Juriscope - page 4

Quelles clauses d'exclusion en cas de cyberguerre ?

Quelles clauses d'exclusion en cas de cyberguerre ?

L’Association du marché du Lloyd’s a souhaité clarifier les clauses d’exclusion en cas de cyberguerre. Dans le contexte du conflit en Ukraine, les assureurs exerçant en France pourraient s’inspirer de ces nouvelles clauses....

30/03/2022 à 15h39

Tech Actualités
Champ temporel du contrat d’assurance et sinistre continu

Champ temporel du contrat d’assurance et sinistre continu

Civ.3ème, 16 mars 2022, n° 18-23.954.Faits : La propriétaire d’un pavillon déclare à son assureur un dégât des eaux puis assigne, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, les époux propriétaires de la...

30/03/2022 à 10h00

Réglementation sinistres
Le juge pénal rappelle le formalisme de l’exception de non-garantie opposée par l’assureur

Le juge pénal rappelle le formalisme de l’exception de non-garantie opposée par l’assureur

Crim., 15 mars 2022, n° 20-87.264.Faits : Un tribunal correctionnel condamne un conducteur de voiture à indemniser une victime. L'exception de non-assurance soulevée par l’assureur est jugée irrecevable par les juges. L’assureur du...

29/03/2022 à 14h31

Réglementation Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Validité d’une clause prévoyant l’inopposabilité d’une transaction à l’assureur

Validité d’une clause prévoyant l’inopposabilité d’une transaction à l’assureur

Civ.1ère, 16 mars 2022, n°20-13.552.Faits : Une société d’impression est chargée par une banque d'imprimer 180 millions de billets. Une partie de ces billets ayant été volée pendant la réalisation du contrat, la société en...

28/03/2022 à 10h23

Réglementation transactions
Subrogation : le recours du tiers payeur contre la victime n’implique pas la faute de celle-ci

Subrogation : le recours du tiers payeur contre la victime n’implique pas la faute de celle-ci

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-18. 969.Faits : La victime d'un accident de la circulation est indemnisée par l’assureur du responsable de l'accident, en vertu d'un accord transactionnel. Une institution de prévoyance (IP) avait par...

25/03/2022 à 14h54

Réglementation recours subrogatoire
Domaine de la renonciation aux exceptions en cas de direction du litige par l'assureur

Domaine de la renonciation aux exceptions en cas de direction du litige par l'assureur

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-21.865), la Cour de cassation retient que la renonciation aux exceptions en cas de direction du litige par l’assureur peut porter sur le fait que la partie défendue n’avait pas la qualité...

23/03/2022 à 12h20

Actualités
Faillite d'un assureur dommages-ouvrage opérant en LPS : la protection de l'assuré reste imparfaite !

Faillite d'un assureur dommages-ouvrage opérant en LPS : la protection de l'assuré reste imparfaite !

Le législateur français, avec la loi de finances 2022, et la jurisprudence européenne apportent de nouveaux éclairages sur la protection du souscripteur d’une assurance dommages-ouvrage auprès d’un assureur opérant en LPS....

23/03/2022 à 12h00

Actualités dommages-ouvrage
Indemnisation d’un accident professionnel et perte de droits à la retraite

Indemnisation d’un accident professionnel et perte de droits à la retraite

Civ.2ème, 20 janvier 2022, n° 20-16.796.Faits : Un accident de la circulation, qualifié d’accident du travail, se produit, entre une victime âgée de cinquante ans et un autre véhicule. La victime assigne l'assureur de ce dernier en...

23/03/2022 à 10h25

Réglementation Accident du travail
Cyber : le gouvernement favorable au paiement des rançons... sous certaines conditions

Cyber : le gouvernement favorable au paiement des rançons... sous certaines conditions

Présenté en conseil des Ministres le 16 mars dernier, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) compte treize mesures visant à encadrer la transition numérique des forces de l’ordre...

22/03/2022 à 14h57

Cyber cybercriminalité
Immobilier : la petite révolution de l'assurance de prêt

Immobilier : la petite révolution de l'assurance de prêt

La loi Lemoine, visant à faciliter le changement d'assurance de prêt, a été adoptée le 17 février. On fait le point sur les mesures qu'elle propose.Le 17 février dernier, la proposition de loi Lemoine était adoptée...

