Juriscope / Page 605

CONTRÔLEUR TECHNIQUE

ENTENTE PRÉALABLE

INDEMNISATION DU CONDUCTEUR

PROMOTEUR OU MAÎTRE D'OEUVRE

FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

CAPITAL REPRÉSENTANT UNE RENTE

IVRESSE DU PIÉTON MARCHANT DE NUIT SANS ÉCLAIRAGE

Le piéton qui se fait renverser par une voiture alors qu'il marche, de nuit, au milieu d'une route départementale non éclairée, en état d'ivresse, ne commet pas de faute inexcusable.

Les limites de la garantie des vices cachés

- Insectes grignotant une charpente, balcon perméable, façade noircie, animaux malades... - La garantie des vices cachés est précise. - Ce qui est connu n'est pas caché, mais l'attention du non-professionnel a ses limites.

ASSURANCE DE GROUPE

SOUS-TRAITANTS

LA QUALITÉ D'ASSURÉ

PROVISIONS

INSTITUTION DE PRÉVOYANCE

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE ET VALEUR DE RACHAT

CONDAMNATION PÉNALE ET OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert. Dès lors, elle lui est opposable, à moins de fraude à son encontre.

La responsabilité de l'assureur dans l'exécution des contrats

- Le comportement des partenaires au contrat d'assurance doit être emprunt de loyauté. - Celle de l'assureur passe, notamment, par la pleine et entière information de l'assuré. - La mise en cause de la responsabilité de l'assureur trouve bien souvent son origine dans une réticence à communiquer à...

L'évaluation du préjudice attend sa réforme

DOMMAGE CORPOREL Après avoir reconnu un droit à indemnisation aux victimes de la route, le législateur doit créer un dispositif d'évaluation des préjudices harmonisé et équitable.

CCAMIP

Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société d'assurance française (J.O du 29 juin 2005 page 10747)

DÉFAUT DE MAÎTRISE – Faute caractérisée