Juriscope / Page 690

EXCEPTION – Absence de délivrance du dossier ; obligation de statuer au fond.

Si c’est à tort que les juges ont déclaré cette exception irrecevable, l’arrêt, néanmoins, n’encourt pas la censure, dès lors qu’en cas d’annulation du jugement, la cour d’appel aurait été tenue d’évoquer et de statuer au fond par application de l’article 520 du code de procédure pénale.

EXCÈS DE VITESSE – Régularité de l’arrêté préfectoral réglementant la vitesse.

La Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les juges du second degré, qui n’ont pas adopté les motifs des premiers juges contrairement aux allégations contenues dans les moyens, ont retenu, à bon droit, que l’arrêté interpréfectoral, qui limitait la vitesse sur la section d’autoroute où...

SUSPENSION DE PERMIS – Mesure d’aménagement ; refus ; absence de motif.

Les juges n’étant, en dehors du choix d’une peine d’emprisonnement sans sursis, pas tenus de motiver leur décision quant à la détermination de la peine et de ses modalités d’application, dans les limites fixées par la loi, le moyen pris d’un prétendu défaut de réponse à une demande d’aménagement...

SUSPENSION DE PERMIS – Durée ; cassation ; augmentation par la cour de renvoi.

Par arrêt du 10 octobre 2000, une cour d’appel a condamné un prévenu, pour contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, à un mois d’emprisonnement et 6 mois de suspension du permis de conduire.Cet arrêt ayant été cassé en ses seules dispositions relatives aux peines...

EXCÈS DE VITESSE – Contrôle ; cinémomètre vérifié ; amende forfaitaire majorée ; peine encourue.

Les poursuites exercées par le ministère public contre le prévenu, pour excès de vitesse, conformément aux dispositions de l’article 530-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, sont régulières, dès lors que le titre de recouvrement de l’amende forfaitaire majorée a été annulé en suite de la...

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Circonstance aggravante ; délit d’homicide ; contestation ; peine inférieure.

Le demandeur est sans intérêt à contester son état d’imprégnation alcoolique lors de la commission du délit d’homicide involontaire, dès lors que les peines prononcées n’excèdent pas celles qui étaient encourues en l’absence de cette circonstance aggravante.

L’exonération du gardien

La faute de la victime ne peut exonérer totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle réunit les caractères de la force majeure.

La faute caractérisée de conduite et la loi du 10 juillet 2000

Ne pas laisser passer un piéton sur un passage protégé constitue une faute caractérisée imputant au conducteur tous les dommages, mêmes indirects, causés à la victime.

L’implication sans choc

Une balayeuse projette des gravillons sur un trottoir. Un habitant glisse dessus. L’engin est impliqué dans le dommage.

Code des assurances

Décret n° 2003-519 du 18 juin 2003 modifiant les articles R. 322-120 et R. 322-132 du code des assurances (JO du 19 juin 2003 page 10250 )

La décision de la semaineACTION DIRECTE ET PREUVE DE LA GARANTIEL'assureur subrogé dans les droits de la victime exerçant l'action directe contre la compagnie d'assurances du responsable du dommage doit prouver que les conditions d'application de la garantie de cette dernière sont remplies.

Assurance vieLES CRITÈRES DE QUALIFICATION JURIDIQUE DES CONTRATSPlébiscités par les Français, les produits d'assurance vie bénéficient d'avantages notamment fiscaux et aussi successoraux. Cette situation attise les jalousies et plus particulièrement entre héritiers qui sont tentés de vouloir obt...

La décision de la semaineSUBROGATION DE L'ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGEL'assureur dommages ouvrage qui a indemnisé son assuré, le maître d'ouvrage, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce dernier contre les constructeurs et architectes, quel que soit le fondement de leur responsabilité.

Contrat de travailUNE NON-CONCURRENCE ORGANISÉEUne clause de non-concurrence glissée dans un contrat de travail doit dorénavant respecter cinq conditions cumulatives, dont une contrepartie financière. Les jurisprudences récentes en précisent les rouages, côté employeur comme côté salarié.

ICD VIE : LE CONSEIL D'ÉTAT REJETTE UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLEJustice. L'administrateur provisoire d'ICD vie est suspendu, mais les actifs restent bloqués. Le Conseil d'État a donc retoqué une mesure sur les deux qu'avait prises la CCA.

La décision de la semaineLA SUBROGATION LÉGALE N'EXCLUT PAS LA CONVENTION La subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances et qui n'est pas impérative, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle.

Commission de contrôle des assurances

Avis relatifs à la perte de validité de certains agréments de sociétés d'assurance française (JO du 31 mai 2003 page 9332)

Commission de contrôle des assurances

Avis relatifs à la perte de validité de certains agréments de sociétés d'assurance française (JO du 31 mai 2003 page 9332)

AMIANTE : LA FACTURE S'ALOURDIT AUX PAYS-BAS...