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Juriscope / Page 40

Une clause d'exclusion écartée pour faute à l'origine de l'entier dommage
Actualités
Analyses d'experts

Une clause d'exclusion écartée pour faute à l'origine de l'entier dommage

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-15.376), la Cour de cassation écarte l’application d’une clause d’exclusion de solidarité en présence d’une faute à l’origine de l’entier dommage. Or, tel est en principe la définition même de la responsabilité in solidum. Cas d'espèce par Daria...

Ce que prévoit l'accord sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires
Prévoyance
Santé

Ce que prévoit l'accord sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

Un nouvel accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires sera applicable à l’ensemble des employeurs publics de l’État à compter du 1er janvier 2024. Les assureurs doivent s’y préparer. Analyse de Caroline Letellier et Kamel Boulacheb, du...

Un décret modifie la résiliation infra annuelle en santé
Actualité juridique
Réglementation

Un décret modifie la résiliation infra annuelle en santé

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance revoit les modalités de la résiliation infra annuelle en santé.

Mutuelles : un décret majeur sur la gouvernance
Actualité juridique
Réglementation

Mutuelles : un décret majeur sur la gouvernance

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance prévoit de nouvelles modalités en matière d’immatriculation et de gouvernance mais révèle une surprise sur le président du conseil d'administration des mutuelles.

Un assureur lourdement sanctionné par l’ACPR
Les assureurs
Paris

Un assureur lourdement sanctionné par l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d’infliger une lourde sanction à un assureur filiale d’un groupe mutualiste pour ne pas avoir, entre autres, appliqué la réglementation sur les contrats en déshérence.

Portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance dans le cadre d'une liquidation
Actualité juridique
Réglementation

Portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance dans le cadre d'une liquidation

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-20.898.

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Modalités d’indemnisation lors du défaut de souscription des assurances construction obligatoires
Actualité juridique
Réglementation

Modalités d’indemnisation lors du défaut de souscription des assurances construction obligatoires

Civ.3ème, 2 mars 2022, n° 21-10.753.

Les nouvelles règles du démarchage téléphonique dans l'assurance
Intermédiaires
Courtiers & CGPI

Les nouvelles règles du démarchage téléphonique dans l'assurance

A compter de ce 1er avril 2022, les acteurs du secteur de l’assurance qui ont recours au démarchage téléphonique sont soumis à de nouvelles obligations.Détails des différentes mesures.

L'ACPR défend la séparation des pouvoirs (Colloque IFA)
Les assureurs
Paris

L'ACPR défend la séparation des pouvoirs (Colloque IFA)

L’Institut Français des Administrateurs (IFA) s’est penché sur les spécificités du conseil d’administration dans le secteur de l’assurance. Pour l’ACPR, c’est l’occasion de rappeler une nouvelle fois son attachement à la séparation des pouvoirs et d'imaginer la création d'une cinquième...

Prévoyance : la Cour de cassation a tranché sur le 1,5% cadres
Réglementation
Prévoyance

Prévoyance : la Cour de cassation a tranché sur le 1,5% cadres

Dans un arrêt rendu le 30 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur la fameuse question de l’intégration des frais de santé dans les 1,5% de prévoyance cadre.

Quelles clauses d'exclusion en cas de cyberguerre ?
Analyses d'experts
Tech

Quelles clauses d'exclusion en cas de cyberguerre ?

L’Association du marché du Lloyd’s a souhaité clarifier les clauses d’exclusion en cas de cyberguerre. Dans le contexte du conflit en Ukraine, les assureurs exerçant en France pourraient s’inspirer de ces nouvelles clauses. Analyse de Paul Berger de Gallardo, avocat au barreau de Paris.

Champ temporel du contrat d’assurance et sinistre continu
Réglementation
sinistres

Champ temporel du contrat d’assurance et sinistre continu

Civ.3ème, 16 mars 2022, n° 18-23.954.

Le juge pénal rappelle le formalisme de l’exception de non-garantie opposée par l’assureur
Actualité juridique
Réglementation

Le juge pénal rappelle le formalisme de l’exception de non-garantie opposée par l’assureur

Crim., 15 mars 2022, n° 20-87.264.

Validité d’une clause prévoyant l’inopposabilité d’une transaction à l’assureur
Réglementation
transactions

Validité d’une clause prévoyant l’inopposabilité d’une transaction à l’assureur

Civ.1ère, 16 mars 2022, n°20-13.552.

Subrogation : le recours du tiers payeur contre la victime n’implique pas la faute de celle-ci
Actualité juridique
Réglementation

Subrogation : le recours du tiers payeur contre la victime n’implique pas la faute de celle-ci

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-18. 969.

Domaine de la renonciation aux exceptions en cas de direction du litige par l'assureur
Analyses d'experts
Actualités

Domaine de la renonciation aux exceptions en cas de direction du litige par l'assureur

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-21.865), la Cour de cassation retient que la renonciation aux exceptions en cas de direction du litige par l’assureur peut porter sur le fait que la partie défendue n’avait pas la qualité d’assuré. Cas d'espèce par Romain Bruillard, avocat associé chez...

Faillite d'un assureur dommages-ouvrage opérant en LPS : la protection de l'assuré reste imparfaite !
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Faillite d'un assureur dommages-ouvrage opérant en LPS : la protection de l'assuré reste imparfaite !

Le législateur français, avec la loi de finances 2022, et la jurisprudence européenne apportent de nouveaux éclairages sur la protection du souscripteur d’une assurance dommages-ouvrage auprès d’un assureur opérant en LPS. Analyse de Nicolas Ciron et Lysa Sergent, avocats chez NCS Avocats.

Indemnisation d’un accident professionnel et perte de droits à la retraite
Réglementation
Accident du travail

Indemnisation d’un accident professionnel et perte de droits à la retraite

Civ.2ème, 20 janvier 2022, n° 20-16.796.

[Mise à jour] Réforme du courtage : l’ACPR a tranché !
Les distributeurs
Paris

[Mise à jour] Réforme du courtage : l’ACPR a tranché !

Selon nos informations, le collège de l’ACPR a rendu sa décision sur les demandes d’agréments déposées par les associations professionnelles dans le cadre de la réforme du courtage qui entrera en vigueur à partir du 1er avril.

Cyber : le gouvernement favorable au paiement des rançons
Cyber
cybercriminalité

Cyber : le gouvernement favorable au paiement des rançons

Présenté en conseil des Ministres le 16 mars dernier, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) compte treize mesures visant à encadrer la transition numérique des forces de l’ordre et à structurer la stratégie de l’Etat dans la lutte contre les...

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