Juriscope - page 4

Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-14.065Faits Un agent général d’assurances cesse d’exercer ses fonctions le 31 décembre 2008. En juin 2009, l’assureur lui notifie la perte de son droit à indemnité compensatrice, en raison du...

07/03/2019 à 11h16

Les syndics de copropriété ne sont pas assimilables à des intermédiaires d'assurance

Civ.1e, 13 février 2019, 18-15.634Faits Deux agents généraux cessent leur activité en juin 2012. Un désaccord naît avec l’assureur avec lequel ils travaillent, au motif que ce dernier souhaite déduire de l’indemnité...

06/03/2019 à 11h06

Complémentaire santé : absence de caractère collectif et obligatoire

Civ.2e, 20 décembre 2018, 17-26.958Faits Consécutivement à un contrôle de l’Urssaf, une société reçoit une lettre d’observations avec plusieurs chefs de redressements. Puis, à la suite de sa mise en demeure, elle forme un...

05/03/2019 à 14h36

Pourquoi et comment il faut contrôler la facturation hospitalière

Les règles en matière de facturation hospitalière sont complexes et de ce fait, difficile à appréhender pour les complémentaires santé. Point de vigilance mené par Josette Guéniau, associée du cabinet Joxa, spécialisée en...

28/02/2019 à 17h00

FGAO : les nouvelles règles en cas de faillite de l'assureur

Le mécanisme des fonds de garantie apporte une réponse pour les assurés en cas de défaillance des assureurs, notamment étrangers. Le FGAO a dû étendre son champ d’intervention en assurance construction. Une analyse de Cécile...

28/02/2019 à 17h00

Location de véhicule : caractère non abusif d'une clause relative à l'appréciation du gabarit du véhicule

Civ.1e, 12 décembre 2018, 17-15.427Faits Un particulier loue un véhicule utilitaire auprès d’une société de location. Cette dernière l’assigne en paiement des frais de réparation du véhicule en raison d’une mauvaise...

27/02/2019 à 11h27

Bail : devoir de conseil et garanties facultatives

Civ.3e, 29 novembre 2018, 17-15.365Faits En octobre 2008, M.X renouvelle un bail de locaux commerciaux à M.Z. En juin 2010, le bail est cédé à une société. En septembre 2010, un incendie se déclare dans les combles du local. En...

26/02/2019 à 11h15

Le recours subrogatoire du tiers-payeur (également tiers responsable)

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-26.346Faits Alors qu’elle se trouve sur son lieu de travail, une infirmière est blessée par un tracteur motorisé de chariots métalliques (appartenant à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris...

25/02/2019 à 12h22

DDA : top départ pour la formation

Alors que la directive sur la distribution en assurance (DDA) est effective depuis le 1er octobre 2018, la dernière partie du dispositif - relative à la formation continue - entre en application le 23 février 2019.Les professionnels de...

22/02/2019 à 16h47

De la responsabilité du courtier à l'égard de l'assureur

Le 19 septembre 2018, la première chambre civile de la cour de cassation a apporté des précisions sur les obligations du courtier à l'égard de l'assureur. Une analyse de Thierry Bernard, avocat associé au sein de Corus.Le 9 décembre...

21/02/2019 à 17h00

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#6) : pas de question, pas d'aggravation

Comme chaque mois, L'Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l'assurance, qui présente le traitement d'une saisine. Sixième cas : la situation de l'assuré pouvant évoluer encours de contrat. Le code des assurances lui impose d'en...

21/02/2019 à 17h00

Le gouvernement français anticipe un Hard-Brexit

Le 7 février 2019, l'ordonnance n° 2019-75 - relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (en matière de services financiers) - a été publiée au Journal officiel. Luc Bigel et Hamza Akli...

21/02/2019 à 15h00

Loi Pacte : pas d'accord entre sénateurs et députés

Réunis en commission mixte paritaire, les représentants des deux chambres n'ont pas réussi à s'entendre. Le texte va repartir pour une nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale.La commission mixte paritaire (7 députés, 7...

20/02/2019 à 17h56

Assurance vie : les parties civiles n'ont pas de droit sur le bien saisi

Ch.crim, 21 novembre 2018, 16-28.315Faits Dans le cadre d’une procédure pour « pratiques commerciales trompeuses, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment en bande organisée de fraude...

20/02/2019 à 16h17

Devoir de conseil de l'assureur à un professionnel de l'immobilier

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-27.148Faits A la suite d’un incendie, la société propriétaire d’un pavillon d’habitation déclare le sinistre à son assureur. Consécutivement au refus de garantie opposé par ce dernier, l’assuré...

19/02/2019 à 10h28

Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Civ.1e, 14 novembre 2018, 17-500.30Faits A la suite d'un accident de la circulation, le responsable est condamné solidairement avec son assureur - qui est le même que celui de la victime - à lui payer diverses sommes. Consécutivement...

18/02/2019 à 12h06

Assurance vie : imposition des contrats "rachetables"

Com, 12 décembre 2018, 17-15.195Faits M.X souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Une clause stipule que le contrat n'est pas rachetable, pendant toute sa durée, qui est fixée à huit ans (sauf cas exceptionnels). Considérant que...

15/02/2019 à 12h13

Rémunération des intermédiaires, le mécanisme des précomptes survit à DDA

Effective depuis le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution d'assurances (DDA) encadre strictement les modes de rémunérations des intermédiaires. Pour autant, elle ne remet pas en cause le mécanisme des précomptes... Une...

14/02/2019 à 17h00

Vente de contrats à distance : le rappel de l'ACPR

Consécutivement à la décision de l'ACPR, sanctionnant un courtier pour manquement à ses obligations précontractuelles, le régulateur rappelle, dans les colonnes de L'Argus, les « bonnes pratiques » en matière de vente de contrats...

14/02/2019 à 17h00

Oniam : précisions sur l'action récursoire

CE, 20 décembre 2018, 415991Faits Souffrant de diverses pathologies, un individu est hospitalisé. Lors de son transfert dans un autre service de l’hôpital, il est victime d’une chute et doit subir une intervention. A la suite de...

13/02/2019 à 14h09