Juriscope - page 4

Préjudice moral : manque d'empathie du personnel médical et annonce tardive d'un décès

CE 12 mars 2019, 417038Faits A la suite de son admission au service des urgences d’un centre hospitalier, un patient décède dans la nuit du 14 au 15 novembre 2009. Son décès est constaté le lendemain par une infirmière. Estimant...

15/05/2019 à 11h54

20 ans après, les victimes du scandale de l’Afer vont être indemnisées

Le « procès des fondateurs » de l’association d’épargnants, qui avaient détourné près de 130 millions d’euros, va connaître son épilogue cet été, avec la restitution des dernières sommes dues aux adhérents spoliés.«...

14/05/2019 à 15h53

Accident corporel : la preuve du caractère accidentel incombe aux ayants-droit

Civ.2e, 7 mars 2019, 18-13.347Faits Un conducteur souscrit, pour son véhicule professionnel, un contrat d’assurance prévoyant une protection corporelle du conducteur. A la suite d’une collision frontale avec un immeuble, il décède...

14/05/2019 à 14h28

Le Conseil d’État donne raison aux professionnels de l’automobile

La Haute Juridiction administrative, saisie par le Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA), a suspendu partiellement le dispositif d’information des consommateurs en matière d’utilisation des pièces issues de...

14/05/2019 à 00h00

Marges techniques : une application obligatoire aussi pour l’alcool

Le 26 mars 2019, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence notable rendant l’application des marges d’erreur obligatoire et non plus facultative, alignant sa jurisprudence sur celle du Conseil d’État.Si le...

14/05/2019 à 00h00

Permis de conduire et immatriculation des véhicules, qui peut accéder aux fichiers ?

Un décret de mai 2018 modifie la liste des personnes autorisées à accéder au système national du permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Que prévoit-il ?Un décret n° 2018-387 du...

14/05/2019 à 00h00

Voici un an qu’est entré en vigueur le Règlement Général de Protection des Données. Rappelons-nous ses objectifs et ses principes clés avant d’examiner les impacts qu’il n’a pas manqué d’avoir dans le monde de...

14/05/2019 à 00h00

Véhicules et conducteurs, de plus en plus de données recensées

Dans le domaine de l’automobile, plusieurs fichiers regroupent des informations ciblées sur le véhicule, le permis de conduire, l’immatriculation, etc. Et des interconnections entre ces différents fichiers se mettent en place.Le...

14/05/2019 à 00h00

Déposée le 10 avril, une proposition de loi envisage de créer un registre national de validation des compteurs kilométriques. L’objectif : sécuriser les véhicules et lutter contre la fraude.Une proposition de loi « visant à...

14/05/2019 à 00h00

Les précisions de la Cour de cassation en matière de prescription (Analyse)

Par deux décisions récentes, la Haute juridiction est venue spécifier les conséquences concrètes de l’inopposabilité de la prescription biennale et de l’effet interruptif de l’assignation à l’assureur dommages ouvrage. Une...

13/05/2019 à 15h07

Loi Badinter : les critères de la faute inexcusable

Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.168Faits Un piéton est mortellement blessé par un transporteur routier. Sa veuve (agissant en son nom et en qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs) assigne le bureau central français,...

10/05/2019 à 13h41

Démission d'un agent général : liquidation d'une société et prescription applicable

Com, 20 février 2019, 16-24.580Faits Consécutivement à la démission de ses fonctions en tant qu’agent général d’assurances de la société X, la société Y perçoit une partie de l'indemnité compensatrice. Soutenant que cette...

09/05/2019 à 15h16

Assurance maladie et contrôle de l'activité des professionnels de santé

Civ.2, 14 mars 2019, 18-10.943Faits Consécutivement à un contrôle effectué par la caisse d’assurance maladie, un infirmier libéral se voit notifier un indu « résultant d’anomalies dans la facturation et la tarification des actes...

06/05/2019 à 13h48

Les véhicules autonomes, aussi un défi juridique

Les véhicules totalement autonomes ne devraient pas pouvoir circuler sur nos routes avant longtemps. Mais d’ici là, cette application de l’IA au secteur automobile exige de répondre à de nombreuses questions juridiques qui restent...

02/05/2019 à 17h00

Le respect de la finalité de traitement au coeur de RGPD

La Cnil a récemment épinglé des assureurs pour avoir utilisé des données pour une autre finalité que celle pour laquelle elles avaient été collectées. Hugues Chamba précise pourquoi le secteur de l’assurance doit être...

02/05/2019 à 17h00

Notre-Dame : derrière l'Etat, l'assurance

Alors que l’État-assureur absorbera l’essentiel du coût de reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris, l’enquête en cours déterminera les responsabilités des entreprises de restauration.Plus de deux semaines après...

02/05/2019 à 17h00

Amiante, revirement sur le préjudice d'anxiété

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, début avril, une décision très attendue sur le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante. Bruno Fieschi, avocat associé du cabinet Flichy Grangé, analyse...

02/05/2019 à 17h00

FGTI : intention libérale et somme déductible de l'indemnisation

Civ.2e, 7 mars 2019, 17-27.139Faits Alors qu’il était en mission pour son employeur, un individu est victime d’un enlèvement et d’une séquestration. Consécutivement à sa libération plus de trois ans après, l’employeur lui...

02/05/2019 à 11h18

Incendie Notre-Dame de Paris : que dit la jurisprudence sur les responsabilités ?

Plus de seize jours après l'incendie qui a ravagé la toiture de la cathédrale Notre-Dame de Paris, la question des régimes de responsabilité applicables dans le cas de sinistres survenus pendant des travaux est posée. Daria...

02/05/2019 à 10h41

Construction : remplacement d'un insert et responsabilité décennale

Civ.3e, 7 mars 2019, 18-11.741Faits Une habitation est détruite par un incendie. Après expertise, les propriétaires assignent la société chargée des travaux de remplacement d’un insert. L’assureur décennal de l’entrepreneur...

30/04/2019 à 10h20