Juriscope / Page 3

DOSSIER : Le stationnement enchevêtré entre règles et complications

S'il est bien un domaine dans lequel les automobilistes pratiquent depuis toujours le jeu du chat et de la souris, tentant de grappiller quelques minutes gratuites, c'est bien en matière de stationnement. Et si la nuit, tous les chats semblent gris, tolérant plus ou moins les voitures garées...

Clause de déchéance de garantie : conditions de validité et proportionnalité de la sanction

La déchéance de garantie est une sanction qui se manifeste parla suppression du droit à indemnisation de l'assuré. Cette peine privée (V. S. Caraval, La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée, LGDJ 1995, n° 157) sanctionne le comportement de l'assuré n'ayant pas respecté ses...

Le prélèvement salivaire effectué parles forces de l'ordre est nul

Les méthodes et les conditions des épreuves de dépistage réalisées avec recueil de liquide biologique sont précisément encadrées. Y déroger entraîne la nullité d'un test positif au cannabis quine pouvait dès lors justifier la condamnation du chauffeur. Seul ce dernier pouvait effectuer le...

Le régime complexe de l'enlèvement des véhicules « gênants »

Une mesure radicale pour remédier à un stationnement « gênant » est la mise en fourrière du véhicule concerné. Si cette décision est une prérogative de police non délégable, il en va différemment de la prestation matérielle de l'enlèvement, du transport et du gardiennage des véhicules qui...

Nature et imputation des infractions de stationnement

Mauvais stationnements « classiques », dangereux, gênants, abusifs, l'étude des infractions et des sanctions liées au stationnement ne saurait occulter la question de l'imputation de la responsabilité, puisque ces faits entrent dans le champ d'application de l'article L. 121-2 du code de la...

La réforme du stationnement payant sur voirie, de Charybde en Scylla

Dépénalisé parla loi du 24 janvier 2014, le régime de stationnement payant sur voirie suit depuis une logique de gestion domaniale. Le forfait de post-stationnement à régler en cas de dépassement du temps payé est une créance domaniale détenue sur le propriétaire du véhicule. Une créance aux...

Le stationnement enchevêtré entre règles et complications

Les risques « possibles » des publicités lumineuses

Les panneaux lumineux mettent en danger la circulation, dénonce un rapport présenté à l'Assemblée nationale.

La qualité de la reprise en main du véhicule dépend surtout des individus

Si la durée de délégation influe peu sur la capacité à reprendre la conduite de l'auto, elle réduit l'état de vigilance de certains conducteurs.

Seules les copies des rapports d'expertise se communiquent

Que « seules les copies des rapports d'expertise [puissent] être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense », à défaut de toute autre pièce du dossier d'instruction, ne méconnaît pas les droits de la défense.

Sonnette d'alarme pour les trottinettes et autres EDPM

Bien que ludiques et récréatifs, les engins de déplacement personnel motorisés sont dangereux. Renforcer la sécurité est l'objet d'une nouvelle proposition de loi.

Neuf mois pour transposer la 7 directive assurance automobile

Le gouvernement est habilité à légiférer par voie d'ordonnance pour prendre les mesures de transposition attendues de la 7e directive.

Les barèmes kilométriques, millésime IR 2023

Les barèmes kilométriques 2023 relatifs aux dépenses effectuées en 2022 pour les voitures et les deux-roues augmentent de 5,4 %.

Pratique des assureurs espagnols envers la réparation auto : la CE(1), agent de liaison auprès de l'Autorité de la concurrence espagnole

Le courtier n’est pas responsable d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

Civ.2ème, 20 avril 2023, n° 21-17.672.

Le cas d'espèce : Opposabilité à l'assuré d'une fausse déclaration intentionnelle du courtier

La Cour de cassation (Civ.2ème 19 janvier 2023, n°21-12.870) statue sur la possibilité, pour l'assureur, d'opposer à l'assuré la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque en présence d'une déclaration effectuée parle courtier au nom et pour le compte de...

LCB-FT et assurance : duo maléfique ou couple maudit ?

Près de deux ans après l'adoption de l'arrêté du 6 janvier 2021 en matière de LCB-FT, cette réglementation engendre des difficultés pour de nombreux acteurs de l'assurance, dont les spécificités ne sont pas prises en compte. Analyse de Luc Bigel et Hamza Akli, du cabinet DLA Piper.

Inquiétude des régulateurs européens des données sur la réglementation LCB-FT

La Cnil et ses homologues se sont adressés aux législateurs européens pour leur faire part de leurs inquiétudes quant à la proposition de règlement LCB-FT et son impact sur les données personnelles. Ils demandent notamment le retrait de certaines dispositions concernant les organismes privés....

Accident de la circulation : point d’indemnisation lors d’une faute inexcusable de la victime

Civ.2ème, 20 avril 2023, n° 21-22.374.