Juriscope - page 4

Assurance emprunteur : le revirement du Parlement

Assurance emprunteur : le revirement du Parlement

La commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique n’a pas suivi le premier vote des députés sur l’assurance emprunteur.Réunie le 21 octobre 2020, la...

22/10/2020 à 09h29

Réglementation Actualités

Edito : Quand une assurance RC auto se cache dans une assurance RC de l’entreprise

En scrutant la jurisprudence, nous avons relevé ce récent arrêt de la Cour de cassation, du 25 juin 2020 (1), qui illustre les problèmes de frontières entre l’assurance Responsabilité civile (RC) exploitation et l’assurance...

22/10/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Précisions sur la portée du critère de « protection suffisante de l'épargne investie »

Précisions sur la portée du critère de « protection suffisante de l'épargne investie »

Par un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 19-16.922, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les actifs éligibles aux unités de compte. Point d'espèce de Pierre-Grégoire...

21/10/2020 à 19h59

Assurance vie
Le nécessaire respect du principe du contradictoire

Le nécessaire respect du principe du contradictoire

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Cour de cassation est venue rappeler, par un arrêt du 9 juillet 2020 (n° 19-19.320), l’importance de respecter le principe fondamental du contradictoire. Analyse de Daria Belovetskaya, avocate...

21/10/2020 à 19h57

Assurance vie : clause bénéficiaire et notion d'héritier

Assurance vie : clause bénéficiaire et notion d'héritier

Civ.1e,30 septembre 2020 (19-11.187)Faits Une femme décède et laisse deux enfants pour lui succéder (un fils et une fille). Un testament olographe (du 27 décembre 2001) institue sa fille comme légataire de la moitié de la quotité...

21/10/2020 à 13h56

Réglementation Actualités
La non-assurance automobile toujours en hausse

La non-assurance automobile toujours en hausse

Le baromètre annuel de la non-assurance automobile du Fonds de garantie des victimes (FGV)vient d’être publié. Il reprend les chiffres clés relatifs à la prise en charge des victimes et leur indemnisation en 2019, et établit le...

21/10/2020 à 00h00

Jurisprudence JA

Confinement : pas de remboursement des frais de fourrière

Le confinement a engendré des frais supplémentaires pour les propriétaires de véhicules en fourrière. Le gouvernement n’envisage pas de dispositif de remboursement.Christophe Jerretie, député LREM de Corrèze a attiré...

20/10/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
L'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

L'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Civ.1e, 7 octobre 2020, 19-17.041Faits A la suite d’un examen médical, une patiente décède. Son époux saisit une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui impute le décès de la victime à « un...

19/10/2020 à 15h36

Réglementation Actualités
Courtage : le débat sur l'interdiction des commissions refait surface

Courtage : le débat sur l'interdiction des commissions refait surface

Le dossier de la rémunération des intermédiaires est loin d’être fermé à Bruxelles. Le président de l’Autorité européenne des marchés financiers relance le débat en se positionnant clairement pour une interdiction du...

19/10/2020 à 12h18

Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) Courtiers & CGPI
Les options de l'acquéreur en cas de vices cachés

Les options de l'acquéreur en cas de vices cachés

Civ.3e, 23 septembre 2020 (19-18.104)Faits A la suite de l’acquisition d’un immeuble et après avoir découvert des désordres au moment de la rénovation du bien, l’acquéreur assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des...

16/10/2020 à 15h21

Réglementation Actualités
Responsabilité : absence d'obligation de sécurité de résultat pour l'exploitant d'un magasin

Responsabilité : absence d'obligation de sécurité de résultat pour l'exploitant d'un magasin

Civ.1e, 9 septembre 2020, 19-11.882Faits Après avoir trébuché sur un panneau publicitaire dans un magasin, une victime assigne en responsabilité et indemnisation l’exploitant du magasin et met en cause la Caisse primaire...

14/10/2020 à 15h20

Réglementation Actualités
Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#21) : Répartition des cotisations dans un contrat d'assurance vie mixte

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#21) : Répartition des cotisations dans un contrat d'assurance vie mixte

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie mixte, une part des cotisations est affectée à une garantie de prévoyance et ne concourt pas à la constitution de l’épargne.La saisineUn assuré avait adhéré à un contrat...

14/10/2020 à 13h57

Arnaud Chneiweiss Médiation de l'Assurance
Le recours à la médiation en matière d'assurance

Le recours à la médiation en matière d'assurance

Afin de permettre à l’assuré de recourir à un dispositif de médiation effectif, les organismes assureurs sont tenus d’organiser en interne le traitement des réclamations. Analyse de Caroline Letellier et Dimitri Coudreau, avocate...

14/10/2020 à 13h55

Avanty Avocats médiation
RC Pro : l'absence de déclaration équivaut à une absence de garantie

RC Pro : l'absence de déclaration équivaut à une absence de garantie

Civ.3e, 1er octobre 2020, 18-20.809Faits Un particulier confie à un architecte (assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle) la réalisation de deux bungalows. Les travaux - qui ont débuté en...

13/10/2020 à 11h11

Réglementation Actualités
Garantie financière : mise en garde de l'ACPR contre de fausses attestations

Garantie financière : mise en garde de l'ACPR contre de fausses attestations

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde contre de fausses attestations de garantie financière délivrées notamment par l’entité ALLIED RE CORPORATION LTD.Par un communiqué du 12 octobre,...

12/10/2020 à 11h32

Réglementation Actualités
Le juge des référés ne doit pas trancher une contestation sérieuse (Analyse)

Le juge des référés ne doit pas trancher une contestation sérieuse (Analyse)

Dans une décision du 17 septembre 2020 (19-17.784), la troisième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la notion de contestation sérieuse relative à la couverture d'assurance. Une analyse de Romain Dupeyré, avocat...

08/10/2020 à 13h33

Actualités Réglementation
Le Covid-19, un révélateur des enjeux de la dépendance

Le Covid-19, un révélateur des enjeux de la dépendance

La pandémie de coronavirus a révélé la nécessité de préparer la protection des personnes vulnérables pour éviter les situations de blocage dans les actes de leur vie quotidienne. Point de vigilance par Lina Goiran, directrice...

07/10/2020 à 14h44

assurance dépendance DomPlus
RC Pro des intermédiaires : coup d'arrêt à la qualification de sinistre sériel (Analyse)

RC Pro des intermédiaires : coup d'arrêt à la qualification de sinistre sériel (Analyse)

Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (18-12.593 ; 18-13.726), la Cour de cassation écarte la qualification de sinistre sériel lorsque que la responsabilité du professionnel est mise en cause pour un manquement au devoir d’information...

07/10/2020 à 14h42

Réglementation Actualités
Le véhicule autonome face au défi de la protection des données personnelles

Le véhicule autonome face au défi de la protection des données personnelles

À l’heure du RGPD, concilier l’innovation technologique et la protection des données personnelles représente un enjeu majeur pour l’industrie automobile. Analyse de Béatrice Ehrwein et Laurent Archambault, avocats au barreau de...

07/10/2020 à 14h42

Voiture connectée Voiture autonome
Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d'emploi

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d'emploi

La loi du 14 juillet 2019 a introduit la faculté de résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé. Une mesure qui pose de nombreuses questions, en particulier en assurance collective. Analyse de Xavier Pignaud, avocat...

30/09/2020 à 16h53

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