Juriscope / Page 603

QUALITÉ POUR AGIR – Souscripteur non propriétaire du véhicule assuré.

Le souscripteur d’un contrat d’assurance garantissant un véhicule en cas de vol et qui a la qualité non contestée de conducteur désigné a un intérêt légitime incontestable à agir. Il n’y a dans cette hypothèse nul enrichissement sans cause à percevoir la valeur vénale du véhicule, la cause étant...

OBLIGATION DE CONSEIL – Courtier ; activité non garantie.

Alors qu’un courtier, en indiquant dans sa lettre du 8 avril 1997 adressée à la société assurée qu’il avait pris bonne note de l’adjonction de son activité de location, et en précisant que la garantie de l’assureur était limitée à une certaine somme par véhicule, avait induit sa cliente en...

CONDUCTEUR – Faute de la victime ; comportement de l’auteur du dommage indifférent.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si...

CONDUCTEUR – Faute de la victime ; comportement de l’auteur de l’accident indifférent.

La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident.

PIÉTON – Faute inexcusable (non) ; ivresse ; victime marche sur une route départementale ; de nuit ; sans éclairage.

Seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

CONDUCTEUR – Exclusion et réduction d’indemnisation ; faute de la victime.

La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident.

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Demandes justifiées ; choix de la victime.

En cas de pluralité de véhicules impliqués dans un accident, la victime ou ses ayants droit peuvent agir contre l’un ou l’autre, à leur libre choix.

RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX – Calcul du préjudice ; atteinte à l’intégrité physique.

Pour condamner in solidum un assureur et son assuré auteur d’un accident à payer certaines sommes à une commune et à la Caisse des dépôts et consignations, un arrêt se borne à énoncer qu’il sera fait droit aux demandes qui ne sont pas discutables et que la rente versée par la Caisse des dépôts et...

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT – Recours des organismes sociaux ; réparation de l’atteinte objective à l’intégrité physique.

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et...

PRÉJUDICE – Lien de causalité ; hospitalisation à domicile.

Alors qu’il ressortait de ses propres constatations qu’à la suite de l’accident, la victime dont l’état de santé ne lui laissait aucune autonomie, avait été accueillie au domicile des demandeurs ce dont il résultait l’existence d’un lien de causalité directe entre l’accident et le préjudice...

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS TENDANT À ÉTABLIR L’ÉTAT ALCOOLIQUE – Ivresse manifeste.

L'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique aux motifs que le prévenu a été interpellé au volant de son véhicule par un gardien de la paix qui s'est aperçu qu'il présentait les signes de 1’ivresse manifeste....

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – État de récidive, conduite malgré une mesure de rétention de permis ; refus d’obtempérer ; mise en danger de la vie d’autrui ; violences volontaires.

Les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié...

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

DEFAUT DE MUTATION DE CARTE GRISE – Mise en circulation.

Pour déclarer le prévenu coupable de défaut de mutation de carte grise, le jugement attaqué se borne à énoncer que la contravention est établie.Mais en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui faisait valoir que l’infraction qui lui était reprochée n’était pas...

DELIT DE FUITE – Preuve de l’identité du prévenu.

La victime a parfaitement décrit aux gendarmes, immédiatement après l’accident, le véhicule qui l’avait heurtée, avec indication du numéro minéralogique. Cette description est exactement celle de la voiture de M. B. Le véhicule de la prévenue portait après l’accident des traces de peinture bleue...

Les travaux non commandés au garagiste

L’enrichissement sans cause ne peut servir de fondement à l’action du garagiste qui ne peut que s’appuyer sur un accord du client pour obtenir le paiement des travaux dépassant le devis ou l’ordre de réparation.

Lien de causalité et préjudice indemnisable

Lorsque le préjudice est la conséquence directe d’un accident, l’auteur du dommage doit le réparer quel que soit le mode d’indemnisation retenu.

Vingt ans de jurisprudence sur la loi « Badinter »

Il y a vingt ans la loi du 5 juillet 1985 entrait en application. Un retour en arrière permet de se rendre compte que les juges ont rapidement pris position sur l’interprétation de cette loi.

IMMIXTION DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE (01 août 2005)