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Juriscope / Page 700

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Contrôle d’alcoolémie ; analyse de vérification en double aveugle.
EXCÈS DE VITESSE – Preuve de l’infraction ; liberté de la preuve. PERMIS À POINTS – Légalité ; règle « non bis in idem ».
EXCÈS DE VITESSE – Constatations ; signalisation ; photographie.
DÉLIT DE FUITE – Connaissance de l’accident ; prévenu sourd ; infraction non caractérisée.
MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Excès de vitesse ; délit non constitué.
PERMIS À POINTS – Information du contrevenant.

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Le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985
La validité des exigences des assureurs en matière de protection contre le vol
Une amnistie peau de chagrin
Déclaration de sinistreUNE OBLIGATION IMPÉRATIVE POUR L'ASSURÉL'assuré n'a qu'une seule obligation légale après le sinistre, celle de déclarer l'événement à l'assureur. l Cette obligation doit être exécutée dans des délais précis. l Une déclaration frauduleuse ou tardive du sinistre peut être san...
La décision de la semaine LES LIMITES DU DEVOIR DE CONSEIL DE L'ASSUREUR L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance.
L'E-RÉPARATION EN PHASE EXPÉRIMENTALERéparation automobile Victimes du désenchantement vis-à-vis d'Internet, les promoteurs de portails consacrés à la réparation automobile doivent à nouveau convaincre de l'efficacité de leur offre.
La décision de la semaine FAUTE DU CONDUCTEUR EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉL'auteur d'un accident, qui conduit malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé, a commis une faute limitant ou excluant son droit à indemnisation.
Transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
Extension d'agrément d'une société d'assurance
Perte de validité de certains agréments d'une société française d'assurance
La décision de la semaine ACCIDENT COMPLEXE ET LIMITATION D'INDEMNISATIONLorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartie...
LE SILENCE PEUT CONSTITUER UN DOLL'assureur ne prouve pas avoir informé sa cliente de la disparition de la garantie vol dans son nouveau contrat auto, alors que la prime augmentait fortement. Il a commis un dol. Le contrat en cause est nul.
La décision de la semaine DÉGÂTS DES EAUX ET GARANTIE DANS LE TEMPSDans les assurances dégâts des eaux, l'assureur est tenu à garantie, dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat.
Agrément d'une société d'assurance