Juriscope - page 6

Fournisseur – Pose de matériau – Qualité de constructeur

Civ. 3e 28 février 2018 n° 17-15.962Les faitsEn vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers...

jurisprudence
FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-16873Faits Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit...

Actualités Juriscope
Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

CE, 6 ème et 5 ème chambres réunies, 16 mars 2018Faits Consécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par...

Actualités jurisprudence
Distribution : le projet d’ordonnance de transposition de la directive européenne

Distribution : le projet d’ordonnance de transposition de la directive européenne

La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant les règles de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 1er juillet 2018. L'Argus s'est procuré le projet d'ordonnance de...

Réglementation Juriscope
Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Civ.2e, 8 février 2018, 17-10.456Faits Affirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime, inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions,...

Réglementation Législation
Construction : les règles de l'assurance dommage-ouvrage

Construction : les règles de l'assurance dommage-ouvrage

CE, 26 mars 2018, 405109Faits Une commune souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage pour des travaux concernant une maison des services publics. Contestant divers désordres affectant le bâtiment, elle réclame à...

Réglementation Juriscope
Le devoir de conseil, des exigences toujours accrues

Le devoir de conseil, des exigences toujours accrues

La codification récente du devoir de conseil au stade précontractuel illustre l’alourdissement constant du devoir qui pèse sur chaque cocontractant. Il est important d’en maîtriser les contours afin de se prémunir contre toute...

code civil réforme

Dommages ouvrage – Déclaration tardive – Recours

Civ. 3e, 8 février 2018, n° 17-10.010Les faitsPour l’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13...

jurisprudence

Ensemble routier – Responsabilité – Droit commun

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-21.664Les faitsUn conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable – conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque –...

jurisprudence

CPAM – Caractère professionnel – Action récursoire

Civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-12.567Les faitsSalarié depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle. La pathologie et le décès...

jurisprudence
Conseil d'Etat : responsabilité de l'employeur dans le contentieux de l'amiante

Conseil d'Etat : responsabilité de l'employeur dans le contentieux de l'amiante

CE, 26 mars 2018, 401376Faits Victime d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux poussières d’amiante, une salariée décède en 2005. L’employeur, invoquant la carence des pouvoirs publics dans...

Réglementation Actualités
Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

CA de paris, 21 septembre 2017, 15/23732Faits Considérant que le règlement mutualiste de la LMDE (La Mutuelle des Etudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par Lettre (LRAR)...

Réglementation Législation

Indemnisation – Choix thérapeutiques

Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 14-13.351Les faitsRattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a...

jurisprudence

Téléphone au volant – Véhicule à l’arrêt – Voie de circulation

Crim, 23 janvier 2018, n° 17-83.077,Les faitsAlors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le...

jurisprudence

Assurance vie – Mandat d’arbitrage

Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-11.659Les faitsUn particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la...

jurisprudence
Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

La Cour de cassation a rendu un avis surprenant et trouble sur le sort des contrats d’assurance collective de salariés pendant la période de liquidation judiciaire. Un avis qu’elle doit préciser, et, idéalement,...

Analyse Prévoyance
Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

Civ.2e, 25 janvier 2018, 17-10.401Faits Une caisse primaire d’assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30% à un salarié victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur...

jurisprudence Juriscope
Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

Civ.3e, 25 janvier 2018, 16-27.905Faits L’association d’aide aux maîtres d’ouvrages (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que «...

Réglementation Actualités
Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

Civ.3e, 28 février 2018, 17-15.962Faits En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la...

jurisprudence Juriscope
Accident de chantier : la garantie RC du commettant prime sur la garantie du véhicule manœuvré par le préposé

Accident de chantier : la garantie RC du commettant prime sur la garantie du véhicule manœuvré par le préposé

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-13554Faits Alors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour le compte de son employeur, un ouvrier maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La...

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