Juriscope - page 3

Démarchage téléphonique : les apports notoires du décret

Démarchage téléphonique : les apports notoires du décret

Le tant attendu décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 sécurise davantage les contractualisations réalisées par démarchage téléphonique. De nouvelles précisions sont notamment apportées sur la notion de sollicitation, ainsi que...

20/04/2022 à 16h41

Actualités démarchage téléphonique
Assurance vie : la clause bénéficiaire à options, atout patrimonial controversé

Assurance vie : la clause bénéficiaire à options, atout patrimonial controversé

La clause à options, bien qu’elle présente un réel avantage pour le souscripteur du contrat d’assurance vie, s’accompagne de risques juridiques pour les héritiers. Analyse de Christophe Bourdel et Brigitte Rakkah, du cabinet...

20/04/2022 à 16h39

Actualités Assurance vie
Les litiges sur l’épargne salariale en baisse

Les litiges sur l’épargne salariale en baisse

Dans le cadre de la publication de son rapport annuel 2021, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers, a présenté les grandes thématiques de saisine de ces derniers mois. Pour la deuxième année...

20/04/2022 à 14h40

Réglementation Autorité des marchés financiers (AMF)
La transmission des conditions particulières d’un contrat à l’assuré ne vaut pas acceptation

La transmission des conditions particulières d’un contrat à l’assuré ne vaut pas acceptation

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 19-17.927.Faits : Une société propriétaire d'un château souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile et habitation. À la suite d’un cambriolage commis dans le château, la société déclare le...

19/04/2022 à 10h51

Réglementation clause d’exclusion
Refus de garantie de l’assureur pour insuffisance de preuve

Refus de garantie de l’assureur pour insuffisance de preuve

Civ.2ème, 31 mars 2022, n°20-22.298.Faits : Le gérant d’une société souscrit un contrat multirisque des professionnels de l'automobile. Un véhicule lui appartenant est accidenté. Il déclare ultérieurement à son assureur le vol...

17/04/2022 à 10h00

Réglementation contrat d’assurance automobile
Assurance vie : la charge de la preuve pèse sur le demandeur en nullité de la modification d’une clause bénéficiaire

Assurance vie : la charge de la preuve pèse sur le demandeur en nullité de la modification d’une clause bénéficiaire

Civ.1ère, 2 mars 2022, n° 20-22.491.Faits : Une assurée souscrit un contrat d’assurance vie puis modifie la clause bénéficiaire de ce contrat par un avenant devant notaire. La mère de l’assurée saisit la justice pour faire...

14/04/2022 à 15h17

Réglementation Assurance vie
Succession : pas de réintégration des primes exagérées sur un contrat d'assurance vie

Succession : pas de réintégration des primes exagérées sur un contrat d'assurance vie

Dans un arrêt du 9 février 2022 (n° 20-18.544), la Cour de cassation retient que les dispositions de l’article L. 132-13 du code des assurances ne s’appliquent pas aux primes versées sur un contrat d’assurance vie racheté...

13/04/2022 à 16h41

Assurance vie Succession
Pourquoi le régulateur européen propose de renforcer les règles sur les incitations financières

Pourquoi le régulateur européen propose de renforcer les règles sur les incitations financières

Le rapport de l’Eiopa sur la protection des investisseurs dans le cadre de la vente de produits fondés sur l’assurance propose d’encadrer davantage le système des incitations financières. Mais la suppression des commissions dans...

13/04/2022 à 16h39

Actualités Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
Validité du recours du tiers contre l’assureur ayant conseillé une garantie inadaptée

Validité du recours du tiers contre l’assureur ayant conseillé une garantie inadaptée

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-17.662.Faits : Un particulier confie le déménagement de ses meubles à une société, assurée par un contrat d'assurance « responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité...

13/04/2022 à 12h18

Réglementation obligation d'information
Les dommages aux marchandises exclus du bénéfice de la loi Badinter

Les dommages aux marchandises exclus du bénéfice de la loi Badinter

Civ.2ème, 7 avril 2022, n° 21-11.137.Faits : Par une lettre de voiture, une société confie à un transporteur l’acheminement d'un ensemble propulsif lui appartenant jusqu’à l’un de ses entrepôts, selon un itinéraire...

