Juriscope - page 3

L'obligation de sécurité de résultat de la société de maintenance

L'obligation de sécurité de résultat de la société de maintenance

Civ.3e, 5 novembre 2020, 19-10.857Faits Après s’être blessé avec la porte automatique de son garage, un locataire agit contre l’assureur de la propriétaire de l’immeuble. L’assureur appelle en garantie la société chargée de...

16/11/2020 à 11h29

Réglementation Actualités
Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)

Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)

De jurisprudence constante, la Cour de cassation opère une distinction entre le dépassement du prix des travaux prévus et le supplément du prix, pour les travaux non prévus. Par un arrêt du 1er octobre 2020, elle se positionne sur...

12/11/2020 à 13h57

Réglementation Actualités
Nantissement d'assurance vie : une primauté confirmée

Nantissement d'assurance vie : une primauté confirmée

Dans un arrêt du mois de septembre, la Cour de cassation a de nouveau été amenée à statuer sur les droits du créancier nanti par rapport au Trésor public. Cas d'espèce de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.Par arrêt du 2...

12/11/2020 à 09h49

RC Pro des intermédiaires : coup d'arrêt à la qualification de sinistre sériel

RC Pro des intermédiaires : coup d'arrêt à la qualification de sinistre sériel

Dans une décision du 24 septembre 2020, la Cour de cassation écarte la qualification de sinistre sériel lorsque la responsabilité du professionnel est mise en cause pour un manquement au devoir d’information et de conseil. Analyse de...

12/11/2020 à 09h48

responsabilité civile Les distributeurs
Assurance et Covid-19 : les enjeux pour la clôture 2020....et après (Analyse)

Assurance et Covid-19 : les enjeux pour la clôture 2020....et après (Analyse)

Dans un contexte de pandémie, l'exercice de clôture des comptes annuels pour 2020 et de projection pour 2021 va s'avérer plus complexe que les années précédentes. Une analyse de Anne-Marie Jolys-Bris, Directrice Exécutive Pôle...

10/11/2020 à 10h45

Réglementation Actualités
Le Health Data Hub devant le Conseil d'Etat : quelles leçons pour l'industrie ? (Analyse)

Le Health Data Hub devant le Conseil d'Etat : quelles leçons pour l'industrie ? (Analyse)

Par une ordonnance du 13 octobre dernier, le conseil d’Etat, saisi en référé, s'est prononcé sur le risque de transfert hors de l'Union européenne des données de santé collectées dans le cadre du Health Data Hub. L'analyse de...

05/11/2020 à 11h05

Réglementation Actualités
Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#22) : annulation de voyage, preuve de l'antériorité de la maladie

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#22) : annulation de voyage, preuve de l'antériorité de la maladie

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En matière d’assurance annulation de voyage, l’assureur doit prouver l’antériorité de...

04/11/2020 à 16h38

Médiation de l'Assurance Arnaud Chneiweiss
RGPD : les véritables enjeux et risques des fichiers papier

RGPD : les véritables enjeux et risques des fichiers papier

Les distributeurs d’assurance sont indéniablement soumis au RGPD, le règlement européen sur la protection des données personnelles. Et ce, même lorsqu’il est question de traitement de données non numériques... Analyse de Pierre...

04/11/2020 à 16h37

RGPD (règlement général sur la protection des données)
Accident de la circulation et intervention du FGAO

Accident de la circulation et intervention du FGAO

Civ2.e, 24 septembre 2020, 19-12.922Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Portugal et impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais (assuré au Portugal), une victime de nationalité française...

04/11/2020 à 12h57

Réglementation Actualités
Contrat de bail et compétence du tribunal de grande instance

Contrat de bail et compétence du tribunal de grande instance

Civ.2e, 22 octobre 2020, 19-18.707Faits Le 4 décembre 2014, un locataire chute dans son appartement. Il assigne en référé devant un tribunal de grande instance le propriétaire des lieux et sollicite la mise en œuvre d’une expertise...

