Après l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris déboute trois garagistes qui accusent Hyundai d’exclure de son réseau sélectif les réparateurs qui ne sont pas en même temps concessionnaires de sa marque. Ils...
16/02/2021 à 00h00
Jurisprudence JA
Civ.1ère, 16 décembre 2020, 19-17.517Faits Entre 1995 et 1998, un veuf de 65 ans souscrit plusieurs assurances vie au profit de sa fille et verse des montants de primes importants sur chacune d’entre elles. Le 7 août 2009, il décède...
15/02/2021 à 14h44
Réglementation ActualitésLa loi imprègne les données médicales du secret professionnel. Elle facilite le recueil des pièces, canalise leur transmission, responsabilise auteurs et messagers. Mais l’unique « propriétaire » du secret est le patient. Lui...
15/02/2021 à 10h00
Jurisprudence JAIndexation sur l’inflation, absence d’équilibre économique et financier, surcompensations, réalisation de profits considérables captés par des sociétés privées… les contrats de concessions autoroutières sont remis en...
15/02/2021 à 00h00
Jurisprudence JAUne décision de la Cour d’appel de Montpellier du 2 décembre 2020 a reconnu l'absence d'obligation générale d’information et de conseil de l'assureur dans le cas où l'entreprise cliente ne respecterait pas les obligations prévues...
12/02/2021 à 18h05
Branche professionnelle PrévoyanceDans un arrêt rendu le 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que la restitution du prix de vente en cas de résolution du contrat ne peut être mise à la charge de l’assureur de responsabilité civile du vendeur fautif (pourvoi...
12/02/2021 à 14h32
Réglementation ActualitésDans son arrêt rendu le 26 novembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de cassation revient sur la problématique liée à la non-déclaration de chantier à l’assureur par un maître d’œuvre. Cas d'espèce par Daria...
10/02/2021 à 16h20
ConstructionPar un arrêt rendu le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant pas formelle et limitée. Analyse de...
10/02/2021 à 16h17
assurance navigation de plaisance Perte d'exploitationDans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la fraude, Infogreffe met à disposition des professionnels un outil permettant de vérifier les données transmises par leurs clients.Par une...
10/02/2021 à 15h41
Réglementation ActualitésEn matière d’expertise automobile, le principe du secret professionnel souffre d’exceptions notamment pour des raisons de sécurité routière. Garant de ce secret, l’expert pourrait justifier d’un accès aux données du véhicule...
10/02/2021 à 09h00
Jurisprudence JAL’instauration de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) freine la circulation de 900 000 véhicules de plus de 30 ans, tous types de carte grise confondus. Les reconnaître pour libérer leur circulation.Tel est le sens...
10/02/2021 à 08h00
Jurisprudence JALa raison d’être du secret professionnel est d’empêcher la divulgation d’informations sensibles pour une personne. Son origine est pénale. Qui le détient ? Quels sont les contours de l’infraction ? Comment faire circuler...
10/02/2021 à 01h00
Jurisprudence JADeux volets dessinent la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Simplifier la démarche des élus locaux et celle des sinistrés.Inondation, avalanche, tremblement de terre… la...
10/02/2021 à 00h00
Jurisprudence JAAssurés gardez l’œil : une banque peut obtenir le recouvrement forcé des sommes prêtées malgré le paiement de la garantie de l’assureur dès lors que la déchéance du prêt est acquise. Une analyse de Domitille Flageul, avocat...
09/02/2021 à 10h52
Réglementation ActualitésCiv.2e, 21 janvier 2021, 19-20.699Faits Une société assure sa flotte automobile à effet du 1er mai 2003. Le 20 septembre 2006, un des salariés est victime d’un accident de travail dans lequel est impliqué un des véhicules de la...
08/02/2021 à 16h29
Réglementation ActualitésL’assurance tricolore dénonce les contraintes du cadre réglementaire européen actuellement en révision. L’Argus de l’assurance a interrogé le président de l’Autorité européenne des assurances (EIOPA).Trop contraignante, «...
08/02/2021 à 11h30
Solvabilité 2 Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)La clause des conditions générales du contrat d'assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à 5 jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à l'assuré....
05/02/2021 à 14h31
Actualités RéglementationCiv.1er, 25 novembre 2020, 19-20.748Faits Consécutivement à son accouchement dans un hôpital privé, une patiente présente des complications neurologiques. A la suite d’une expertise médicale, elle assigne la clinique et le médecin...
04/02/2021 à 14h38
Réglementation ActualitésCiv.2e, 26 novembre 2020, 19-20.369Faits Le 20 avril 1990, un salarié adhère à un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur dont l’objectif est de garantir les salariés contre le risque invalidité et décès. Le 7...
03/02/2021 à 16h00
Réglementation ActualitésPar une décision rendue le 6 novembre 2020, le Conseil d’état se prononce sur la compétence des juridictions administratives pour statuer sur le recours d’un constructeur contre le sous-traitant d’un autre constructeur. Cas...
03/02/2021 à 14h38
ConstructionL'argus vous propose
