Juriscope / Page 710

La décision de la semainePOINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS LÉGAUXLa personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure.

Code des assurances

Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (JO du 17 Mai 2002, page 9287)

ORDRE DE RÉPARATIONS – Preuve de l’acceptation.

Pour ordonner à un client d’acquitter deux factures pour un total de 1 178,06 francs, le jugement retient seulement qu’elles concernent deux véhicules lui appartenant et confiés au garage pour réparation. En statuant ainsi, tout en constatant qu’il n’était pas établi qu’il fût le signataire des...

VICE CACHÉ – Preuve ; origine du défaut ; causés inconnues ; preuve non rapportée.

Dès lors qu’il incombe à l’acheteur d’apporter la preuve du vice caché qu’il invoque, l’arrêt rejetant l’action rédhibitoire qui retient, en procédant à une analyse concrète des éléments de preuve, que les causes du désordre étaient inconnues et que les éléments de preuve apportés par l’acheteur...

LOCATION VENTE – Véhicule vendu par le fils du locataire ; acheteur possesseur de bonne foi (non) ; certificat d’immatriculation au nom de la société de location.

Pour déclarer une personne propriétaire par prise de possession de bonne foi, l’arrêt retient qu’elle justifie avoir payé le prix demandé, et que le vendeur avait délivré un acte de vente et un certificat de non-gage. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le...

VICE CACHÉ – Essai du véhicule ; dol ; annonce ; interprétation ; graves défauts du moteur ; vices apparents.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu qu’en faisant tourner le moteur, l’acheteur avait eu connaissance des défauts l’affectant, caractérisant ainsi les vices apparents de la chose vendue.

VOL – Obligation de déclaration du sinistre.

EXCLUSION – Professionnel de l’automobile.

VOL – Crédit-bail ; indemnité hors TVA.

VOL – Garantie due au propriétaire du véhicule.

DÉFAUT DE GARANTIE – Donation du véhicule.

DÉCHÉANCE – Revendication de la garantie ; fausse déclaration de sinistre.

CONDUITE À L’INSU – Extension de garantie.

PREUVE DE LA GARANTIE – Relevé de cotisation.

Sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d’inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui, sans s’arrêter à une hypothèse qu’elle n’a fait que formuler et qui n’avait pas à procéder à une...

OFFRE D’INDEMNITÉ – Point de départ du délai ; majoration des intérêts.

La compagnie n’a pas présenté une offre d’indemnité à l’expiration du délai de huit mois à compter de l’accident, la cour d’appel a décidé à bon droit que la majoration des intérêts était due depuis cette dernière date.

PERTE FINANCIÈRE – Évaluation du préjudice ; crédit bail ; valeur vénale du véhicule ; taxe sur la valeur ajoutée ; appréciation souveraine des juges.

En déduisant cette somme expressément calculée hors TVA de l’indemnité de résiliation calculée TVA comprise, la cour d’appel qui tout en se fondant nommément sur l’évaluation du cabinet d’experts, a néanmoins statué comme si elle comprenait la TVA, a de la sorte, dénaturé ce rapport d’expertise...

PREUVE DE L’ASSURANCE – Moyens ; audition de l’agent d’assurance.

Une assurée, à qui incombait légalement, avec la victime, la charge de la preuve de la garantie revendiquée, a tenté de faire cette preuve par plusieurs moyens, ce qui établit que l’audition sollicitée de l’agent d’assurance n’était pas le seul moyen de vérifier le bien-fondé de sa demande, la...

PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE – Assurances obligatoires.

Les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances n’obligent les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile à s’assurer que pour les dommages causés aux tiers.

CHOC ARRIÈRE – Véhicule heurté effectue un changement de direction à gauche.

Un arrêt retient, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, que le fait que le point de choc soit situé dans le couloir de droite de la chaussée, plutôt sur sa partie gauche, n’est pas incompatible avec la thèse soutenue par la victime...