Juriscope - page 50

AMF et Autorité de la concurrence : le «droit souple» devant le Conseil d'État

AMF et Autorité de la concurrence : le «droit souple» devant le Conseil d'État

CE, 21 mars 2016, n° 390023CE, 21 mars 2016, n° 368082Les faitsPar deux décisions, l’une rendue dans un contentieux qui oppose l’Autorité des marchés financiers (AMF) à une société allemande...

Autorité des marchés financiers (AMF) Institutions
Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Cons. Constit., 1er avril 2016, n° 2016-531Les faitsLe 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Sage de la rue Montpensier portant sur l’article L. 1142-1...

Santé Cour de cassation

Fraude à l’assurance – Enquête

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403Les faitsUn homme est victime d’un accident alors qu’il réparait la charpente d’un puit chez un particulier. À la suite de cet accident, la victime se plaint de troubles de...

Jurisprudence jurisprudence

SNCF – Garde de la chose

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-12.217Les faitsUn passager descend du train et commence à se diriger vers la sortie de la gare. Se rendant compte qu’il a oublié un bagage, le voyageur fait demi-tour et tente de remonter...

Jurisprudence jurisprudence

Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué, après avoir indemnisé la victime, assigne son assuré en justice afin de voir prononcer la...

Jurisprudence jurisprudence
Cumulez, c'est (presque) autorisé!

Cumulez, c'est (presque) autorisé!

Dépassée par l’afflux massif de dossiers et faute de retours dans les délais requis, l’ACPR pourrait être amenée à assouplir en conséquence sa doctrine relative à la désignation des fonctions clés.Qui ne dit mot...

Institutions Décryptages
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

Parmi les nombreuses dispositions transverses de la loi Macron pour favoriser l’investissement dans l’économie, il en est une qui concerne la possibilité pour l’assuré vie de se faire remettre des titres non négociés sur un...

Assurance vie Métiers
Pas d’indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

Pas d’indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.306Les faitsUn chauffeur routier est victime d’un accident de travail. Son camion s’est renversé à la suite d’une manœuvre brusque, pour éviter deux véhicules, lors du...

Institutions accident du travail

Clause bénéficiaire – Héritiers

Civ. 1re, 10 février 2016, n° 14-27.057Les faitsUn couple marié adhère à un contrat d’assurance vie. La clause bénéficiaire prévoit, lors du décès du dernier survivant, une répartition « par parts égales,...

Jurisprudence
Assurance emprunteur et résiliation annuelle : pour la Cour de cassation, c'est non!

Assurance emprunteur et résiliation annuelle : pour la Cour de cassation, c'est non!

La résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur semblait sur la voie de la reconnaissance jurisprudentielle. La Cour de cassation, à contre-courant de plusieurs cours d’appel, a décidé de...

assurance emprunteur Cour de cassation

Loi Hamon – Choix du réparateur

CE, 17 février 2016, n° 388173Les faitsLe Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) a demandé au Conseil d’État d’annuler l’arrêté qui a défini les modalités de délivrance de l’information...

Jurisprudence jurisprudence

Assurance vie – Renonciation – Bonne foi

TGI Tours, 18 février 2016Les faitsUn assuré, qui a versé 930 000 € au titre d’un contrat d’assurance vie souscrit en 2006, a exercé sa faculté de renonciation, pour défaut de remise de la note...

Jurisprudence jurisprudence
Assurance construction : n'est pas fabricant d'Epers qui veut

Assurance construction : n'est pas fabricant d'Epers qui veut

Selon la Cour de cassation, la qualification d’Epers ne peut être retenue pour des panneaux isolants indifférenciés, produits en grande série et non spécifiquement pour un chantier.Par un arrêt rendu le 7 janvier 2016,...

Analyse assurance construction
Pilote amateur ou professionnel, pour la garantie accident corporel ça change tout

Pilote amateur ou professionnel, pour la garantie accident corporel ça change tout

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-17.136Les faitsUn pilote de moto professionnel est couvert au titre d’une assurance individuelle accidents, souscrite par son employeur, pour les préjudices corporels qu’il subirait lors...

Auto Institutions
La réparation intégrale implique la prise en considération de la totalité des frais de remise en l'état

La réparation intégrale implique la prise en considération de la totalité des frais de remise en l'état

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 15-10.897Les faitsA l’occasion d’un forage sur un terrain privé, une entreprise endommage une canalisation de gaz naturel. La société propriétaire de la canalisation et celle en charge de la...

Assurance de responsabilité Institutions
Le dirigeant social est personnellement responsable du défaut d'assurance obligatoire de son entreprise

Le dirigeant social est personnellement responsable du défaut d'assurance obligatoire de son entreprise

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326Les faitsUne société civile immobilière (maître de l’ouvrage) fait appel à une entreprise (maître d’œuvre) pour la construction de cinq chalets. Des désordres sont...

assurance construction Institutions
Responsabilité partielle de la SNCF : faute du passager qui tente de remonter dans un train en marche

Responsabilité partielle de la SNCF : faute du passager qui tente de remonter dans un train en marche

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-12.217Les faitsUn passager descend du train qui vient de le mener à sa destination et commence à se diriger vers la sortie de la gare. Se rendant compte qu’il a oublié un bagage, le...

Cour de cassation Institutions
Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500Les faitsA la suite d’un accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué, après avoir indemnisé la victime, assigne son assuré en justice afin de voir prononcer la...

Cour de cassation Institutions
La faute du conducteur s'apprécie, toujours, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur

La faute du conducteur s'apprécie, toujours, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 2016, n° 15-14.285Les faitsUn jeune homme au volant d’un vélomoteur entre en collision avec une voiture. Les parents de cette victime, représentants légaux de leur enfant mineur assignent,...

assurance automobile Institutions
Construction : la garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à une toiture-terrasse végétalisée

Construction : la garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à une toiture-terrasse végétalisée

Civ. 3e, 18 février 2016, n° 15-10.750Les faitsLes copropriétaires d’une résidence se plaignent de l’insuffisance de végétation sur les toitures terrasses végétalisées. Ces désordres donnent lieu à...

assurance construction Institutions