Juriscope - page 4

Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

CE, 9 novembre 2018, 412916Faits Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités, une commune confie la maîtrise d'oeuvre de l’opération à un entrepreneur. Celui-ci délègue plusieurs missions - dont celle de «...

14/12/2018 à 10h23

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-24871Les faitsAprès avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100 %,...

13/12/2018 à 17h00

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967Les faitsSous l’emprise de l’alcool, un automobiliste percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations...

13/12/2018 à 17h00

Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741Les faitsUn particulier conclut avec un entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle. En cours de travaux, le constructeur abandonne le chantier. Le maître d’ouvrage...

13/12/2018 à 17h00

Données : comment tirer parti des réglementations ?

L’application des nouvelles contraintes réglementaires génère la production d’une quantité importante de données. Mais cette masse d’informations s’avère largement sous-exploitée par les acteurs de l’assurance. Une analyse...

13/12/2018 à 17h00

Garantie décennale : l'importance de la nature des désordres

Civ.3e, 8 novembre 2018, 17-13.833Faits Consécutivement à l’achat d’un appartement en l’état futur d’achèvement, le propriétaire constate des malfaçons sur la toiture. Il sollicite la garantie de l’assureur...

13/12/2018 à 15h24

Pour Bruno Le Maire, la loi Pacte va dans le sens des revendications des "Gilets Jaunes"

Le ministre de l'Economie était auditionné mercredi par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner la loi Pacte. Il a défendu sa réforme, notamment en matière d'épargne retraite, comme un moyen de lever les blocages qui...

13/12/2018 à 15h05

Police d'assurance : les dispositions obligatoires à mentionner

Civ.2e, 25 octobre 2018, 17-26.549Faits A la suite d’une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclare le sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en œuvre la garantie « catastrophe naturelle », la...

07/12/2018 à 14h21

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-22.290Les faitsUne victime d’un accident de la circulation assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum...

06/12/2018 à 17h00

Un an de jurisprudence en matière de responsabilité de l'assureur

Quelle est la sanction applicable lorsqu’un assureur oppose un refus de garantie à l’assuré en commettant une négligence dans la gestion du sinistre ? Analyse des principaux contentieux en la matière.Difficile d’accepter un...

06/12/2018 à 17h00

Civ. 2e, 13 septembre 2018 n° 17-19.723Les faitsPour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant – désigné en qualité...

06/12/2018 à 17h00

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-20.624Les faitsUne société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire en souscrivant un contrat multirisque habitation « propriétaire non occupant »....

06/12/2018 à 17h00

La faute dolosive, exclusive de garantie

Civ.2e, 25 octobre 2018, 16-23.103Faits Des particuliers décident d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie son assureur. En...

06/12/2018 à 11h28

Procédure : précisions sur la fin de non-recevoir

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-14.799Faits Par acte du 9 mars 2000, une SCI fait l’acquisition d’un terrain sur lequel elle fait construire un immeuble après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrages sous la maîtrise d’œuvre...

05/12/2018 à 14h18

Garantie "panne mécanique": une décision en faveur de l'administration fiscale

Le 10 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime fiscal applicable à la garantie « panne mécanique ».Dans les faits, une société de courtage d’assurance propose une...

04/12/2018 à 09h32

Construction : précisions sur les désordres évolutifs et l'évaluation d'un dommage par la cour d'appel

Civ.3e, 4 octobre 2018, 17-23.190Faits Des particuliers font construire une villa - dont la réception des travaux est prononcée en 1998 - qu’ils revendent par la suite. Constatant la présence de fissures, les nouveaux acquéreurs...

03/12/2018 à 15h13

Sécheresse : cause exclusive du sinistre et absence de responsabilité décennale

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-25.814Faits En raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur bâtiment. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur, ils font...

30/11/2018 à 13h41

Dimitri Coudreau (Avanty Avocats) : « La communication d'une doctrine sur l'Ipid serait utile »

La remise à l’assuré d’un document d’information générique (Ipid) en phase précontractuelle constitue une des mesures phare de DDA. Pour autant, dans le cas d’une assurance collective de salariés,sa finalité est...

29/11/2018 à 17h00

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-23.160Les faitsAprès un sinistre causé par des intempéries, des assurés sollicitent le bénéfice de leur contrat MRH auprès d’un agent général. Sur le rapport d’expertise, ces derniers...

29/11/2018 à 17h00

Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361Les faitsAlors que des passagers allaient embarquer à bord d’un avion, l’appareil encore sur le tarmac est foudroyé. Après un examen minutieux de l’appareil, les ingénieurs...

29/11/2018 à 17h00