Juriscope - page 63

Jurisprudence : Véhicule jouet

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13.994Les faitsUne enfant de six ans s’est blessée, chez ses grands-parents, en percutant une remorque en stationnement alors qu’elle pilotait une mini-moto, propriété d’un voisin. La mère de...

12/11/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence
La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

CE, 9 novembre 2015, n° 392476Les faitsPlusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de...

12/11/2015 à 12h28

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Actualités
Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

CE, 9 novembre 2015, n° 359548Les faitsL’assureur d’une association dédiée au chant lyrique assigne, devant les juridictions administratives, la commune de Clermont-Ferrand pour récupérer la provision qu’il a versée à...

10/11/2015 à 15h32

Actualités Institutions
Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur

Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114Les faitsSuite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce...

09/11/2015 à 11h43

Actualités Cour de cassation
La preuve de la reconnaissance de dette électronique

La preuve de la reconnaissance de dette électronique

Civ. 1er, 28 octobre 2015, n° 14-23.110Les faitsLes créanciers d’une entreprise cherchent à faire reconnaître que la dette dont ils se prévalent engage personnellement le mandataire social de cette société. Leur demande est...

06/11/2015 à 16h56

Actualités Institutions

Jurisprudence : RC produits défectueux

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847Les faitsUn constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est condamnée en...

05/11/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Abus de marché – Cumul des sanctions

Com., 14 novembre 2015, n° 15-10.899Les faitsLa Cour de cassation a été saisie, dans le cadre d’un contentieux portant sur des opérations d’initié de deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première QPC...

05/11/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : RC professionnelle – Diagnostic immobilier

Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077Les faitsEn novembre 2010, des ­particuliers achètent un immeuble à usage d’habitation. Au préalable à l’acte de vente, un état parasitaire a été établi par une entreprise de...

05/11/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence
Conflit de lois – Règlement européen « Bruxelles I »  L’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle

Conflit de lois – Règlement européen « Bruxelles I » L’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle

En cas d’exercice d’une action directe d’un contractant lésé contre l’assureur de son homologue, la Cour de cassation a dégagé une solution qui préserve la sécurité juridique des parties à un contrat transfrontalier.La Cour...

05/11/2015 à 17h00

Métiers Bruxelles
L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484Les faitsEn 1994, les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu un accord collectif prévoyant la création d’une...

03/11/2015 à 12h38

Institution de prévoyance (IP) Actualités

Jurisprudence : VEFA – Garantie d’achèvement intrinsèque

Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-12.845Les faitsDes particuliers font l’acquisition d’une maison vendue en état futur d’achèvement (VEFA). Ils assignent en justice le promoteur immobilier et le notaire en annulation de la...

29/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Saisie spéciale sur contrat d’assurance vie

Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744Les faitsLe dirigeant d’une holding appartenant au secteur agroalimentaire est poursuivi des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, et escroquerie en bande...

29/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Responsabilité – Locataire – Syndicat de copropriété

Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-21.237Les faitsUne entreprise exploite un fonds de commerce, en location dans un immeuble en copropriété, dédié à des activités de café, presse et tabac. Constatant la dégradation du...

29/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence
Gouvernance et Solva 2 : les 4 yeux sous l'œil de l'ACPR

Gouvernance et Solva 2 : les 4 yeux sous l'œil de l'ACPR

Par Marie-Laure Dreyfus, responsable du pôle gouvernance, associée chez Actuaris.Les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 obligent les trois familles de l’assurance à repenser leur gouvernance pour se...

29/10/2015 à 17h00

Métiers ACPR
Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13.994Les faitsUne enfant de six ans, en vacances chez ses grands-parents, s’est blessée alors qu’elle pilotait une mini-moto appartenant à un voisin, en percutant une remorque en...

26/10/2015 à 14h09

Actualités Institutions
Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664Les faitsEn 1986, la société du port de Saint-Aygulf confie à une entreprise de construction l’aménagement d’un port de plaisance. L’État en assure partiellement la maîtrise...

22/10/2015 à 17h47

Actualités Cour de cassation

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Devoir d’information

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854Les faitsUne société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une société anglaise. à la suite d’un défaut de paiement qui est la...

22/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Obligations professionnelles du courtier

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613Les faitsUn immeuble à usage mixte, abritant un marché couvert, est partiellement détruit par un incendie. Dans le cadre d’une police multirisque industriels, l’assureur oppose à la...

22/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Amiante - Faute inexcusable

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030Les faitsUn salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA),subrogé dans les droits du salarié,...

22/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence
Règlement des conflits : la médiation devient incontournable

Règlement des conflits : la médiation devient incontournable

Par Solën Guezille, avocate associée, Chatain et AssociésFortement encouragé par les pouvoirs publics, et encore récemment par un décret du 11 mars 2015, le recours à la résolution amiable des litiges entre professionnels...

22/10/2015 à 17h00

Analyse médiation