Juriscope - page 4

Crédit à la consommation: assurance décès et défaut de qualité pour agir

Civ.1e, 5 juin 2019, 17-27.066Faits Afin de financer l’achat d’un camping-car, deux particuliers souscrivent un prêt et l’un des deux adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance souscrit par le prêteur auprès...

09/07/2019 à 11h27

Retraites chapeau : l'ordonnance enfin publiée

L’ordonnance de transposition de la directive « portabilité » réformant les retraites à prestations définies a été publiée au journal officiel du 4 juillet dernier. Dimitri Coudreau et Alexandre de Louvigny, Avocats au sein du...

08/07/2019 à 10h11

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#10) : Le comble de l'assureur

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En l’espèce, le Médiateur attire l’attention des assureurs sur l’importance...

04/07/2019 à 15h50

Réglementation de la vente à distance : mode d'emploi

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est montrée récemment particulièrement active sur la vente à distance de contrats d’assurance. Les professionnels doivent de fait redoubler de vigilance, notamment au...

04/07/2019 à 15h43

Maladie professionnelle : recours de l'employeur et prescription

Civ.2e, 9 mai 2019, 18-10.909Faits Au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge la maladie d’un salarié. L’employeur saisit alors la commission de recours amiable de la...

04/07/2019 à 11h21

Solvabilité 2 : les priorités de la France pour la révision 2020

Une première consultation publique s’ouvre sur la révision de la directive européenne, en vue d’une proposition législative fin 2020. L’ACPR et le Trésor plaident pour plusieurs aménagements.Vaste chantier, la révision du...

02/07/2019 à 08h59

Médiation de l'assurance : le bilan de l'année 2018

Le Médiateur de l'assurance publie son troisième rapport annuel d'activité de l'année 2018. La rédaction et la présentation des contrats restent perfectibles.Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport d’activité...

28/06/2019 à 10h03

Le drone, nouvel outil révolutionnaire pour l'huissier

Grâce aux vues aériennes qu’il réalise, le drone est une arme redoutable au service du constat d’huissier. Pour autant, son utilisation est strictement encadrée par la loi... Une analyse de Laurent Archambault, avocat associé du...

27/06/2019 à 15h40

Faute inexcusable : l'importance de l'avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Civ.2e, 9 mai 2019, 18-11.468Faits L’affection (correspondant à une maladie prévue au tableau n°30 des maladies professionnelles) et le décès d’un salarié sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Ces...

26/06/2019 à 11h24

Arkéa renonce à gommer Crédit Mutuel de sa marque

Nouvel épisode dans la bagarre entre Arkéa et la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Le tribunal administratif de Rennes a tranché concernant l'utilisation ou non des termes Crédit mutuel.C'est une petite victoire pour la...

25/06/2019 à 10h56

Accord de branche et DUE : la Cour de cassation prend position

Dans une récente décision du 13 juin 2019, la Cour de cassation a pris position sur la comparaison entre le régime de prévoyance de la branche Syntec et un régime d’entreprise institué par décision unilatérale de l’entreprise...

21/06/2019 à 13h31

Les recommandations d'agéa : le cadre réglementaire des apporteurs d'affaires

Multiplier sa capacité à contacter le client est une nécessité pour les distributeurs d’assurance. Avec des indicateurs ou via des mandataires d’intermédiaires, des précautions sont à prendre... Les recommandations d'agéa, la...

20/06/2019 à 16h37

Les questions posées par la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé

En mai, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi (PPL) relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Cette résiliation infra-annuelle soulève des...

20/06/2019 à 16h35

Epargne retraite : le Conseil européen donne son feu vert au produit d'épargne européen

Le Conseil de l'Union européenne vient d’adopter le règlement sur la création du produit d’épargne européen. La publication au journal officiel de l'Union européenne est imminente.Le règlement relatif à la création d’un...

19/06/2019 à 11h02

Catastrophe naturelle : article L.121-7 du code des assurances et restitution de l'indemnité versée

Civ.2e, 18 avril 2019, 18-13.371Faits Des événements climatiques (inondations et coulées de boues) donnent lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le propriétaire d’une habitation sinistré...

18/06/2019 à 12h45

Assurance de groupe : rachat avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré

Civ.2e, 18 avril 2019, 17-21.189Faits Après avoir adhéré en novembre 1990 à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur, le salarié sollicite - consécutivement à un accident survenu en avril 2000 - le...

17/06/2019 à 11h32

Fin d’un monopole de droit

Il y a tout juste un an, Médiapart révé­lait sur son site que Renault et PSA Peugeot Citroën auraient utilisé un logiciel de « surfacturation » pour gonfler le prix de leurs pièces détachées. Sur une durée de dix ans, la...

16/06/2019 à 00h00

Deux arrêtés publiés le 10 mai dernier sont venus définir le contenu, l’organisation, ainsi que les modalités de délivrance de l’attestation de suivi de la formation permettant la réduction de la période probatoire du permis de...

15/06/2019 à 01h00

Cumul de préjudices d’affection et de souffrances endurées

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, une victime indirecte peut se voir allouer des indemnités au titre d’un préjudice d’affection et également des souffrances endurées ainsi que du déficit fonctionnel...

15/06/2019 à 00h00

Contrats d'architecte : des clauses de conciliation préalable strictement encadrées

Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°18-15.286) est l’occasion de revenir sur la question des clauses de conciliation obligatoire préalable prévues dans certains contrats et plus...

14/06/2019 à 15h32