Juriscope / Page 705

PRÉJUDICE – Requête en rectification ; modification des droits des parties.

C’est à bon droit que la cour d’appel a estimé que la requête, tendant à supprimer la déduction de la créance de la Caisse régionale d’assurance maladie du préjudice soumis à recours et à l’allocation à la victime d’une indemnité au titre du préjudice complémentaire, ne pouvait être accueillie...

IMPLICATION – Preuve ; intervention et obstruction.

Un arrêt retient qu’aucun des témoins ne fait état ni d’un contact avec un véhicule automobile ni d’une obstruction par un des véhicules se trouvant sur la chaussée. Il ajoute qu’il en est de même d’une implication par intervention, aucun des éléments examinés ne permettant de retenir que les...

PASSAGER – Dommage volontairement recherché.

Pour rejeter les demandes d’indemnisation de la victime, au motif que celle-ci a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi, la juridiction du second degré se borne à retenir qu’elle a laissé le conducteur circuler en complet état d’ivresse, à plus de 170 km/h, qu’elle lui a passé une...

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Récidive ; premier terme ; intention coupable.

Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d’appel n’a pas précisé si la condamnation constituant le premier terme de la récidive était définitive, dès lors que la peine prononcée contre lui n’excède pas le maximum encouru en l’absence de cette circonstance aggravante.La seule...

CHANGEMENT DE DIRECTION – État de nécessité (non).

Un prévenu sollicite sa relaxe, invoquant l’état de nécessité et précise qu’à défaut de commettre l’infraction poursuivie, il aurait inévitablement embouti le véhicule qui le précédait. Toutefois l’état de nécessité ne se trouve nullement établi dans la mesure notamment où il appartient à chaque...

EXCÈS DE VITESSE – Titulaire du certificat d’immatriculation ; preuve qu’il était en d’autres lieux.

En l’espèce, les pièces produites (billets d’avion) démontrent que le prévenu se trouvait à Paris lors de la commission de l’infraction et qu’il ne peut en être l’auteur, il y a donc lieu de le relaxer.

PROCÈS-VERBAL – Signature ; corédacteurs.

Quand bien même un seul des agents ayant constaté l’excès de vitesse aurait signé le procès-verbal, ses auteurs sont réputés en être les corédacteurs, identifiables dans leurs rôles respectifs sans qu’il soit besoin de la mention de leurs matricules, les agents verbalisateurs étant identifiés par...

EXCÈS DE VITESSE – Vérification du cinémomètre.

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h et l’a condamné à 8 000 francs d’amende et à un an de suspension de permis de conduire. Le 22 septembre 2000, au moment du contrôle, la visibilité était excellente – tant pour les conducteurs que pour les agents...

PROCES-VERBAL – Signature par le gendarme interpellateur.

Pour déclarer nul le procès-verbal dressé, à l’issue d’un contrôle de vitesse par cinémomètre par le seul gendarme intercepteur, le jugement énonce que ce militaire n’a pas personnellement constaté l’infraction.Mais en prononçant ainsi, alors que le gendarme interpellateur participait...

PROCÈS-VERBAL – Signature de l’agent interpellateur.

Participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en œuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine...

AMENDE FORFAITAIRE – Conformité à la Convention européenne des droits de l’homme.

Selon l’article 530-1 du Code de procédure pénale, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête tendant à son exonération du montant de l’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant.Dès lors que le juge de police dispose d’une telle...

AMENDE FORFAITAIRE – Conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (non).

Puisque les décisions de l’officier du ministère public ont empêché la saisine par le requérant du tribunal compétent, la Cour ne peut que constater que le requérant a été privé, pour des raisons illicites, du contrôle de pleine juridiction sur la réalité de l’infraction à l’origine de l’amende...

La signature du procès-verbal

L’agent au radar comme l’agent qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse. Ils doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre...

Le dommage volontairement recherché par la victime

La jurisprudence maintient une conception stricte du dommage volontairement recherché par la victime passager, piéton ou cycliste. Seul le suicide peut être retenu comme cause de ce dommage, et non la prise de risques.

L’amende forfaitaire sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme accueille une requête d’un automobiliste français qui a critiqué la procédure de l’amende forfaitaire.

DES AVOCATS POURSUIVIS DANS UNE AFFAIRE D'AMIANTE

La décision de la semaine PROJET, PROPOSITION ET RENCONTRE DES VOLONTÉSPour être parfait, le contrat d'assurances suppose la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, concrétisée notamment par la signature d'une police et l'émission de conditions générales et particulières.

CHAQUE RESPONSABLE DOIT RÉPARER LE TOUTLa transaction d'un coobligé ne permet pas aux autres responsables du dommage de se soustraire à leurs obligations. Chacun doit être condamné à réparer le tout.

ALLEMAGNE : FIN DU CONFLIT SOCIAL