Juriscope / Page 720

STATIONNEMENT PAYANT – Convention avec une société de gestion privée.

L’irrégularité d’une convention concédant à une société privée l’exploitation d’une zone de stationnement payant est sans incidence sur la légalité des arrêtés municipaux, fondement de la poursuite, qui ne la visent pas.

PROCES-VERBAUX – Feu rouge ; preuve contraire.

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

REFUS DE RESTITUER PERMIS INVALIDE – Permis à points ; information du prévenu ; suspension du permis (non).

Les procès-verbaux aux termes desquels ont été constatées ces infractions mentionnent la remise au contrevenant d’un formulaire administratif comportant toutes les informations prescrites par l’article L 11-3 du Code de la route.Aux termes de l’article L 14 ancien du Code de la route, dans sa...

EXCES DE VITESSE – Erreur sur le numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé ; sans incidence.

L’erreur sur le numéro d’immatriculation mentionné est imputable au contrevenant lui-même, qui a remis aux gendarmes les documents afférents à un autre véhicule lui appartenant. Il ne peut être déclaré coupable de l’infraction reprochée.

DELIT NON INTENTIONNEL – Loi pénale plus douce ; auteur direct du dommage.

Le prévenu, qui conduisait le véhicule ayant heurté frontalement la voiture des victimes, est l’auteur direct du dommage. Il n’est, par suite, pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions pénales plus douces introduites par la loi du 10 juillet 2000.

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Vérification de l’éthylomètre.

En l’absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l’éthylomètre préalablement à un second contrôle, les juges ne peuvent procéder à l’annulation des opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique, que s’ils constatent également une contradiction entre les résultats des...

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Récidive.

Sans indiquer si le premier terme de la prétendue récidive était contraventionnel ou délictuel et si la condamnation qui le constatait avait acquis caractère définitif, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

AMENDE FORFAITAIRE – Changement de domicile ; impossibilité de recevoir les actes.

En changeant plusieurs fois de domicile sans respecter les dispositions de l’article R114 du Code de la route, la requérante s’est mise dans l’impossibilité de recevoir les divers actes de poursuite notifiés par le Trésor public à l’adresse indiquée sur la carte grise. Une cour d’appel a justifié...

Les accidents aux feux tricolores

Passer au rouge et démarrer trop rapidement au vert impliquent une faute pouvant être exclusive. Ne pas s’arrêter à l’orange peut constituer également une faute à caractère exclusif.

L’intervention de l’assureur au pénal

Dans l’intérêt des victimes, la compétence des juridictions pénales a été étendue à l’application des contrats d’assurances. Elles peuvent examiner les exceptions de garantie que les assureurs pourraient soulever

DÉCRETS/ARRÊTÉS

La décision de la semaineOBLIGATION DE CONSEIL VIS-À-VIS DES CAUTIONS D'UN PRÊTLe notaire et la banque ne sont pas tenus de conseiller à la caution d'un emprunt de souscrire une garantie décès / invalidité.

Décrets/arrêtés

EUROHEALTH, IMPOSSIBLE MARQUE COMMUNAUTAIRE POUR L'ASSURANCETrop descriptif, le vocable EuroHealth ne peut être enregistré comme marque communautaire dans le secteur assurantiel. Ce n'est pas le cas pour celui des affaires financières.

Contrat d'assuranceLES RISQUES DE LA NÉGOCIATIONLa plupart des contrats d'assurance sont des contrats d'adhésion. Toutefois lorsque les risques à couvrir sont importants, les parties négocient les conditions de la garantie. Les pourparlers délimitent les contours de la police. Ils peuvent engager...

La décision de la semaineASSURANCE CONSTRUCTION ET ACTIVITÉS GARANTIESMême si l'assurance de responsabilité obligatoire ne peut comporter que les clauses et exclusions prévues par le Code des assurances, elle ne s'applique qu'aux activités déclarées par l'assuré le jour de la souscription.

LA DÉCISION DE LA SEMAINE...

CLAUSE D'EXCLUSION ET ASSURANCE AUTOLa clause excluant les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux est réputée non écrite.

Fausse déclaration