Juriscope / Page 670

Transfert de portefeuille

Arrêté du 28 octobre 2003 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance (J.O du 6 novembre 2003 page 18927)

Transfert de portefeuille

Arrêté du 28 octobre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 6 novembre 2003 page 18927)

BRIS DE MACHINES

IMMIXTION DU MAÎTRE D'OUVRAGE (07 Novembre 2003)

COMMERCE ILLICITE

ENGAGEMENT DE LA COMPAGNIE

OFFRE D'INDEMNITÉ ET DROITS DE L'HOMME

VALEUR AGRÉÉE

RÉPÉTITION DE L'INDU ET PRESCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCES

Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

DÉLAI DE CARENCE

COLLISION ENTRE AUTO ET CALÈCHE

CONDITION DE GARANTIE

INVALIDITÉ

TROUBLES DE VOISINAGE

RENONCIATION À INVOQUER UNE EXCLUSION DE GARANTIE

L'assureur n'est censé avoir renoncé à se prévaloir des exceptions de garantie qu'il pouvait invoquer qu'à la double condition d'avoir dirigé le procès fait à son assuré en connaissance de ces exceptions et de n'avoir émis aucune réserve.

La compagnie victime d'un de ses inspecteurs

- Un assureur porte plainte contre un de ses inspecteurs indélicat pour abus de confiance, escroquerie et contrefaçon de marque déposée. - Les délits sont constitués à l'égard de ceux qui lui ont remis les sommes détournées, mais aussi à l'égard de quiconque en pâtit... donc de la compagnie.

NON À LA RÉFORME SUR L'AMIANTE

LE SORT D'AURIA VIE EST RÉGLÉ

PRÉJUDICE – Évaluation.