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Juriscope / Page 5

Clauses d’exclusion : la Cour de cassation préconise des évolutions progressives
Actualité juridique
Jurisprudence

Clauses d’exclusion : la Cour de cassation préconise des évolutions progressives

La Cour de cassation publie son recueil annuel des études 2023, dont une partie est consacrée aux exclusions de garanties en droit des assurances. Sur ce sujet qu’elle juge complexe, elle préconise des évolutions par touches successives et tente d’harmoniser la jurisprudence.

Faculté prorogée de renonciation de l'assuré et appréciation de sa qualité d'averti ou de profane
Actualité juridique
Jurisprudence

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Civ.2ème, 6 juillet 2023, n° 21-11.374.

Le courtier doit agir avant l’expiration des délais s’imposant à l'assuré
Jurisprudence
Actualité juridique

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Civ.2ème, 6 juillet 2023, n° 21-21.969 et n° 21-22.051.

Le cas pratique de la médiation de l'assurance : la franchise contractuelle est opposable au tiers lésé
jurisprudence
Assureur

Le cas pratique de la médiation de l'assurance : la franchise contractuelle est opposable au tiers lésé

En cas de dommage, le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur du responsable. Si la victime peut ainsi obtenir réparation de son préjudice, l'assureur peut faire application de la franchise prévue par le contrat.

Garantie décennale : limitation de l'indemnité pour perte de chance
jurisprudence
Assureur

Garantie décennale : limitation de l'indemnité pour perte de chance

Civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-12.125- Garantie décennale- Perte de chance

[Analyse] IA Act : quels enjeux pour le secteur de l'assurance ?
Réglementation
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[Analyse] IA Act : quels enjeux pour le secteur de l'assurance ?

L'IA Act, tout récemment adopté par la Commission européenne, prévoit un tout nouveau cadre juridique pour l'utilisation de l'intelligence artificielle. Bien que le secteur de l'assurance ne soit pas en reste sur le sujet, il devra lui aussi se conformer à de nouvelles obligations. Par Jérôme...

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Juristes : le Parlement vote la confidentialité des avis
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Juristes : le Parlement vote la confidentialité des avis

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement instaurant la confidentialité des avis des juristes exerçant en entreprise. Une mesure attendue par la profession depuis de nombreuses années, qui ne prévoit pas pour l'instant de création d'un...

Assurance vie en UC : l'action en indemnisation de l’assuré commence à courir à la date du rachat du contrat
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Comm., 21 juin 2023, n° 21-19.853.

Revirement de jurisprudence : la pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
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Civ.2ème, 6 juillet 2023, n° 21-24.283.

Stress-test climatique : les assureurs démarrent un deuxième exercice
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Stress-test climatique : les assureurs démarrent un deuxième exercice

Pour cette deuxième édition, l’ACPR a élaboré un test de résistance climatique spécifiquement dédié aux assureurs. Dix-sept d’entre eux y participent, sur la base du volontariat.

Appréciation d'une fausse déclaration de l’assuré par rapport à chacun des risques garantis
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Appréciation d'une fausse déclaration de l’assuré par rapport à chacun des risques garantis

Civ.2ème, 6 juillet 2023 - n° 22-11.045.

Règlementation : comment les assureurs s'organisent face aux réclamations
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Les assureurs

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Depuis le 1er janvier 2023, le délai pour traiter les réclamations des assurés mécontents a été réduit et le recours à la médiation simplifié. Tandis que la plupart des assureurs ont dû revoir leur organisation pour tenir ce délai, le médiateur se retrouve submergé de saisines.

Les recommandations du FGAO : lutter contre la non-assurance
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Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est financé par la communauté des assurés et ne reçoit aucune dotation budgétaire de l'État. Pour pérenniser son modèle, il préconise plusieurs recommandations au secteur assurantiel.

Plafond de garantie unique pour des sinistres due à une même cause technique
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Civ.2ème, 15 juin 2023 - n° 21-25.506.

Comment assurer l'efficacité des clauses d'exclusion de garantie
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Les clauses d'exclusion de garanties contenues dans les contrats d'assurance sont sources de litiges. Pour les éviter et assurer l'efficacité de ces clauses, depuis la conception du contrat jusqu'à sa distribution, plusieurs règles sont à respecter. Analyse de Pamela Gouraud et Pauline...

Emeutes : la responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée ?
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En cas de refus de garantie par son assureur, le commerçant sinistré peut aller jusqu'à mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour obtenir réparation du préjudice subi durant les émeutes des derniers jours. Mais l'issue de telles procédures est très incertaine. Le point avec Jérome Goy,...

L’AJAR plaide pour la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
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L’AJAR plaide pour la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

L’Association des juristes d’assurance et de réassurance (AJAR) se positionne en faveur de la protection de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La mesure est contenue dans le projet de loi Justice, actuellement en examen au Parlement.

Obligation d’information de la banque sur le prêt garanti par un contrat d’assurance vie
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Comm., 21 juin 2023, n° 21-18.312.

Réforme de la PSC : un report sans surprise pour la FPE
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Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, l'entrée en vigueur des premiers contrats frais de santé dans la fonction publique d'État a été reportée au 1er janvier 2025. Analyse par Caroline Letellier, avocat associée et Kamel Boulacheb, avocat, du cabinet Avanty...

Imhotep Assurances perd son agrément
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Patrick Dixneuf

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la caducité de l’agrément d’Imhotep Assurances, la captive d’assurance du groupe de construction Geoxia.

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