Juriscope - page 7

Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

Civ.3e, 8 février 2018, 17-10.010Faits Afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages-ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13...

jurisprudence Juriscope

Contrat collectif – Liquidation judiciaire – Procédure de référé

Ch. soc, 18 janvier 2018, n° 17-10.636Les faitsUn employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de...

Jurisprudence jurisprudence

Préjudice moral – Enfant à naître – Réparation

Civ. 2e 14 décembre 2017 n° 16-26.687Les faitsConsécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de...

Jurisprudence jurisprudence

Accord collectif – Salariés – Différence de traitement

Ch. soc 7 décembre 2017, n° 16-15.109 et n° 16-15.110Les faitsUn kinésithérapeute est engagé par un centre de rééducation fonctionnelle, moyennant un salaire fixé par son contrat de travail. Postérieurement à...

Jurisprudence jurisprudence
Une nouvelle source de responsabilité, l'obligation de surveillance des sociétés mères

Une nouvelle source de responsabilité, l'obligation de surveillance des sociétés mères

La loi du 27 mars 2017 a instauré un principe novateur, le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.À la suite des drames de l’Erika et du Rana Plaza au Bangladesh, le législateur a...

Analyse risques
Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Civ.2, 8 février 2018, 17-11.659Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la sélection des unités...

Réglementation Jurisprudence
Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

La société de courtage normande SGP vient d’être épinglée par le régulateur de l'assurance pour manquement à ses obligations précontractuelles.Le 26 février 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de...

Réglementation ACPR
Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

L’ordonnance du 4 octobre 2017 prise sur le fondement de la loi pour une République numérique doit entrer en vigueur prochainement. Elle prévoit notamment de modifier certaines dispositions du code des assurances et de la...

Réglementation Législation

Emprunteur – Résiliation annuelle – Refus

Civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-20.562Les faitsEn 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun d’eux au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque...

Jurisprudence jurisprudence

Prescription biennale – Dispositions contractuelles

Civ. 2e, 23 novembre 2017 n° 16-26.671Les faitsEn 1993, un particulier souscrit un contrat de prévoyance. Victime d’un accident du travail, il sollicite la garantie invalidité de son contrat. L’assureur refuse le...

Jurisprudence jurisprudence

Vaccination – Imputabilité – Procédure

CE 18 décembre 2018 n° 401314Les faitsAprès des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le...

Jurisprudence jurisprudence
Europe : davantage de pouvoirs pour l'AEAPP

Europe : davantage de pouvoirs pour l'AEAPP

La Commission européenne souhaite renforcer les pouvoirs des autorités de supervision européenne. En matière d’assurance, c’est l’autorité européenne de surveillance, l’AEAPP, également connue sous le sigle anglais...

Analyse Commission européenne
Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Crim, 23 janvier 2018, 17-83.077Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de...

Réglementation Jurisprudence
Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Civ.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant...

Réglementation Jurisprudence
Amiante :  la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-25.666Faits En contact avec les vêtements de travail de son époux - atteint d'une pathologie liée à l'amiante- une femme présente des plaques sur le corps. Puis, quelques temps plus tard, elle...

Jurisprudence jurisprudence
Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Civ.1e, 14 février 2018, 16-24.251FAITS En 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à...

Réglementation Actualité

Accident de travail – Sécurité sociale – Lettre de notification

Civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-25.309Les faitsUn salarié, accidenté du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’Assurance maladie. Un taux d’incapacité...

Jurisprudence jurisprudence

Clause compromissoire – Assurance collective

Civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-21.425Les faitsUn salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident dans le cadre privé, il présente...

Jurisprudence jurisprudence

Indemnisation– Perte de gains professionnels futurs

Civ. 2e, 18 janvier 2018 n° 17-10.648Les faitsBlessée par un cheval lors d’un exercice d’attelage, une victime assigne le propriétaire de l’animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à...

Jurisprudence jurisprudence
Philippe Tromson et Jean-Vincent Raymondis (Saretec) : « Les experts iront vers des missions de conseil »

Philippe Tromson et Jean-Vincent Raymondis (Saretec) : « Les experts iront vers des missions de conseil »

Sur le pont depuis l’ouragan Irma, la tempête Eleanor et les crues, le groupe d’expertise Saretec mène, en parallèle, un projet d’entreprise axé sur le développement, la diversification et l’innovation. État des lieux...

Analyse Interviews exclusives