Juriscope - page 4

Stipulation du tiers dans le con  trat d’assurance automobile

Stipulation du tiers dans le con trat d’assurance automobile

Le propriétaire d’un véhicule est blessé alors qu’il était transporté dans son véhicule. Peut-il être indemnisé des dommages subis ? Quelle assurance automobile doit-il mobiliser ? L’arrêt du 6 janvier 1976 rencontre,...

19/12/2019 à 00h00

Jurisprudence automobile
Une précision bienvenue sur les clauses d'exclusion de solidarité

Une précision bienvenue sur les clauses d'exclusion de solidarité

Par un arrêt du 17 octobre 2019, rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction valide - dans la lignée de sa jurisprudence - les clauses d’exclusion de solidarité et apporte une précision utile. Les...

18/12/2019 à 11h02

Réglementation Actualités
Le caractère inexcusable de la faute du piéton

Le caractère inexcusable de la faute du piéton

Il est habituel que le législateur donne à ses textes-phares de ronflants titres programmatiques (1) et la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant « à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la...

18/12/2019 à 00h00

Pourquoi les assureurs peuvent faire le boulot du FGAO (Tribune)

Pourquoi les assureurs peuvent faire le boulot du FGAO (Tribune)

Le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est voué à disparaître…. Telle est la conclusion de Serge Brousseau, docteur en droit et avocat a la Cour au sein du cabinet Trillat et associés, selon qui les...

17/12/2019 à 10h28

Réglementation Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Réparer ou informer : les obligations du garagiste réparateur

Réparer ou informer : les obligations du garagiste réparateur

Le garagiste est tenu d’informer le client qui refuse la remise en état proposée du fait, de la précarité de son intervention. À défaut, il répondra de l’inexécution de sa prestation de réparation.Août 1954. Un boulanger...

17/12/2019 à 00h00

Fraude : la CPAM doit récupérer l'indu correspondant

Fraude : la CPAM doit récupérer l'indu correspondant

Civ.2, 7 novembre 2019, 18-21.329Faits A la suite d’un contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), un assuré se voit notifier une mise en demeure de régler une certaine somme en raison de prestations indûment...

16/12/2019 à 14h38

Réglementation Actualités
Réception judiciaire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle

Réception judiciaire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle

Civ.3e, 21 novembre 2019, 14-22.299Faits Deux particuliers concluent avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle. Les parties conviennent que des travaux seront pris en charge par les maîtres d’ouvrage. A la...

13/12/2019 à 14h30

Réglementation
Une mutuelle lourdement sanctionnée par l’ACPR

Une mutuelle lourdement sanctionnée par l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reproche à une mutuelle de ne pas avoir appliqué la réglementation sur les contrats en déshérence. Cette dernière conteste l’application des lois Agira 2 et Eckert aux...

13/12/2019 à 08h06

ACPR déshérence
Assurance emprunteur : le contrat individuel, mode d'emploi

Assurance emprunteur : le contrat individuel, mode d'emploi

L’accès au crédit immobilier est largement conditionné à la souscription de garanties de prévoyance. Mais les différentes réglementations adoptées ces dix dernières années ont favorisé le libre choix de l’assurance...

12/12/2019 à 17h30

Martial Bourquin assurance individuelle
LCB-FT : pourquoi les professionnels de l'assurance doivent toujours rester à l'affût

LCB-FT : pourquoi les professionnels de l'assurance doivent toujours rester à l'affût

D’un point de vue opérationnel, les professionnels de l’assurance doivent respecter scrupuleusement les règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)... Par...

12/12/2019 à 14h32

terrorisme
Contrats collectifs : des précisions utiles en matière de TVA

Contrats collectifs : des précisions utiles en matière de TVA

L’administration fiscale vient de publier un rescrit par lequel elle apporte des précisions sur les modalités de l’exonération de TVA dans le cas des contrats collectifs.Par la publication d’un rescrit (RES-000058) au BOFIP...

12/12/2019 à 14h16

Réglementation Actualités
Lubrizol : la responsabilité d'un exploitant d'un site classé Seveso

Lubrizol : la responsabilité d'un exploitant d'un site classé Seveso

L’incendie, survenu le 26 septembre dernier sur le site de l’usine Lubrizol à Rouen, a mis en lumière les responsabilités de l’exploitant d’un site classé Seveso face à un sinistre de grande ampleur. Celui-ci est tenu de...

12/12/2019 à 14h07

Risques d'entreprise
Réforme des retraites : les annonces d’Edouard Philippe

Réforme des retraites : les annonces d’Edouard Philippe

Le Premier ministre a dévoilé le contenu du projet de réforme qui doit créer un système universel de retraite par points. Ce qu'il faut retenir sur les mesures et la transition, qui se fera progressivement.Edouard Philippe a...

11/12/2019 à 14h16

réforme des retraites Edouard Philippe
Lutte anti-blanchiment : des cas d'escroqueries en assurance auto

Lutte anti-blanchiment : des cas d'escroqueries en assurance auto

Le rapport 2018-2019 sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été publié par Tracfin, la cellule française du renseignement financier. Il met en exergue les typologies de...

11/12/2019 à 08h53

Actualités antiblanchiment
Permis à points et droit au procès équitable

Permis à points et droit au procès équitable

Dès l’entrée en vigueur du permis à points en France et en raison de l’automaticité de la mesure répressive associée au caractère cumulatif de la décision emportant la culpabilité du contrevenant, la nature juridique du...

11/12/2019 à 00h00

Jurisprudence automobile
La compétence du juge judiciaire en matière de risques psychosociaux

La compétence du juge judiciaire en matière de risques psychosociaux

Ch.soc, 14 novembre 2019, 18-13.887Faits Début 2015, une société d’assurance présente un projet de réorganisation de son activité, dont l’objectif est d’harmoniser et simplifier les processus de gestion informatique. Compte...

10/12/2019 à 15h27

Réglementation Actualités
Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Civ.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant...

06/12/2019 à 13h08

Actualités Jurisprudence
EPrivacy, un nouveau règlement européen sur les données

EPrivacy, un nouveau règlement européen sur les données

L’Union européenne n’en a pas fini avec le contrôle de l’utilisation des données. Après la mise en œuvre de RGPD en mai 2018, elle s’est attelée à un nouveau chantier, le règlement ePrivacy, complexe et porteur...

05/12/2019 à 16h19

jurisprudence RGPD (règlement général sur la protection des données)
Epargne retraite : consultation de l'EIOPA sur le produit paneuropéen

Epargne retraite : consultation de l'EIOPA sur le produit paneuropéen

Alors que le règlement sur le produit d'épargne retraite paneuropéen (PEPP) a été publié au journal officiel de l'Union européenne au courant de l'été, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles...

05/12/2019 à 11h12

Actualités Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
Départ à la retraite : précisions sur l'usage du « coup de chapeau »

Départ à la retraite : précisions sur l'usage du « coup de chapeau »

Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19-578,Faits Deux anciens employés d’un établissement public saisissent la juridiction prud’homale et sollicitent le versement d’une indemnité de départ à la retraite. En appel,...

04/12/2019 à 15h18

Réglementation