Juriscope - page 63

Prévoyance complémentaire, les exonérations sociales font débat

Prévoyance complémentaire, les exonérations sociales font débat

La mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale permettant à l'employeur de moduler son taux de contribution à la protection sociale complémentaire de ses salariés sans perdre le...

30/09/2015 à 17h51

Actualités Sécurité sociale
Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287Les faitsEn 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un...

28/09/2015 à 09h50

assurance emprunteur Actualités
Article 1788 du code civil : il faut démontrer la perte de l'ouvrage au cours des travaux

Article 1788 du code civil : il faut démontrer la perte de l'ouvrage au cours des travaux

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392Les faitsL’exploitant d’un camping fait réaliser par deux entreprises de bâtiment la construction d’une piscine. Le 28 février 2010, alors que les travaux de gros œuvre sont...

25/09/2015 à 16h20

Actualités Xynthia

Jurisprudence : RC médicale – Provision à la victime

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602Les faitsA la suite de l’opération d’une hernie discale, une patiente souffre de graves séquelles sensitives et motrices. Après expertise, une Commission régionale de...

24/09/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Dommages décennaux – Responsabilité de l’expert

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-19.998Les faitsAprès réception de leur maison en juillet 1978, les maîtres de l’ouvrage signalent l’apparition de fissures. L’assureur de responsabilité décennale fait procéder à...

24/09/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Réparation intégrale – FGAO – Principe de subsidiarité

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251Les faitsSuite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur...

24/09/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique
Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115Les faitsDes travaux de construction confiés à un architecte (maître d’œuvre) portent sur la transformation d’un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à...

23/09/2015 à 12h04

assurance construction Actualités
Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-22.023Les faitsAttrait devant le tribunal administratif, l’Établissement français du sang (EFS) est déclaré responsable de l’aggravation de l’état d’un patient contaminé...

22/09/2015 à 10h56

Actualités Institutions
Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297Les faitsEn juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie...

21/09/2015 à 16h16

Réglementation Actualités
La Macif et ses experts donnent la priorité à la qualité de service

La Macif et ses experts donnent la priorité à la qualité de service

Pour limiter les risques de résiliations accentués par la loi Hamon, la Macif met plus que jamais l'accent sur la satisfaction de ses sociétaires. Une stratégie qui conduit ses experts à être irréprochables sur le plan de la...

21/09/2015 à 12h31

Macif Gestion de sinistres
L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-19.879Les faitsUne commune passe plusieurs marchés publics pour la réhabilitation d’un immeuble à usage industriel. Les travaux de charpente et de couverture sont réceptionnés le...

18/09/2015 à 11h43

assurance construction Actualités

Jurisprudence : Sports mécaniques – Responsabilité

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.078Les faitsLors d’une compétition, un pilote de moto-cross mineur chute avant d’être heurté par la moto pilotée par un autre concurrent. Il en devient paraplégique. Avec ses...

17/09/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Fausse déclaration des risques – Risques industriels

Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223Les faitsUne entreprise souscrit une assurance risques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles, occupé par une filiale, à une...

17/09/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Exclusion – Preuve – Port de la ceinture

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517Les faitsÀ la suite d’un accident mortel de la circulation survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en...

17/09/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : RC médicale – Prothèse de hanche

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.731Les faitsUne patiente subit un dommage corporel à la suite de la rupture de sa prothèse de hanche. Le chirurgien ayant procédé à son implantation est condamné à réparer ses...

17/09/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique
Le Maroc se dote d'une autorité de contrôle

Le Maroc se dote d'une autorité de contrôle

Par Marc Petitier, avocat associé du cabinet Linklaters.Fort d’une nouvelle réglementation et de la création d’une autorité indépendante, le Maroc présente des opportunités de marché sécurisées pour les assureurs...

17/09/2015 à 17h00

Analyse Autorité de contrôle prudentiel
Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand

Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand

Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794Les faitsEn septembre 2009, un semi-remorque, donné en location-bail, et son contenu (des voitures de courses) sont détruits par un incendie, survenu dans l’Aveyron. Les...

17/09/2015 à 11h20

Actualités Europe
Assurance vie : la désignation du bénéficiaire prédécédé est caduque même s'il l'a acceptée

Assurance vie : la désignation du bénéficiaire prédécédé est caduque même s'il l'a acceptée

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-20.017Les faitsSix contrats d’assurance vie sont souscrits au bénéfice du frère de l’assurée. Ce bénéficiaire acceptant décède le 4 janvier 2005. En conséquence de quoi la...

16/09/2015 à 10h34

Assurance vie Actualités
Médiator : Servier et l’État devant la Justice

Médiator : Servier et l’État devant la Justice

Six ans après l’interdiction de mise sur le marché du Médiator, la Justice est saisie sous plusieurs angles. Au civil, le laboratoire Servier sera attrait notamment pour voir reconnaître le préjudice d’anxiété supporté par...

10/09/2015 à 17h37

Santé Actualités

Jurisprudence : Voyage scolaire – Responsabilité du transporteur

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423Les faitsUne association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui...

10/09/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique