Juriscope - page 4

Polices d'assurances : absence de lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription

Polices d'assurances : absence de lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription

Civ.3e, 29 mars 2018, 17-15.042Faits Consécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur a souscrit deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance...

Actualités Jurisprudence commentée

FGTI – Préjudice – Agrément – Pratique sportive

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.449Les faitsAprès une agression, une victime saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En appel, les juges du fonds allouent une somme à la victime au titre du...

Jurisprudence jurisprudence

Assurance vie – Tutelle – Actif successoral

Civ. 1re, 7 février 2018, n° 17-10.818Les faitsUn juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé à placer le prix de vente d’un immeuble sur un contrat d’assurance sur la vie. Consécutivement au...

Jurisprudence jurisprudence

Contrôle Urssaf – Report – Procédure

Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-13.409Les faitsConsécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement se présente finalement un mois plus tard, le 16 octobre...

Jurisprudence jurisprudence
L'aléa, une notion inhérente au contrat d'assurance

L'aléa, une notion inhérente au contrat d'assurance

Essence même du contrat d’assurance, l’aléa doit perdurer durant toute l’exécution de ce dernier. Par une décision du 11 mai 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue le rappeler. Une analyse de Cécile...

Analyse garantie
Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

Civ.1e, 5 avril 2018, 13-27.063Faits Concomitamment à la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, comprenant la couverture des risques décès, invalidité...

Jurisprudence Actualités
Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime

Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime

Civ.1e, 28 mars 2018, 17-11.628Faits Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les...

Actualités Juriscope
Construction : absence de garantie décennale en cas de désordre futur

Construction : absence de garantie décennale en cas de désordre futur

Civ.3e, 28 février 2018, 17-12.460FAITS En 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001....

Jurisprudence Actualités
Les enjeux de la réparation en nature du préjudice corporel

Les enjeux de la réparation en nature du préjudice corporel

En vertu du principe de la réparation intégrale, principe fondamental en droit de la responsabilité, la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le sinistre n’était pas survenu. Dans...

Dommages corporels préjudices

Assurance vie – Assiette ISF – Exclusion

Ch. com, 7 mars 2018, n° 16-22.427Les faitsUn particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),...

Jurisprudence jurisprudence

Catastrophe naturelle – Météo France – Légalité

CE, 6e et 5e, 16 mars 2018, n° 38 9176Les faitsConsécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par...

Jurisprudence jurisprudence

MRH – Objet de valeur – Clause contractuelle

Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.030Les faitsVictimes d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat. L’assureur leur verse une...

Jurisprudence jurisprudence
Assurance et renseignements personnels, le cas québécois

Assurance et renseignements personnels, le cas québécois

Inspiré des droits anglais et français, le droit canadien est régi d’une part par la charte canadienne des droits et libertés qui organise les rapportsrelevant du domaine public, et d’autre part par la charte québécoise des...

Dommages corporels préjudices

Assurance et droits fondamentaux (Cahier pratique)

« Assurance et droits fondamentaux », tel était le thème du dernier colloque qui s’est tenu le 10 novembre 2017, dans le cadre du master Droit des assurances cohabilité par les universités de La Rochelle et de Poitiers,...

Dossier Cahiers pratiques
La réglementation en assurance santé collective, une logique vertueuse ?

La réglementation en assurance santé collective, une logique vertueuse ?

Analyser la réglementation applicable à l’assurance santé collective à l’aune des droits fondamentaux est une démarche riche d’enseignements. Cette analyse permet, en effet, de souligner les vertus de la réglementation...

Dommages corporels préjudices
La génèse des grands principes

La génèse des grands principes

L’assurance n’est pas intrinsèquement un « droit fondamental ». Cette notion mérite explication. La notion de droit fondamental a supplanté celle de « libertés publiques », qui suppose l’intervention du juge et du...

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Accord national interprofessionnel (ANI)
Construction : l'activité de maçonnerie inclut la pose de carrelage

Construction : l'activité de maçonnerie inclut la pose de carrelage

Civ.3e, 28 février 2018, 17-13.618Faits Une société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une expertise, le...

Actualités Juriscope
Protection des données personnelles :

Protection des données personnelles : "La loi de 1978 est réformée pour s'adapter au RGPD et transposer la directive"

Le 14 mai 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le texte de loi sur la protection des données personnelles. Luc Grynbaum, agrégé et professeur de droit à l'Université Paris Descartes, avocat chez De Gaulle,...

Actualités Analyse
Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux

Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"

Civ.3e, 28 février 2018, 17-13.478FAITS Dans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité...

Actualités Juriscope
Un principe difficilement conciliable avec l'assurance

Un principe difficilement conciliable avec l'assurance

Le droit à l’égalité est un grand principe consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En assurance, la logique contractuelle et la segmentation des risques sont, par nature, contraires à ce principe....

Dommages corporels préjudices