22/03/2022 à 13h53

Publi-Rédactionnel assurance de prêt
Assurance RC automobile : de nouveaux plafonds de couverture

Assurance RC automobile : de nouveaux plafonds de couverture

Un arrêté du 16 mars 2022 revoit à la hausse les plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire.Les dispositions de l’arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de...

22/03/2022 à 09h51

Réglementation assurance automobile
Accident professionnel : action récursoire limitée de la CPAM contre l’employeur

Accident professionnel : action récursoire limitée de la CPAM contre l’employeur

Civ.2ème, 17 mars 2022, n° 20-19.131.Faits : Une caisse primaire d'assurance maladie prend en charge l'accident déclaré par le salarié d’une association. Les lésions relatives à cet accident ont été déclarées avec attribution...

21/03/2022 à 10h44

Paris Réglementation
Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat d’assurance

Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat d’assurance

Civ.2ème, 9 décembre 2021, n° 19-22.366.Faits : Une société adhère, par l'intermédiaire d’une banque à un contrat d'assurance de prévoyance de groupe. Une clause du contrat prévoyait qu’elle percevrait un capital en cas de...

18/03/2022 à 14h16

Réglementation Fausse déclaration intentionnelle
Accident aérien : le FGTI saisi est tenu d'indemniser l'entier préjudice

Accident aérien : le FGTI saisi est tenu d'indemniser l'entier préjudice

Civ.2ème, 10 février 2022, n°20-20.814.Faits : Un aéronef percute un massif montagneux, tuant le pilote et le passager présents à bord. Des indemnisations revenant aux ayants droit du passager décédé ainsi qu'à sa compagne sont...

17/03/2022 à 16h32

Réglementation Fonds de garantie (FGTI)
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#38) : les changements de risque en cours de contrat doivent être déclarés

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#38) : les changements de risque en cours de contrat doivent être déclarés

Lorsque la situation de l’assuré change en cours de contrat, il est dans son intérêt de le signaler à l’assureur, si cela diminue son risque. Lorsqu’un tel changement génère une aggravation du risque assuré, il s’agit...

16/03/2022 à 14h51

Médiation de l'Assurance
Comment les données peuvent devenir l'or noir des assureurs

Comment les données peuvent devenir l'or noir des assureurs

Accumulant un énorme volume de données, les assureurs ont tout intérêt à être méthodiques pour tirer pleinement profit des informations fournies par leurs clients. À la clé : un meilleur ciblage de l’offre qu’ils pourront...

16/03/2022 à 14h50

Digital protection des données personnelles
Devoir de conseil de l'agent général d'assurance : point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'assuré

Devoir de conseil de l'agent général d'assurance : point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'assuré

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-16.237.Faits : Une société acquiert des plants de pruniers auprès d’un pépiniériste et constate une croissance anormalement faible de son verger. Elle assigne en indemnisation la société...

16/03/2022 à 09h55

Réglementation devoir de conseil
Assurance affinitaire : un courtier attaqué en justice

Assurance affinitaire : un courtier attaqué en justice

Un courtier affinitaire fait l'objet d'une action en justice groupée auprès du tribunal judiciaire de Nanterre. Une trentaine d'assurés dénoncent des difficultés pour obtenir la résiliation des contrats et le remboursement des...

15/03/2022 à 15h22

SFAM Assurance affinitaire
Assurance vie : validité du testament modifiant le bénéficiaire du contrat non porté à la connaissance de l’assureur

Assurance vie : validité du testament modifiant le bénéficiaire du contrat non porté à la connaissance de l’assureur

Civ.2ème, 10 mars 2022 - n° 20-19.655Faits : Lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la vie, un souscripteur désigne son fils, ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Il...

15/03/2022 à 09h47

Réglementation Assurance vie
Accident du travail et procédure d’instruction par la CPAM

Accident du travail et procédure d’instruction par la CPAM

Civ.2ème, 17 février 2022, n° 20-19.674.Faits : Un employeur déclare à la caisse primaire d'assurance maladie, avec des réserves motivées, l’accident de l’un de ses salariés. Après instruction, la caisse prend en charge cet...

14/03/2022 à 09h54

Réglementation caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

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