Juriscope / Page 6

Interprétation stricte des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance

Civ.3ème, 22 juin 2023, n° 21-10.256.

Aon France consigne 5 M€ à la Caisse des dépôts

Selon nos informations, Aon France a remis 5,16 M€ auprès de la Caisse des dépôts suite à sa condamnation par le tribunal de commerce de Paris dans le contentieux qui l’oppose au fondateur du cabinet Ovatio. Or, la somme avait déjà fait l’objet d’une saisie quelques semaines plus tôt.

DOSSIER : Micromobilité urbaine, une pratique en voie de protection !

On ne peut pas dire que les deux, trois ou quatre-roues soient des engins nouveaux dans nos rues, sur nos trottoirs. Piétons, voitures, motos s’arrangent depuis longtemps, avec plus ou moins de grincements, des vélos, draisiennes, trottinettes, rollers, skate-boards, (poussettes, même), qui...

Exclusions légales de garantie : distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive

En assurance, sauf exception (V. not. C. assur. , art. L. 132-7), « l'assureur ne répond pas des pertes e t dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » (C. assur. , art. L. 113-1 al. 2; C. mut. , art. L. 221-14; C. assur. L. 172-13). Ces deux exclusions légales de...

Le rapport d'expertise automobile tire sa valeur de sa signature

Un expert automobile est interdit d'exercer pendant trois ans. Parmi les multiples griefs retenus à son encontre figure l'absence de signature manuscrite ou électronique des rapports dactylographiés qu'il a rédigés.

EDPM : Réflexion autour de l'évolution de l'offre assurantielle

La non-assurance actuelle en responsabilité civile des utilisateurs d'EDPM est un fléau. Sur 3 millions d'utilisateurs en France, seuls 100 000 sont assurés (selon France Assureurs). Partant de ce qu'attendent les assurés, Thierry Delcupe, courtier spécialisé en assurance des mobilités...

Agir sur la prévention est plus que jamais nécessaire

Avec plus de 2,5 millions de pratiquants en France en 2022, les EDPM ont dépassé le stade de la mobilité émergeante. Près d'un quart des usagers avoue avoir été accidenté cette année-là.

Un permis de conduire dès 16 ans

Décorréler l'âge légal du permis de conduire de la majorité civile serait positif pour les jeunes.

Une signalisation routière plus adaptée

Afin d'améliorer la sécurité des usagers et des agents de la route, la signalisation routière évolue.

Le dispositif de lutte actuel

Tout l'arsenal juridique déjà mis en œuvre contre la conduite sous l'emprise de stupéfiants.

De l'assurance de biens à celle du parcours mobilité

La mobilité urbaine évolue dans le monde, les assureurs vont devoir vite revoir leur offre et multiplier par huit leurs primes.

Les EDPM font leur place dans le code de la route

L’apparition tardive des EDPM dans le code de la route reflète la difficulté, pour les pouvoirs publics, de prévoir à la fois les règles liées aux caractéristiques techniques des engins en pleine évolution, les règles spécifiques liées à leur conduite et les modalités d’organisation de leur...

Les «zones 30» favorables aux cyclistes?

Une zone à 30 km/h n'est pas qualifiée d'aménagement à réaliser en faveur des cyclistes.

Les pistes cyclables sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant

Comme les piétons, les personnes en fauteuil roulant « peuvent emprunter les pistes cyclables lorsque le trottoir/l'accotement est impraticable », répond le ministère de l'Intérieur.

La Cnil sanctionne un loueur de scooters intrusif

La société Cityscoot, loueur de scooters pour courte durée, écope d'une amende de 125 000 € pour atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients, pistés toutes les trente secondes.

Le ministère de la Transition écologiques'oppose à la réutilisation des airbags

Assurance DO : le lieu du fait dommageable détermine le tribunal compétent

Civ.3ème, 13 avril 2023 - n° 21-23.815.

[Cas d'espèce] L'indemnisation des parties civiles face au principe de concentration des moyens

Dans un arrêt du 14 avril 2023 (n° 21-13.516), l'assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle la faculté d'une partie civile à solliciter une indemnisation devant le juge pénal ou civil. L'assureur ayant indemnisé une partie civile est donc toujours en mesure d'effectuer un recours...

RC décennale : l'assistant à maîtrise d'ouvrage est-il un constructeur ?

La jurisprudence a récemment engagé la responsabilité décennale d'un assistant à maîtrise d'ouvrage. Ce professionnel, dont les missions sont parfois floues, intervient dans la construction, sans forcément disposer de l'assurance adéquate. Ce qui pose des problèmes de garantie... Analyse de...