de la Santé ont abouti à une proposition de loi déposée par la majorité à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2020. Elle prévoit de nouvelles règles relatives à la fusion des mutuelles. Analyse de David...

17/02/2021 à 15h15

Mutuelles Concentration des mutuelles
Mérule : pas d'obligation de prise en charge par les assureurs

Mérule : pas d'obligation de prise en charge par les assureurs

Par l’intermédiaire d’une question écrite au gouvernement, une députée interpelle le ministre de l’Economie et des Finances sur la prise en charge par les contrats MRH des dommages causés par la mérule.Les assureurs n’ont et...

16/02/2021 à 13h39

Réglementation Actualités
Edito : Chères pièces

Edito : Chères pièces

Depuis quinze ans, l’Insee enregistre des augmentations du prix des pièces supérieures à l’inflation. En 2020, les derniers chiffres, observés par Sécurité et réparation automobile (SRA), atteignent un taux alarmant de 8,1 %...

16/02/2021 à 07h00

Jurisprudence JA

Les feux tricolores comportementaux, en peine de légalisation

Dits « comportementaux », ces feux tricolores passent au rouge ou au vert selon la vitesse du véhicule en approche. Une fonction qui n’est pas dévolue aux feux de circulation. Un statut incertain pour celui qui « les...

16/02/2021 à 02h00

Jurisprudence JA