Juriscope - page 5

Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

Civ.3e, 8 mars 2018, 17-11.439Faits Un incendie survient dans les locaux à usage commercial donnés en location à une boulangerie. Consécutivement à la perte de la chose louée, la bailleresse notifie au locataire la...

Juriscope Actus
Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-15.143Faits Une explosion survient dans un local et détruit un débit de boisson. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur des locaux exerce un recours à l’encontre de l’assureur du débit...

Le point de vue du juriste Jurisprudence

Accident de travail – Contentieux incapacité

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.401Les faitsUne caisse primaire d’Assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % à la victime d’un accident de travail. Contestant ce taux,...

Jurisprudence jurisprudence

Sécurité sociale – Accident du travail – Frais expertises

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467Les faitsUn salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de Sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la...

Jurisprudence jurisprudence

Emprunteur – Résiliation annuelle – Cour de cassation

Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-24.251Les faitsEn 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer...

Jurisprudence jurisprudence
Quels sujets d'alerte après la sanction d'un courtier par l'ACPR ?

Quels sujets d'alerte après la sanction d'un courtier par l'ACPR ?

La décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en date du 26 février 2018 ayant sanctionné un courtier en assurances (SGP) soulève des problématiques très sensibles relatives à la vente à distance...

Analyse Controle
Bail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Bail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Civ.3e, 8 mars 2018, 17-12.536Faits Le preneur à bail d’un logement assigne le propriétaire en condamnation afin qu’il remédie aux troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l’immeuble. En appel, sa...

Jurisprudence Juriscope
MRH : la clause

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-10.030Faits Victime d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat d’assurance. L’assureur leur verse...

Législation Juriscope
Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Ch.com, 7 mars 2018, 16-22.427Faits Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale...

Actualités Juriscope
Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Le projet de loi de ratification vient d'être définitivement adopté par le Sénat....

Législation Jurisprudence
RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

L’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est imminente. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à adapter les textes français au...

Législation Juridique

Accident de chantier – Garantir RC – Préposé / commettant

Civ. 2e 8 mars 2018 n° 17-13.554Les faitsAlors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour son employeur, un maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La victime...

Jurisprudence jurisprudence
Assurances et concurrence : vers un changement de paradigme ?

Assurances et concurrence : vers un changement de paradigme ?

L’expiration, le 31 mars 2017, du règlement européen qui exemptait certains accords d’échanges d’informations et la couverture en commun de certains types de risques (Reca) est porteuse de lourds enjeux pour le secteur. Par...

Europe concurrence

Livraison – Pénalités de retard – Clause illicite

Civ. 3e 25 janvier 2018, n° 16-27.905Les faitsL’association d’aide aux maîtres d’ouvrage (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses...

Jurisprudence jurisprudence

Fournisseur – Pose de matériau – Qualité de constructeur

Civ. 3e 28 février 2018 n° 17-15.962Les faitsEn vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers...

Jurisprudence jurisprudence
FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-16873Faits Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit...

Actualités Juriscope
Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

CE, 6 ème et 5 ème chambres réunies, 16 mars 2018Faits Consécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par...

Jurisprudence Actualités
Distribution : le projet d’ordonnance de transposition de la directive européenne

Distribution : le projet d’ordonnance de transposition de la directive européenne

La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant les règles de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 1er juillet 2018. L'Argus s'est procuré le projet d'ordonnance de...

Juriscope Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Civ.2e, 8 février 2018, 17-10.456Faits Affirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime, inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions,...

Législation Jurisprudence
Construction : les règles de l'assurance dommage-ouvrage

Construction : les règles de l'assurance dommage-ouvrage

CE, 26 mars 2018, 405109Faits Une commune souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage pour des travaux concernant une maison des services publics. Contestant divers désordres affectant le bâtiment, elle réclame à...

Jurisprudence Juriscope