Juriscope / Page 602

FAIT DES CHOSES

ALÉA

GARANTIE D'ACHÈVEMENT

DOMMAGES-OUVRAGE

ALCOOLÉMIE AU VOLANT

PRESCRIPTION ET ACTION D'UN TIERS

Lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré.

Les assureurs sont inquiets de la sanction contre le laboratoire pharmaceutique Merck

Merck a été condamné en première instance à payer 253 M$ (207 ME) à la veuve d'un homme décédé soigné avec le Vioxx. Les assureurs réduisent la voilure sur la branche pharmaceutique.

PROCES-VERBAL – Retard de transmission ; preuve de préjudice.

PROCES-VERBAL – Mentions.

OPPOSITION – Recevabilité.

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Procès-verbal ; contradiction ; conscience du prévenu ; chambre de dégrisement.

DROITS DE LA DEFENSE – Principe du contradictoire ; prévenu ne se rend pas à l’audience du tribunal.

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – Pénalités.

PRESCRIPTION – Moyen invoqué en cassation.

APPEL – Aggravation des peines en appel.

RETARD DE LIVRAISON – Quatre jours ; résolution de la vente.

N’ayant pas été saisie d’une demande de constatation de la résolution de la vente par application de l’article L. 111-4 du code de la consommation, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la gravité du manquement reproché au vendeur que la cour d’appel a relevé que le...

RESTITUTION – En valeur ; en nature impossible.

La restitution en nature du véhicule dans son état d’origine s’avérait impossible, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article 16 du nouveau code de procédure civile que les juges du fond ont ordonné une restitution en valeur.

VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché ; indemnisation.

Le vendeur professionnel, censé connaître les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

GARANT – Appel ; recevabilité ; absence de rapport de droit.

Celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant cause à été condamné à indemniser un tiers.