03/11/2020 à 14h25

Réglementation Actualités
L'indemnisation des passagers en cas de vol retardé

L'indemnisation des passagers en cas de vol retardé

Civ.1er, 21 octobre, 19-13.016Faits Un passager réserve auprès d’une compagnie aérienne un vol aller-retour Bordeaux-Lisbonne. Lors du vol retour, l’avion arrive à destination avec plus de 4 heures de retard. Le passager sollicite...

02/11/2020 à 14h52

Réglementation Actualités
Pertes d'exploitation : une nouvelle plateforme de défense des professionnels

Pertes d'exploitation : une nouvelle plateforme de défense des professionnels

Les avocats surfent sur les contentieux entre assureurs et professionnels sur l'indemnisation des pertes d'exploitation. Une nouvelle plateforme a été lancée alors que le gouvernement vient d'annoncer un reconfinement.« V pour Verdict...

30/10/2020 à 11h47

Réglementation Actualités
Vers une (petite) limitation à la concentration des mutuelles

Vers une (petite) limitation à la concentration des mutuelles

Parmi les nombreux projets de loi en réflexion et/ou examen ces derniers jours, figure désormais une proposition émanant des conclusions du Ségur de la Santé. Qui introduit certaines modifications pour les organismes mutualistes.Dans...

29/10/2020 à 16h10

Concentration des mutuelles Actualité juridique
Transport de marchandises et cession de droits à l'assureur

Transport de marchandises et cession de droits à l'assureur

Com, 21 octobre 2020, 19-16.206Faits Une société (X) conclut un contrat de commission de transport pour envoyer des marchandises en France. Le 29 juin 2010, le transporteur sous-traite la prise en charge de la marchandise à un...

29/10/2020 à 15h39

Réglementation Actualités
Externalisation : nouveau rappel à l'ordre de l'ACPR

Externalisation : nouveau rappel à l'ordre de l'ACPR

Processus décisionnel, pilotage, notification non systématique... En matière de sous-traitance, le régulateur pointe des insuffisances et invite les organismes assureurs à améliorer et renforcer leur dispositif. Point de vigilance de...

28/10/2020 à 16h52

jurisprudence ACPR
Les nouvelles obligations qui s'imposent pour le démarchage téléphonique

Les nouvelles obligations qui s'imposent pour le démarchage téléphonique

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée cet été. Tour d’horizon des principaux apports de ce texte pour le secteur, via cette analyse...

28/10/2020 à 16h50

jurisprudence
Réouverture d'une instruction, en cas de décès de la victime

Réouverture d'une instruction, en cas de décès de la victime

CE, 28 septembre 2020, 430088Faits A la suite d’une opération chirurgicale survenue en 2005, une patiente constate une aggravation de son état. Le 4 avril 2017, au titre de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation...

27/10/2020 à 16h12

Réglementation Actualités
Trésor : un nouveau directeur général

Trésor : un nouveau directeur général

La direction générale du Trésor est l’administration rattachée au ministère de l’Economie et des Finances. Elle gère les questions de financement de l’économie, dont l’assurance.Le Trésor a un nouveau patron. ...

23/10/2020 à 13h56

Direction Générale du Trésor Paris
Expertise : La déontologie sous surveillance du juge

Expertise : La déontologie sous surveillance du juge

Les experts judiciaires doivent respecter les dispositions du code de procédure civile ou pénale qui constituent des règles déontologiques, selon qu’ils sont amenés à intervenir dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.Dans...

23/10/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Retraite supplémentaire : le texte de loi sur la déshérence adopté en première lecture au Sénat

Retraite supplémentaire : le texte de loi sur la déshérence adopté en première lecture au Sénat

Votée le 22 juin 2020 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vient d’être adoptée par le Sénat.Adoptée en première lecture par les députés, la...

22/10/2020 à 11h35

Réglementation Actualités