Juriscope - page 4

Trois garagistes s’en prennent en vain à Hyundai

Après l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris déboute trois garagistes qui accusent Hyundai d’exclure de son réseau sélectif les réparateurs qui ne sont pas en même temps concessionnaires de sa marque. Ils...

16/02/2021 à 00h00

Jurisprudence JA
Assurance vie : le caractère exagéré des primes versées

Assurance vie : le caractère exagéré des primes versées

Civ.1ère, 16 décembre 2020, 19-17.517Faits Entre 1995 et 1998, un veuf de 65 ans souscrit plusieurs assurances vie au profit de sa fille et verse des montants de primes importants sur chacune d’entre elles. Le 7 août 2009, il décède...

15/02/2021 à 14h44

Réglementation Actualités
Dossier secret professionnel : la victime est la pierre angulaire

Dossier secret professionnel : la victime est la pierre angulaire

La loi imprègne les données médicales du secret professionnel. Elle facilite le recueil des pièces, canalise leur transmission, responsabilise auteurs et messagers. Mais l’unique « propriétaire » du secret est le patient. Lui...

15/02/2021 à 10h00

Jurisprudence JA

Concessions autoroutières : rupture de contrats demandée, sans indemnité

Indexation sur l’inflation, absence d’équilibre économique et financier, surcompensations, réalisation de profits considérables captés par des sociétés privées… les contrats de concessions autoroutières sont remis en...

15/02/2021 à 00h00

Jurisprudence JA
Accords de branche : l'assureur n'est pas tenu au devoir de conseil

Accords de branche : l'assureur n'est pas tenu au devoir de conseil

Une décision de la Cour d’appel de Montpellier du 2 décembre 2020 a reconnu l'absence d'obligation générale d’information et de conseil de l'assureur dans le cas où l'entreprise cliente ne respecterait pas les obligations prévues...

12/02/2021 à 18h05

Branche professionnelle Prévoyance
Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)

Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que la restitution du prix de vente en cas de résolution du contrat ne peut être mise à la charge de l’assureur de responsabilité civile du vendeur fautif (pourvoi...

12/02/2021 à 14h32

Réglementation Actualités
Police d'abonnement : les effets de la non-déclaration de chantier

Police d'abonnement : les effets de la non-déclaration de chantier

Dans son arrêt rendu le 26  novembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de cassation revient sur la problématique liée à la non-déclaration de chantier à l’assureur par un maître d’œuvre. Cas d'espèce par Daria...

10/02/2021 à 16h20

Construction
Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion

Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant pas formelle et limitée. Analyse de...

10/02/2021 à 16h17

assurance navigation de plaisance Perte d'exploitation
Lutte contre le blanchiment et la fraude : lancement d'un outil de surveillance

Lutte contre le blanchiment et la fraude : lancement d'un outil de surveillance

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la fraude, Infogreffe met à disposition des professionnels un outil permettant de vérifier les données transmises par leurs clients.Par une...

10/02/2021 à 15h41

Réglementation Actualités
Dossier secret professionnel : l'expert sur la brèche pour les données du véhicule

Dossier secret professionnel : l'expert sur la brèche pour les données du véhicule

En matière d’expertise automobile, le principe du secret professionnel souffre d’exceptions notamment pour des raisons de sécurité routière. Garant de ce secret, l’expert pourrait justifier d’un accès aux données du véhicule...

10/02/2021 à 09h00

Jurisprudence JA

Reconnaître les véhicules de plus de 30 ans d’âge

L’instauration de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) freine la circulation de 900 000 véhicules de plus de 30 ans, tous types de carte grise confondus. Les reconnaître pour libérer leur circulation.Tel est le sens...

10/02/2021 à 08h00

Jurisprudence JA
Dossier secret professionnel : rigueur, logique et alchimie d’une infraction pénale

Dossier secret professionnel : rigueur, logique et alchimie d’une infraction pénale

La raison d’être du secret professionnel est d’empêcher la divulgation d’informations sensibles pour une personne. Son origine est pénale. Qui le détient ? Quels sont les contours de l’infraction ? Comment faire circuler...

10/02/2021 à 01h00

Jurisprudence JA

Faciliter le recours des élus et des sinistrés

Deux volets dessinent la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Simplifier la démarche des élus locaux et celle des sinistrés.Inondation, avalanche, tremblement de terre… la...

10/02/2021 à 00h00

Jurisprudence JA
Assurance emprunteur : attention à la déchéance du terme ! (Analyse)

Assurance emprunteur : attention à la déchéance du terme ! (Analyse)

Assurés gardez l’œil : une banque peut obtenir le recouvrement forcé des sommes prêtées malgré le paiement de la garantie de l’assureur dès lors que la déchéance du prêt est acquise. Une analyse de Domitille Flageul, avocat...

09/02/2021 à 10h52

Réglementation Actualités
Auto : l'importance d'un écrit en cas de modification contractuelle

Auto : l'importance d'un écrit en cas de modification contractuelle

Civ.2e, 21 janvier 2021, 19-20.699Faits Une société assure sa flotte automobile à effet du 1er mai 2003. Le 20 septembre 2006, un des salariés est victime d’un accident de travail dans lequel est impliqué un des véhicules de la...

08/02/2021 à 16h29

Réglementation Actualités
Solvabilité 2 : la réponse sèche de l’Autorité européenne aux assureurs français

Solvabilité 2 : la réponse sèche de l’Autorité européenne aux assureurs français

L’assurance tricolore dénonce les contraintes du cadre réglementaire européen actuellement en révision. L’Argus de l’assurance a interrogé le président de l’Autorité européenne des assurances (EIOPA).Trop contraignante, «...

08/02/2021 à 11h30

Solvabilité 2 Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
Délai de déclaration de sinistre : 5 jours minimum ! (Jurisprudence)

Délai de déclaration de sinistre : 5 jours minimum ! (Jurisprudence)

La clause des conditions générales du contrat d'assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à 5 jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à l'assuré....

05/02/2021 à 14h31

Actualités Réglementation
Responsabilité médicale : défaut d'assurance et absence de vérification par l'établissement de santé

Responsabilité médicale : défaut d'assurance et absence de vérification par l'établissement de santé

Civ.1er, 25 novembre 2020, 19-20.748Faits Consécutivement à son accouchement dans un hôpital privé, une patiente présente des complications neurologiques. A la suite d’une expertise médicale, elle assigne la clinique et le médecin...

04/02/2021 à 14h38

Réglementation Actualités
Assurance de groupe : garanties souscrites et charge de la preuve

Assurance de groupe : garanties souscrites et charge de la preuve

Civ.2e, 26 novembre 2020, 19-20.369Faits Le 20 avril 1990, un salarié adhère à un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur dont l’objectif est de garantir les salariés contre le risque invalidité et décès. Le 7...

03/02/2021 à 16h00

Réglementation Actualités
À la recherche du juge compétent en matière de travaux publics

À la recherche du juge compétent en matière de travaux publics

Par une décision rendue le 6 novembre 2020, le Conseil d’état se prononce sur la compétence des juridictions administratives pour statuer sur le recours d’un constructeur contre le sous-traitant d’un autre constructeur. Cas...

03/02/2021 à 14h38

Construction