Juriscope / Page 711

TIERS PAYEURS – Allocation aux adultes handicapés ; évaluation de l’IPP et de l’incidence professionnelle ; prise en compte (non).

L’allocation aux adultes handicapés, servie en exécution d’une obligation nationale destinée à garantir un minimum de revenu et subordonnée à un plafond de ressources de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, constitue essentiellement une prestation d’assistance dépourvue de caractère...

PRÉJUDICE – IPP et préjudice professionnel réparés séparément. OFFRE D’INDEMNITÉ – Doublement des intérêts ; offre en cours d’instance.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, justifiant légalement sa décision, a réparé séparément les chefs de préjudice relatifs à l’IPP et au préjudice professionnel, lequel correspondait à la perte de toute chance d’exercer une quelconque activité...

STATION DE LAVAGE – Camion heurte le portique ; application de la loi du 5 juillet 1985.

La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis.

CONDUITE MALGRÉ UNE SUSPENSION DE PERMIS – Motifs inopérants ; délai de restitution.

En relevant le caractère inopérant, au regard des éléments constitutifs du délit prévu par l’article L. 19 devenu l’article L. 224-16 du Code de la route, du retard allégué par le prévenu et relatif aux modalités de restitution de son permis de conduire après suspension administrative, la cour...

EXCÈS DE VITESSE – Preuve d’un défaut de mise en œuvre du cinémomètre radar.

La contravention a été régulièrement constatée par des agents habilités, utilisant un cinémomètre vérifié depuis moins d’un an et les allégations du prévenu, qui a soutenu que les conditions techniques d’utilisation de l’appareil n’avaient pas été respectées, sont dépourvues de la moindre...

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Zone urbaine ; vitesse élevée ; dépassements dangereux.

Étant conducteur d’une automobile, le prévenu qui roulait à une vitesse de plus de 150 km/heure, sur un itinéraire ouvert à la circulation publique, a effectué plusieurs dépassements dangereux, en particulier dans une zone urbaine où plusieurs dizaines de piétons circulaient de chaque côté de la...

DÉFAUT DE MAÎTRISE – Constitution de partie civile ; chefs de poursuite.

L’action civile est recevable pour tous les chefs de dommages qui découlent des faits, objet de la poursuite.

EXCÈS DE VITESSE – Preuve contraire ; véhicule dépassant le prévenu.

Pour écarter son argumentation et le déclarer coupable de la contravention reprochée, les juges énoncent que le prévenu ne produit aucune justification concernant sa contestation. En l’état de ce motif, et, dès lors, que les constatations du procès-verbal font foi jusqu’à preuve contraire,...

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Rodéos dans les rues.

Le prévenu faisait des rodéos en empruntant des sens interdits et franchissant les feux rouges, et il a, à plusieurs reprises, effectué des demi-tours et marches arrière. Les témoignages concordants, exprimés peu après les faits, permettent d’établir qu’il a effectué plusieurs tours et manœuvres,...

AMENDE FORFAITAIRE – Caractère facultatif ; citation devant le tribunal recevable.

Si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l’article 529-6 du Code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire, aucune disposition légale n’interdit au ministère public d’exercer l’action publique dans les conditions du...

EXCÈS DE VITESSE – Organisme de contrôle du cinémomètre radar ; surcharge du procès-verbal ; identification du prévenu ; signature du procès-verbal.

Un prévenu a été poursuivi pour avoir circulé sur autoroute à 185 km/h, alors que la vitesse était limitée à 130 km/h. Devant le tribunal de police, l’avocat qui le représentait a fait valoir que seul un des deux gendarmes qui avaient constaté l’infraction avait signé le procès-verbal, que le...

STATIONNEMENT – Titulaire de la carte grise ; présomption de responsabilité pécuniaire ; société de location de véhicules ; dénonciation du nom de l’utilisateur.

Dès lors que les éléments fournis sur l’identité de l’auteur véritable de l’infraction au moment de la réclamation prévue à l’article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sont appréciés souverainement par les juges du fond, le tribunal de police a justifié sa décision, déclarant recevable...

CONFUSION DES PEINES – Peines complémentaires ; juridiction appelée à statuer.

Selon l’article 132-4 du Code pénal, les juges d’appel n’étaient pas tenus de statuer immédiatement sur la confusion des peines complémentaires, l’intéressé pouvant saisir, à cette fin, la juridiction ayant prononcé l’une des deux condamnations.

Le caractère facultatif de l’amende forfaitaire

Rétrospective des grands arrêts de 2001

La décision de la semaine FONDS DE GARANTIE ET COLLISION CAUSÉE PAR UN CHIEN ERRANTL'obligation du fonds de garantie a un caractère subsidiaire. Il n'est tenu d'indemniser la victime que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune personne ou organisme.

L'AFFILIATION OBLIGATOIRE N'EST PAS FORCÉMENT ANTICONCURRENTIELLERégime d'assurance contre les risques d'accidents du travail ayant une finalité sociale, principe de solidarité, cotisations et prestations sous contrôle de l'État : l'Inail n'est pas une entreprise.

35 HEURES : LE PARADOXE DE L'ASSURANCESocial L'annulation de l'accord entre la FFSA et la CFDT fait de la profession la seule branche privée de texte sur la réduction du temps de travail.

Les intérêts légaux ne sont dus qu'après mise en demeure

Un arrêt important vient d'être rendu par la Cour de cassation faisant partir les intérêts de la mise en demeure de l'assureur de l'auteur du dommage et non d'une quittance subrogative attestant le paiement d'une indemnité