Juriscope / Page 718

FAUSSE DÉCLARATION – Domicile de l’assuré ; circonstances du sinistre indépendantes.

La portée de la fausse déclaration doit s’apprécier indépendamment des circonstances du sinistre.

GARANTIE VOL – Agression ; vol à main armée ; force majeure.

L’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure.

EXCLUSION – Multirisques habitation ; garantie automobile.

Toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué doit, pour faire circuler ce véhicule, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.

TIERS PAYEURS – Détermination de l’indemnité complémentaire.

SENS INVERSE – Circulation dans le couloir de l’adversaire ; victime en état d’ivresse.

PRIORITÉ – Absence de ceinture de sécurité.

PRÉJUDICE – Recours subrogatoire.

PRÉJUDICE – Intérêts.

PRÉJUDICE – Autorité de la chose jugée.

PRÉJUDICE – Évaluation ; monnaie de référence.

PRÉJUDICE – Inaptitude définitive à toute activité professionnelle.

PRÉJUDICE – Calcul du recours des tiers payeurs.

PRÉJUDICE – Aggravation à la suite d’un second accident ; changement de nature du dommage.

Alors qu’il n’est pas contesté que la victime continuait à exercer sa profession avant l’accident litigieux et que c’est à la suite de celui-ci, ayant déclenché une névrose, « cause de perturbations dans la vie affective, relationnelle et surtout professionnelle » de l’intéressé, que, devenu...

SENS INVERSE – Déport à gauche ; perte de contrôle ; présence d’un cyclomotoriste ; manœuvre de sauvetage.

Alors qu’il ressortait de ses constatations que la manœuvre de la victime avait été causée par la présence d’un cyclomotoriste circulant en sens inverse sur l’axe central de la chaussée, de nuit et sans éclairage et que sa visibilité était diminuée par la voiture qui la précédait immédiatement,...

PRÉJUDICE – Pensions d’invalidité ; organisme ne bénéficiant pas de la subrogation.

La réparation du préjudice résultant d’un accident a un caractère indemnitaire et les pensions d’invalidité en cause, dont il est relevé qu’elles étaient versées par un organisme ne bénéficiant pas du droit de subrogation prévu par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ayant un caractère...

PIÉTON – Enfant de 10 ans ; ramassage scolaire ; surveillance ; dépôt en face du domicile des parents.

La simple connaissance et l’acceptation par les parents du dépôt de leur fils par le car en face de leur domicile au lieu de l’arrêt réglementaire ne peut être retenue comme une faute en relation avec l’accident en l’absence de démonstration de ce que ces circonstances auraient exposé l’enfant à...

RECOURS ENTRE COIMPLIQUES – Faute prouvée. OFFRE D’INDEMNITE – Convention professionnelle d’indemnisation pour compte d’autrui.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes. La contribution à la dette a lieu en proportion des...

IMPLICATION – Véhicule à l’arrêt.

Les véhicules, momentanément immobilisés sur la chaussée devant un passage protégé, ont continué à participer à la circulation en créant un arrêt de celle-ci. La cour d’appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les...

PRESCRIPTION – Arrérages des rentes ; exécution d’un jugement de condamnation.

La poursuite de l’exécution d’un jugement portant condamnation au paiement des arrérages d’une rente est régie par la prescription trentenaire de droit commun, à la différence de la demande en paiement de ces arrérages soumise, elle, à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil.