Juriscope / Page 650

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Consommation de cannabis ; excès de vitesse ; pneumatique en mauvais état.

Les enquêteurs ont relevé sur les lieux de l’accident une trace de chevauchement sur la ligne continue laissée par la voiture du prévenu et situé la zone de choc présumé sur la voie de circulation de la Volvo venant en sens inverse qu’il a percutée. Ils ont également indiqué l’existence d’une...

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Validité de la procédure ; absence de dépistage préalable ; absence d’audition après dégrisement ; analyse de contrôle ; reconnaissance de l’infraction.

L’absence de dépistage préalable par alcootest et le défaut d’audition du prévenu à l’issue de son séjour en cellule de dégrisement sont sans incidence sur la régularité de la procédure, l’intéressé ayant été ultérieurement interrogé, après avoir eu connaissance des résultats de l’analyse sanguine.

COMMUNICATION DU PROCÈS-VERBAL – Droits de la défense.

Toute personne ayant la qualité de prévenu ou d’accusé est en droit d’obtenir, en vertu de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la délivrance à ses frais, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction...

DÉLIT DE FUITE – Témoin ; preuve de l’identité du prévenu.

Dès lors que le prévenu n’avait fait citer le témoin ni devant les premiers juges ni devant la cour d’appel, ainsi que le lui permettaient les articles 435 et 513 du code de procédure pénale, la cour d’appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l’article 6.3, d, de la...

DÉLIT DE FUITE – Complicité ; entente entre automobilistes pour échapper à une éventuelle mise en cause.

Pour le déclarer coupable de complicité de délit de fuite, l’arrêt attaqué retient qu’un conducteur, impliqué dans 1’accident, a, en présence des automobilistes qui le suivaient, dont le complice, déplacé son véhicule pour échapper à toute éventuelle mise en cause et qu’il y a eu une entente...

CONTRAINTE PAR CORPS – Conditions d’application ; âge du prévenu.

En application de l’article 751 du code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.

SIGNALISATION LUMINEUSE – Procès-verbal ; preuve contraire.

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS DE L’ÉTAT ALCOOLIQUE – Absence de mention du type d’appareil utilisé ; nullité de procédure.

Les dispositions des articles L 234 et suivants du code de la route prévoient que les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont effectuées avec un appareil conforme à un type homologué.En l’espèce, le procès-verbal de gendarmerie ne donne aucune indication sur les...

La faute du conducteur, exclusive ou limitative d’indemnisation

Le droit à indemnisation du conducteur a été affirmé par la loi et appliqué par les juges. Mais la simple faute ou le non-respect des prescriptions du code de la route ou de prudence suffisent à réduire son indemnité.

Les limites de l’intervention de l’assureur au procès pénal

L’assureur de l’auteur d’une infraction ne peut intervenir au procès pénal que lorsque ce dernier est poursuivi pour violences ou homicide involontaires. Il ne peut être appelé à une cause relative à un délit volontaire.

La loi Perben II et la circulation routière

La loi continue à être adaptée à la politique de lutte contre la violence routière menée par les pouvoirs publics. De nouveaux délits font leur (ré)apparition et les procédures sont mises en conformité avec les nouveaux moyens qui sont utilisés pour poursuivre les contrevenants.

Code des assurances - Epargne Retraite

Décret n 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire

FAUTE DE LA VICTIME

VOL DE CARGAISON

RENCONTRE DES VOLONTÉS

MUR DE SOUTÈNEMENT

INCENDIE VOLONTAIRE (23 Avril 2004)

EXCLUSION OU CONDITION DE GARANTIE

La clause qui place hors du champ du contrat d'assurance les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution d'une obligation incombant à l'assuré détermine l'étendue de la garantie et ne constitue pas une exclusion.

La garantie en cas de transfert de propriété

Une assurance de choses se transmet avec la chose. l C'est l'assureur du bien au moment de la catastrophe qui doit sa garantie. l Le fait générateur du dommage est la catastrophe, celui de la garantie est l'arrêté qui reconnaît cette dernière.