Juriscope - page 70

RC médicale : partage de responsabilité à parts égales entre l'anesthésiste et l'hôpital

RC médicale : partage de responsabilité à parts égales entre l'anesthésiste et l'hôpital

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-21.607Les faitsUne enfant de 3 ans est victime d’importantes séquelles cérébrales à la suite d’une intervention chirurgicale d’adénoïdectomie (l’ablation des «...

RC Médicale Cour de cassation
Confirmation de la sanction contre UBS pour non-conformité en matière de lutte antiblanchiment

Confirmation de la sanction contre UBS pour non-conformité en matière de lutte antiblanchiment

CE, 5 novembre 2014, n° 371585Les faitsEn juin 2013, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une amende de 10 M€ à la banque UBS France, pour un risque grave de non-conformité...

Institutions antiblanchiment

Faute du transporteur - Limite d'indemnisation

Les faitsUn laboratoire d'analyses confie à un transporteur l'acheminement d'un dossier d'appel d'offres à destination d'un établissement public. L'expéditeur prend soin de préciser que le dossier doit parvenir...

Jurisprudence

Cat' nat' - Efficacité des travaux de reprise - Responsabilité

Les faitsUn immeuble subit des désordres à la suite d'épisodes de sécheresse déclarés en catastrophes naturelles pour les années 1996 et 2003. Des travaux de reprise des désordres sont réalisés selon les...

Jurisprudence

RC pro - Pertes de production

Les faitsUne société intervenant sur le secteur agroalimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l'installation d'un matériel de pétrissage. Des dysfonctionnements affectent cette installation. La...

Jurisprudence
L'exégèse des juges parisiens à  propos   de l'inconstitutionnalité

L'exégèse des juges parisiens à propos de l'inconstitutionnalité

Le 16 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a rendu une décision de première importance au regard de la mise en oeuvre de l'inconstitutionnalité des clauses de désignation prononcée depuis juin 2013.Un arrêt rendu le 16...

Métiers Analyses
Données personnelles : les assureurs s'approprient les codes

Données personnelles : les assureurs s'approprient les codes

Après un travail de longue haleine, la Cnil, en collaboration étroite avec les assureurs, a publié les textes réglementaires du « pack assurances ». Une démarche empreinte de pragmatisme qui permet d'envisager l'avenir avec...

Institutions Décryptages
Assurance automobile : date de la prise d'effet de la fausse déclaration intentionnelle du risque

Assurance automobile : date de la prise d'effet de la fausse déclaration intentionnelle du risque

Crim., 2 décembre 2014, n° 14-80.933Les faitsUn conducteur est poursuivi pour homicide involontaire à la suite d’un accident de la circulation survenu en juillet 2005. Il est également victime, en tant que passager,...

assurance automobile Institutions
TGI de Valence : la clause ambigüe dans un contrat de prévoyance est favorable à l'agriculteur

TGI de Valence : la clause ambigüe dans un contrat de prévoyance est favorable à l'agriculteur

TGI Valence, 25 septembre 2014Les faitsUn agriculteur est placé en arrêt de travail pour cause de maladie à deux reprises au cours de l’année 2005. Entre janvier 2011 et avril 2012, l’agriculteur est à nouveau en...

Institutions Code de la consommation

Faute inexcusable - Compétence juridictionnelle

Les faitsÀ la suite d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de Sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute...

Jurisprudence

Prévoyance complémentaire - Remise de notice d'information

Les faitsUne salariée d'une clinique est placée en arrêt maladie de longue durée en octobre 2003, puis classée en octobre 2006 en invalidité de deuxième catégorie. Cette personne est adhérente au contrat de prévoyance...

Jurisprudence

Résiliation - Attestation d'assurance RC décennale

Les faitsUn couple de particuliers fait procéder à des travaux d'extension de sa résidence par un entrepreneur en bâtiment. Le chantier n'est jamais achevé. Ils assignent devant le tribunal correctionnel l'entrepreneur pour...

Jurisprudence

Entreprise - Dommages aux biens - Sous-assurance

Les faitsLe 4 novembre 2005, un entrepôt de textile est incendié pendant des émeutes. L'entreprise exploitante assigne son assureur en exécution du contrat dans la mesure où ce dernier a notamment limité l'indemnisation au...

Jurisprudence

Période transitoire : attention, zone à risques

La nouvelle réglementation des contrats santé responsables s'appliquera progressivement. Ce temps d'adaptation est source d'une certaine insécurité juridique et génératrice de coûts de gestion.La compréhension des...

A la une Décryptages
Dommage corporel : tables de capitalisation, place aux juges du fond

Dommage corporel : tables de capitalisation, place aux juges du fond

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-11612Les faitsUn exploitant agricole est victime d’un accident au cours d’une opération de débardage de bois. Un conflit s’élève entre la victime et son assureur - au titre des...

Dommages corporels Cour de cassation

Intervention de l'assureur au procès pénal

Les faitsÀ la suite d'un accident de la circulation, le responsable est poursuivi devant les juridictions répressives pour blessures involontaires. En première instance, son assureur automobile est sanctionné financièrement...

Jurisprudence

CMI - Code de la consommation - Garantie de livraison

Les faitsLe gérant d'une entreprise de bâtiment est condamné, en sus des intérêts civils, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende. D'une part, pour avoir exécuté des travaux de construction sans...

Jurisprudence

Loi monégasque - Recours des tiers payeurs

Les faitsUn frontalier se rend en voiture sur son lieu de travail à Monaco. Alors qu'il se trouve encore en France, il est victime d'un accident. « L'assureur-loi » monégasque de son employeur finance les frais...

Jurisprudence
Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592Les faitsUne société intervenant dans le secteur agro-alimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l’installation d’un matériel de pétrissage. Des...

Assurance de responsabilité Institutions
Cat' nat', l'inefficacité des travaux après un épisode de sécheresse : pas de faute de l'assureur

Cat' nat', l'inefficacité des travaux après un épisode de sécheresse : pas de faute de l'assureur

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 12-29.914Les faitsUn immeuble subit des désordres à la suite d’épisodes de sécheresse déclarés en catastrophes naturelles pour les années 1996 et 2003. Des travaux de reprise des...

catastrophes naturelles Institutions