Juriscope - page 4

Location – Obligation du bailleur – Incendie

Civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.696Les faitsEn mars 2011, un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés...

25/10/2018 à 17h00

jurisprudence

Droit social – Répétition de l’indu – Sanction financière

Ch. soc, 12 juillet 2018, n° 17-16.539Les faitsConsécutivement à un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sollicite de ce dernier la...

25/10/2018 à 17h00

jurisprudence

Retraite complémentaire – Régime – Prescription applicable

Ch. soc. 11 juillet 2018, n° 17-12.605Les faitsConsécutivement à sa démission, un salarié soutient que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses...

25/10/2018 à 17h00

jurisprudence
Responsabilité délictuelle : mise en cause d'un courtier par un tiers au contrat

Responsabilité délictuelle : mise en cause d'un courtier par un tiers au contrat

Civ.1e, 19 septembre 2018, 16-20.164Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, une association adhère à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle. Celle-ci résilie le contrat à effet du 31...

25/10/2018 à 09h50

Réglementation Actualités
Assurance vie : l'importance de la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital

Assurance vie : l'importance de la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital

Civ.1e, 19 septembre 2018, 17-16.679Faits En février 2007, un particulier signe une demande d’adhésion au contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par l’association générale interprofessionnelle de...

24/10/2018 à 14h11

Réglementation Actualités
CJUE : l'interprétation d'une clause contractuelle contraire à une directive

CJUE : l'interprétation d'une clause contractuelle contraire à une directive

CJUE, 7 août 2018, C-122/17Faits En Irlande, à la suite d’une collision entre deux véhicules, le passager arrière d’une camionnette est blessé. L’assureur du propriétaire de la camionnette refuse sa garantie au motif...

23/10/2018 à 09h58

Réglementation Actualités
IFRS 17 : les préoccupations des assureurs

IFRS 17 : les préoccupations des assureurs

Alors que la nouvelle norme comptable IFRS 17 doit entrer en vigueur en 2021, certains assureurs sollicitent des délais supplémentaires pour s'approprier cette nouvelle réglementation.Dans un courrier adressé au Président...

22/10/2018 à 13h28

Réglementation Actualités
Abordage : irrecevabilité de l'action directe en cas de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité

Abordage : irrecevabilité de l'action directe en cas de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité

Com, 19 septembre 2018, 17-16.679Faits En août 2007, un navire heurte un catamaran alors qu’il mouillait au large du Venezuela, entraînant la perte de celui-ci. En mai 2009, le lésé assigne l’assureur du navire...

19/10/2018 à 15h40

Réglementation Actualités
DDA : quelle réalité pour le régime dérogatoire ?

DDA : quelle réalité pour le régime dérogatoire ?

Alors que la directive sur la distribution d’assurances (DDA) est entrée en vigueur le 1er octobre 2018, certains intermédiaires sont susceptibles de déroger à cette nouvelle réglementation. Dans la pratique, le schéma est plus...

18/10/2018 à 17h00

Analyses Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Assurance-vie : rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté de renonciation

Assurance-vie : rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté de renonciation

Civ.2e, 6 septembre 2018, 18-50.031Faits Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son obligation...

18/10/2018 à 10h23

Réglementation Assurance vie
Accident de la circulation : offre d'indemnisation et rapport d'expertise

Accident de la circulation : offre d'indemnisation et rapport d'expertise

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-22.727Faits Victime d’un accident de la circulation, un individu reçoit une offre d’indemnisation émanant de l’assureur du conducteur responsable, qui se réfère aux conclusions du rapport...

16/10/2018 à 15h36

Réglementation Actualités
DDA : projet de loi de ratification déposé

DDA : projet de loi de ratification déposé

Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) vient d'entrer en vigueur le 1er octobre dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition a été déposé devant le Sénat.Conformément à la loi...

15/10/2018 à 15h53

Réglementation Actualités

Prescription – Loi du 17 juin 2008 – Règles applicables

Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-14.244Les faitsConsécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, un particulier effectue un premier versement de 680 000 € en juillet 2003. En mars 2008,...

11/10/2018 à 17h00

jurisprudence

Emprunteur – Secret médical – Concubin

Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20.244Les faitsDeux concubins souscrivent, en qualité de coemprunteurs, un prêt destiné à financer l’achat d’un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d’assurance....

11/10/2018 à 17h00

jurisprudence

Loi Badinter – VTM – Accident de la circulation

Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-19.738Les faitsUn véhicule est percuté par un scooter dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable,...

11/10/2018 à 17h00

jurisprudence
RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, la CNIL vient d’adopter deux nouveaux...

11/10/2018 à 11h29

Réglementation Actualités
Indemnisation : préjudice corporel et application du principe de réparation intégrale

Indemnisation : préjudice corporel et application du principe de réparation intégrale

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-26.011Faits Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. A la suite de complications cardiaques survenues plus de...

10/10/2018 à 13h20

Réglementation Actualités
Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Civ.3e, 6 septembre 2018, 17-21.329Faits Dans le cadre d’un projet immobilier, un architecte se voit confier diverses missions de maîtrise d’œuvre. Contestant le montant des honoraires, ce dernier assigne le maître...

09/10/2018 à 16h22

Réglementation Actualités
Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Civ.2e, 6 septembre 2018, 17-18.955Faits Autorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association...

08/10/2018 à 13h58

Réglementation Actualités
Garantie auto : l'assureur engagé pour les accidents causés par les accessoires du véhicule

Garantie auto : l'assureur engagé pour les accidents causés par les accessoires du véhicule

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-25.671Faits Dans le cadre de travaux effectués sur son terrain, un particulier - assuré en Responsabilité civile - loue une pelleteuse. En manœuvrant celle-ci, un élément de la machine se...

05/10/2018 à 15h52

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