Juriscope / Page 660

DROIT À COMMISSION

DEVOIR DE CONSEIL (30 janvier 2004)

CENTRE DE VACANCES

INCENDIE VOLONTAIRE

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET PRINCIPE INDEMNITAIRE

L'assureur de dommages ouvrage ne peut verser une indemnité supérieure au montant des travaux de réparation des désordres.

« D'ici à 2020, le marché de l'assurance santé va quadrupler »

Le diagnostic du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, remis le 23 janvier, énonce clairement la situation financière de l'assurance maladie à horizon de vingt ans et avance plusieurs pistes de réforme.

Le département de l'Aveyron n'est plus assuré contre les inondations

Les bâtiments du conseil général de l'Aveyron endommagés lors des dernières inondations n'étaient plus assurés. Le département est en contentieux avec les AGF.

La construction est placée sous les feux de la Cour de cassation

Deux arrêts importants viennent d'être rendus par la Cour de cassation dans le domaine de la construction.

La Commission de contrôle est sous le choc des réformes

La CCA a engagé de profonds changements, qui suscitent certaines réactions, notamment en interne. Et nourrissent des débats animés chez les assureurs et les mutuelles de santé.

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Rectification d’erreurs matérielles.

ASSIGNATION – Signification de l’acte ; validité.

PRÉJUDICE – Exploitation d’un cinéma par la victime décédée dans un accident ; évaluation du préjudice de la veuve ; activité aléatoire et récente.

IMPLICATION – Chute d’un motocycliste ; absence de choc ; heurt d’un muret.

DEMI-TOUR – Indemnisation intégrale de la victime de la manœuvre perturbatrice.

PRÉJUDICE – Fermeture d’un salon de coiffure ; lien de causalité.

TIERS PAYEURS – Arrérages de rente.

CONTRÔLE TECHNIQUE – Contrat de franchise ; nullité ; dol ; savoir-faire transmis ; informations suffisantes.

L’arrêt constate que le franchiseur a remis au franchisé, dès la signature du contrat d’affiliation, divers documents contenant une description complète de la méthodologie, tant en ce qui concerne le domaine du contrôle technique que les aspects commercial et d’organisation du réseau, et a mis à...

VÉHICULE DE REMPLACEMENT – Obligation d’information ; étendue des garanties d’assurances ; conseil ; garanties complémentaires.

Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d’informer celui-ci sur l’étendue des garanties de son contrat d’assurance et sur l’intérêt de souscrire, éventuellement des garanties complémentaires.

VICE CACHE – Appel en garantie ; expertise inopposable.

Ayant constaté que le vendeur n’avait été ni appelé, ni représenté aux opérations d’expertise judiciaire, la cour d’appel lui a, à bon droit, déclaré l’expertise inopposable.