Juriscope / Page 680

RESPONSABILITÉ DE L'AGENT GÉNÉRAL

PÉREMPTION D'INSTANCE (24 octobre 2003)

NON-PAIEMENT DES PRIMES ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Un contrat d'assurance ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par l'article L 113-3 du code des assurances, à défaut d'un commun accord.

CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES Un risque trop inconnu pour être couvert

- Les assureurs se retranchent derrière le risque de développement pour refuser de couvrir les champs électromagnétiques. - La communauté scientifique est réservée sur les effets de ces phénomènes. - Des études sont en cours pour lever le doute.

Le projet de loi de Finances facilite la transmission

Le projet de loi de Finances pour 2004 modifie le régime des donations, celui de l'avoir fiscal ainsi que la taxation des plus-values immobilières.

L'AMIANTE SE CHIFFRE ENCORE À LA HAUSSE

MESURES DE SÉCURITÉ

ANNULATION DE VOYAGE (17 Octobre 2003)

DÉFAUT D'ALÉA (17 Octobre 2003)

STRESS ET ACCIDENT

CONTAMINATION PAR HÉPATITE C

PRESTATION INFORMATIQUE

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE TRANSACTION

Pour être valable, la transaction est un contrat qui doit comporter des concessions réciproques entre les parties.

Des fêtes qui se terminent mal

- Tenu de veiller à la sécurité de ses clients, un restaurateur est responsable des suites de l'explosion d'un pétard. - Un autre commet une faute en servant de l'alcool à un client ivre qui décède.

Capital & Entreprise met en réseau sa longue expertise de la distribution

Dédiée à une clientèle de chefs d'entreprise de la grande distribution, Capital & Entreprise entreprend un développement national.

Le motocycliste doit obliger son passager à porter un casque

Le défaut de port de casque par le passager victime d'un accident peut être reproché au conducteur, dont l'assureur devra participer à l'indemnisation.

La fièvre monte dans l'assurance médicale

La RC médicale est à nouveau en crise. Le GTAM laisse des centaines d'assurés face à une probable flambée des primes.

Caducité des agréments

Arrêté du 23 septembre 2003 constatant la caducité des agréments d'entreprises d'assurance (J.O du 1 octobre 2003 page 16755)

Transfert de portefeuille

Arrêté du 23 septembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 3 octobre 2003 page 16910 )