Juriscope - page 63

Délégation de gestion – Prestataires Externalisation : les défis opérationnels de la conformité

Délégation de gestion – Prestataires Externalisation : les défis opérationnels de la conformité

En matière d’externalisation d’activités critiques ou importantes, les contraintes issues de Solvabilité 2 s’appliquent à l’assureur délégant et par voie de conséquence à son prestataire délégataire.À ce jour, la...

21/01/2016 à 17h00

Solva 2 Analyses d'experts
Agents généraux versus assureurs : le régime juridique des clauses de non concurrence des conventions professionnelles

Agents généraux versus assureurs : le régime juridique des clauses de non concurrence des conventions professionnelles

Civ. 1re, 17 décembre 2015, n° 14-18.378Les faitsUne entreprise d’assurance met fin au mandat d’un agent général en raison de l’insuffisance de ses résultats. L’assureur refuse de payer le solde de l’indemnité...

21/01/2016 à 14h44

Agents généraux d'assurance Actualités
Garantie loyers impayés : une clause de résiliation, illicite, est synonyme de concurrence déloyale

Garantie loyers impayés : une clause de résiliation, illicite, est synonyme de concurrence déloyale

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-14.512Les faitsUn assureur qui intervient sur le marché des garanties des risques d’impayés de loyers reproche à un concurrent d’avoir inséré dans son contrat, à destination des...

15/01/2016 à 10h02

Actualités Institutions

Jurisprudence : RC syndicat des copropriétaires – Vice décennal

Civ. 3e, 19 novembre 2015, n° 14-17.784Les faitsUne entreprise acquiert des locaux à usage commercial dans une copropriété. Plusieurs difficultés surviennent lors des travaux d’aménagements. Des ordonnances de référé sont...

14/01/2016 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Jurisprudence : Droit des marques – Intermédiaires

Civ. 1er, 25 novembre 2015, n° 14-25.216Les faitsLe titulaire d’une marque d’assurance enregistrée, initialement utilisée par un agent général qui a cédé son portefeuille, assigne en justice l’intermédiaire...

14/01/2016 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence

Jurisprudence : Construction – Élément dissociable

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-19.835Les faitsPour une parfumerie, une entreprise réalise une chape liquide revêtue de moquette et pour partie de carrelage. La réception des travaux a lieu le 27 février 2002. En 2007, le...

14/01/2016 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
Assurances de dommages : gare à la subrogation légale !

Assurances de dommages : gare à la subrogation légale !

La validité de la subrogation légale de l’assureur dommages repose sur la démonstration de l’existence de la garantie. Comment éviter ce piège qui peut coûter cher.Par Bertrand Neraudau, avocat à la cour, et Simon Le...

14/01/2016 à 17h00

contrats Métiers
Loi Badinter : l’article 29 ne fait aucune distinction entre les prestations versées au titre de l'accident

Loi Badinter : l’article 29 ne fait aucune distinction entre les prestations versées au titre de l'accident

Crim., 8 décembre 2015, n° 14-87.182Les faitsLe responsable d’un accident mortel de la circulation est condamné, en appel, à indemniser le préjudice économique des trois victimes survivantes, membres d’une même famille,...

12/01/2016 à 15h50

Actualités Institutions
La réglementation comptable de l’assurance unifiée

La réglementation comptable de l’assurance unifiée

Longtemps attendue, la rationalisation de la réglementation comptable de l’assurance dans un document unique, élaboré par l’Autorité des normes comptables, est en vigueur.Le règlement comptable du 26 novembre 2015 (n° 2015-11),...

06/01/2016 à 15h38

Actualités Institutions

Jurisprudence : Cession de créance - Réparateur automobile

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-26.29425Les faitsUn réparateur automobile (cessionnaire) décide de proposer à ses clients (cédants), à l’occasion d’une intervention sur leurs véhicules, une cession de créances détenues...

17/12/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419Les faitsLa question de la fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (arrêt n° 12-15.361), à poser une question préjudicielle à...

17/12/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Assurance construction – Durée de la garantie

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761Les faitsÀ la suite de la construction de leur maison, des particuliers déclarent à leur assureur dommages-ouvrage (DO) un sinistre concernant des fissures affectant un mur de soutènement....

17/12/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique
Catastrophes naturelles : la réforme cat' nat' refait surface

Catastrophes naturelles : la réforme cat' nat' refait surface

À l’occasion de la COP21, l’Association française de l’assurance (AFA) a remis au goût du jour d’anciennes propositions du projet de loi d’avril 2012 visant à réformer le régime cat’ nat’. Elle préconise, dans la...

17/12/2015 à 17h00

catastrophes naturelles indemnisation
Assurance vie : le décret sur la remise de titres au bénéficiaire paru au Journal officiel

Assurance vie : le décret sur la remise de titres au bénéficiaire paru au Journal officiel

Parmi les nombreuses dispositions transverses de la loi Macron pour favoriser l’investissement dans l'économie, il en est une qui concerne la possibilité pour le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie d’opter pour la remise de...

16/12/2015 à 10h20

Assurance vie Actualités
Assurance emprunteur : la responsabilité de la banque se mesure à la réalité du marché de l'assurance

Assurance emprunteur : la responsabilité de la banque se mesure à la réalité du marché de l'assurance

Com., 1er décembre 2015, n° 14-22.134Les faitsEn 2000, une société (SCI) contracte un prêt immobilier auprès d’une banque. Son gérant, âgé de soixante ans, se porte caution pour le remboursement du prêt. Pour protéger...

15/12/2015 à 16h03

Assurance emprunteur Actualités
Les frontières de l'activité de courtier en assurance : Courtiers  0 - Avocats 2

Les frontières de l'activité de courtier en assurance : Courtiers 0 - Avocats 2

Civ. 1re, 9 décembre 2015, n° 14-24.268Les faitsUn courtier en assurance est assigné en justice, par l’Ordre des avocats du barreau de Chambéry, pour avoir exercé une activité juridique et de représentation réservée à la...

14/12/2015 à 17h13

Actualités Courtiers
Consommation : « cochon qui s’en dédit » ou la DGCCRF tenue par ses positions

Consommation : « cochon qui s’en dédit » ou la DGCCRF tenue par ses positions

Les professionnels sont tenus de communiquer clairement sur les prix. Ils peuvent désormais soumettre la conformité de cette information délivrée au consommateur à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...

11/12/2015 à 10h58

Actualités contrat MRH

Jurisprudence : Fiscalité des retraites chapeau – QPC

Cons. const., 20 novembre 2015, n° 2015-498Les faitsLe 11 septembre 2015, le Conseil d’État a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 137-11, II bis du code de la...

10/12/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Victimes d’infraction – ITT – DFT

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519Les faitsUne victime de violences volontaires saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), afin que soient réparés les préjudices qu’elle subit du fait de son...

10/12/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Contrat d’assurance – Transaction – Prescription

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095Les faitsUn incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l’assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable évalue le...

10/12/2015 à 17h00

Jurisprudence Juridique