Juriscope / Page 719

Responsabilité du loueur

Cautionnement

Qualification

Bref délai

Valeur vénale

Perte d'emploi

Enquête privée

L'indemnité d'assurance et la TVA

Lorsque l'assureur verse directement à la société de crédit-bail l'indemnité à la suite du vol du véhicule assuré, elle ne doit pas comprendre la taxe sur la valeur ajoutée.

Évaluation préalable

Étendue territoriale

Clause syndicale

Les pénalités de l'assureur de dommages ouvrage

Pour n'avoir pas respecté les délais prévus par le Code des assurances, l'assureur de dommages ouvrage ne saurait être condamné à indemniser une partie des pertes d'exploitation subies par l'assuré du fait de sa carence à financer les travaux.

Bureau central français

Résiliation du contrat et renonciation à une action en nullité

La résiliation pour aggravation du risque ne vaut pas renonciation à l'action en nullité pour fausse déclaration concernant ces circonstances aggravantes.

Proposition d'assurance

Fausse déclaration

Ordre des décès

Intérêts moratoires et plafond de garantie

Les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire. Ils échappent donc au plafonnement de la garantie RC.

Caractères très apparents