Si, classiquement, la liste des véhicules composant la flotte assurée est mise à jour à chaque échéance annuelle sur un état joint à l’avenant de renouvellement, il est également possible que des états d’entrée et de sortie...
23/06/2021 à 00h00
Jurisprudence JACiv.2e, 27 mai 2021, 19-21.908Faits Le 30 mars 2009, M.X conclut avec un cabinet de courtage un contrat de mandataire d’intermédiaire en assurance. Le 5 décembre 2011, il dénonce le contrat. Le courtier engage alors une instance à...
22/06/2021 à 13h34
Réglementation ActualitésPar une décision rendue le 6 mai 2021 (n°19-22.244), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les contours de l’obligation d’information qui pèse sur le courtier. Une analyse de Julien Bessermann, avocat associé...
21/06/2021 à 11h54
Réglementation ActualitésLa France ne veut plus subir les conséquences des défaillances d'assureurs européens opérant en Libre Prestation de Services. L’Assemblée nationale doit examiner, le 6 juillet prochain, un projet de loi visant à renforcer la...
21/06/2021 à 08h01
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ACPRFace à l’insécurité routière, un groupe de députés a déposé, devant l’Assemblée nationale, un texte qui prévoit d’agir sur la prévention, la répression et l’aide aux victimes.La question de la mortalité routière...
21/06/2021 à 00h00
Jurisprudence JAPar un arrêt en date du 16 juin 2021, la Cour d’appel de Rennes vient de statuer dans le litige opposant un restaurateur rennais à son assureur Axa France IARD. Une décision qui intervient après l’annonce de l’assureur sur sa...
17/06/2021 à 15h55
Réglementation ActualitésDans la continuité de la publication du rapport « Assurer le risque cyber » en 2018, la commission cyber risk du Club des juristes vient de publier un nouveau rapport intitulé « Le droit pénal à l’épreuve des...
16/06/2021 à 23h17
Cyber Analyses d'expertsLa loi Naegelen et la loi de réforme du courtage ont récemment renforcé l’encadrement du démarchage téléphonique. Revue de détail des changements à opérer pour les distributeurs de produits d’assurance. Analyse de Lena Chemla,...
16/06/2021 à 15h36
démarchage téléphonique Agents générauxCiv2, 6 mai 2021, 19-23.199Faits Dans le cadre du remboursement d’un prêt, un couple adhère à une assurance de groupe auprès d’un assureur. Le contrat prévoit des garanties « Décès ou Invalidité Absolue et Définitive » et...
15/06/2021 à 15h33
Réglementation ActualitésDans un arrêt récent (Civ. 3e, 20 mai 2021, pourvoi n°20-12.858), la Cour de cassation semble considérer que la preuve de la mobilisation de la garantie à laquelle est subordonnée la subrogation légale peut être déduite de la...
14/06/2021 à 11h32
Réglementation ActualitésPar une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Une analyse de Stéphane...
11/06/2021 à 14h19
Réglementation ActualitésLe Règlement européen sur la protection des données fête son troisième anniversaire. Même si la majorité des entreprises s’est emparée du sujet, aucune n’est encore conforme au texte européen.Entré en vigueur le 25 mai...
09/06/2021 à 17h00
RGPD (règlement général sur la protection des données)La Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans le contentieux qui oppose l’assureur Axa à un restaurateur. La juridiction estime que les pertes d'exploitation liées à la fermeture des établissements pour cause de...
08/06/2021 à 10h15
Réglementation ActualitésLa Cour d’appel de Montpellier vient de se prononcer dans un nouveau contentieux sur les pertes d’exploitation. La décision - qui concerne Mudetaf, la mutuelle confédérale d'assurance des buralistes de France (groupe Monceau) - fait...
07/06/2021 à 10h46
Réglementation ActualitésCiv.1e, 8 avril 2021, 19-23.778Faits Après avoir subi une intervention, un patient décède le 28 novembre 2007. Sa famille assigne en indemnisation la clinique, le chirurgien, l’anesthésiste et l’Oniam (l’office nationale...
03/06/2021 à 15h03
Réglementation ActualitésAdoptée le 25 mai 2018, la directive DAC 6 instaure une obligation de déclarer des dispositifs transfrontières à l’administration fiscale française. Tour d’horizons des principales mesures du dispositif pour le secteur de...
02/06/2021 à 13h32
AG2R La Mondiale FiscalitéLe contrat n’est opposable à l’assuré que s’il est informé de son contenu. Dans le cas d’une assurance pour compte, à condition que le souscripteur en ait connaissance, « les exceptions que l’assureur pourrait [lui opposer]...
02/06/2021 à 13h31
Médiation de l'AssuranceCiv.2e, 8 avril 2021, 20-11.935Faits Après avoir chuté d’un balcon, une employée de maison est victime de graves blessures. Celles-ci sont prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation...
01/06/2021 à 14h08
Réglementation ActualitésGabriel Bernardino, dont le mandat de 5 ans s’achève à la tête du superviseur européen, cède son siège à Petra Hielkema, qui officiait jusqu’ici à la tête du superviseur néerlandais.Changement à la tête du superviseur...
31/05/2021 à 11h06
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) SupervisionCiv.2e, 1 er avril 2021, 19-15.687Faits Après avoir été nommé agent général d’assurance à compter du 1er octobre 2006, M.X est autorisé à poursuivre les activités de courtage qu’il exerçait antérieurement. Le 16 décembre...
31/05/2021 à 11h04
Réglementation ActualitésL'argus vous propose
