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Juriscope / Page 4

LCB-FT : l'ACPR dresse le bilan des outils mis en place
ACPR
Paris

LCB-FT : l'ACPR dresse le bilan des outils mis en place

La direction de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport sur les dispositifs automatisés de surveillance des opérations déployés par les organismes financiers soumis à la règlementation...

Indexia (Sfam) : l'ACPR prend une lourde décision
Courtiers
Paris

Indexia (Sfam) : l'ACPR prend une lourde décision

Afin de protéger les intérêts de ses clients, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris une mesure drastique à l’encontre du courtier Sfam, filiale du groupe Indexia.

Réglementation : l'épreuve de la conformité des courtiers grossistes
Courtiers
Courtiers grossistes

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L'ACPR amené une série de contrôles auprès des courtiers grossistes. Le constat de l'autorité est sans appel : ils doivent fournir d'importants efforts de mise en conformité au regard de leur place centrale dans la chaîne de distribution de l'assurance.

Le cas d'espèce : critère d'identification de la condition de garantie
Cour de cassation
Analyses d'experts

Le cas d'espèce : critère d'identification de la condition de garantie

La Cour de cassation (Civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 20-22.356) rappelle que la formulation « d'exigences générales et précises à la charge de l'assuré » auxquelles est « subordonnée » la garantie de l'assureur constitue l'unique critère de qualification d'une condition de garantie. Cas...

L'analyse de la semaine : cumul d'une pension d'invalidité et de revenus d'activité
Analyses d'experts
Prévoyance

L'analyse de la semaine : cumul d'une pension d'invalidité et de revenus d'activité

Annoncée par les pouvoirs publics comme une évolution favorable pour les assurés, la mise en œuvre du décret du 23 février 2022 peut pourtant, dans certaines situations, remettre en cause le bénéfice même de la pension versée par la Sécurité sociale et, par ricochet, celui de la rente...

ACPR : deux transferts de portefeuille approuvés
ACPR
Réglementation

ACPR : deux transferts de portefeuille approuvés

Deux nouveaux transferts de portefeuille, publiés au journal officiel du 26 avril, ont été approuvés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Solvabilité 2 : un arrêté revoit les seuils d’application
Réglementation
Solvabilité 2

Solvabilité 2 : un arrêté revoit les seuils d’application

L’arrêté du 17 avril 2023 revoit les seuils d’application de la directive Solvabilité II, notamment pour prendre en compte le contexte d’inflation.

Garde de la chose : pas d’engagement de responsabilité entre co-gardiens
Jurisprudence
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Civ.2ème, 30 mars 2023, n° 21-20.337.

La tacite reconduction d'un contrat d'assurance ne doit pas modifier ses dispositions initiales
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information précontractuelle

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Civ.2ème, 20 avril 2023, n° 21-23.712.

Assurance DO : restitution de l'indemnité à l'assureur
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Civ.3ème, 13 avril 2023 - n° 19-24.060.

Quelle est l'utilité du kbis ?

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Le Kbis en ligne, document officiel délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), est une pièce incontournable pour les entreprises en France. Il atteste de leur existence légale et de leur situation administrative et financière. Dans cet article, nous explorerons les différentes...

Le cas d'espèce : le passé connu se distingue de la certitude de la réclamation
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Dans un arrêt du 19 janvier 2023 (n° 21-17.221), la Cour de cassation juge qu'un assuré n'est pas couvert lorsqu'il a connaissance de faits de nature à engager sa responsabilité, avant la souscription d'un contrat auprès d'un assureur. Par Quentin Charluteau (Simmons & Simmons).

Pertes d'exploitation : sans garantie non consécutive, pas d'indemnisation
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Par quatre décisions (n° 21-15.392, n° 21-19.341, n° 21-19.342, et n° 21-19.343) rendues le 1er décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la méthodologie de lecture des clauses dédiées aux garanties de pertes d'exploitation. Analyse d'Isabelle Monin-Lafin...

Assurance affinitaire : Indexia (ex-Sfam) cherche assureur
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Actualité juridique

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Lâché par ses deux assureurs historiques, Axeria IARD et MMA, le courtier spécialisé dans la vente de téléphonie mobile est sous le coup de plusieurs procédures judiciaires qui pourraient le fragiliser davantage.

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Selon nos informations, une huitième association professionnelle devrait voir le jour dans les prochaines semaines pour accueillir des intermédiaires en assurance et en banque. Une demande d’agrément est en cours d’examen à l’ACPR.

ACPR : Nouvelle extension d’agrément
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Dans une décision du 13 avril, publiée au journal officiel de ce jour, l’ACPR accorde une extension d'agrément à la société Assurance Mutuelle d’outre mer.

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L’audience d’Indexia se tenait ce matin au tribunal de Paris, devant la cour d'appel. La date du délibéré a été fixée après les débats.

Accident : la mise hors de cause du FGAO ne peut être relevée d'office
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Civ.2ème, 30 mars 2023, n° 21-20.039.

Responsabilité civile extra-contractuelle : application du délai de prescription de la loi espagnole
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Civ.1ère, 13 avril 2023, n° 22-13.449.

La réforme des contrats spéciaux sur les rails
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La réforme des contrats spéciaux sur les rails

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a été remis au garde des Sceaux. Le texte, élaboré par un groupe de travail dédié, inclut des dispositions relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.

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