Juriscope - page 40

Loi Sapin 2 : retour de la réforme du code de la Mutualité

Loi Sapin 2 : retour de la réforme du code de la Mutualité

Dans le cadre de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale ont rétabli l’article autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à une...

FNMF Assemblée nationale
PRIIPs : son report plébiscité par le CCSF

PRIIPs : son report plébiscité par le CCSF

Rendu de 13 septembre 2016, l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur le règlement PRIIPs ((Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) réitère sa demande de report d’entrée en vigueur du...

Assurance vie Europe
Assurance vie : les députés confirment les pouvoirs du HCSF en cas de crise

Assurance vie : les députés confirment les pouvoirs du HCSF en cas de crise

A l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi «Sapin 2», les députés réunis en commission des finances ont validé les pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) applicables au...

Assurance vie assurance emprunteur
Transport de marchandises par route : la responsabilité du vendeur (incoterm Ex works)

Transport de marchandises par route : la responsabilité du vendeur (incoterm Ex works)

Com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137Les faitsUne entreprise vend sa production à la sortie de l’usine. L’acheteur confie le transport de la marchandises par route à un commissionnaire de transport qui soustraite...

risk management Transport
 Loi Sapin 2 : les députés adoptent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Loi Sapin 2 : les députés adoptent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Réunis en commission des finances, les députés ont mis fin au débat sur la résiliation de l’assurance emprunteur au bénéficie du consommateur, et au détriment des banques. Désormais un amendement instaure le principe d’une...

assurance emprunteur Cour de cassation
Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-21.630Les faitsEn 1993, des locaux à usage industriel sont loués à une entreprise. En 1999, des dégradations importantes apparaissent sur le revêtement de sol en carrelage. En...

indemnisation Actualités
Terrorisme : François Hollande annonce une réforme de l’indemnisation des victimes

Terrorisme : François Hollande annonce une réforme de l’indemnisation des victimes

A l’occasion de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme en France depuis l’hôtel des Invalides, François Hollande annonce une révision des règles de financement du Fonds de garantie des victimes des actes de...

indemnisation Institutions
Directive sur la distribution d’assurances : informer sur la rémunération et les conflits d’intérêts

Directive sur la distribution d’assurances : informer sur la rémunération et les conflits d’intérêts

La directive sur la distribution d’assurances du 20 janvier 2016 contient de nouvelles obligations de divulgation qui pèsent en particulier sur les intermédiaires. Elles ont pour objet la rémunération et les situations de...

Intermédiation Europe

Action directe – Lien de causalité

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.564Les faitsUne maison est détruite par un incendie par la faute de son propriétaire, jugé pénalement irresponsable (abandon des poursuites). Ce bien a été acquis au moyen d’un...

Jurisprudence jurisprudence

Agents généraux – Fiscalité

CE, 20 juillet 2016, n° 399513Les faitsUn couple d’agents généraux, qui a cessé ses fonctions, conteste devant les juridictions administratives la cotisation supplémentaire d’impôts sur le revenu dont le fisc...

Jurisprudence jurisprudence

Convention collective assurance

Soc., 7 juillet 2016, n° 15-21.004Les faitsUn assureur, soumis à la convention collective des sociétés d’assurance, a entendu dénoncer l’obligation pour l’employeur de payer ses salariés pendant le délai de...

Jurisprudence jurisprudence

RC dirigeants – Faute des dirigeants

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639Les faitsUn directeur commercial, victime d’un accident du travail, se voit opposer un refus à sa demande d’indemnités journalières de la part de l’assureur prévoyance de son...

Jurisprudence jurisprudence

Assurance pro - Vol

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.956Les faitsUne société est victime d’un vol de matériels et d’outils dans un entrepôt. Or, ce vol a été commis sans effraction. En effet, la télécommande d’ouverture de la...

Jurisprudence jurisprudence

Mutualité - Cotisation - Prescription

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351Les faitsL’adhérente d’une mutuelle s’oppose à l’ordonnance lui enjoignant de payer ses cotisations, sur le terrain de la prescription biennale applicable à l’action de la...

Jurisprudence jurisprudence
Responsabilité des constructeurs, l'action récursoire sur le fondement des vices cachés contre le vendeur des matériaux

Responsabilité des constructeurs, l'action récursoire sur le fondement des vices cachés contre le vendeur des matériaux

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.313Les faitsUne société exploitant un complexe de loisirs fait réaliser sept cabanes et un parcours dans les arbres. Pour ce faire, l’artisan en charge des travaux a commandé des...

Actualités Institutions
Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Réunis en commission mixte paritaire, les quatorze députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un compromis sur le projet de loi transparence et lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit...

Assurance vie Assemblée nationale
Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

En séance plénière, le Parlement européen a rejeté les normes techniques du règlement PRIIPs, renvoyant la Commission européenne et l’EIOPA à leur copie. Ils sont tenus en principe d'aboutir avant le 31 décembre 2016, date...

Assurance vie Institutions
L’article L. 211-16, une histoire de contrat

L’article L. 211-16, une histoire de contrat

Les voyages organisés à l’étranger donnent fréquemment lieu à des excursions motorisées, en cas d’accidents, le code du tourisme prévoit la responsabilité de plein droit du professionnel du voyage.En cas...

Jurisprudence Transport

Réformer pour perdurer

Un an déjà que la Cour de cassation lançait, le 14 septembre 2015, avec ses habits d’apparat, la Commission de réflexion sur la motivation. C’est-à-dire la façon dont les arrêts rendus par la Haute Juridiction sont...

Jurisprudence Cour de cassation

Actualité

RétroviseursUn arrêté du 1er août 2016 dispose désormais qu’« à compter du 12 juillet 2016, tout véhicule des catégories internationales N2 et N3 [transport de marchandises 3,5 tonnes], réceptionné ou mis en...

Actualité Jurisprudence