12/04/2022 à 10h17

Réglementation loi Badinter
Indemnisation de la victime quand l'imprudence n'est pas la cause exclusive du dommage

Indemnisation de la victime quand l'imprudence n'est pas la cause exclusive du dommage

Civ.2ème, 7 avril 2022, n° 20-19.746.Faits : Un individu assis sur le rebord de la fenêtre d’un appartement bascule dans le vide et décède. La famille du défunt et son assureur assignent en justice le propriétaire de l'appartement...

11/04/2022 à 10h24

Réglementation
Remise en état d’un ouvrage et garantie de l'assureur

Remise en état d’un ouvrage et garantie de l'assureur

Civ.3ème, 16 mars 2022, n° 20-16.829.Faits : Des époux confient à un architecte des travaux d'agrandissement d'un hôtel et le gros œuvre à une société de construction. Les travaux sont arrêtés à la suite d’un problème...

08/04/2022 à 15h50

Réglementation assurance construction
Une clause d'exclusion écartée pour faute à l'origine de l'entier dommage

Une clause d'exclusion écartée pour faute à l'origine de l'entier dommage

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-15.376), la Cour de cassation écarte l’application d’une clause d’exclusion de solidarité en présence d’une faute à l’origine de l’entier dommage. Or, tel est en principe la...

07/04/2022 à 14h06

Actualités
Ce que prévoit l'accord sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

Ce que prévoit l'accord sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

Un nouvel accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires sera applicable à l’ensemble des employeurs publics de l’État à compter du 1er janvier 2024. Les assureurs doivent s’y...

07/04/2022 à 14h03

Santé Fonction publique territoriale
Un décret modifie la résiliation infra annuelle en santé

Un décret modifie la résiliation infra annuelle en santé

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance revoit les modalités de la résiliation infra annuelle en santé.Le décret du 17 mars 2022, publié au Journal...

06/04/2022 à 16h04

Réglementation résiliation infra-annuelle
Mutuelles : un décret majeur sur la gouvernance

Mutuelles : un décret majeur sur la gouvernance

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance prévoit de nouvelles modalités en matière d’immatriculation et de gouvernance mais révèle une surprise sur...

06/04/2022 à 13h04

Réglementation santé prévoyance
Portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance dans le cadre d'une liquidation

Portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance dans le cadre d'une liquidation

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-20.898.Faits : Une société conclut avec une institution de prévoyance (IP) un contrat de mutuelle santé et prévoyance au profit de ses salariés. À la suite d’un plan de cession de la société,...

05/04/2022 à 16h22

Réglementation liquidation judiciaire
Modalités d’indemnisation lors du défaut de souscription des assurances construction obligatoires

Modalités d’indemnisation lors du défaut de souscription des assurances construction obligatoires

Civ.3ème, 2 mars 2022, n° 21-10.753.Faits : Un maître d’ouvrage confie à une société la construction d'un bâtiment. Le prix des travaux comprenait la souscription d'une assurance dommages-ouvrage pour le compte du maître...

01/04/2022 à 15h31

Réglementation assurance construction
Les nouvelles obligations en matière de démarchage téléphonique dans l'assurance

Les nouvelles obligations en matière de démarchage téléphonique dans l'assurance

A compter de ce 1er avril 2022, les acteurs du secteur de l’assurance qui ont recours au démarchage téléphonique sont soumis à de nouvelles obligations.Détails des différentes mesures.Face à la persistance des mauvaises pratiques...

01/04/2022 à 13h59

Courtiers & CGPI Courtiers
Prévoyance des cadres : la Cour de cassation a tranché

Prévoyance des cadres : la Cour de cassation a tranché

Dans un arrêt rendu le 30 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur la fameuse question de l’intégration des frais de santé dans les 1,5% de prévoyance cadre.La Haute juridiction a...

31/03/2022 à 14h27

Réglementation Prévoyance

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ÉDITION DU 27 mai 2022

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