Juriscope - page 30

Transport routier – Vol de marchandises

Com., 13 décembre 2016, n° 15-16.027Les faitsUne cargaison de céréales est dérobée alors que le camion qui devait en assurer le transport était stationné sur un parking non surveillé. En conséquence, la...

jurisprudence

Information et conseil dans le temps

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 14-29.729Les faitsEn janvier 2000, un couple adhère à des contrats collectifs d’assurance vie (fonds commun de placement en valeurs mobilières) auprès d’un établissement bancaire...

jurisprudence
Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28301Les faitsUn avocat dépose, sur un compte professionnel (Carpa), des fonds remis par son client (une société), au titre d’une dette qu’elle a contractée envers une autre...

Assurance de responsabilité Actualités
Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780Les faitsEn janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la sécurité sociale, ses ayants...

Actualités code de la sécurité sociale

Responsabilité des associations

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-20.98425Les faitsEn pleine séance d’entraînement de danse folklorique portugaise, l’adhérent d’une association culturelle est victime d’un jet de bouteille en verre, commis...

jurisprudence

Saut à l’élastique – Responsabilité

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-25.249Les faitsÀ l’occasion d’un saut à l’élastique, organisé par une société spécialisée, une cliente est victime d’une blessure à la suite d’une douleur ressentie à...

jurisprudence

Accident – Passage à niveau

Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832Les faitsEn 2006, à la hauteur d’un passage à niveau, un train entre en collision avec une automobile. Un père de famille décède, alors que sa fille, âgée de 15 ans, qui...

jurisprudence
Fraude : Enquêter  n’est pas prouver

Fraude : Enquêter n’est pas prouver

Lorsque l’assureur décide d’enquêter sur un soupçon de fraude, mieux vaut qu’il s’entoure de précautions pour agir dans le strict cadre légal. À défaut, les magistrats pourraient bien devoir laisser le fraudeur profiter...

Justice Acteurs
Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

Le code civil a récemment été modifié pour rendre possible l’arbitrage entre des professionnels et des consommateurs. Fonctionnement et opportunités de cette nouvelle législation pour les assureurs.Depuis quelques...

Analyse code civil
Véhicules d'occasion : une nouvelle escroquerie impliquant des experts

Véhicules d'occasion : une nouvelle escroquerie impliquant des experts

Les experts automobiles avaient dû, en 2015, faire le ménage dans leur rang après la divulgation de la remise en circulation de 5000 véhicules illégalement. La profession est confrontée à une nouvelle affaire d'ampleur.Le...

assurance automobile ministère de l'Intérieur

Moyens de paiement

Le paiement du stationnement par cartes n’est pas une contrainte telle pour l’usager qu’elle en serait illicite.Au regard des difficultés posées, à certains usagers, par le paiement du stationnement exclusivement par...

jurisprudence stationnement
La résolution, le jeu des restitutions réciproques

La résolution, le jeu des restitutions réciproques

Lorsqu’une chose vendue est atteinte d’un vice caché, la résolution de la vente peut-être prononcée en justice. Cas pratique du système probatoire et focus sur la restitution de la chose.Un particulier décide de vendre...

jurisprudence

2017 à la hausse

Par un effet mécanique d’augmentation des taxes éligibles sur les contrats d’assurance auto et l’augmentation du coût et de la fréquence de la sinistralité les primes sont en hausse en ce début 2017.Depuis le 1er...

assurance automobile taxes
La voiture, c’est « données »

La voiture, c’est « données »

Selon l’article 4 du règlement européen sur la protection des données personnelles, celles-ci se définissent comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable [la ”personne...

jurisprudence

Nouvelle régulation pour les réservations, taxis, VTC et Loti

La nouvelle loi sur le transport public particulier de personnes entend à nouveau mettre de l’ordre dans ce secteur d’activité dont la mutation ne se fait pas sans souffrances.Sur fond de conflit entre les chauffeurs de...

Transport jurisprudence
Le préjudice résultant de la conscience de la mort imminente

Le préjudice résultant de la conscience de la mort imminente

État des lieux sur l’indemnisation des souffrances occasionnées par la connaissance que la victime a de sa propre fin.La commission Dintilhac n’avait pas jugé bon d’introduire dans la nomenclature ce préjudice reconnu...

jurisprudence tribunal de grande instance (TGI)

La course contre la montre est lancée

Élément structurant pour le tissu économique en général et des assureurs en particulier, le règlement européen sur la protection des données est à l’aube de son application prévue pour le printemps 2018.Avec...

jurisprudence

Quand l’assurance auto parie sur le pay how you like

Utiliser les données issues des réseaux sociaux pour obtenir un tarif d’assurance auto ne relève plus du fantasme actuariel. Deux initiatives – l’une au Royaume-Uni, l’autre en France – expérimentent les premières offres...

jurisprudence
La faute dolosive du constructeur

La faute dolosive du constructeur

Civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-22.772Les faitsUn couple de particuliers achète une maison construite par une société opérant sur le marché des habitations à loyers modérés (HLM). La réception de l’immeuble a...

responsabilité civile Construction
Réparation intégrale : la période d'incapacité temporaire ne peut pas dépasser la date de consolidation

Réparation intégrale : la période d'incapacité temporaire ne peut pas dépasser la date de consolidation

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 13-22.961Les faitsEn 1991, lors d’une séance d’entraînement sur circuit fermé, un pilote de moto en heurte un second. Le pilote qui a été percuté et blessé assigne en...

Actualités Dommages corporels