L’Association du marché du Lloyd’s a souhaité clarifier les clauses d’exclusion en cas de cyberguerre. Dans le contexte du conflit en Ukraine, les assureurs exerçant en France pourraient s’inspirer de ces nouvelles clauses....
30/03/2022 à 15h39
Tech ActualitésCiv.3ème, 16 mars 2022, n° 18-23.954.Faits : La propriétaire d’un pavillon déclare à son assureur un dégât des eaux puis assigne, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, les époux propriétaires de la...
30/03/2022 à 10h00
Réglementation sinistresCrim., 15 mars 2022, n° 20-87.264.Faits : Un tribunal correctionnel condamne un conducteur de voiture à indemniser une victime. L'exception de non-assurance soulevée par l’assureur est jugée irrecevable par les juges. L’assureur du...
29/03/2022 à 14h31
Réglementation Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Civ.1ère, 16 mars 2022, n°20-13.552.Faits : Une société d’impression est chargée par une banque d'imprimer 180 millions de billets. Une partie de ces billets ayant été volée pendant la réalisation du contrat, la société en...
28/03/2022 à 10h23
Réglementation transactionsCiv.2ème, 10 mars 2022, n° 20-18. 969.Faits : La victime d'un accident de la circulation est indemnisée par l’assureur du responsable de l'accident, en vertu d'un accord transactionnel. Une institution de prévoyance (IP) avait par...
25/03/2022 à 14h54
Réglementation recours subrogatoireDans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-21.865), la Cour de cassation retient que la renonciation aux exceptions en cas de direction du litige par l’assureur peut porter sur le fait que la partie défendue n’avait pas la qualité...
23/03/2022 à 12h20
ActualitésLe législateur français, avec la loi de finances 2022, et la jurisprudence européenne apportent de nouveaux éclairages sur la protection du souscripteur d’une assurance dommages-ouvrage auprès d’un assureur opérant en LPS....
23/03/2022 à 12h00
Actualités dommages-ouvrageCiv.2ème, 20 janvier 2022, n° 20-16.796.Faits : Un accident de la circulation, qualifié d’accident du travail, se produit, entre une victime âgée de cinquante ans et un autre véhicule. La victime assigne l'assureur de ce dernier en...
23/03/2022 à 10h25
Réglementation Accident du travailPrésenté en conseil des Ministres le 16 mars dernier, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) compte treize mesures visant à encadrer la transition numérique des forces de l’ordre...
22/03/2022 à 14h57
Cyber cybercriminalitéLa loi Lemoine, visant à faciliter le changement d'assurance de prêt, a été adoptée le 17 février. On fait le point sur les mesures qu'elle propose.Le 17 février dernier, la proposition de loi Lemoine était adoptée...
22/03/2022 à 13h53
Publi-Rédactionnel assurance de prêtUn arrêté du 16 mars 2022 revoit à la hausse les plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire.Les dispositions de l’arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de...
22/03/2022 à 09h51
Réglementation assurance automobileCiv.2ème, 17 mars 2022, n° 20-19.131.Faits : Une caisse primaire d'assurance maladie prend en charge l'accident déclaré par le salarié d’une association. Les lésions relatives à cet accident ont été déclarées avec attribution...
21/03/2022 à 10h44
Paris RéglementationCiv.2ème, 9 décembre 2021, n° 19-22.366.Faits : Une société adhère, par l'intermédiaire d’une banque à un contrat d'assurance de prévoyance de groupe. Une clause du contrat prévoyait qu’elle percevrait un capital en cas de...
18/03/2022 à 14h16
Réglementation Fausse déclaration intentionnelleCiv.2ème, 10 février 2022, n°20-20.814.Faits : Un aéronef percute un massif montagneux, tuant le pilote et le passager présents à bord. Des indemnisations revenant aux ayants droit du passager décédé ainsi qu'à sa compagne sont...
17/03/2022 à 16h32
Réglementation Fonds de garantie (FGTI)Lorsque la situation de l’assuré change en cours de contrat, il est dans son intérêt de le signaler à l’assureur, si cela diminue son risque. Lorsqu’un tel changement génère une aggravation du risque assuré, il s’agit...
16/03/2022 à 14h51
Médiation de l'AssuranceAccumulant un énorme volume de données, les assureurs ont tout intérêt à être méthodiques pour tirer pleinement profit des informations fournies par leurs clients. À la clé : un meilleur ciblage de l’offre qu’ils pourront...
16/03/2022 à 14h50
Digital protection des données personnellesCiv.2ème, 10 mars 2022, n° 20-16.237.Faits : Une société acquiert des plants de pruniers auprès d’un pépiniériste et constate une croissance anormalement faible de son verger. Elle assigne en indemnisation la société...
16/03/2022 à 09h55
Réglementation devoir de conseilUn courtier affinitaire fait l'objet d'une action en justice groupée auprès du tribunal judiciaire de Nanterre. Une trentaine d'assurés dénoncent des difficultés pour obtenir la résiliation des contrats et le remboursement des...
15/03/2022 à 15h22
SFAM Assurance affinitaireCiv.2ème, 10 mars 2022 - n° 20-19.655Faits : Lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la vie, un souscripteur désigne son fils, ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Il...
15/03/2022 à 09h47
Réglementation Assurance vieCiv.2ème, 17 février 2022, n° 20-19.674.Faits : Un employeur déclare à la caisse primaire d'assurance maladie, avec des réserves motivées, l’accident de l’un de ses salariés. Après instruction, la caisse prend en charge cet...
14/03/2022 à 09h54
Réglementation caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Abonnés
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