Juriscope / Page 700

EXCÈS DE VITESSE – Preuve de l’infraction ; liberté de la preuve. PERMIS À POINTS – Légalité ; règle « non bis in idem ».

Le dépassement des vitesses maximales autorisées, sanctionné de manière différente selon les seuils atteints, se prouve par tous moyens conformément au principe légal de la liberté de la preuve des infractions énoncé par les articles 427 et 537 du Code de procédure pénale auquel le législateur...

EXCÈS DE VITESSE – Constatations ; signalisation ; photographie.

Le recours au procédé photographique ne constitue nullement aucune atteinte prohibée à la vie privée dès lors qu’un véhicule circulant sur une voie publique croise des centaines d’autres automobilistes et des passants sur les deux côtés de la voie de circulation qui peuvent parfaitement...

DÉLIT DE FUITE – Connaissance de l’accident ; prévenu sourd ; infraction non caractérisée.

En raison de la surdité du prévenu qui ne lui a pas permis d’entendre le bruit du choc voiture/mobylette et de la chute au sol de la mobylette, il n’est pas certain qu’il ait su, dans l’instant de l’accident, qu’il venait de causer cet accident, de telle sorte que son départ, malgré les cris des...

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Excès de vitesse ; délit non constitué.

Aucun comportement particulier, conjugué à la vitesse reprochée n’étant relevé, il n’apparaît pas que la sécurité du gendarme auxiliaire positionné afin de faire ralentir les véhicules ait été menacée, aucune indication ne permettant de retenir qu’il ait été frôlé ou approché par la voiture du...

PERMIS À POINTS – Information du contrevenant.

La mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce Code) n’est pas revêtu de la même force probante. Néanmoins, même contredite par le contrevenant,...

Le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985

Pour que la loi du 5 juillet 1985 s’applique, il doit y avoir un accident de la circulation qui peut survenir dans un lieu public ou privé, à la condition dans ce dernier cas que le véhicule soit en mouvement.

La validité des exigences des assureurs en matière de protection contre le vol

À la condition que les clauses soient claires, précises et qu’elles aient été connues des assurés, les conditions de garantie imposant l’installation de systèmes de protection contre le vol doivent s’appliquer.

Une amnistie peau de chagrin

Seules les contraventions pour stationnement payant ou non dangereux et pour non présentation de papiers d’identité ou du véhicule entrent dans le champ de la loi d’amnistie(1).

Déclaration de sinistreUNE OBLIGATION IMPÉRATIVE POUR L'ASSURÉL'assuré n'a qu'une seule obligation légale après le sinistre, celle de déclarer l'événement à l'assureur. l Cette obligation doit être exécutée dans des délais précis. l Une déclaration frauduleuse ou tardive du sinistre peut être san...

La décision de la semaine LES LIMITES DU DEVOIR DE CONSEIL DE L'ASSUREUR L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance.

L'E-RÉPARATION EN PHASE EXPÉRIMENTALERéparation automobile Victimes du désenchantement vis-à-vis d'Internet, les promoteurs de portails consacrés à la réparation automobile doivent à nouveau convaincre de l'efficacité de leur offre.

La décision de la semaine FAUTE DU CONDUCTEUR EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉL'auteur d'un accident, qui conduit malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé, a commis une faute limitant ou excluant son droit à indemnisation.

Transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Arrêté du 21 août 2002 (JO du 30 Août 2002 page 14424)

Extension d'agrément d'une société d'assurance

Arrêté du 27 août 2002 JO du 4 Septembre 2002,page 14676

Perte de validité de certains agréments d'une société française d'assurance

Avis de la Commission de contrôle des assurances (JO du 6 août 2002, page 13502)

La décision de la semaine ACCIDENT COMPLEXE ET LIMITATION D'INDEMNISATIONLorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartie...

LE SILENCE PEUT CONSTITUER UN DOLL'assureur ne prouve pas avoir informé sa cliente de la disparition de la garantie vol dans son nouveau contrat auto, alors que la prime augmentait fortement. Il a commis un dol. Le contrat en cause est nul.

La décision de la semaine DÉGÂTS DES EAUX ET GARANTIE DANS LE TEMPSDans les assurances dégâts des eaux, l'assureur est tenu à garantie, dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat.

Agrément d'une société d'assurance

Arrêté du 25 juillet 2002 (J.O du 27 Juillet 2002 page 12873)