Juriscope - Page 723

Assurance de dommages aux biens
Jurisprudence

17 juil. 2001

Clause syndicale

Les pénalités de l'assureur de dommages ouvrage

Jurisprudence

17 juil. 2001

Les pénalités de l'assureur de dommages ouvrage

Pour n'avoir pas respecté les délais prévus par le Code des assurances, l'assureur de dommages ouvrage ne saurait être condamné à indemniser une partie des pertes d'exploitation subies par l'assuré du fait de sa carence à financer les travaux.

Jurisprudence

17 juil. 2001

Bureau central français

Résiliation du contrat et renonciation à une action en nullité

Assurance de dommages aux biens
Jurisprudence

17 juil. 2001

Résiliation du contrat et renonciation à une action en nullité

La résiliation pour aggravation du risque ne vaut pas renonciation à l'action en nullité pour fausse déclaration concernant ces circonstances aggravantes.

Assurance de dommages aux biens
Jurisprudence

17 juil. 2001

Proposition d'assurance

Assurance de personnes
Jurisprudence

11 juil. 2001

Fausse déclaration

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Assurance de personnes
Jurisprudence

11 juil. 2001

Ordre des décès

Intérêts moratoires et plafond de garantie

Assurance de dommages aux biens
Jurisprudence

11 juil. 2001

Intérêts moratoires et plafond de garantie

Les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire. Ils échappent donc au plafonnement de la garantie RC.

Assurance de dommages aux biens
Jurisprudence

11 juil. 2001

Caractères très apparents

Assurance de personnes
Jurisprudence

11 juil. 2001

Notice d'information

Jurisprudence

10 juil. 2001

Offre d'indemnité (Tempête)

Jurisprudence

10 juil. 2001

Exclusion produits livrés

Assurance de dommages aux biens
Jurisprudence

10 juil. 2001

Système d'alarme

Assurance de personnes
Jurisprudence

10 juil. 2001

Déchéance

Assurance de dommages aux biens
Jurisprudence

10 juil. 2001

Devoir de conseil juridique

Jurisprudence

05 juil. 2001

Conduite à l'insu

Cohabitation et responsabilité des parents

Jurisprudence

05 juil. 2001

Cohabitation et responsabilité des parents

Pour déclarer le père et la mère responsables du fait de leurs enfants, ceux-ci doivent avoir leur résidence habituelle au domicile de ses parents ou de l'un des deux.