Juriscope / Page 604

ABSENCE DE PLANS

subsidiaire, il invoque un défaut de conseil et d'information.

CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION

INOBSERVATION DES MENTIONS OBLIGATOIRES

Les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription dérivant du contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription.

CLAUSE BÉNÉFICIAIRE (01 août 2005)

L'assureur s'engage comme caution

Garantie de restitution de fonds pour certaines professions, garantie de paiement de matériel livré, garantie de remboursement d'emprunt, les compagnies d'assurances sont aussi des cautions.

Des directives plutôt que des lois

La conférence sur la réglementation européenne du Comité européen des assurances a donné lieu à une charge virulente contre le système actuel.

IMPLICATION

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

CHOC ARRIÈRE

CLAUSE ABUSIVE

CATASTROPHE NATURELLE

SKI-BISCUIT OU SKI NAUTIQUE

FAUTE DU CONDUCTEUR ET INDEMNISATION

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette...

Faciliter la transmission de PME

Avec l'adoption de la loi « Dutreil », de nouveaux dispositifs sont disponibles pour assurer la transmission des entreprises.

La société européenne voit enfin le jour en France

Les assureurs français pourront utiliser ce statut social pour s'adapter à l'évolution du marché communautaire.

LE PROCÈS EXECUTIVE LIFE ENTRE DANS SA DEUXIÈME PHASE

Comment les assureurs se préparent à Solvabilité II

Le cabinet d'audit Ernst & Young a enquêté sur l'adaptation des acteurs du secteur aux futures normes Solvabilité II. Certains grands groupes d'assurances ont d'ores et déjà planché sur des modèles internes. Les autres envisagent de commencer leurs travaux d'ici au début de l'année prochaine.